Fonds judiciaires (1800-1940) - Archives départementales des Landes

INTRODUCTION
La série U des Archives départementales des Landes occupe
287,40 mètres linéaires. Avant la dernière guerre, elle avait déjà fait
l ' objet d'un premier répertoire imprimé : Marcel Gouron et Paul Aimés,
Répertoire numérique de la série U, Justice, publié par M. Le Grand,
Mont-de-Marsan, 19:35.
Bien que cette série ne soit pas particulièrement volumineuse,
son classement a demandé plus de temps que prévu pour différentes raisons
que nous nous contenterons de rappeler :
le premier cadre de classement adopté ne comptait pas
moins de 101 sous-séries, désignées en chiffres romains,
ce premier classement a été complètement remanié et reclassé suivant le cadre prévu par la circulaire AD 65-29 du 16 décembre
1965, avec seulement 9 sous-séries,
la complexité des sous-séries créées aux Archives des
Landes après 1940 n'a pas simplifié la tâche : Us (supplémentaire), Up
(provisoire), versements successifs. Malgré des prospections systématiques, on a récemment encore retrouvé des archives antérieures à 1940, dans
les armoires d'un tribunal d ' instance du département,
le classement a été interrompu à plusieurs reprises ou
effectué par du personnel éphémère. Mmes Francine Daudigeos, Christiane
Lesclaux et Bernadette Suau ont donc repris l'ensemble du travail et enfin
rédigé le répertoire.
La dactylographie du répertoire a été assurée par Mme Evelyne
Valencia et la manutention et le rangement des liasses par Mme Marthe Duboscq et M. Raphaël Darricau.
La série U comprend réglementairement les fonds judiciaires de
la période 1800-1940. Rappelons que les documents judiciaires de l'Ancien
Régime sont classés dans la série B dont le répertoire a été publié en
deux fascicules (1), tandis que les archives judiciaires de la période
révolutionnaire se trouvent dans la série L (2).
Dans la série U tous les documents en principe sont postérieurs à 1800, mais quelques-uns peuvent être antérieurs (1790).
(1) M. Gouron et J. Mangin, Répertoire numérique de la série B, Cours et
juridictions, Mont-de-Marsan, 1951.
(2) J. Mangin, Répertoire numérique de la série L, Mont-de-Marsan, 1946.
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INTRODUCTION
I.- Présentation des juridictions
Sous la Révolution, c ' est le décret du 16 août 1790, qui a
organisé la justice. Elle prévoyait :
* pour le civil : au premier échelon, des bureaux de paix ou de conciliation chargés d'arbitrer les litiges,
- puis les justices de paix, créées dans chaque canton qui
jugeaient sans appel pour des affaires d ' une valeur de 50 livres,
- et au-dessus, les tribunaux de district (ou tribunaux
civils) ;
* pour le pénal : on distingue la justice de simple police, assumée par
les municipalités,
- la justice correctionnelle, confiée aux justices de
paix,
- le tribunal criminel qui, contrairement à la plupart des
autres départements français, n ' a pas été installé dans le chef-lieu des
Landes, c ' est-à-dire à Mont-de-Marsan, mais à Dax. Le premier président en
fut d'ailleurs Roger Ducos, futur député de la Convention, qui était aussi
avocat à Dax et qui devint consul aux côtés de Sieyès et de Bonaparte.
La Constitution de l ' an III a supprimé les tribunaux de
districts. Les affaires civiles jugées par eux furent dès lors gérées par
le seul tribunal civil du département tandis que des tribunaux correctionnels étaient mis en place dans chaque ancien district,
- enfin, un tribunal de cassation était également prévu
par la Constitution de 1791. Il avait pour mission " d'établir en France
l'unité de jurisprudence " .
Le Consulat et l ' Empire ont apporté de nombreuses modifications dans l ' appareil judiciaire en général et landais en particulier.
La loi du 27 ventôse an VIII (18 mars 1800) a créé dans chaque
arrondissement un tribunal de première instance qui exerçait la justice
civile et la justice correctionnelle. Les Landes, qui comptaient quatre
districts sous la Révolution, ont été découpées après 1800 en trois arrondissements (Dax, Mont-de-Marsan et Saint-Sever). Cette même loi a installé
des tribunaux d ' appel dans seulement vingt-neuf départements. Le département des Landes se trouvait et se trouve toujours dans le ressort du tribunal d ' appel de Pau.
Le tribunal criminel, devenu sous l'Empire cour de justice
criminelle, a continué à siéger à Dax jusqu ' au 17 juillet 1811. Il fut dès
lors remplacé par la cour d'assises prévue par le code d'instruction criminelle de 1808. La première audience eut lieu à Mont-de-Marsan le 21 octobre 1811 : le chef-lieu du département promu préfecture se dotait depuis
quelques années de bâtiments administratifs dignes de son rang. Un palais
de justice tout neuf a été construit entre 1807 et 1810 et dans ses nouveaux locaux pouvait siéger convenablement la cour d ' assises récemment
créée.
Au même moment on a démoli le château-vieux de Mont-de-Marsan,
édifice médiéval, symbole de la justice sous l ' Ancien Régime, où se tenait
aussi depuis sa mise en place le tribunal civil du district puis du département. A Dax, les instances judiciaires siégèrent pendant plusieurs décennies dans les anciens couvents des Cordeliers et des Barnabites supprimés à la Révolution. Le palais de justice de Dax, construit précisément
sur l ' emplacement de ce dernier couvent, n'a été terminé que vers 1850.
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INTRODUCTION
Quant à Saint-Sever, le tribunal a toujours siégé dans l'ancien couvent
des Ursulines où se trouve encore le tribunal d'instance.
Les justices de paix n'ont pas subi de profondes modifications
depuis l ' arrêté du 27 vendémiaire an X - qui fixait leur nombre à vingthuit -•• jusqu'à leur suppression en 1959.
Diverses cours d ' exception ont été créées sous le Consulat
puis sous la Restauration : en particulier, le tribunal criminel spécial,
par la loi du 18 pluviôse an IX (7 février 1801), "pour la répression de
divers crimes, emportant peine afflictive ou infamante, commis par des
vagabonds ou des repris de justice... ainsi que assassinats, incendie,
fausse monnaie..., rassemblements séditieux"... Dans les Landes, ce tribunal a fonctionné dès le premier nivôse an XI. De 1816 à 1818 une cour
prévôtale lui a succédé.
Les tribunaux de commerce landais sont de création récente. Le
tribunal de commerce de Dax fut le premier créé par le décret des 25 et 28
mars 1888 ; celui de Mont-de-Marsan a été institué par décret du 12 octobre 1913 mais n ' a pas fonctionné de manière autonome jusqu'après la Guerre 191.3-1918. Il n'y a jamais eu de tribunal de commerce à Saint-Sever.
Les conseils de prud'hommes de Dax et Mont-de-Marsan datent
respectivement de 1935 et de 1937. Quelques documents concernant la création de relui de Mont--de-Marsan se trouvent dans la liasse 10 M 23.
Il.- Présentation des différentes sous-séries
1 U (Fonds de la préfecture (3,30 m.l.)
Peu importante, cette sous-série comprend essentiellement les
dossiers d ' organisation du jury criminel et du jury d ' expropriation et les
dossiers personnels des officiers publics et ministériels, avec de nombreuses _acunes.
2 U Fonds de la cour d'appel et de la cour d'assises (26
m.l.)
Depuis l ' origine, le département des Landes a été rattaché à
la cour d'appel de Pau.
Nous avons déjà précisé que sous la Révolution, le tribunal
criminel avait été installé à Dax, où cette juridiction a fonctionné jusqu ' en 181.1. C ' est en octobre 1811 que la cour d ' assises des Landes a siégé
pour la première fois dans le palais de justice de Mont-de-Marsan.
Les registres d ' arrêts de la cour d ' assises sont très incomplets et n ' existent plus pour la période 1850 à 1876 (2 U 30-39), carence
partiellement comblée par les arrêts et procès-verbaux des séances (2 U
25-27). Les dossiers de procédure offrent une documentation relativement
riche pour les premières décennies du XIXe siècle (jusqu'en 1829). Les
affaires elles-mêmes ne présentent guère d ' originalité mais fournissent
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INTRODUCTION
des renseignements précieux sur le plan des mentalités et dans les domaines économique et social. Les dossiers de procédure présentent également
quelque intérêt après 1867.
3 U Fonds des tribunaux de première instance (119,20
m.l.)
Les tribunaux civils de première instance ont été créés par la
loi du 27 ventôse an VIII (18 mars 1800) à raison d'un par arrondissement:
Mont-de-Marsan, Dax et Saint-Sever. Ce dernier a été supprimé par la
réforme judiciaire de 1958-1959.
C ' est la sous-série qui est la plus volumineuse et qui est
aussi la plus riche. Pour chaque tribunal se succèdent les dossiers du
parquet puis ceux du greffe, les jugements civils et les jugements correctionnels, qui ne présentent guère de lacunes. Rappelons que les tribunaux
civils jugeaient aussi en matière commerciale.
4 U Fonds des justices de paix (114,50 m. I. )
La sous-série 4 U correspond aux archives de 30 justices de
paix. Le département des Landes comptait entre 1800 et 1940, 28 cantons.
Deux d'entre eux ont changé de chef-lieu : le canton d'Arjuzanx (4 U Arjuzanx 3) est devenu canton de Morcenx (4 U 14) en 1888. Le canton de
Saint-Esprit, ancienne commune des Landes annexée depuis 1857 par Bayonne
(Pyrénées-Atlantiques), est devenu canton de Saint-Martin-de-Seignanx (4 U
25). Un autre canton a eu une existence très éphémère : Poyanne, supprimé
à la fin de la période révolutionnaire. Beaucoup de justices de paix comportent des lacunes importantes malgré une prospection systématique notamment dans les mairies des chefs-lieux de canton, où ces juridictions
ont fonctionné jusqu'en 1959 : ce sont les fonds des justices de paix de
Grenade-sur-l'Adour, Hagetmau, Labrit, Parentis, Pissos, Sabres, Sore,
Tartas-est et Tartas-ouest et à un degré moindre Amou. On peut constater
que c'est surtout dans le nord-ouest du département, correspondant à la
région de la Grande Lande, que des disparitions malheureuses doivent être
signalées. Après la réforme de 1959, devait avoir lieu au greffe de Sabres
le regroupement des archives des différentes justices de paix de ce secteur géographique. Ce regroupement pourtant effectué à une date relativement récente l'a été sans doute dans de mauvaises conditions : tout ce qui
devait être transporté à Sabres n'y est jamais parvenu ou a été fort mal
conservé.
Sauf pour les principales justices de paix (Mont-de-Marsan,
Dax en particulier), nous avons gardé le classement adopté dans le précédent répertoire : les actes civils et de simple police sont classés ensemble et chronologiquement.
5 U Juridictions prud'hommales
Dans les Landes, les conseils de prud ' hommes sont de création
récente. Le plus ancien registre du conseil des prud'hommes de Dax
commence le 5 janvier 1935 et couvre la période 1935-1950 ; il se trouve
toujours dans les locaux de cette juridiction. Celui de Mont-de-Marsan
date de 1980.
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INTRODUCTION
6 U Tribunaux de commerce ;9,50 m.l.)
Nous avons déjà évoqué les dates de création des tribunaux de
commerce (1886 pour Dax et 1913 pour Mont-de-Marsan) et l'absence de tribunal de commerce à Saint-Sever. Nous avons précisé aussi que les tribunaux civils de première instance jugeaient en matière commerciale.
Bien que le tribunal de commerce de Mont-de-Marsan ne date que
de 1913, les jugements en matière commerciale ont fait l'objet de registres séparés dès l'an VIII. Il nous a paru préférable de les mettre dans
cette sous-série 6 U car ils constituent une documentation bien homogène.
Les registres d ' immatriculation commencent en 1920. Les registres et dossiers de faillite n ' existent plus ; en revanche, ils ont été conservés
pour le tribunal de Dax (depuis 1891) ainsi que les registres d ' immatriculation (depuis 1920) et les registres d ' inscription au registre des métiers (depuis 1936).
Pour le tribunal de Dax, les jugements en matière commerciale
se trouvent mélangés avec les actes civils jusqu'en 1850. Il faut attendre
encore près de quarante ans pour voir fonctionner à Dax un véritable tribunal de commerce autonome mais les registres de jugements, que le président et le greffier en chef entendent conserver impérativement dans leurs
locaux, débutent donc en 1851.
7 U Fonds des juridictions d'exception (0,80 m.l.)
Les documents provenant de ces diverses juridictions exceptionnelles (créées entre l ' an IX et 1818) ont été conservés. Dans un même
registre se trouvent les arrêts de la cour criminelle spéciale (18081811), les jugements de la cour prévôtale (1816-1818) et les jugements
rendus en matière correctionnelle et en premier ressort par le tribunal de
Mont-de-Marsan (1836-1837).
Dans cette sous-série, ont été classés aussi (7 U 4) les jugements de conseils de guerre envoyés par les différentes régions militaires et concernant des soldats landais le plus souvent déserteurs.
8 U Officiers publics et ministériels (6,40 m.I.)
Les doubles des répertoires des notaires devaient être (et
sont toujours) adressés au greffe du tribunal de première instance dont
ils dépendent. Cette sous-série, où l ' on constate de nombreuses lacunes,
vient compléter les fonds d'archives notariales (sous-série 3 E) dont les
répertoires ne sont pas non plus complets, même quand il s ' agit du XIXe
siècle.
9 U Conseil de préfecture, puis tribunal administratif
(5,50 m.l.)
Dans les premiers répertoires de la série U publié en 1935, on
avait classé dans les sous-séries CIX et CX U les dossiers provenant du
conseil de préfecture. Il nous a paru préférable de les laisser dans la
série U, selon le classement qui avait été adopté précédemment, comme le
7
INTRODUCTION
préconise d ' ailleurs la circulaire AD 65-29, même si le conseil de
préfecture serait mieux placé en série K (1)
III.- Sources complémentaires
Certains documents de la série U datent de la période révolutionnaire, réciproquement quelques dossiers de la série L conservent des
pièces postérieures à 1800.
Pour la construction et l'entretien des palais de justice et
tribunaux, il conviendra de consulter la série N et en particulier, la
sous-série 4 N, bâtiments départementaux.
Nous avons déjà rappelé qu'un exemplaire des répertoires des
notaires doit normalement accompagner les fonds notariaux, classés dans la
sous-série 3 E.
Bernadette SUAU
(1) M. Gouron, Répertoire numérique de la série K, lois, ordonnances,
arrêtés, Mont-de-Marsan, 1928.
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CONDITIONS DE COMMUNICABILITE
Les conditions de communicabilité ont été fixées par les lois,
arrêté et: décret suivants :
L. - La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, titre premier : "De la
liberté d ' accès aux documents administratifs " , développée par la note de
la direction des Archives de France AD 8270/4140, du 15 avril 1988,
paragraphe 5, " La communication des documents nominatifs " (documents juridictionnels).
2.- La loi n° 79-18 du 3 janvier 1979, titre II, sur les archives
publiques, art. 7, paragraphe 3, développée par la circulaire AD 79-5 du
28 décembre 1979, " Décrets d'application de la loi sur les Archives " , qui
énumère les textes en vigueur.
3.- Arrêté du ministère de la Justice du 5 février 1982 sur l ' accès du public aux documents administratifs émanant des services, établissements et organismes placés sous le contrôle du garde des sceaux, ministre de la Justice.
4.- Le décret n° 92-329 du 30 mars 1992 sur la communication des
dossiers médicaux.
Communicabilité des documents d'archives publiques :
Seuls les arrêts rendus par les juridictions (jugements) sont
communicables de plein droit.
Le délai de communicabilité est porté à cent ans pour les dossiers de procédure, sous réserve de l ' exercice du droit d ' accès réservé
aux parties, prévu par les codes de procédure civile et pénale.
Le délai est porté à cent cinquante ans pour les dossiers médicaux que peuvent contenir les rapports d'experts (accidents de la route,
accidents du travail, coups et blessures).
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ministère
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