CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU FICHIER DES

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU FICHIER DES ETABLISSEMENTS CREUSOIS
Article 1 – Objet
Le présent document définit les conditions générales de vente d’une sélection du fichier appartenant
à la CCI de la Creuse, des établissements établis dans le département de la Creuse, et sur le support
choisi.
Article 2 – Prix et paiement
Tarifs du fichier des établissements creusois au 01.01.2014
LIBELLE
H.T.
T.V.A.
T.T.C.
LISTE PERSONNALISEE (papier, étiquettes, courriel)
L’adresse
Prise en charge traitement informatique
0.33
5.00
0.066
1.00
0.40€
6.00€
21.67
10.00
4.33
2.00
26.00€
12.00€
0.08
7.78
0.02
1.56
0.10€
9.34€
LISTES PACKAGEES
10 salariés et plus
50 salariés et plus
Les immatriculations
L’adresse
Prise en charge traitement informatique
Fichier national (AEF), application du tarif en vigueur à la date de l’édition (nous consulter).
Le règlement est joint au bon de commande.
Article 3 – Responsabilité
Si la responsabilité de la CCI de la Creuse était retenue dans l’exécution d’une commande, le client ne
pourrait pas prétendre à un dédommagement supérieur aux sommes perçues par la CCI pour
l’exécution de ladite commande.
Le client est seul responsable du l’usage qu’il fait des données.
Article 4 - Protection des données
Le client s’engage expressément à n’utiliser les données commandées que pour ses besoins propres.
Il s’interdit de communiquer ces informations à des tiers qui lui sont juridiquement distincts, par
quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement.
Le client s’interdit d’utiliser à des fins commerciales la dénomination Chambre de Commerce et
d’Industrie (CCI) ou de se prévaloir d’une recommandation.
Le client s’engage à utiliser les données cédées en conformité avec les obligations découlant de la loi
N° 78-17du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés. En aucun cas la CCI de la Creuse
ne pourra être tenue pour responsable d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit,
résultant de l’utilisation des données.
Article 5 - Autres dispositions
Les données commercialisées se présentent sous différents supports choisis par le client dans le bon
de commande. Les supports proposés sont : liste papier, étiquettes, bases de données « sous excel »
envoyées par courriel ou clé USB.
Article 6 – Règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente ainsi que tous les actes et opérations passés en vertu
des présentes sont soumis au droit français. Tout litige concernant le droit d’usage conféré à
l’utilisateur et l’application des présentes conditions générales relève de la compétence exclusive du
Tribunal du siège social de la CCI de la Creuse.
Article 7 – Contenu des données selon les différents supports
Liste papier:
SIRET – Nom prénom ou raison sociale, forme juridique, représentant légal, fonction, sigle, enseigne,
nom commercial, adresse postale, téléphone (si renseigné), télécopie (si renseignée), site web (si
renseigné), E-mail (si renseigné) code NAF, activité en clair (libellé court), effectif de l’établissement.
Base de données sous excel :
SIRET – Nom prénom ou raison sociale, forme juridique, représentant légal, fonction, sigle, enseigne
ou nom commercial, adresse postale, téléphone (si renseigné), télécopie (si renseignée), site web (si
renseigné), E-mail (si renseigné) code NAF, activité en clair, effectif de l’établissement et
éventuellement une information supplémentaire selon la thématique choisie.
Etiquettes:
Nom prénom ou raison sociale, enseigne ou nom commercial, adresse postale.