Dispositif régional de soutien à la création d`Emplois Structurants

Dispositif régional de soutien à la création d’Emplois Structurants
Pour une Economie Responsable (ESPER)
Cadre d'intervention
La Région Provence-Alpes-Côte d'Azur s’est engagée dans une politique ambitieuse
de développement d’actions dans le secteur de l’Economie Sociale et Solidaire.
Le secteur de l’ESS doit faire face à un défi important lié aux départs à la retraite
prévisibles de ses salariés.
A ce titre, la Région souhaite encourager la création de postes pivots, assumant des
fonctions clefs au sein de structures de l’Economie Sociale et Solidaire, et notamment
dans les secteurs des Services à la Personne et de l’Insertion par l’Activité
Economique. Une évaluation des besoins du secteur des Services à la Personne sera
conduite en 2014 en lien avec le PRIDES PSP. Une attention particulière sera
notamment portée aux entreprises de cette filière répondant aux enjeux identifiés
comme essentiels notamment d’innovation sociale et de coopératio- mutualisation
entre structures.
La Région apportera son soutien aux structures qui souhaitent se doter des
compétences nécessaires à leur développement ou qui contribuent à la pérennisation de
leurs activités.
Cette volonté inscrite initialement dans le cadre du Plan Régional pour l’Emploi a été
réaffirmée par le Contrat Régional pour l’Emploi et une Economie Responsable, qui
favorise notamment l’émergence de projets susceptibles d’apporter de nouveaux
services de proximité aux citoyens et génère ainsi au travers de projets issus du
territoire des emplois d’utilité sociale.
Le soutien régional portera sur la création d’Emploi Structurant pour une Economie
Responsable (ESPER).
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MISSIONS DU POSTE
Les profils de poste retenus correspondent à des fonctions stratégiques de gestion et de
développement de l’activité d’une structure. Une attention particulière sera portée aux
projets prévoyant d’embaucher en priorité un demandeur d’emploi.
Le poste ESPER peut occuper l’une des fonctions décrites ci-après :
•
Fonction de Responsable de structure, Directeur / Directrice ou de Directeur
adjoint / Directrice adjointe : (exemple code ROME M1302)
Le Responsable, Directeur / Directrice a pour mission de gérer une structure dans ses
différentes dimensions (technique, humaine, financière, ...) et d’en organiser l'activité.
Ce poste doit correspondre à la création d’une nouvelle fonction de Responsable ou
Directeur / Directrice au sein de la structure ou permettre l’embauche d’un Directeur
Adjoint/ d’une Directrice Adjointe en prévision du départ à la retraite du Responsable
ou du Directeur/ de la Directrice. Dans ce dernier cas, l’objectif est de permettre une
période de transition entre l’Adjoint/ l’Adjointe et le titulaire en poste afin d’assurer la
transmission des savoirs et savoirs faire.
Profil : Diplôme de niveau bac + 2 minimum, diplômes d'école de commerce... ou
avec une expérience professionnelle avérée.
•
Fonction de Responsable Administratif(ive) et Financier(ère) : (exemple code
ROME M1205)
Le Responsable Administratif et Financier / La Responsable Administrative et
Financière définit et supervise la gestion administrative (procédures, fonctionnement,
affaires juridiques…) et financière (trésorerie, contrôle de gestion…) d’une structure
selon les choix stratégiques adoptés par les instances dirigeantes et les réglementations
(financières, fiscales et commerciales) nationales ou internationales.
Profil : Diplôme de niveau bac + 2 minimum en comptabilité, économie, finance,
contrôle de gestion, audit ... ou avec une expérience professionnelle avérée. Une
connaissance du secteur d’activité de la structure peut être demandée.
•
Fonction de Responsable des Ressources Humaines : (exemple code ROME
M1503)
Le/La Responsable des ressources Humaines définit et met en œuvre la politique de
management et de gestion des ressources humaines (recrutement, rémunération,
mobilité, formation…) selon les orientations stratégiques de la structure et les objectifs
de développement visés. Il/Elle élabore ou supervise la gestion administrative du
personnel (dossiers individuels, paie…), participe au dialogue social dans l’entreprise
et contrôle l’application des obligations légales et réglementaires relatives aux
conditions et aux relations de travail.
Profil : Diplôme de niveau bac + 2 minimum en ressources humaines, droit social,
sciences sociales, sciences politiques ou avec une expérience professionnelle avérée
dans la gestion des RH.
•
Fonction de Chef de Projet :
Le/La Chef de projet devra élaborer, définir et piloter des projets stratégiques
permettant le développement de l’activité de la structure. Pour cela il devra analyser et
diagnostiquer des opportunités d’action ; concevoir, développer et suivre des projets ;
concevoir et organiser des outils (planification des ressources humaines, matérielles et
financières), lancer et suivre des échéanciers, encadrer une équipe ; développer et
suivre des partenariats ; mettre en place des moyens d’information et de
communication entre les acteurs ; évaluer des actions (choix des critères, indicateurs
de réussite, analyse et bilan).
Profil : Diplôme de niveau Bac+2 minimum en sciences sociales, économiques,
humaines, aménagement du territoire, économie sociale et solidaire… ou avec une
expérience professionnelle avérée.
•
Fonction de Responsable Commercial(e) : (exemple codes ROME D1401 D1402)
Le/La responsable commercial(e) conçoit et développe la stratégie commerciale,
prospecte la clientèle, propose des solutions techniques aux besoins du client et
négocie les conditions commerciales de la vente. Il/Elle peut aussi diriger un service
ou coordonner une équipe. Il/Elle pourrait également mettre en œuvre des actions de
communication et de diffusion de l'information selon la stratégie de l’entreprise.
Profil : Diplôme de niveau Bac+2 minimum dans un secteur généraliste, technique,
scientifique, industriel, commercial ou communication/marketing avec une expérience
professionnelle avérée.
La fiche de poste précisant la fonction créée et ses missions sera annexée à la
convention ESPER.
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STRUCTURES ELIGIBLES
a)
Peuvent bénéficier du soutien à la création d'un poste ESPER :
les associations loi 1901 développant une activité économique dans le secteur
marchand et relevant de l’Economie Sociale et Solidaire ;
les coopératives (SCOP, SCIC) ;
toutes les structures agréées Service à la Personne et membres du PRIDES
PSP ;
les structures de l’Insertion par l’Activité Economique.
Le siège social de la structure doit être situé en région Provence – Alpes – Côte
d'Azur. Par ailleurs, la structure devra justifier d'une réelle implantation de l'activité
sur le territoire régional.
Par exception, le dispositif est ouvert aux structures dont le siège est hors Provence
Alpes Côte d’Azur, mais qui peuvent justifier d’une activité effective en Provence
Alpes Côte d’Azur avec un numéro SIRET spécifique et une partie conséquente de la
masse salariale en région. L’instruction permettra de vérifier la pertinence du soutien
régional et que le poste est réellement créé en Provence Alpes Côte d’Azur.
b)
Le dispositif ne peut pas bénéficier aux :
-
associations qui n’ont pas une activité économique ;
entreprises à l’exception des entreprises agréées Service à la Personne membres
du PRIDES PSP et les entreprises relevant de l’Insertion par l’Activité
Economique ;
organismes de formations ;
associations dont le profil de poste envisagé correspondrait aux critères
d’éligibilité des autres postes financés dans le cadre du Contrat Régional pour
l’Emploi et une Economie Responsable.
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CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE
Le poste ESPER doit correspondre à la création d'un nouveau poste et d'une nouvelle
fonction au sein de la structure bénéficiaire.
La structure bénéficiaire doit s'engager à assurer la pérennité du poste qu'il crée avec le
soutien de la Région et à conclure avec la personne recrutée un contrat à durée
indéterminée dans le respect de la législation, du code du travail et des conventions
collectives.
Par ailleurs, le recours aux contrats aidés est totalement exclu.
En cas d’évolution sur le poste ESPER d’une personne (y compris en contrat aidé) déjà
en poste dans la structure bénéficiaire, celle-ci devra procéder au remplacement de
cette personne sur ses anciennes fonctions.
Dans tous les cas, le poste ESPER ne peut venir en remplacement d'un poste déjà
existant dans la structure bénéficiaire.
La rémunération brute mensuelle de la personne recrutée devra être égale ou
supérieure à 120% du SMIC. Le temps de travail de la personne recrutée ne pourra être
inférieur à 80% d’un temps plein.
Le poste pourra être mutualisé entre plusieurs structures. Les conditions de partage et
de cofinancement du poste devront être clairement explicitées (Groupement
d’Employeur, multi-salariat, convention de mise à disposition) et les documents
justificatifs fournis par la structure bénéficiaire.
La structure bénéficiaire devra, en fonction du profil de la personne recrutée et du
contenu de ses missions, proposer, au plus tard au terme de l’année 1, un plan de
formation individualisé.
Dans le cadre de la mise en réseau du dispositif ainsi que de son évaluation, la
structure bénéficiaire veillera à ce que la personne recrutée participe aux journées
d’animations ou de formations et aux réunions qui pourraient être organisées par la
Région.
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FINANCEMENT DU POSTE
L'emploi est créé par la structure bénéficiaire du soutien régional. Le soutien financier
de la Région est attribué sous forme de subvention pour une période de trois ans.
Le montant du soutien est plafonné à 36 000 € sur cette période :
- 18 000 € la première année ;
- 12 000 € la deuxième année ;
- 6 000 € la troisième année.
La subvention triennale (maximum 36 000 €) est votée dans son intégralité par la
Commission permanente mais le versement des subventions sera effectué de manière
échelonnée (18 000 € / 12 000 € / 6 000 €).
Ces montants s’entendent sur la base d’une durée de travail à temps plein. Ils seront
calculés au prorata de cette durée, celle-ci ne pouvant être inférieure à 4/5 d’équivalent
temps plein.
Le paiement de la subvention, les modalités de contrôle et de résiliation sont régis par
une convention pluriannuelle, qui lie la Région et la structure bénéficiaire du soutien
régional à la création d'un poste ESPER.
Le montant subventionnable correspond au coût salarial annuel (salaires bruts +
charges patronales) sur la base de 120% du SMIC minimum. Ce montant sera proratisé
en fonction du temps de travail du poste.
La structure bénéficiaire doit apporter un autofinancement d’au moins 20% sur la
rémunération brute chargée.
Les services de la Région se réservent le droit d’apprécier la compatibilité de la
demande avec les autres aides financières régionales dont bénéficierait la structure.
La structure bénéficie d'un délai de 12 mois maximum pour recruter la personne, après
notification de la convention. Les vacances de poste sont autorisées dans la limite
indiquée par la convention pluriannuelle.
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CRITERES D'ATTRIBUTION
Compte-tenu de l'importance de l'enjeu de l'emploi en région, le service instructeur
veillera particulièrement :
- la pertinence du projet de la structure et à ses perspectives de développement ;
- la pertinence des besoins en termes d'emplois et du profil de poste envisagé ;
- la capacité de pérennisation du poste.
Le soutien régional est limité à la création de 3 postes maximum par structure
(comprenant également ses établissements secondaires), en prenant en compte les
éventuels postes déjà soutenus dans le cadre de l’ancienne dénomination : AGIL,
ASAP, ASIAE, AZAC.
Par ailleurs, si les demandes sont multipliées sur plusieurs établissements d’une même
structure, elles ne seront pas prioritaires.
Le soutien régional pour un nouveau poste ESPER est subordonné à la pérennisation
du poste précédent.
Enfin, le dispositif ESPER ne peut pas être cumulé avec d’autres dispositifs régionaux
tels que CREACTIVES, ANNC, CEDRE si le projet soutenu est le même, que ce soit
simultanément ou successivement.
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MODALITES D’INSTRUCTION
Un dossier type sera mis à la disposition des structures qui en feront la demande pour
les aider dans la formalisation de leur projet.
Le dépôt du dossier de demande de subvention pourra s’effectuer tout au long de
l’année, mais la demande de subvention pour la création d’un poste ESPER doit être
déposée au moins trois mois avant la date prévisionnelle de commencement
d’exécution (avant la signature du contrat de travail).
Un comité technique de sélection se réunira trimestriellement et proposera au vote des
élus les dossiers techniquement recevables au regard des priorités régionales.
A l’issue de la Commission Permanente, une convention triennale sera adressée au
porteur pour signature. Le versement de la subvention se fera selon les modalités
précisées paragraphe 4 et sera déclenchée sur la fourniture des justificatifs de
recrutement.