le livre blanc - Fédération de la Plasturgie

LE LIVRE
BLANC
2016
La propriété industrielle
de l’impression 3D dans la plasturgie
et les enjeux réglementaires
en partenariat avec
AIF
l SOMMAIRE
l
l
Le mot de la présidente
4
UN SUJET STRATéGIQUE POUR LA PROFESSION
5
l Qu’est-ce que l’impression 3D ?
l Une croissance annuelle de +20%
l L’impression 3D, une révolution industrielle en marche
l Faire évoluer le cadre juridique en conséquence ?
Décryptage d’experts, avec Aurélien HERZ, Responsable Competitive Intelligence
l
ENJEUX – Vers de nouveaux Business Models ?
l De nouvelles problématiques juridiques
liÉes À l’impression 3D
9
10
Décryptage d’experts, avec Stéphanie LEGUAY, Coordinatrice – Comité National
Anti-Contrefaçon ; INPI - Direction de l’Action Economique
l Une nouvelle façon de définir la contrefaçon ?
12
l Si tout est « open » ou « libre », peut-on encore parler de contrefaçon ?
l Où en est-on ?
l L’exemple du droit d’auteur
Décryptage d’experts, avec Fatima GHILASSENE, Juriste, chargée d’études à l’Observatoire
de la propriété industrielle de l’INPI et Stéphanie LEGUAY, Coordinatrice – Comité National
Anti-Contrefaçon ; INPI - Direction de l’Action Economique
l
Comment maintenir Des standards de qualitÉ ?
16
l Une problématique de reproductibilité des pièces qui dépasse la contrefaçon
l À qui incombe la responsabilité ?
Décryptage d’experts, avec Alain GENTY, Expert au Bureau
de Normalisation des Plastiques et de la Plasturgie
l Quelles sont les solutions existantes sur le marché ?
19
l Ce que dit le code de la propriété intellectuelle
l Les solutions existantes pour les fichiers
l … Et pour les objets imprimés
l Des solutions à imaginer
Décryptage d’experts, avec Gilles GAUTHIER, Materiautech Network Manager
Décryptage d’experts, avec Nelly Gimenez, PhD Ingénieur Analyste PI pour le Réseau
ARaymond en charge de la thématique « Additive Manufacturing » pour la Division PI
l Nos propositions
23
l Un enjeu de communication, avec Leila EQUINET, Attachée INPI aux États-Unis
l Conclusion
26
l
27
ILs ont contribué au livre blanc
l Le mot de la Présidente :
Renforcer l’industrie
du futur
L’impression 3D bouscule nos schémas traditionnels. Elle chahute aussi la propriété intellectuelle.
Le sujet nous a été fortement recommandé par les experts que nous avions
mobilisés. Nous l’avons donc positionné comme l’un des quatre thèmes
majeurs à travailler.
Je dois avouer que nous EN avons saisi progressivement l’ampleur au fil du
travail autour de ce livre blanc.
En effet, l’environnement de notre industrie, comme de tous les secteurs,
évolue fortement. Les chaînes de valeur et de production sont remises en question, les business models et les besoins clients évoluent, les technologies se développent, l’environnement politico-réglementaire est mouvant. Le droit et la manière de
faire des affaires sont une résultante de ces différents champs de forces.
Ce livre blanc se veut une rencontre entre l’impression 3D, qui induit un changement de business model, et la
propriété intellectuelle qui est fortement remise en question par les évolutions technologiques récentes.
Notre rôle en tant que fédération professionnelle est d’éclairer le chemin de nos entreprises, et de les aider à
appréhender une réalité constamment en mouvement, avec parfois des tendances lourdes visibles par tous, et
d’autres (syntaxe pas top !) des signaux faibles dont les effets seront majeurs dans un futur proche.
L’innovation continue est clé d’avenir pour chacune de nos entreprises. C’est dans ce sens que nous avons
lancé le Centre Technique Industriel de la Plasturgie et des Composites.
Science sans conscience n’est que ruine de l’âme, mais également ruine économique ! L’innovation est devenue au fil des décennies multidimensionnelle. Notre travail sur les compétences nous a ainsi montré que les
richesses humaines dont nous aurons besoin en 2030 seront très différentes de celles que nous formons et se
construisent dès aujourd’hui. http://www.lafabriqueatalents.fr/
Nous avons donc souhaité appréhender l’évolution juridique induite par l’impression 3D et par là, anticiper les
évolutions juridiques liées à l’industrie du futur au sens large.
Pour élaborer ce Livre Blanc, nous nous sommes appuyés sur les juristes des structures de la plasturgie, dont
l’expertise et la force d’engagement au quotidien sur le terrain de nos entreprises sont saluées par tous.
Mais nous avons également résolument ouvert notre travail en collaborant avec des experts de divers horizons
(juridique, industriel, technologique ou économique).
En particulier nous nous félicitons du partenariat noué avec l’INPI et l’Alliance pour l’Industrie du Futur.
Ce travail n’est pas une fin mais le début d’un chemin de réflexion que je vous invite à enrichir en ligne.
https://www.laplasturgie.fr/livre-blanc-plasturgie-impression-3d/
Co-innovons ensemble ! ».
Florence POIVEY
Présidente
de la Fédération de la Plasturgie et des Composites
4
l UN SUJET STRATéGIQUE
POUR LA PROFESSION
Aujourd’hui, entre 80% et 90% des produits fabriqués en fabrication additive, ou impression 3D,
sont en polymères et touchent tous les secteurs :
médical, automobile, aéronautique, bijouterie, robotique, construction…
La Fédération a lancé l’initiative In3D1, un
programme qui développe 4 projets pilotes
pour accompagner les entreprises et les aider
à s’approprier cette technologie.
La Fédération de la Plasturgie et des Composites développe une réflexion prospective sur
l’impression 3D et y voit une formidable opportunité de concevoir, prototyper et fabriquer rapidement de nouveaux produits. Elle
envisage aussi les mutations liées à la généralisation des imprimantes 3D.
l Le starter pack impression 3D, pour
faire découvrir au plus grand nombre
possible de PME de la filière (PMI de
transformation) les opportunités réelles
offertes par l’impression 3D ;
Demain, tous plasturgistes ? Comment protéger l’innovation industrielle ? Va-t-on vers une
« ubérisation » de la plasturgie ? Quels seront
les nouveaux business models liés à l’impression 3D ? Ces questions font appel à un cadre
juridique parfois difficile d’accès pour les entreprises.
l Construire le premier référentiel de
compétences de l’impression 3D, ce
dernier permettra de développer une
pédagogie innovante, adaptée aux enjeux et pratiques de la fabrication additive et aux métiers de la plasturgie et des
composites ;
l FabLab Inside, un projet pilote avec
des entreprises, qui va occasionner des
passerelles entre le monde de l’innovation technologique et le monde de la
création numérique, en associant des
industriels de la plasturgie et des composites à des FabLabs ;
Les 6 axes prioritaires
de la fabrication additive
identifiés par la Fédération
1. Développer au sein des PME les connaissances et les pratiques sur l’impression 3D
l PlastiPI, qui vise à informer et sensibiliser les PMI-PME aux nouveaux enjeux
de la propriété industrielle (PI) ; les aider
à créer de la valeur, et à la protéger,
dans le contexte de la révolution digitale
et des nouveaux modèles open source
qui en résultent.
2. Élargir le champ des technologies et
des procédés pour diminuer les coûts et
les délais de production
3. Se rapprocher du client par la personnalisation, le co-design, la co-conception,
etc.
4. Définir une stratégie de propriété industrielle (PI) : mix brevet et open source, traçabilité et lutte contre la contrefaçon, etc.
Dans le cadre de PlastiPI, la Fédération
propose un livre blanc pour aider les
entreprises à y voir clair sur les questions juridiques liées à l’impression 3D.
La Fédération a confié à Thierry CHARLES,
Docteur en droit et Directeur des Affaires
Juridiques d’Allizé-Plasturgie, la direction
de cette publication.
5. Développer les compétences techniques et humaines pour maîtriser ces
nouvelles technologies et leurs conséquences en termes d’organisation et de
chaîne de valeur
6. Créer de la valeur par la combinaison
de matériaux (plastique, céramique, métaux), de procédés, de business models…
1 - Initiative 3D
5
Une croissance annuelle
de +20%
Qu’est-ce que
l’impression 3D ?
Selon Xerfi, le marché mondial de l’impression
3D va passer de 2,8 milliards d’euros en 2014
à 8,5 milliards en 2020, soit une croissance annuelle moyenne de plus de 20%.
L’impression 3D est une technologie dite additive, qui permet, à partir d’un fichier numérique
et à l’aide d’une machine utilisant un procédé
comme l’extrusion ou l’injection, d’aboutir à la
fabrication d’un objet physique par superposition de matière, couche après couche.
Cet essor doit être perçu comme une véritable
opportunité pour la plasturgie, puisque 80%
de l’activité d’Impression 3D consiste à transformer la matière plastique. C’est dire l’importance pour les acteurs de la filière de maîtriser
pleinement les différents aspects de ce mode
de fabrication très spécifique, qu’ils soient
techniques ou juridiques !
«
La technologie présente plusieurs
avantages : production de pièces
complexes aux géométries jusque-là
inaccessibles, résistance et légèreté
accrues des pièces, production sur mesure
et réduction des coûts Gabriel Giraud
économiste chez Xerfi, dans une étude consacrée à la 3D
»
Dessin de l’objet sur un écran
en utilisant un outil de Conception
Assistée par Ordinateur (CAO)
Obtention de la pièce finale
par empilement
des couches de matière
Le fichier 3D ainsi obtenu est
envoyé vers un logiciel spécifique
qui le découpe en tranches
Le fichier est ensuite
envoyé à l’imprimante
qui dépose ou solidifie de la matière
couche par couche
6
«
L’impression 3D,
une révolution
industrielle
en marche
 De manière générale, une réflexion est
nécessaire. Il faut passer d’une protection
des objets matériels à une version étendue,
qui inclue la protection des parties digitales
intangibles, et/ou les parties d’un objet
matériel qui découlent d’une version
digitale conceptualisée. 
»
L’impression 3D remet en question le modèle de
la production de masse et des effets d’échelle,
en offrant la possibilité de fabriquer de petites
séries à moindre coût, voire de relocaliser certaines productions au plus près des donneurs
d’ordre.
Leila EQUINET
Conseiller régional en PI, Service Economique de Washington, DG
Trésor, Attachée INPI aux États-Unis
Elle permet de :
l
concevoir des pièces innovantes, que les
autres techniques de fabrication ne permettent pas de produire
Faire évoluer
le cadre juridique
en conséquence ?
l faire du prototypage rapide
l créer des pièces sur-mesure et customiser
des pièces à la demande
Deux grands enjeux juridiques sont actuellement identifiés :
l
économiser sur les frais de transport de
pièces de rechange, fabriquées n’importe où
dans le monde avec le fichier CAO et l’imprimante 3D appropriés.
l la protection des créations contre les copies
imprimées non autorisées : comment lutter
contre la contrefaçon ?
l la responsabilité induite par la défectuosité
des produits imprimés : comment conserver
une qualité produit ?
Certains secteurs comme le biomédical ou l’aérospatiale, ainsi que tous les domaines où la
réalisation de pièces uniques a une importance
majeure, sont particulièrement impactés.
«
«
 Les titulaires de droits de propriété
intellectuelle ont du souci à se faire ! En
effet, l’invention du professeur Tournesol
dans le dessin animé Tintin et le Lac aux
requins de 1972 n’est plus un fantasme :
il est désormais possible d’imprimer,
soi-même, en relief un objet réel, et les
applications sont nombreuses (biens de
consommation, armes à feu, secteurs
médical, aéronautique, automobile,
alimentaire, etc.) ! 
Anne-Laure SELLIER
IP Talk
 La nature distribuée, collaborative
et latérale de l’Internet des objets va
changer fondamentalement notre façon
de fabriquer et le marché de l’impression
3D est actuellement en pleine expansion.
Il en ressort que le développement
d’entités, dont le modèle d’affaires est
centré presque exclusivement sur une
stratégie de « licence », pose problème.
En effet, cette logique rompt avec le rôle
traditionnel de la Propriété Intellectuelle
comme outil de protection et en fait
parfois un pur levier de valorisation
financière, sans attache territoriale et sans
égard aux risques induits sur l’économie
réelle.1
»
Thierry Charles
Directeur des Affaires Juridiques d’Allizé-Plasturgie
»
1 - Voir sur ce point la note d’analyse n° 2 p14 – L’usage de la propriété
intellectuelle par les entreprises : quels leviers pour de meilleures
pratiques ? 03/2014
7
D é c ry p ta g e
d ’ ex p er t s
T.C. : Certains experts ne croient pas à la 3ème révolution
industrielle. À leurs yeux, petits robots et impression 3D
ne révolutionneront pas la production de masse2. À près
de 71%, les entreprises ne semblent pas intéressées par
un accompagnement afin de les aider à structurer une
démarche d’intégration de l’impression 3D. Comment
expliquez-vous ce résultat ?
Thierry Charles
rencontre
Aurélien Herz,
Responsable « Competitive
Intelligence » (Allizé-Plasturgie)
A.H. : Ce résultat peut s’expliquer par différents
facteurs. Le premier est certainement la méconnaissance
des plasturgistes de cette technologie et des impacts
potentiels. Deuxièmement, suite à l’effet de mode, cette
technologie s’est retrouvée sous les projecteurs dans des
salons, dans des revues spécialisées, à la télévision, etc.,
ce qui a pu profiter au phénomène de bashing.
Aujourd’hui, les difficultés autour de la production en
série sont les principaux freins à la commercialisation
massive de la technologie.
T.C. : Vous avez mené pour le compte de la Fédération
de la Plasturgie et des Composites une enquête de
conjoncture1. Un focus a été réalisé sur l’impression
3D. À partir de ces résultats, pouvez-vous nous dire
comment voyez-vous l’évolution de l’impression 3D ?
A.H. : Ce focus vient apporter des précisions à l’heure
où l’impression 3D occupe une place importante
dans les manières de concevoir l’usine de demain.
De nombreuses études montrent ce que peut apporter
l’impression 3D à l’industrie en général. Là, il s’agissait
d’éclairer le point de vue des plasturgistes. Ainsi pour
plus de la moitié d’entre eux, l’impression 3D représente
une opportunité. Ce chiffre confirme que la fabrication
additive intéresse les plasturgistes qui y voient plusieurs
leviers pour gagner en compétitivité.
T.C. : Selon vous, quelles sont les compétences les
plus recherchées par les entreprises dans ce domaine
aujourd’hui ?
A.H. : Pour s’approprier le sujet, les entreprises peuvent
avoir recours à plusieurs moyens : former en interne
leurs collaborateurs ou recruter un nouveau salarié pour
soutenir le projet. Si la première option est préférée par
les plasturgistes car moins onéreuse, l’enquête révèle
que les entreprises qui recrutent se tourneraient vers
des profils de niveau BTS (56%) et ingénieur (33%).
En fonction du projet de l’entreprise, elle déploiera un
recrutement adapté pour faire de la petite série, du SAV,
de la réparation… L’impression 3D ouvre un champ des
possibles assez large.
T.C. : Quels sont les avantages ? Les freins ?
A.H. : Cette technologie possède des avantages
directement exploitables par les plasturgistes, comme
le prototypage rapide et complètement sur-mesure, ou
encore les très petites séries à très forte valeur ajoutée.
Cela améliore indirectement les rapports avec les clients
finaux qui apprécient toujours une meilleure flexibilité/
rapidité. La productivité de ces machines est encore
insuffisante pour espérer faire de la fabrication additive
en grande série, malgré une recherche active et poussée
en ce sens. Il faut donc bien garder en tête que pour le
moment l’impression 3D ne vient pas remplacer l’outil
productif pour un transformateur de plastique, mais
elle vient étoffer son savoir-faire et/ou compléter ses
méthodes de production. C’est une composante qu’il
vaut mieux maîtriser dès aujourd’hui.
Pour 45% des plasturgistes, cette technologie représente
aussi un poste supplémentaire de dépenses (machine,
ressource, logiciel, etc.). Les entreprises de la plasturgie
étant majoritairement des PME de moins de 50 salariés,
ces dépenses ne sont pas prioritaires. À noter qu’il
existe aujourd’hui divers moyens pour accéder à cette
technologie sans faire l’acquisition d’une machine :
FabLab et autres centres d’essais.
1 - Etude menée auprès d’un échantillon de 193 entreprises dans la filière
Plasturgie en décembre 2015 (288 réponses)
2 - Robert Gordon, The rise and fall of American growth, Princeton University
Press, 2016. Le coût important des matières premières et la lenteur du
procédé de fabrication font qu’il s’agit d’une technologie adaptée à la
production de faible volume et à haut degré de personnalisation. La société
Airbus utilise l’Impression 3D pour fabriquer les jointures en plastique de
ses avions. Curtis Carson, responsable 3D de la société, estime en effet
que cette technologie ne servira jamais à fabriquer les ailes des avions. Cf.
Mathilde Berchon, Comment utiliser l’impression 3D en entreprise, Les
Echos, 4 septembre 2013. Par conséquent, cette technologie ne devrait
avoir d’impact que sur certains produits qui ne représenteraient que 5 à
10 % du marché d’ici 2025. Lire Matthieu Pélissié du Rausas, Industrie
2.0 - 5 pistes pour permettre aux industriels français de tirer parti de la
mondialisation, Juillet 2012
8
l Enjeux – Vers de nouveaux
business models ?
L’impression 3D connaît un essor rapide, permettant de créer des prototypes dans un délai court,
d’imprimer en fonction de la demande client ou de
s’adapter à de nouvelles mesures ou réglementations en peu de temps.
Alors que sur fond de guerre des brevets chacun lutte plus que jamais pour conserver ses
secrets industriels, l’impression 3D bouleverse
les business models qui sont moins fondés sur
la division du travail que sur une approche collaborative. Elle séduit car elle permet d’accélérer et de réduire les coûts de conception des
objets, mais interroge :
Certains analystes y voient une révolution industrielle, qui ouvre une ère, où les consommateurs eux-mêmes deviennent concepteurs
et/ou fabricants de produits. Une ère, où chacun peut faire imprimer son objet à partir d’une
clef USB dans un FabLab, et vient bousculer
les modes de production traditionnels. Pour
l’heure, l’impression 3D sert plus l’industrie
qu’elle ne la concurrence, en s’imposant dans
les bureaux d’études et dans quelques ateliers
de production, en étant toutefois davantage utilisée pour produire des séries limitées ou personnalisables.
Comment les entreprises vont-elles dégager
des bénéfices ?
Sur quels critères ?
À qui incombe la responsabilité de la qualité
produit lorsque la chaîne de production est
fragmentée, et fait appel à des ressources extérieures ?
Dans quelle mesure peut-on parler de contrefaçon et comment assurer une veille ?
Les questions de propriété intellectuelle sont au
cœur des problématiques de contrefaçon et de
qualité. Les fabricants d’imprimantes 3D pourraient ainsi tenter de bloquer certaines évolutions de l’offre, en lien avec des problématiques
de propriété intellectuelle.
Comme dans le secteur du « logiciel libre », les
acteurs pourraient abandonner, à terme, les
chances de profit qu’ils pourraient retirer de la
vente des droits sur leurs œuvres ou la monétisation des licences d’utilisation pour les utilisateurs finaux mais proposer des produits enrichis
ou des services associés, dont ils pourraient
tirer des bénéfices ?
«
 L’impression 3D, vecteur de création
mais également instrument de contrefaçon,
s’avère être une nouvelle source d’enjeux
et de risques juridiques qu’il semble
nécessaire d’anticiper le plus rapidement
possible. À défaut, le risque est de voir
se reproduire une crise similaire, chez les
producteurs d’objets, à celle qu’a connue
l’industrie de la musique qui a combattu
la révolution du numérique à rebours en
faisant pression sur les gouvernements
afin qu’ils durcissent la législation,
étouffent la création et criminalisent les
consommateurs. L’enjeu sera donc de
ne pas freiner le développement de cette
technologie qui s’avérera de plus en plus
capital dans les années à venir. Ainsi,
comment encourager le développement
de cette technologie riche en promesses,
tout en limitant ses effets néfastes pour la
propriété intellectuelle ? 
Exemples : prothèses de main réalisées en
open source par la communauté « E-nable »,
collaboration du fabricant de mobilier Herman
Miller avec le bureau de design 7.5 qui permet
de personnaliser un bureau par une série d’accessoires imprimés en 3D à la demande, ou encore collaboration avec les clients comme dans
le projet de meubles « Drôles d’oiseaux »,  dont
les attaches peuvent être imprimées au « Fab
Lab » de Leroy Merlin à Ivry et les autres pièces
en bois achetées dans le magasin pour parvenir
au final à un meuble unique.
»
Pauline Berdah
Auteur de « Droit de la Propriété intellectuelle - L’impact de
l’imprimante 3D sur la propriété intellectuelle »
9
l De nouvelles
problématiques juridiques
liées à l’impression 3D
Des études de l’OCDE établissent que l’impression 3D devrait entraîner une perte de l’ordre de
100 milliards de dollars par an pour les titulaires
de droits de propriété intellectuelle au niveau mondial. L’impression 3D risque en effet de faciliter
une réplication à l’infini d’œuvres protégées.
Dans les PME, la PI a une dimension stratégique qui gagne à être mieux prise en compte.
En effet, les entreprises « n’engagent un effort
d’innovation coûteux et risqué que si elles
peuvent raisonnablement escompter s’en
approprier les bénéfices, en se préservant
des contrefacteurs ».3 Or les droits de PI permettent aux entreprises de protéger et valoriser
leurs actifs intellectuels de différentes manières,
comme le constate le rapport du cabinet Winnove, qui permet de s’intéresser aux attentes
que peuvent avoir les entreprises en la matière.4
La nature même de cette technologie, qui permet de créer et de copier des objets tridimensionnels, soulève en effet des questions concernant les éventuelles infractions à des marques
déposées, droits de reproduction, brevets,
conceptions et droits à l’image. Les risques
sont bien réels pour les entreprises.1 Une fois
divulgué publiquement, le design 3D d’un produit est certain de perdre l’éligibilité pour une
protection en tant que « secret d’entreprise ».2
«
 La demande des entreprises est très
forte en matière de propriété industrielle,
notamment pour les projets à fortes
dimensions digitale et internationale.
Tout le monde a conscience que la
création et la protection de la valeur se
jouent en particulier dans la stratégie de
propriété industrielle. Il y a beaucoup
d’innovation dans ce domaine. Le besoin
de sensibilisation, de préhension et de
compréhension est très important.
La propriété intellectuelle (PI) joue un rôle clé
dans la capacité à innover d’une entreprise,
d’un pays et dans les enjeux de compétitivité.
«
 Le ‘‘libre’’ est en passe d’opérer un
tournant majeur dans l’histoire de la
propriété intellectuelle et, par ricochet,
de bouleverser certaines approches
traditionnelles du droit commercial. 
»
»
Jean-Baptiste Soufron
Avocat, chargé d’enseignement à Sciences Po et ex-secrétaire
général du Conseil National du Numérique
Valérie-Laure Benabou
Auteur de le « libre » in Les concepts émergents du droit des
affaires
1 - Ronda Majure, Les risques sous-estimés de l’impression 3D, La Tribune, 5
avril 2016 / « Tandis que des analystes ont publié des prévisions optimistes
sur les retombées financières de cette tendance en plein essor, Gartner
estime pour sa part à 100 milliards de dollars en 2018 les pertes annuelles
causées en matière de propriété intellectuelle par l’impression 3D. » 
2-
La justice américaine a considéré dans le jugement « Ritani, LLC
v.Aghjayan et al. » que s’il est gardé secret, les fichiers « CAD » de modèles
d’impression 3D peuvent être qualifiés comme des secrets commerciaux.
3 - Lire à ce propos les préconisations de politiques publiques pour favoriser
l’innovation par une meilleure utilisation des droits de la propriété
intellectuelle du Commissariat général à la stratégie et à la prospective.
4 - La gestion et l’usage de la propriété intellectuelle par les entreprises
françaises. Étude réalisée par le cabinet Winnove, 2013.
10
D é c ry p ta g e
d ’ ex p er t s
T.C. : L’impression 3D risque de se démocratiser dans
les entreprises, et nul doute que cette tendance va
s’amplifier dans les années à venir avec le risque de voir
apparaitre la « contrefaçon imprimée en 3D ». Existet-il un plan de lutte spécifique à l’impression 3D pour
contrer le risque de contrefaçon ?
Thierry Charles interroge
Stéphanie LEGUAY,
Coordinatrice – Comité
National Anti-Contrefaçon ;
INPI - Direction de l’Action
Economique, assure le secrétariat
général depuis 2002.
S.L. : Il n’existe pas de plan de lutte spécifique à
l’impression 3D. Pour le moment, nous n’avons reçu
aucune plainte des ayants droit nous alertant et nous
demandant d’agir. Mais en cas de contrefaçon (que celleci soit fabriquée par une imprimante 3D ou autrement),
l’arsenal juridique existe pour se défendre et faire valoir
ses droits de propriété industrielle.
T.C. : Quel est le rôle du CNAC dans la lutte anticontrefaçon et comment fonctionne la structure ?
T.C. : Les tentatives de fabrication de masse par
impression 3D sont déjà nombreuses et le risque de voir
des copies envahir le marché n’est pas une utopie, les
industriels le savent. Pour certains, la lutte contre le
piratage dans l’industrie est souvent inefficace, alors
comment faire pour lutter contre la contrefaçon ? Quelles
sont les pistes ? Quelles sont les bonnes pratiques ?
S.L. : Le CNAC est une structure informelle qui réunit
des acteurs publics et privés de la propriété intellectuelle.
Il a pour but de promouvoir la lutte contre la contrefaçon.
Il coordonne les actions menées par les différentes
administrations et les représentants de différents secteurs
d’activités industrielles et culturelles pour réprimer la
contrefaçon de l’ensemble des droits de propriété. Il
permet également la concertation et l’information entre
pouvoirs publics et industriels.
S.L. : Pour lutter efficacement contre la contrefaçon,
il convient tout d’abord de bien protéger ses créations
en France et à l’étranger sur tous les territoires où les
produits sont vendus. Il convient ensuite de mettre en
place un système de veille pour détecter rapidement
les contrefacteurs et enfin attaquer systématiquement
quand les droits sont violés. Il faut aussi une coopération
étroite entre les entreprises et les autorités notamment
les services douaniers, à la fois dans les pays qui sont
destinataires de produits de contrefaçon mais aussi, et
surtout dans les pays « exportateurs ».
Les missions traditionnelles du CNAC consistent à :
• développer des actions coordonnées d’information
des industriels
• sensibiliser les consommateurs
• former les services répressifs
• observer les questions de contrefaçons sous
l’angle européen et international (directives
et règlements européens ; accords relatifs à la
propriété intellectuelle dans le cadre de l’OMC)
• dresser un bilan des actions menées en France et
à l’étranger en matière de contrefaçon et proposer
des améliorations du système existant
• proposer des moyens de renforcer les actions de
coopération au niveau européen et international en
ciblant en priorité les plus gros pays producteurs
d’objets contrefaisants.
Le comité se compose d’administrations et de
fédérations d’industriels, d’associations d’artistes
et d’entreprises. Il est traditionnellement présidé
par un parlementaire, depuis juillet 2013 par M.
Richard YUNG, tandis que le secrétariat général est
assuré par un service public (actuellement l’INPI).
11
l Une nouvelle façon
de définir la contrefaçon ?
Si tout est
« open » ou « libre »,
peut-on encore parler
de contrefaçon ?
Plus de 93% des industriels de la plasturgie et des composites déclarent ne pas
avoir connaissance de la législation applicable à l’impression 3D dans une étude
sur l’impression 3D, menée par Innovation
Plasturgie Composites (IPC), le CTI de la
profession, en 2016.
Le logiciel qui dirige la matière plastique à l’intérieur d’une imprimante, pour construire un
produit physique couche par couche, est souvent en open source. En effet, les pionniers de
l’impression 3D ont œuvré pour que le logiciel
de programmation et d’impression des produits
physiques reste en open source, ce qui permet
aux chantres du Do It Yourself (faites-le vousmême) de partager librement les idées novatrices.
Étude basée sur 288 réponses
Jason Labruyère explique que, pour certains,
« l’ère numérique serait synonyme d’un changement de paradigme : hier, innovation rimait
avec protection, aujourd’hui innovation sonnerait avec amélioration permanente. La frénésie
de l’innovation trancherait avec une idée obsolète : pourquoi protéger son innovation? L’avenir serait au partage et à l’amour fraternel entre
concurrents. Le droit de la propriété intellectuelle serait, en somme, réduit comme peau de
chagrin. L’idée, aussi séduisante soit-elle, fait
l’impasse sur plusieurs points clés : la première,
est que l’innovation se doit nécessairement
d’être couplée avec le droit de la propriété intellectuelle. La seconde, c’est que le partage de
l’innovation n’est en rien antinomique avec cette
protection juridique. » L’auteur souligne que les
entreprises de l’ère digitale ne protègent plus,
mais utilisent l’innovation et sans cesse l’améliorent. Toutefois, ce n’est pas parce qu’elles
innovent sans cesse, que les entreprises ne
doivent plus protéger et l’open innovation n’est
pas aux « antipodes de toutes protections juridiques1 ».
«
 Ce que l’on appelle open innovation,
véritable système disruptif, est
traditionnellement présenté comme un
mouvement contraire au système de
PI. D’un côté, monopole d’exploitation,
de l’autre, production ouverte de
connaissances. C’est avec l’émergence du
numérique que la problématique a dévoilé
d’autres facettes : pour rester compétitives,
les entreprises optent pour ce chemin
de l’innovation. Alors, sans détailler les
quelques pierres d’achoppement entre
ces deux notions, certains se demandent
si cette confrontation poussera le
législateur à une réforme de la PI. Dans
tous les cas, beaucoup d’auteurs et de
praticiens soulignent avec justesse que
la propriété intellectuelle n’est pas aux
antipodes du partage, du travail collectif
ou collaboratif. En effet, elle est même
propice au partage de technologie. (…)
Enfin, il est intéressant de relever que
même en dehors de l’hypothèse de l’open
innovation, la création peut, dans certains
cas, être librement accessible et protégée.
Il faut penser aux outils fondamentaux de
l’Internet. Par exemple, les navigateurs
s’avèrent protégés par le droit d’auteur,
pourtant, ils sont librement mis à la
disposition de tous 
« Imaginez un monde où une marque pourrait
publier le plan numérique d’un produit, par
exemple une pièce détachée automobile, sur
une plateforme web : le client pourrait alors
choisir un plan spécifique, sélectionner un fabricant et se faire expédier directement la pièce.
Ce n’est là que l’une des possibilités qu’offrira à l’avenir le monde de l’impression en trois
dimensions et, même si cela ressemble à de
la science-fiction, les progrès rapides de cette
technologie nous rapprochent de ce scénario.
»
Jason Labruyère
Juriste en propriété intellectuelle et auteur de l’ouvrage 
:
« Le partage de l’innovation rime-t-il avec protection ? »
1 - Jason Labruyère, Le partage de l’innovation rime-t-il avec protection,
Finyear, nov. 2015.
12
Si la révolution de l’impression 3D est susceptible de créer de formidables opportunités pour
les entreprises, la médaille présente un revers
alors que les marques prennent conscience
des effets qu’elles risquent d’avoir sur leurs
droits de propriété intellectuelle ».1
Ce qui relève
de la responsabilité pénale
l Abus de confiance
l article 314-1 du Code pénal 
l Contrefaçon de droit d’auteur
l article L335-1 et suivants du CPI 
Où en est-on ?
l
Divulgation de secret de fabrication
article L1227-1 du Code du travail 
En l’état actuel du droit, il est possible d’acquérir une seule fois l’objet convoité (ou le fichier
3D) pour, ensuite, le reproduire à l’infini pour un
usage privé.
l Recel
l article 321-1 du Code pénal 
l Vol de matériels informatiques
l articles 311-1 et suivants du Code pénal 
En l’absence de régime juridique spécifique,
l’impression 3D doit être abordée comme un
problème d’application du droit commun et notamment des règles du code de la Propriété Intellectuelle (PI). En effet, de nombreux produits
du commerce sont protégés par des droits de
PI et peuvent l’utiliser pour négocier une rémunération en contrepartie de leur utilisation par
des tiers. Leur design peut être protégé par
droit d’auteur ou par modèle, et leurs fonctions techniques par brevet. Quant à la forme
de certains produits ou emballages, elle a été
considérée comme suffisamment distinctive
pour être protégée à titre de marque. Si toute
reproduction est susceptible d’être qualifiée de
contrefaçon, pour autant l’étendue des droits
de PI a des limites.
l Délit d’initiés
l Article L465-1 du Code monétaire et
financier
l Atteinte au secret des correspondances
l article 226-15 du Code pénal 
l Violation du secret professionnel
l article 226-13 du Code pénal 
l
Divulgation de données à caractère
personnel
l article 226-21 du Code pénal
Et de la responsabilité civile
l
« Tout fait quelconque de l’homme,
qui cause à autrui un dommage,
oblige celui par la faute duquel il est
arrivé à le réparer »
l articles 1382
La France prévoit des sanctions pour les entreprises en matière de responsabilité pénale et civile pour la violation des secrets commerciaux,
il est nécessaire de se protéger et de prévenir,
plutôt que d’obtenir une compensation2 après
une infraction.3 Cependant, « la législation actuelle ne permet pas de protéger en amont l’ensemble des secrets des entreprises et, quand
elle fonctionne, a davantage vocation à réparer
un dommage commis qu’à réprimer un agissement préjudiciable à l’entreprise. »
l
« Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement
par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence »
l article 1383
En tout état de cause, afin de déterminer si ces
actes sont licites, une question doit être posée : dans quel cadre cet acte est-il effectué ?
Cet acte est-il commis dans la vie des affaires,
dans un cadre privé à des fins non commerciales ou encore est-ce à des fins d’expérimentation ? Étant entendu que les articles L.613-5
b et L.513-6 du Code de propriété intellectuelle
n’étendent pas a priori la protection du brevet
et modèles à des actes commis dans un cadre
privé à des fins non commerciales ou à des
fins d’expérimentation. Quant à l’article L.7132 du CPI, il dispose qu’il n’y a contrefaçon de
1 - Ronda Majure, Les risques sous-estimés de l’Impression 3D, La
Tribune, 5 avril 2016.
2 - Fabrice Amedeo, Une loi pour protéger le secret des affaires, Le Figaro,
21 déc. 2010.
3 - A noter que la Directive européenne sur la protection du « secret
des affaires » a été adoptée par le Parlement européen le 14 avril
2016 et devra être transposée dans les pays membres d’ici 2 ans.
Cette directive vise à instaurer un cadre juridique européen harmonisé
protégeant les entreprises du vol ou de la divulgation illicite de leurs
données relevant du « secret des affaires » et à mieux protéger les
entreprises européennes réputées vulnérables face à l’espionnage
économique et industriel, surtout les PME. Elle définit par ailleurs la
notion de « secret d’affaires » : informations secrètes, ayant une valeur
commerciale en raison de leur caractère secret et ayant été soumises à
des mesures raisonnables pour être gardées secrètes.
13
«
marque (le droit des marques confère un monopole d’exploitation de ce signe pour le type de
produits ou services qu’il accompagne) que si
la reproduction ou l’imitation de la marque a été
effectuée dans la vie des affaires autrement dit
« dans le contexte d’une activité commerciale
visant un avantage économique et non dans le
domaine privé » (a contrario la copie de marque
à titre privé ou à domicile ne permettra pas aux
ayants droit de combattre les impressions 3D,
si elles n’ont pas vocation à être commercialisées).1
 Au vu du large panel de matériaux
qui peuvent être imprimés, et du niveau
de complexité qui peut être atteint, des
contrefaçons réalistes seront de plus en
.2
plus faciles et rentables à faire 
»
Fatima Ghilassene
Juriste, chargée d’études à l’Observatoire de la propriété
industrielle de l’INPI
L’exemple
du droit d’auteur
Si l’objet a été acquis licitement auprès de
l’auteur, le particulier pourra librement le reproduire sans craindre de sanction et bénéficier
de l’« exception de copie privée »3 (article 1225 du Code de la propriété intellectuelle). Cette
exception suppose que le particulier se limite à
un « usage privé » du fichier et non à un usage
commercial, prohibé par les textes. De plus, la
copie ne doit pas porter atteinte à l’exploitation
normale de l’œuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur (article
122-5 du Code de la propriété intellectuelle).
Néanmoins, si le fichier numérique a été obtenu
en fraude des droits d’auteur ou mis à disposition sans son autorisation, l’internaute tout
comme le responsable de la plateforme de téléchargement, pourront voir leur responsabilité
engagée pour « contrefaçon ». Ainsi, une entreprise qui duplique des éléments protégés sans
agrément préalable est passible de sanctions
civiles, voire pénales.
1-
(art. 711-2 du CPI). En pratique, les enregistrements de marques
3D à l’INPI ont du mal à aboutir dans la mesure où la préoccupation
principale des offices d’enregistrement de marques semble de s’assurer
qu’aucun monopole n’est attribué sur cette technologie. Lire à ce sujet
Catherine Muyl, PI : garder la forme pour l’éternité, L’Usine Nouvelle
n°3466, 28 avril 2016. « Si l’emballage ou la forme du produit sont déjà
commercialisés, le dépôt de marque tridimensionnelle s’impose, mais
nécessite un gros travail de préparation pour satisfaire aux critères de
la jurisprudence. (…) Pour être valable, la marque doit être distinctive.
Ce caractère peut être intrinsèque, lorsqu’il se déduit dès l’origine de la
forme de l’emballage, ou acquis par l’usage, lorsque les consommateurs
parviennent à associer la forme à une entreprise donnée. Ont ainsi été
jugés intrinsèquement distinctifs la bouteille de Coca-Cola avec ses
cannelures, le petit bonhomme Lego et la barre de chocolat Toblerone.
(…) Quant à l’acquisition du caractère distinctif par l’usage, il est assez
rarement reconnu aux marques tridimensionnelles. »
A été considérée comme « copiste », aussi bien
la personne qui met à disposition les moyens
de reproduire des œuvres que celui qui en choisit le contenu. Ainsi, le particulier qui se rend
dans un FabLab (laboratoire mettant à disposition des imprimantes 3D) pour réaliser une copie de son objet préféré pourrait être considéré
comme contrefacteur, tout comme le FabLab.4
2 - Fatima Ghilassene, Impression 3D et propriété intellectuelle : un
problème, des solutions.
Pour réaliser une impression 3D, un fichier électronique transformant le produit 3D en 2D est
indispensable, dès lors la création même du fichier est susceptible de constituer un acte de
contrefaçon.
3 - « Il existe en France une redevance pour copie privée. Instaurée en 1985
et reversée aux auteurs, interprètes et producteurs, il s’agit d’une taxe
appliquée à tout support d’enregistrement numérique (CDs, clés USB,
téléphones portables etc.) afin d’autoriser l’enregistrement et le partage
gratuits, à titre privé, de contenus protégés par le droit d’auteur. Il est
envisageable d’inclure les diffuseurs de modèles d’impression 3D aux
bénéficiaires de cette redevance. » Lire Guillaume Seligmann, Les
enjeux juridiques liés à l’impression 3D, op. cit.
4 - Caroline Huguet-Braun, Les imprimantes 3D et la propriété intellectuelle
mises en relief.
14
D é c ry p ta g e
d ’ ex p er t s
vérifier d’office si les fichiers déposés sur leur site sont
libres de droit.
T.C. : Vos services ont rédigé un « Rapport du sousgroupe de travail impression 3D » en mars 2016.1
Ce rapport aborde la question de l’opportunité de
l’extension de la rémunération pour copie privée aux
technologies de l’impression 3D. Pouvez-vous nous en
dire un peu plus ?
Thierry Charles interroge
Fatima Ghilassene, Juriste,
chargée d’études à l’Observatoire
de la propriété industrielle de
l’INPI et Stéphanie Leguay,
Coordinatrice – Comité National
Anti-Contrefaçon ; INPI - Direction de l’Action
Economique
S.L. : Le 17 avril 2015, le sénateur Richard Yung
a proposé au vote du sénat dans le cadre de la loi
Macron, un amendement à l’article L311-1 alinéa 2
du code de la propriété intellectuelle. Cet amendement
visait à étendre la rémunération pour copie privée aux
supports d’enregistrement des œuvres audio-visuelles
aux technologies de reproduction par impression 3D.
En raison de nombreuses critiques émises à l’encontre
de cette proposition, tant d’ordre juridique et pratique
qu’économique, et en l’absence de données chiffrées
permettant d’évaluer la réalité du marché grand public,
le gouvernement a demandé au sénateur Yung de retirer
sa proposition d’amendement.
En contrepartie du retrait, il a obtenu la possibilité de
mettre en place une commission chargée d’analyser le
degré de maturité de ce marché et d’émettre de nouvelles
propositions en connaissance de cause. En juin 2015, le
sénateur Yung a sollicité le CNAC dont il est président
pour constituer un groupe de travail chargé de mener
cette mission. Ce document constitue la synthèse des
auditions menées par ce groupe de travail. Il est un
complément de l’étude publiée par l’INPI en septembre
2014 « L’impression 3D, impacts économiques et enjeux
juridiques ». Ces deux documents sont consultables sur
le site de l’INPI.
Nos travaux ont démontré que, pour le moment, la
démocratisation de l’Impression 3D n’est pas celle que
l’on croit. Même si le marché connait effectivement
une forte croissance, la part des ventes destinées aux
particuliers est très marginale. Récemment, certaines
entreprises ont arrêté la production d’imprimantes 3D
grand public car trop peu rentable.
T.C. : Il existe une faille dans le dispositif législatif :
l’exception de « copie privée ». En effet, si l’usage
commercial de l’impression 3D pour reproduire des
objets protégés est bien illicite, il n’en va pas forcément
de même d’une utilisation purement domestique. Mais
la copie à usage privé d’une œuvre protégée présuppose
que le « copiste » soit en possession d’un exemplaire
licite de l’œuvre. Or, à moins de le créer soi-même avec
un scanner 3D à partir du produit authentique, le fichier
numérisé du produit sera généralement téléchargé d’une
plateforme en ligne, sans garantie qu’il s’agisse d’un
fichier « original », diffusé par le titulaire du droit. Si le
fichier a été réalisé par un tiers, qui le met à disposition
des internautes, la source de la copie n’est plus licite, et
l’exception de copie privée ne peut s’appliquer. Dès lors
comment résoudre ce problème ?
F.G. : L’exception pour copie privée n’est pas une
faille, mais un mécanisme légal permettant de concilier
différents intérêts légitimes mais contradictoires 
:
l’intérêt du titulaire des droits et celui du consommateur
agissant dans la sphère privée. Il s’agit d’un mécanisme
encadré. En effet, le consommateur ne peut opposer
cette exception que si les trois conditions suivantes sont
réunies de façon cumulative :
• la copie est réalisée par une personne physique
pour son usage privé ;
• la copie est réalisée à partir d’une source licite ;
• la copie ne porte pas atteinte à l’exploitation
normale de l’œuvre ou autre objet protégé ; ni ne
cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes
du titulaire des droits.
Par conséquent, si le fichier est téléchargé d’une
plateforme sans l’autorisation du titulaire des droits, la
condition de licéité de la source n’est pas remplie. La
contrefaçon est dans ce cas constituée.
La solution doit être recherchée plutôt au niveau de la
responsabilité des plateformes. Il apparaît nécessaire
d’adapter le statut des plateformes à leurs activités
effectives pour mettre à leur charge l’obligation de
1 - Ce rapport est un complément du dossier n°2014-04 publié dans « Les
dossiers de la Direction des études de l’INPI » en septembre 2014.
15
l Comment maintenir
des standards de qualité ?
« (…) Si l’impression 3D connaît un essor considérable auprès du grand public, relayé dans les
médias, force est de constater que les imprimantes 3D grand public, à bas coût, produisent
des résultats de qualité moyenne, sans que le
choix de matériau soit possible. La qualité des
produits imprimés reste donc en règle générale,
pour le moment, nettement inférieure à celle des
produits créés par des moyens industriels traditionnels, et les produits imprimés sont cantonnés
à des usages très particuliers. Il faudra attendre
encore quelques années avant que la commercialisation « d’objets téléchargeables » prenne
suffisamment d’ampleur pour concurrencer l’industrie traditionnelle. A moyen terme, toutefois,
le développement de l’impression 3D peut être
à l’origine d’incertitudes juridiques et de contentieux. Elle peut être source également, comme
dans le cas de la création culturelle, d’un bouleversement des modèles économiques en jeu,
et des rapports de force entre les acteurs historiquement présents. Ce bouleversement possible des modèles économiques existants peut
tout à fait être une chance pour les entreprises
et pour l’emploi français : l’entreprise française
Sculptéo, spécialisée dans l’impression d’objets, connaît par exemple une forte croissance
d’activité. C’est pourquoi l’étude des opportunités liées à l’impression 3D pour la transformation numérique de l’économie française doit être
engagée. Les aspects réglementaires seront
probablement à prendre en compte au fur et
à mesure que des usages significatifs de cette
technologie se mettront en place ».1
A la question « Selon vous, comment s’assurer que les matériaux utilisés pour effectuer des impressions 3D répondent à des
contraintes réglementaires (alimentarité,
pharmacopée, résistance à la chaleur, aux
chocs, à l’usure, etc.) ? », les entreprises
renvoient aux normes, aux essais, à des
certifications préalables.
Source : étude réalisée par le Centre Technique Industriel de la
Profession (IPC) en 2016 sur l’impression 3D
Panel de 288 répondants
Une problématique
de reproductibilité
des pièces qui dépassE
celle de la contrefaçon
L’impression 3D favorise à la fois la reproduction
à l’identique sans dessaisissement de l’auteur,
une copie des œuvres facilitée par l’utilisation
du scanner 3D, l’ubiquité des sources (les fichiers étant disponibles à tout moment, partout
dans le monde et sur des millions d’ordinateurs
personnels) et une dispersion des contrefacteurs.2 Dès lors, « Faut-il mettre au point des
mesures empêchant la copie des objets protégés par les droits de PI ? Est-ce que l’exception pour copie privée prévue par le code de
la PI s’applique à la copie d’objets physiques?
Est-ce que la notion d’œuvre prévue à l’article
L.122-5, 2° du code la propriété intellectuelle
s’applique aux objets ? » (…) Se pose principalement la question de savoir si l’exception pour
copie privée prévue à l’article L.122-5, 2° du
CPI s’applique à la reproduction d’une part des
modèles numériques et d’autre part à celle de
l’objet fabriqué par impression 3D, soit à partir
d’un fichier numérique téléchargé sur Internet,
Comment peut-on garantir que l’objet 3D réponde aux conditions optimales permettant le respect des standards professionnels de sécurité ?
Comment s’assurer du respect de standards
en termes de qualité produit et de sûreté ? Les
matériaux utilisés répondent-ils aux normes en
vigueur ? Sont-ils toxiques ou inflammables ?
Comment se dégradent-ils ? Si l’utilisation d’un
produit met en danger la santé de son utilisateur, est-ce l’entreprise ou l’imprimeur qui est
pénalement responsable ? En cas de contrefaçon, quelle est la responsabilité des acteurs de
la chaîne d’impression 3D, qui ont fourni un des
moyens de la contrefaçon (le matériau, le logiciel, l’imprimante, le service, etc.) ?
1 - Voir http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-57616QE.htm
2 - Guillaume Seligmann, L’impression 3D, une révolution et un champ de
bataille juridique, Les Echos, 21 octobre 2013.
16
«
soit après avoir scanné l’objet d’origine », telles
sont les questions qui reviennent sans cesse
sous la plume des juristes.1
 Dans un rapport de 2014, j’ai identifié
deux pistes d’évolution législatives.
La première porte sur l’extension de
la redevance pour copie privée aux
technologies de l’impression 3D. Mais
cette solution n’est valable que s’il existe
un marché d’imprimantes domestiques.
En 2014, j’étais convaincue qu’une telle
démocratisation était en marche. Or, en
réalisant le 2ème rapport publié en mars
2016, j’ai pu constater que le marché des
imprimantes 3D s’adresse en réalité aux
professionnels. Par conséquent, cette piste
doit être abandonnée pour le moment. La
deuxième piste d’évolution porte sur le
statut des plateformes de téléchargement
de fichiers numériques et de prestations de
services d’impression 3D. Ces plateformes
bénéficient du statut d’hébergeur grâce
auquel leur est appliqué un régime de
responsabilité allégée en matière de
contrôle des contenus diffusés sur leur
site. Cette piste est toujours d’actualité. Le
sujet est en discussion au niveau national
dans le cadre de la loi pour une république
numérique et au niveau européen dans le
cadre d’une consultation publique initiée
par la Commission en septembre 2015. 
Le « droit moral » (article L. 111-1 du Code de
la propriété intellectuelle) de l’auteur est également mis à mal lorsque la reproduction par
impression 3D, pourtant autorisée par l’auteur,
est de médiocre qualité par rapport à l’œuvre
initiale.
A qui incombe
la responsabilité ?
L’une des difficultés juridiques des questions de
reproduction des pièces en impression 3D provient de la multiplicité des acteurs impliqués :
que ce soit au niveau du code, de la plateforme
qui met à disposition le code, ou de la fabrication de la pièce elle-même.
Les responsables de la mise en circulation de
produits doivent être en mesure d’identifier
leurs obligations légales et les méthodes pour
la planification de la conformité lors du développement ou fabrication des nouveaux produits.
Editeur de
logiciels
CAO
Auteur du
fichier
CAO
Plateforme
de vente
du fichier CAO
Le fabricant
d’imprimantes
ou scanner 3D
»
Fatima Ghilassene
Juriste, chargée d’études à l’Observatoire de la propriété
industrielle de l’INPI
Acquéreur
du fichier
CAO
Agrégateurs
d’informations
sur les fichiers
L’imprimeur
3D
Auteur
de l’objet
imprimé
Acquéreur
de l’objet
imprimé
1 - F atima Ghilassene (2014), L’impression 3D, impacts économiques et
enjeux juridiques, Dossiers de la Direction des Etudes de l’INPI, N°201404 – septembre 2014.
17
fabrication. Il est nécessaire que le fabricant se rapproche
de la commission de normalisation compétente, si elle
existe. Ensuite, une démarche auprès de la certification
volontaire est possible afin de garantir la conformité par
une tierce partie.
D é c ry p ta g e
d ’ ex p er t s
Thierry Charles échange avec
Alain Genty, Expert au sein
du Bureau de Normalisation des
Plastiques et de la Plasturgie
T.C. : Comment appliquer ces normes de sécurité aux
produits fabriqués via l’impression 3D directement par
les industriels et/ou les particuliers ?
A.G. : S’il s’agit de normes de sécurité, tout dépend de
la réglementation applicable ou du règlement européen
(marquage CE) qui s’applique. Je pense que pour les
particuliers, cette problématique n’est pas évidente,
voire impossible car il est difficilement imaginable
qu’un particulier mette en place l’homologation et le
suivi nécessaire pour satisfaire une réglementation, une
certification volontaire ou une norme volontaire. Quel
serait le niveau de reproductibilité ?
T.C. : La protection du consommateur a conduit les
autorités à mettre en place un certain nombre de normes
de qualité qui s’imposent aux industriels. Les produits
manufacturés sont en effet soumis à des normes de
sécurité comme la norme CE ou NF, et ce, afin d’assurer
le consommateur que ces produits mis en vente ont subi
des tests rigoureux avant leur mise sur le marché.
A.G. : Il y a une confusion entre normalisation
et réglementation. Sauf exception relevant de la
réglementation, ce ne sont pas les autorités qui ont
conduit à la mise en place des normes de qualité. Les
normes sont d’application volontaire. Concernant la
norme NF ou CE, il y a confusion entre norme, marque
de qualité et marquage CE. Les marques de qualité NF
sont d’application volontaire et font intervenir une tierce
partie. Elles reposent le plus souvent sur des normes
volontaires (NF, NF EN, NF ISO, etc.). Le marquage CE
a été créé dans le cadre de la législation d’harmonisation
technique européenne. Le niveau du marquage CE est
variable et il peut s’agir d’un marquage sans intervention
de tierce partie.
T.C. : Quel est le rôle du Bureau de Normalisation des
Plastiques et de la Plasturgie sur ce sujet et quelle aide
peut-il apporter aux entreprises ?
A.G. : Les travaux sur les procédés de fabrication
additive sont réalisés dans la cadre de la Commission
de normalisation UNM 920 fabrication additive. Le
BNPP peut être le relai des industriels de la plasturgie
pour le développement/adaptation de normes produits,
de méthodes d’essai spécifiques, d’intégration des
caractéristiques matières dans les normes matériaux
existantes (ISO/TC 61, Plastiques), afin de permettre le
développement des applications.
T.C. : Mais comment s’assurer que les objets fabriqués
par l’impression 3D répondent à ces normes ?
A.G. : Il serait préférable de ne pas utiliser seul le terme
impression 3D ou impression tridimensionnelle mais
de l’associer à celui de fabrication additive, qui a une
connotation plus technique. S’il existe une norme produit
pour l’objet fabriqué en fabrication additive, le fabricant
doit s’assurer que la norme produit est applicable
pour son objet. Ce n’est pas forcément le cas car les
référentiels existants n’ont pas été conçus pour cette
voie de fabrication. Prenons l’exemple théorique d’un
raccord en plastique. Toutes les normes actuelles ont été
construites en termes de caractérisation, y compris le
comportement à long terme, sur la base de procédés de
moulage par injection, de rotomoulage ou d’extrusion.
De plus les matières de base servant à la fabrication des
pièces sont aussi caractérisées. Si un nouveau type de
raccord issu de la fabrication additive apparait sur le
marché, il sera nécessaire que les normes produits soient
revues, autant que de besoin, pour intégrer ce type de
18
l QUELLES SONT
LES SOLUTIONS EXISTANTES
SUR LE MARCHé ?
Fatima Ghilassene, Juriste, chargée
d’études à l’Observatoire de la propriété industrielle de l’INPI précise ce que
dit le code de la propriété intellectuelle
Le code de la propriété intellectuelle prévoit que
toute reproduction d’une œuvre protégée par un
droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation
du titulaire des droits constitue une contrefaçon
susceptible de donner lieu à une sanction pénale
et civile. Or les technologies de l’impression 3D
facilitent la reproduction de nombreux objets protégés par des droits de PI.
Les autres solutions préconisées dans mon rapport portent sur le recours aux mesures techniques de protection et le développement de
l’offre légale. S’agissant des mesures techniques,
j’évoquais l’existence de la norme ISO 12931 qui
liste par type de produit et de façon détaillée les
solutions techniques disponibles. Il existe deux
catégories de mesures techniques.
l 
La première catégorie, plus classique,
correspond aux mesures techniques
ayant pour fonction d’identifier un produit, ce qui permet de le distinguer d’un produit contrefaisant grâce aux informations de
traçabilité intégrées à l’objet. Il s’agit donc
de mesures d’authentification et de traçabilité des produits qui reposent sur l’attribution
d’une empreinte numérique à chaque produit mis en circulation par le fabricant.
l La deuxième catégorie regroupe les mesures techniques ayant pour objectif de
contrôler ou d’empêcher les actes de reproduction des fichiers numériques. Il peut
s’agir d’une mesure technique permettant de
limiter le nombre de téléchargements autorisés par le titulaire des droits et de conditionner
chaque téléchargement à un paiement.
l Une autre solution technique consisterait à doter les imprimantes 3D d’un
programme chargé de vérifier sur une
base de données Internet si l’objet à imprimer est libre de droits ou non. Cette
mesure est difficile à mettre en œuvre dans
la mesure où de nombreuses imprimantes
sont déjà sur le marché.
Le recours aux mesures techniques de protection est insuffisant et doit être complété par
d’autres mesures. Les industriels pourraient
développer l’offre légale de fichiers numériques
en s’appuyant sur des partenariats avec des
plateformes sécurisées et la valorisation de
la marque comme vecteur de confiance en
termes de qualité et de sécurité des produits.
C’est un moyen de détourner le consommateur des produits contrefaisants.
Dans le cas des industriels semenciers par
exemple, les professionnels sont confrontés à
deux solutions :
Les solutions existantes
pour les fichiers
• l’une juridique : interdire la reproduction des
semences par la loi
Des mesures techniques de contrôle de l’utilisation des fichiers numériques destinés à l’impression 3D peuvent être utilisées, notamment
lors du téléchargement : c’est la technologie
du streaming de design 3D ou logiciel appliqué
à l’impression 3D qui limite le nombre de téléchargements d’un fichier numérique.
• l’autre technologique : fournir des graines
stériles
Dans le cas de l’impression 3D, il s’agit de faciliter l’identification des objets imprimés en
3D de manière à en simplifier le contrôle et, le
cas échéant, la sanction quand ils sont contrefaits ou impropres à l’usage auquel ils sont
destinés.
Les fichiers peuvent aussi être bloqués lors du
lancement de l’impression : l’imprimante refuse
l’impression si l’objet est protégé par des droits
19
d’auteur ou s’il est dangereux. « Vous chargez
le fichier sur votre imprimante, et alors votre
imprimante vérifie si elle a les droits pour réaliser l’objet, quels matériaux elle a le droit d’utiliser, combien de fois, etc. », résume le juriste
Michael Weinberg, de l’organisation Public
Knowledge.
« Le régime juridique de la responsabilité du
fait des produits défectueux s’applique-t-il
pour vous à l’impression 3D ? »
50% des industriels de la plasturgie et
des composites interrogés répondent Oui,
4,17% répondent Non et 45,83% répondent
Je ne sais pas. La responsabilité du fait
des produits défectueux que le législateur fait peser sur le producteur est un régime de responsabilité spéciale issu d’une
Directive européenne transposée en France
en 1998 et codifié sous les articles 1386 et
suivants du Code civil. En vertu de l’article
1386-1 du code civil : « Le producteur est
responsable du dommage causé par un
défaut de son produit, qu’il soit ou non
lié par un contrat avec la victime », la notion du produit ayant une acception large.
Par ailleurs, le mode de fabrication du produit n’a pas d’incidence sur l’application ou
non du texte. Enfin, il s’agit d’un régime
de responsabilité sans faute, la responsabilité du producteur pouvant être engagée pour le seul défaut de sécurité.
Par exemple, une entreprise américaine a déposé en octobre 2012 une demande de brevet
intitulé « système de contrôle de fabrication ». Il
s’agit d’une technologie intégrée à l’imprimante
3D, qui fonctionne selon le principe suivant :
lorsque l’imprimante reçoit un fichier numérique, avant que le processus d’impression ne
se déclenche, l’imprimante interroge une base
de données afin de vérifier si elle est autorisée
ou non à fabriquer l’objet, et dans le cas positif, le nombre d’impressions autorisées. Cette
technologie suppose la création d’une base de
données de modèles numériques contenant les
informations relatives aux droits de propriété intellectuelle.
… Et pour
les objets imprimés
Une solution pourrait être l’identification numérique des objets fabriqués par impression 3D
par un « marquage particulier » (infalsifiable)
automatiquement inclus dans le programme
conduisant à l’impression 3D, sans possibilité
de déprogrammer ce composant.
Source 
:
étude réalisée par le Centre Technique Industriel
de la Profession (IPC) en 2016 sur l’impression 3D
Panel de 288 réponda
«
 On pourrait considérer un fichier
numérique comme un objet matériel
sachant que ce fichier conduit à une
production matérielle. Aux États-Unis,
la Cour Suprême ne considère pas
encore les ‘‘digital files’’ comme des
‘‘physical devices’’, c’est-à-dire des
fichiers numériques comme des supports
physiques, mais cela pourrait changer. En
effet, si le droit européen et américain sont
comparables sur les aspects brevets et
marques, aux États-Unis, la loi change s’il
y a un problème (responsabilité, problèmes
de relations commerciales, etc.). On
laisse d’abord le business se développer
et s’auto-réguler. Suivre l’évolution de la
jurisprudence aux États-Unis et les arrêts
de la Cour Suprême peut être un aspect
intéressant ! 
Des solutions d’identification et d’authentification d’objets imprimés en 3D existent déjà :
elles consistent pour la plupart à ajouter des
marqueurs spéciaux et non-reproductibles sur
les objets (Voir Interview de Gilles GAUTHIER,
Materiautech Network Manager).
Des solutions à imaginer
On peut également imaginer la mise en place
d’une « base de données » accessible à l’international, qui pourrait être consultée pour inspecter les biens en circulation, voire une base
de données contenant une liste d’objets dangereux ou soumis à copyright, pour lesquels
l’impression n’est pas autorisée.
»
Leila EQUINET,
Conseiller régional en PI, Service Economique de Washington, DG
Trésor, Attachée INPI aux États-Unis
20
D é c ry p ta g e
d ’ ex p er t s
T.C. : Des chercheurs américains ont présenté lors
d’une conférence dédiée à l’impression 3D une nouvelle
technologie qui permet d’implanter un marqueur unique
sur des objets fabriqués par impression 3D. De quoi
s’agit-il ?
Thierry CHARLES reprécise
avec Gilles Gauthier,
Materiautech Network Manager,
les moyens de lutter contre la
contrefaçon
G.G. : Ce nouveau type de marqueur est le fruit de
Microsoft Research, qui a présenté cette nouvelle
technologie reposant sur un système entre le code
barre et le QR-code. Cette technique permettrait
d’identifier mais aussi d’encoder des informations au
sein de n’importe quel objet imprimé. Ces marqueurs,
dénommés InfraStructs, seraient implantés dans la
structure même de l’objet et pourraient être lus via un
système d’imagerie, comme un scanner, reposant sur
les propriétés du rayonnement terahertz. Une autre
alternative repose sur l’insertion d’un tag RFID (pour
Radio Frequency IDentification en anglais) mais
qui demanderait alors l’interruption momentanée
de l’impression 3D pour l’ajout du marqueur dans
l’objet… ce qui complexifie et ralentit tout le processus
d’impression.
T.C. : Une approche simplement juridique serait vaine
et coûteuse, par conséquent, des dispositifs efficaces
sont nécessaires pour contrer les dangers de cette
technologie. Ainsi, on peut envisager l’identification des
impressions 3D afin de lutter contre l’accroissement de
la contrefaçon. Il existe à cet égard différentes mesures
d’identification des objets (authentification des objets
fabriqués de manière traditionnelle : marquage, norme
ISO 129311, etc.). A titre d’exemple, la société Microtrace
propose une solution de marquage consistant à insérer
dans les objets de matière plastique des particules ou
micro-tags invisibles à l’œil nu, permettant de générer
un nombre infini de codes obtenus par combinaison de
couches et de couleurs différentes. Ainsi chaque objet
est doté d’une empreinte unique lisible seulement par un
lecteur laser. Pouvez-vous nous dire quelques mots de
ces nouveaux outils que vous présentez notamment au
sein de la Materiautech à Lyon ?
G.G. : Au sein de notre réseau Européen de Matériautech
Plasturgie nous présentons différentes technologies de
traçabilité. Une technologie développée par la société
OLNICA qui propose des marqueurs réalisés à partir
de terres rares applicables sur tous types de matières,
polymères, bois, métal, encre, etc., qui vont permettre
différents niveaux d’identification, une identification
visuelle, la capacité de définir le nombre de traceur par
pièce et enfin la certification des traceurs par l’ADN
moléculaire qui est une preuve juridique irréfutable.
Nous présentons aussi des systèmes par réalisation
de nano structuration de surface qui peuvent être soit
visibles soit quasiment invisibles et utilisent le principe
des codes data matrix pour intégrer dans la pièce un
ensemble de données. Une dernière solution est un
système optique en partant du principe que deux pièces
identiques ont obligatoirement des différences, un
peu comme les empreintes digitales. Ce système est
capable de coder vingt pièces à la seconde et un lecteur
permet d’identifier ces pièces à travers l’emballage.
Enfin différents pigments comme ceux utilisés par la
Banque de France peuvent être utilisés dans des pièces
plastiques.
1 - Sophie Eustache, ISO 12931, La norme anti-contrefaçon pour tous,
L’Usine Nouvelle, 5 octobre 2012 /
21
Pour ARaymond qui produit des pièces grandes séries,
il est important de suivre l’évolution des technologies et
surtout des matières. Pour les prototypes, nous souhaitons
pouvoir produire des pièces avec des matières aussi
proches que possibles de nos matières de production.
Nous travaillons aussi sur des moules en impression 3D
qui nous permettent d’injecter rapidement nos prototypes
« bonne matière » en petite série. En ce qui concerne une
éventuelle production par fabrication additive pour des
clients, cela ne se fera pas tant que les procédés ne seront
pas plus rapides, les matières adaptées à nos cahiers des
charges et que tout cela ait trouvé une stabilité. Celleci devra nous permette un suivi long terme, tant sur la
qualité que sur l’approvisionnement matière, ce qui est
primordial pour le Réseau ARaymond, qui travaille en
majeure partie pour l’automobile.
D é c ry p ta g e
d ’ ex p er t s
Thierry Charles et Simon
Philibert dialoguent
avec Nelly Gimenez, PhD
Ingénieur Analyste PI pour le
Réseau ARaymond en charge
de la thématique « Additive
Manufacturing » pour la Division PI
T.C. & S.P. : Pour ARaymond, quelle attention est
portée à « Impression 3D » pour les aspects Propriété
Intellectuelle et juridiques ?
T.C. & S.P. : En tant que spécialiste de la PI, quelles
seraient les nécessaires solutions pour protéger les
titulaires de droits de propriété intellectuelle sans
entraver l’avancement technologique ?
N.G. : La gestion de la confidentialité a été renforcée
pour la fabrication de prototypes quand nous faisons
appel à un fournisseur extérieur. Autre point de
vigilance : les données concernant nos produits qui sont
disponibles au public (internet ou catalogue sur DVD).
Nous veillons à ce que ces informations ne permettent
une reproduction de nos produits, en rendant certains
détails non visibles. Cela demande du temps de travail
et une gestion particulière de ces données.
D’autre part, ARaymond a anticipé l’ampleur que
prenait la fabrication additive et a souhaité sécuriser
son activité d’un point de vue PI, surtout que les brevets
ayant une durée de vie de 20 ans, il était difficile de
prévoir l’utilisation industrielle de ces procédés à une
telle échéance. Nous avons donc un portefeuille de
demande de brevets sur les grandes familles de produit
ARaymond. L’objectif n’était pas d’obtenir des titres
à tout prix pour bénéficier d’un monopole, mais plutôt
d’éviter qu’une société mal intentionnée comme on en
voit parfois dans le monde de la PI, n’essaye de déposer
des brevets pouvant nous bloquer à l’avenir et ainsi nous
soutirer en paiement contre le droit d’utilisation.
N.G. : Il faudrait clarifier la notion d’utilisation privée,
surtout pour les cas de maintenance sur des appareils
domestiques qui pourraient prendre une grande ampleur.
Nous avons besoin de moyens d’authentification de nos
produits, tant ceux sortant de nos usines avec des moyens
de production classique que ceux produits en impression
3D et validés conformes au cahier des charges.
Le choix des territoires sur lesquels étendre nos
demandes de brevet va devenir problématique. Jusqu’à
présent, on pouvait prétendre bloquer une invention
en choisissant quelques pays clés. Les investissements
pour fabriquer des contrefaçons étaient assez élevés, par
exemple pour un moule d’injection plastique dédié à une
pièce particulière et donc non réutilisable. Cela pouvait
décourager les contrefacteurs car les marchés qui
restaient accessibles étaient trop petits. La fabrication
additive pourrait changer la donne, en permettant
l’implantation d’une multitude de contrefacteurs locaux,
pour le marché local et tout cela pour un investissement
minime puisqu’un seul équipement permet la production
d’un grand nombre de pièces différentes. L’identification
et l’engagement d’un litige avec de tels contrefacteurs va
être difficile, rendant difficile de défendre ses droits de
PI. Est-ce que les droits de PI vont perdre de leur intérêt
car ils n’auront plus le rôle dissuasif qu’on leur connait ?
Ou bien les déposants vont tout de même essayer
d’étendre plus largement ? Dans cette perspective, estce que les coûts de telles extensions ne devraient pas
être revus pour être accessibles à un plus grand nombre
d’industriels ?
T.C. & S.P. : Quels sont, d’après vous, les nouveaux
enjeux industriels ?
N.G.  : On peut citer les possibles facilités de maintenance
avec une fabrication locale des pièces, uniquement à
la demande et donc sans stockage. Cela permettra de
prolonger les durées de vie des produits. Cependant, le
véritable enjeu sera dans le suivi de la qualité, matière,
structure et dimensions, de ces pièces de rechange et de
leur intégration. Cela sera nécessairement accompagné
de réflexions sur les prises en charge par les assurances
et par la mise en place de réseau de réparateurs agréés
aussi pour la production de pièce.
22
l Nos propositions
Introduire des modules pédagogiques consacrés à
la PI dans tous les cursus des enseignements supérieurs plasturgie et composites, en particulier
pour les ingénieurs
Quelques
recommandations
l
Vérifier par des recherches
qu’il n’existe pas de droits antérieurs pour un produit
La maîtrise de l’impression 3D est un enjeu
majeur de compétitivité pour les entreprises qui
doivent acquérir de nouvelles compétences,
à la fois techniques et culturelles, comme de
savoir tirer profit de l’open source.
l
Veiller aux clauses de garantie et aux
clauses de responsabilité dans les
contrats et les conditions générales
l Surveiller les nouvelles techniques de traçabilité des produits et les normes associées
Sensibiliser
les futurs collaborateurs
L’une des étapes pourrait consister à en savoir
plus sur les véritables capacités de la technologie : le prix des machines s’échelonne de
5 000 à 5 millions de dollars, et les modèles
haut de gamme offrent un niveau de fonctionnalités sans précédent, dont les entreprises
doivent mesurer l’impact. Par ailleurs, l’utilisation potentielle de l’impression 3D peut impliquer cumulativement divers types de droits de
PI, ce qui complexifie la situation et nécessite
un besoin de formation.
programmes destinés à contrôler l’utilisation
des fichiers numériques.
Activer les stratégies
marketing et R&D
L’impression 3D doit s’intégrer dans la stratégie
marketing des entreprises. Elles pourront s’appuyer sur la protection du droit des marques
pour endosser vis-à-vis du consommateur le
rôle de garant de la qualité et de l’authenticité
des produits mis en circulation. Elles devront
aussi redoubler d’efforts et d’inventivité pour
innover et créer des produits à forte valeur ajoutée, en rendant libres d’accès tous les objets
simples de réalisation.
Créer un écosystème
La sous-traitance de la fabrication additive dans
la Plasturgie souffre d’être trop atomisée et tirerait profit de coordinations plus formalisées
avec les donneurs d’ordres. Quant à ces derniers, ils adoptent encore trop souvent « des
stratégies peu coopératives ». Il s’agit ainsi de
créer au sein de la filière « un climat plus propice à faire basculer les états d’esprit vers plus
de coopération et des investissements plus
audacieux1 », en lien avec le nouveau CTI Innovation Plasturgie & Composites (IPC).
Le « Contract Manager »
(expert de la gestion des
contrats complexes)
Les licenciés des droits de PI devront anticiper dans leur contrat2 cette faculté à dupliquer
les objets protégés. L’impression 3D de copie
de produits protégeables par le droit d’auteur
S’approprier
les techniques de marquage
1 - Lire Fabrication additive. Mobiliser les forces françaises, Paris, Presses
des Mines, Les Docs de La Fabrique, 2016.
La réponse juridique seule est insuffisante et
certaines mesures s’avèrent d’ordre technique. Elles consistent notamment à adopter
des techniques de marquage, qui permettent
d’insérer directement dans les objets des informations d’authentification, voire en l’emploi de
2 - A titre d’exemple, on peut se reporter aux Conditions générales de
vente de la société SCULPTEO qui se réserve notamment le droit de
« refuser la commande d’objets contrevenants à l’ordre public ou aux
bonnes mœurs, ainsi qu’un objet contrevenant manifestement au droit de
propriété intellectuelle d’un tiers.
23
peut conduire à des effets néfastes pour notre
économie, notamment la diminution de l’investissement des entreprises dans la recherchedéveloppement et la conception des produits.
En lien avec le Livre Blanc de la Fédération de
la Plasturgie et des Composites « La Fabrique à
talents » (Décloisonner et préparer les compétences en plasturgie des générations futures à
l’horizon 2030), il s’agit d’identifier les nouveaux
outils et leviers d’innovation qui méritent d’être
expérimentés, voire d’imaginer les métiers qui
vont transformer les entreprises de plasturgie &
composites.
Un enjeu de communication
Simon PHILIBERT interroge Leila EQUINET, sur
le rôle que pourrait jouer selon elle, la Fédération de la Plasturgie et des Composites
S.P. : L’impression 3D vient à se développer autant que certaines études le prévoient, quel pourrait être selon vous le rôle
de la Fédération de la Plasturgie et des
Composites et des marques auprès du
grand public ?
L.E. : La Fédération pourrait avoir un rôle à
jouer auprès des consommateurs. Si chacun peut devenir un mini-plasturgiste, elle
devra sans doute expliquer les dangers
liés à l’impression 3D à titre personnel :
alerter sur les matières qui brûlent plus facilement, le rapport coût/matière, la différence de qualité obtenue par rapport à une
impression professionnelle. Cela pourrait
même s’appliquer au secteur médical.
Une nouvelle chaîne
de responsabilité
Pour lutter efficacement contre la contrefaçon,
il s’agit de définir une responsabilité pour les
différents acteurs et en particulier pour les plateformes d’intermédiation mettant les fichiers
d’impression 3D à la disposition des tiers, afin
d’établir à terme une répartition des responsabilités de manière pertinente.
De nouvelles normes pour
protéger les fabricants
À l’heure où le consommateur veut se
sentir libre et où le délai de commercialisation est très réduit, il y a aussi une vraie
stratégie de marque à construire : des
labels de confiance, montrer les atouts
d’une production de qualité versus l’impression chez soi, promouvoir le beau et
le durable,…
Fabriquer une pièce est une chose, mais il faut
également la garantir dans le temps et certifier
sa fiabilité.
L’outil juridique ne peut pas tout protéger,
il y a d’autres biais, et la Fédération aura
sans doute un rôle à jouer.
è à qui incombe la responsabilité de s’assurer
de la licéité des fichiers ?
è et celle de la collecte et de la répartition des
redevances dues aux ayants-droit ?
Le projet de norme PR NF ISO 52901 qui
concerne les exigences pour l’achat de pièces
(enquête publique sur le site de l’AFNOR),
concerne cette thématique.
tions en contrefaçon, lorsque les pièces d’origine sont protégées par des droits de propriété
industrielle ou intellectuelle, mais aussi les actions en concurrence déloyale, lorsque tel n’est
pas le cas, dans les hypothèses, notamment,
de parasitisme.
Le service juridique d’Allizé-Plasturgie a récemment proposé un aménagement afin de
protéger davantage les fournisseurs en ajoutant un paragraphe au bon de commande type
contenu à l’annexe A du projet de norme, qui
pourrait être libellé comme suit : « Le Client certifie détenir l’ensemble des droits sur les pièces
dont il a confié la fabrication au Fournisseur. En
conséquence, le Client garantit le Fournisseur
contre toutes les conséquences des actions
judiciaires qui pourraient lui être intentées à raison de l’exécution d’une commande de pièces
couvertes par des droits de propriété industrielle ou intellectuelle, ou par un quelconque droit
privatif et ce qu’il ait conçu ou non le fichier numérique. » Cette formulation est volontairement
assez large, pour couvrir non seulement les ac-
La nécessité d’un cadre légal
Il convient de vérifier si les mécanismes étudiés
demeurent rebelles aux qualifications juridiques
traditionnelles et requièrent d’en créer de nouvelles ad hoc.
24
qui est LA Fédération
de la Plasturgie
et des Composites ?
UNE INDUSTRIE MAJEURE
La Fédération de la Plasturgie et des Composites est l’organisation représentative du secteur de la transformation des matières plastiques (conception et fabrication de produits
en matières plastique et composites). Elle rassemble et représente plus de 3 800 entreprises,
soit plus de 136 000 salariés issus principalement de PME, et définit la politique professionnelle de la branche. Avec ses syndicats
membres, la Fédération de la Plasturgie et des
Composites répond à tous les niveaux (régional, national, européen, international) aux préoccupations des industriels et accompagne
le développement de leur entreprise par des
actions dans les domaines économique, ressources humaines et environnement.
63,6 Mds€
228 325 salariés
Filière
Plastique
Périmètre élargi
Plasturgie
Plasturgie
4 790 entreprises
51,7 Mds€
208 200 salariés
3 920 entreprises
29,7 Mds€
125 040 salariés
Filière Plastique :
Plasturgie, recycleurs,
fournisseurs de machines
et moulistes, fournisseurs
de matières.
Périmètre élargi Plasturgie :
périmètre global de la Plasturgie,
y compris activités intégrées
dans les entreprises hors
codes NAF Plasturgie, INSEE.
Plasturgie :
codes NAF Plasturgie.
3 350 entreprises
Estimations 2016 - Source : Fédération de la Plasturgie et des Composites
Après une année 2015 plus dynamique que
prévu, la Plasturgie devrait quasiment retrouver en 2016 le niveau de son chiffre d’affaires
de 2008, mettant ainsi la crise derrière elle. La
moitié de la croissance devrait provenir du net
regain de l’export. La taille moyenne des entreprises du secteur augmente progressivement :
elle est dorénavant de 37,3 salariés par entreprise pour 8,9 M€ de chiffre d’affaires.
La Fédération de la Plasturgie et des Composites est membre d’EuPC (Confédération
européenne de la Plasturgie), du GFI (Groupement des Fédérations Industrielles), du MEDEF
(Mouvement des Entreprises de France) et de la
CGPME (Confédération Générale des Petites et
Moyennes Entreprises).
Établissement public, entièrement autofinancé,
placé sous la tutelle du ministère de l’Économie,
de l’Industrie et du Numérique, l’INPI se situe au
cœur de la démarche d’innovation des entreprises
françaises. Il participe également activement à
l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques
publiques dans le domaine de la propriété
industrielle et de la lutte anti-contrefaçon.
Dans sa dynamique de fédération, l’Alliance pour
l’Industrie du Futur a lancé, en janvier 2016,
l’Initiative Fabrication Additive représentant
l’intérêt général d’une communauté opérationnelle
et ouverte de plus de 120 personnes (industriels,
académiques, centres de recherche).
25
l Conclusion
Nombre de professions s’emparent aujourd’hui de l’impression 3D pour résoudre quelque chose
dans leur secteur. Ce livre blanc constitue donc un point de départ, dont l’analyse reste à poursuivre
et à enrichir en fonction des évolutions perçues par les industriels de la plasturgie et des composites…
Quelques exemples remarquables de développements de l’impression 3D :
©Invisalign
©Local Motors
Produire sur-mesure, et en
grande série, c’est ce que permet l’impression 3D, une fonctionnalité nécessaire dans le
secteur du médical ! À partir
d’une empreinte ou d’un scan,
les patients reçoivent une prothèse adaptée à leurs besoins.
Imprimer des voitures en 3D
au coin de la rue dans une
micro-usine, c’est le pari, par
exemple, de Local Motors,
dont le business model est
de réaliser chaque véhicule,
à la demande, et de manière
locale.
©Adidas
©Drawn
©Customuse
Le mobilier peut aussi être produit localement,
et est entièrement personnalisable : c’est l’objectif de la start-up Drawn, dont le concept est
« dessinez, c’est fabriqué » !
©3D Printed Case
D’autres secteurs du quotidien utilisent aussi
les technologies d’impression 3D, customiser
sa guitare, ses chaussures ou encore sa coque
de téléphone sont désormais possible !
Sans compter que l’impression 3D s’étend désormais aussi aux tissus, à la nourriture, aux
cellules biologiques, … Autant d’évolutions qui
nécessitent de s’emparer des problématiques
de propriété industrielle dès à présent !
26
l Ils ont contribué
au Livre Blanc
Thierry CHARLES
Docteur en droit et directeur des Affaires juridiques d’Allizé-Plasturgie, qui a pris en charge
la direction de la publication du Livre blanc
Leila EQUINET
Conseiller régional en Propriété intellectuelle, service économique de Washington,
DG Trésor, attachée INPI aux Etats-Unis
Gilles Gauthier
Materiautech Network Manager
Alain GENTY
Expert au sein du BNPP, Bureau de
Normalisation des Plastiques et de la
Plasturgie
Fatima GHILASSENE
Juriste, chargée d’études à
l’Observatoire de la propriété industrielle
de l’INPI
Nelly GIMENEZ
PhD Ingénieur Analyste PI pour le réseau
ARaymond en charge de la thématique « Addictive Manufacturing » pour la Division PI
Aurélien HERZ
Responsable « Competitive intelligence »
chez Allizé-Plasturgie
Stéphanie LEGUAY
Coordinatrice – Comité National AntiContrefaçon ; INPI - Direction de l’Action
Economique
Simon Philibert
Directeur des Affaires Economiques et de
la Compétitivité, Fédération de la Plasturgie et des Composites ; Pilote du programme Initiative 3D
27
Le Livre Blanc de l’impression 3D
(A4 - 26 pages)
est disponible et téléchargeable
sur le site
http://www.laplasturgie.fr/plasti-pi/
Tous contributeurs !
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www.laplasturgie.fr/initiatives/impression-3d/
125, rue Aristide Briand
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Tél. : 33(0)1 44 01 16 16
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@fedplasturgie
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Fédération de la Plasturgie et des Composites
Apocope - Septembre 2016
www.laplasturgie.fr/plasti-pi/