ELECTION DU SENAT DU 18 MAI 2003

FORMULE B/4
COLLEGE ELECTORAL FRANCAIS (*)
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ELECTION DU SENAT DU 18 MAI 2003
Présentation de candidats (*)
_____
Nous, soussignés, électeurs dans la circonscription wallonne (ou dans la circonscription électorale de
Bruxelles-Hal-Vilvorde) et inscrits dans une commune située en cette circonscription, présentons comme candidats
pour l'élection du Sénat fixée au 18 mai 2003, les personnes mentionnées ci-après.
Le sigle . . . . . . . . . . . . . . .(1) doit surmonter la liste des candidats sur le bulletin de vote. Ce sigle signifie
……………………………………………
Ordre de
présentation des
candidats
N° d'ordre
NOM DES
CANDIDATS (2)
PRENOMS
NUMERO
D’IDENTIFICATION (3)
DATE DE
NAISSANCE
SEXE
PROFESSION
(4)
A.-Candidats titulaires (5)
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
B.-Candidats suppléants (6)
1
2
3
4
5
6
à
9
_________________
(*)
Circonscription électorale wallonne ou circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde
RESIDENCE
PRINCIPALE ET
ADRESSE
COMPLETE
(*)
Ce formulaire constitue un modèle d'acte de présentation ; son emploi n'est pas obligatoire mais il fortement conseillé. Lors du
dépôt du présent formulaire entièrement complété et signé, veuillez également communiquer les données complétées dans ce
formulaire sur disquette et/ou par courrier électronique au président du bureau principal de collège (= le président du Tribunal
de première instance à Namur), afin de permettre le déroulement efficace du traitement des candidatures. Contactez le président du
bureau principal pour savoir sur quel support il souhaite recevoir l’acte de présentation en plus du dépôt de l’acte de présentation
par écrit.
(1) -
La présentation mentionne le sigle ou le logo appelé à surmonter la liste des candidats sur le bulletin de vote. Le sigle ou le
logo, ce dernier étant la représentation graphique du nom de la liste, est composé au plus de douze lettres et/ou chiffres et au
plus de treize signes (article 116, § 4, alinéa 2 du Code électoral).
-
La présentation qui réclame un sigle protégé doit être accompagnée d’une attestation valable de la formation politique
parlementaire (art. 115bis, § 1er, dernier alinéa du Code électoral).
(2)
L'identité de la candidate, mariée ou veuve, peut être précédée du nom de son mari ou de son époux défunt.
(3)
Le numéro d’identification du candidat (titulaire ou suppléant) au Registre national (« numéro national » en 11 chiffres
mentionné sur la carte d’identité et sur la carte de sécurité sociale) simplifie le traitement digital des listes de candidats par les
bureaux électoraux principaux et permet d’éviter les erreurs dans les données d’identité. Ce numéro ne doit pas obligatoirement
être communiqué lors de l’introduction de la candidature, mais il est souhaitable de le faire.
(4) -
Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats (titulaires et suppléants) de chaque sexe ne peut être supérieur à un.
Les trois premiers candidats (titulaires et suppléants)de chacune des listes ne peuvent être du même sexe. Pour les autres places
dans la liste, il n’y a pas d’ordre « homme – femme » précis et obligatoire, mais la proportion 50/50 doit toujours être respectée
pour la liste dans son ensemble. Les listes incomplètes doivent également respecter cette proportion entre les femmes et les
hommes.
(5) -
(6)
Dans cette colonne, indiquer H pour un homme, F pour une femme.
Un candidat peut, sur une même liste, être présenté à la fois aux mandats effectifs et à la suppléance.
-
Un candidat ne peut figurer sur plus d’une liste dans un collège électoral. Nul ne peut être présenté pour l’élection au
Sénat dans plus d’un collège électoral.
-
Il ne peut y avoir sur une liste plus de candidats titulaires que de membres à élire. Il y a 15 membres à élire dans le collège
électoral français, et 25 dans le collège électoral néerlandais.
Le nombre maximum de candidats suppléants sur une liste de candidats est fixé à la moitié du nombre de candidats
titulaires, majorée d’une unité (si le résultat de la division par deux comporte des décimales, celles-ci sont arrondies à l’unité
supérieure).
Dans le collège électoral français, il peut y avoir au maximum 9 candidats suppléants, et 14 dans le collège électoral néerlandais.
Il doit toutefois y avoir au moins 6 candidats suppléants sur chaque liste.
C.-Electeurs présentants
Conditions :
-
Les électeurs qui font la présentation doivent chacun compléter et signer la déclaration annexée à ce
formulaire. Chaque déclaration individuelle est numérotée et doit être jointe lors du dépôt de ce formulaire
portant présentation de candidats auprès du bureau principal du collège.
-
Pour l’élection du Sénat, un électeur ne peut signer plus d’une présentation de candidats dans un seul
collège électoral. Le même électeur peut toutefois signer également une présentation de candidats pour
l’élection de la Chambre dans une circonscription.
-
Si les électeurs présentants ne figurent pas sur les listes des électeurs de la commune chef-lieu du bureau
principal de collège (Namur), il est joint à l’acte de présentation un extrait de la liste des électeurs de la
commune où ils sont inscrits.
-
La présentation doit être signée par cinq mille électeurs au moins, inscrits sur la liste des électeurs d’une
commune de la circonscription électorale wallonne ou de la circonscription électorale de Bruxelles-HalVilvorde.
DECLARATION D'ACCEPTATION (*)
____________
Nous, soussignés, candidats proposés par les électeurs dont les noms sont repris ci-dessus, déclarons
accepter les candidatures qui nous sont offertes. En outre, nous confirmons que nous sommes d'expression française
ou allemande.
Nous demandons que soient attribués à notre liste le même sigle et le même numéro d'ordre que ceux
attribués à la liste suivante présentée pour l'élection de la Chambre des Représentants, à savoir :
……………………………………..……………………………………………. (2)(art. 115bis, § 3 du Code
électoral).
En vue de la détermination du numéro d'ordre et du sigle à attribuer à notre liste, nous déclarons adhérer à la
proposition déposée par M. ou Mme .……………….............................
Nous déclarons autoriser : (1)
1……………………………………………………………………………………………………………………….
2……………………………………………………………………………………………………………………….
3……………………………………………………………………………………………………………………….
électeurs signataires de l'acte de présentation de nos candidatures à effectuer le dépôt de cet acte.
Nous déclarons également désigner (1). ……………. électeur (ou candidat) comme témoin et ……………..
électeur (ou candidat) comme témoin suppléant, pour assister aux séances du bureau principal de collège, prévues
aux articles 119 et 124 du Code électoral, et aux opérations à accomplir par ce bureau après le vote, ainsi que pour
assister à la séance de chaque bureau principal de canton, prévue par l'article 150 du même Code, et aux opérations à
accomplir par ces bureaux après le vote les témoins désignés ci-après :
TEMOINS (1)
TEMOINS SUPPLEANTS (1)
Bureau principal de collège
Bureaux principaux de province
/////////////////////////
/////////////////////////
/////////////////////////
/////////////////////////
Brabant wallon (3)
C.E. Bruxelles-Hal-Vilvorde(3)
Hainaut
Liège
Luxembourg
Namur
Bureaux principaux de canton
Bruxelles
Anderlecht
Asse
Hal
Ixelles
Lennik
Meise
Molenbeek-Saint-Jean
Saint-Gilles
Saint-Josse-ten-Noode
Schaerbeek
Uccle
Vilvorde
Nivelles
Wavre
Ath
Charleroi
Châtelet
Fontaine-l'Evêque
Mons
Boussu
Dour
Mouscron
Soignies
La Louvière
Thuin
Binche
Tournai
Peruwelz
Huy
Liège
Visé
Fléron
Herstal
Seraing
Saint-Nicolas
Verviers
Dison
Eupen
Spa
Waremme
Arlon
Bastogne
Vielsalm
Marche-en-Famenne
La Roche-en-Ardenne
Neufchâteau
Bouillon
Virton
Florenville
Dinant
Ciney
Namur
Andenne
Eghezée
Fosses-la-Ville
Gembloux
Philippeville
Florennes
____________________
(*)
La déclaration d'acceptation peut être faite par un acte distinct (voir formule B/7).
(1)
Les nom et prénoms sont précédés de la mention : Madame (Mme) ou Monsieur (M.).
(2)
Biffer ce texte lorsqu'il n'est pas demandé que soient attribués à cette liste le même sigle et le même numéro d'ordre que
ceux attribués à la liste présentée en vue de l'élection de la Chambre des Représentants.
(3)
-
A partir du 1er janvier 1995, il y a la scission de la province de Brabant en Brabant flamand et Brabant wallon.
Le bureau principal de province de la province de Brabant flamand n’effectue ces opérations que pour
l’arrondissement administratif de Louvain.
-
Pour la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde, la tâche de bureau principal de province est remplie par le
bureau principal de cette circonscription électorale.
Lens
Frameries
Enghien
Lessines
Le Roeulx
Antoing
Celles
Leuze-en-Hainaut
Estampuis
Chièvres
Flobecq
Frasnes-lez-Anvaing
Beloeil
Comines-Warneton
Seneffe
Beaumont
Chimay
Merbes-le-Château
Bassenge
Grâce-Hollogne
Aywaille
Ferrières
Héron
Verlaine
Nandrin
Hannut
Aubel
Herve
Limbourg
Malmèdy
Saint-Vith
Stavelot
Messancy
Durbuy
Erezée
Nassogne
Bastogne
Fauvillers
Houffalize
Sainte-Ode
Paliseul
Saint-Hubert
Wellin
Etalle
Beauraing
Gedinne
Rochefort
Couvin
Walcourt
Genappe
Jodoigne
Perwez
Nous soussignés, candidats acceptants, déclarons par la présente nous engager à respecter les dispositions
de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections
des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et à déclarer les
dépenses et engagements financiers consentis par nous ou par des tiers pour notre propagande électorale en vue de
ces élections dans les trente jours suivant la date de celles-ci, à déclarer l'origine des fonds destinés à couvrir ces
dépenses et engagements financiers et en outre à enregistrer l’identité des personnes physiques qui nous ont fait des
dons de 125 EUR et plus.
Nous n'ignorons pas :
-
qu'en cas d'infraction à l'interdiction visée à l'article 5, § 1er, 1°, de la loi précitée, le parti politique que nous
représentons perdra, pendant la période subséquente fixée par la Commission de contrôle et qui ne peut être
inférieure à un mois ni supérieure à quatre mois, le droit à la dotation prévue à l'article 15 de la même loi ;
-
que nous sommes passibles des peines prévues à l'article 181 du Code électoral si les dépenses effectuées ou
les engagements financiers pris en matière de propagande électorale en notre faveur, soit par nous-mêmes,
soit par des tiers, ne sont pas déclarés au président du bureau principal concerné ou ne sont déclarés
qu'après l'expiration du délai de trente jours suivant la date des élections, si ces dépenses ou engagements
excèdent les montants maxima prévus à l'article 2, §§ 2 et 3, de la susdite loi, ou si nous enfreignons les
dispositions prévues à l'article 5 de la même loi.
A ………………………., le ……………….200
Signature des candidats titulaires et des candidats suppléants,
NOM ET PRENOMS (1)
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
SIGNATURE
ANNEXE A LA FORMULE B/4
ELECTION DU SENAT DU 18 MAI 2003
Déclaration de présentation de candidats par un électeur
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Je soussigné(e),
NOM (en majuscules) : ……………………………………………………………………………………………..
Prénom : …………………………………………………………………………………………………………….
Sexe : ………………………Profession : ………………………………………………………………………….
Date de naissance : ……../…………/…………
Résidence principale :
………………………………………………..(rue) …………….(n°) …………(boîte postale)
……………………………………………….(commune) ………………………(code postal)
inscrit(e) comme électeur dans la commune de : …………………………………………………………………..
déclare par la présente appuyer la présentation de candidats sur la liste suivante : ………………………………..
…………………………………………………………………………………………………(sigle)
et déclare sur l’honneur ne pas avoir signé dans cette circonscription électorale ni dans une autre circonscription
un acte de présentation pour une autre formation politique,
pour l’élection du Sénat du 18 mai 2003
Fait à ……………………………………., le …………………200…….
N° d’ordre de la déclaration : ……………………….
Signature,