Séminaire ICH - Immobilier

FORMATION
SPÉCIALISÉE ICH
FORMATION
à Bordeaux
le Vendredi
21 Octobre 2016
LES CONTRATS
IMMOBILIERS
après l’ordonnance du 10 février 2016
portant réforme du droit des contrats
plus d’informations sur www.cnam-aquitaine.fr
LES CONTRATS IMMOBILIERS
après l’ordonnance du 10 février 2016
portant réforme du droit des contrats
Après des années de discussions,
le droit des contrats fait l’objet d’une
réforme d’ensemble avec l’ordonnance
du 10 février 2016, applicable à compter
du 1er octobre 2016.
Cette réforme qui concerne également
le régime général des obligations et la
preuve impacte directement le secteur de
l’immobilier et suppose une adaptation
des rédacteurs d’actes à ces dispositions
nouvelles. Certaines de ces règles
apparaissent en continuité de l’évolution
jurisprudentielle tandis que d’autres sont
novatrices et suppose une réelle adaptation.
OBJECTIFS
PÉDAGOGIQUES
Connaître les évolutions
apportées par la réforme tant
lors de la formation du contrat
que lors des difficultés qui
pourraient surgir lors de son
exécution.
Maîtriser les règles nouvelles en
particulier en cas d’inexécution
ou mauvaise exécution
contractuelle et savoir comment
éviter l’application de ces règles.
PUBLIC VISÉ
Cette formation s’adresse aux :
Avocats,
Notaires,
Assureurs,
Opérateurs immobiliers.
INTERVENANTS
Jean-Marie PLAZY
Professeur de droit privé à
l’Université de Bordeaux
Professeur à l’ICH-CNAM
Aquitaine
DATE ET HORAIRES
Vendredi 21 octobre 2016
9h00 - 13h00
Faculté de droit - SALLE 1J
(1er étage, Escalier d’honneur)
Place Pey-Berland, BORDEAUX
Un support écrit sera remis
aux participants.
PROGRAMME
PARTIE 1 :
PARTIE 2 :
PARTIE 3 :
Négociation
contractuelle
Principes de la négociation
contractuelle
Devoir d’information
Contenu du contrat
L’objet
La disparition de la cause
Principes directeurs
de l’exécution du contrat
Entre les parties
A l’égard des tiers
Négociation
contractuelle
Offre et acceptation
Les avant-contrats
Pacte de préférence
Promesse unilatérale
Promesse synallagmatique
Modalités
contractuelles
Le terme
La condition
Validité et contenu du
contrat
Capacité des parties
Représentation des
parties
Consentement
Existence du
consentement
Vices du consentement
Contrôle judiciaire
du contenu du contrat
Exécution et
inexécution du contrat
Sanctions liées à la
création du contrat
La nullité
La caducité
Sanctions liées à
l’inexécution du contrat
Inexécution et mauvaise
exécution
Sanctions possibles
Force majeure et
empêchement temporaire
Exception d’inexécution
Exécution forcée
Réduction du prix
Résolution
Réparation du préjudice
BORDEAUX
LIEU DE LA FORMATION
Faculté de droit - SALLE 1J
(1er étage, Escalier d’honneur)
Place Pey-Berland
BORDEAUX
PLUS D’INFORMATIONS ?
Contactez le service ICH
PAR TÉLÉPHONE AU
05 57 59 23 00
PAR MAIL À
[email protected]
le Cnam Aquitaine
16 cours de la Marne
33800 Bordeaux
www.cnam-aquitaine.fr
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BULLETIN
D’INSCRIPTION
Formation spécialisée de l’ICH
FORMATION
LES CONTRATS
IMMOBILIERS
à Bordeaux
le Vendredi
21 Octobre 2016
après l’ordonnance du 10 février 2016
portant réforme du droit des contrats
Ce bulletin d’inscription est à retourner, accompagné de votre règlement,
à l’adresse indiquée ci-dessous (avant le 14 octobre 2016).
Les inscriptions sont enregistrées par ordre d’arrivée, dans la
limite des places disponibles.
le Cnam Aquitaine - www.cnam-aquitaine.fr
16, Cours de la Marne 33800 Bordeaux
tél. : 05 57 59 23 00 - fax : 05 57 59 23 01
email : [email protected]
BULLETIN D’INSCRIPTION - Formation spécialisée de l’ICH
Merci d’établir un bulletin par participant
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Entreprise / Organisme
N° SIRET ( obligatoire en cas de paiement par entreprise/organisme )
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Code postal
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Participera à la journée de formation le 21 octobre 2016 à Bordeaux sur le thème :
« Les contrats immobiliers après l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats »
Tarif : 220 € correspondant aux frais de formation
ANNULATION
Pour toute annulation adressée moins de 2 jours avant la journée de formation, les frais de
participation restent dus. Le participant a toujours la liberté de se faire remplacer par une
autre personne.
RÈGLEMENT Les frais de participation à la formation sont à régler par chèque libellé à
l’ordre de l’AGCnam Aquitaine.
Vous trouverez ci-joint un chèque d’un montant de
€
(Montant forfaitaire exonéré de TVA)
L’inscription fera l’objet d’une convention de formation professionnelle afin de déposer une demande
de prise en charge au titre de votre participation à la formation professionnelle continue
Fait à
Date
__ __ ____
À adresser au :
le Cnam Aquitaine
16, Cours de la Marne - 33800 Bordeaux
Cachet et signature obligatoires
Nom et qualité du signataire.
Oui
Non