CCAP - CIEP

CIEP - CCAP 08 01 - Vérifications périodiques réglementaires
Centre international d’études pédagogiques
1, avenue Léon-Journault
92318 Sèvres Cedex
Tél. : 33 (0)1 45 07 60 22 - Fax : 33 (0)1 45 07 60 31
Site Internet : www.ciep.fr
MARCHE DE SERVICES DE VERIFICATIONS PERIODIQUES REGLEMENTAIRES
____________
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES N°08 01
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1.
Généralités
1.1. Objet du marché
Il s’agit des vérifications techniques prévues par l’article R. 123-43 du code de la construction et de
l’habitation qui doivent être effectuées soit par des personnes ou organismes agréés.
Lieu : 1, avenue Léon-Journault à Sèvres, Hauts-de-Seine.
1.2. Classement du site
Le bâtiment est un ERP de deuxième catégorie de type R et L avec des activités de type N.
L’établissement comprend des locaux de sommeil : 99 chambres équipées de sanitaires et salles d’eau.
La surface est de 13 437 m² SHON.
1.3. Rapports de vérifications réglementaires - arrêté du 22 décembre 1981
Les rapports de vérifications techniques précisent la conformité ou la non-conformité des installations
ou des équipements aux dispositions applicables au moment de la construction ou de l’aménagement.
Ces rapports sont remis au CIEP, à charge pour lui de les tenir à la disposition de la commission de
sécurité.
Ils sont remis en double exemplaire.
1.4. Conditions des inspections
L’inspecteur du titulaire est accompagné par un agent du CIEP. Le titulaire donne un préavis d’1 mois
au CIEP qui peut surseoir à la première proposition de planning du titulaire sans constituer un
préjudice pour ce dernier.
Le CIEP tient à la disposition du titulaire les notices de sécurité, les plans et renseignements de détail
concernant les installations techniques, les rapports antérieurs ainsi que les prescriptions notifiées à la
suite de visites de contrôles des commissions de sécurité.
2.
Pièces constitutives du marché
Le marché est constitué des éléments contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité
décroissante :
a) Pièces particulières :
• l’acte d’engagement et ses annexes ;
• le présent cahier des clauses administratives particulières (CCAP).
b) Pièces générales :
• le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés de
fournitures courantes et services approuvé par le décret n°77-699 du 27 mai 1977
modifié (consultable sur le site du ministère des finances : www.minefi.gouv.fr) ; en
vigueur au mois de remise des offres.
• Le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public prévu à l’article R123-12 du code de la construction
et de l’habitation (Règlement ERP)
3.
Champ des vérifications
3.1. Installations de désenfumage - arrêté 22 mars 2004
Périodicité : annuelle.
Liste des principaux équipements :
7 treuils « tirez lâchez », 7 commandes CO² 30 gr, 7 exutoires de fumée
Les vérifications concernent :
- le fonctionnement des commandes manuelles et automatiques ;
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- le fonctionnement des volets, exutoires et ouvrants de désenfumage ;
- la fermeture des éléments mobiles de compartimentage participant à la fonction désenfumage ;
- l’arrêt de la ventilation de confort mentionné à l’article DF 3 du Règlement ERP
- le fonctionnement des ventilateurs de désenfumage ;
- les mesures de pression, de débit et de vitesse, dans le cas du désenfumage mécanique.
3.2. Equipement de chauffage et d’eau chaude sanitaire, de climatisation et de
conditionnement d’air - arrêté du 22 novembre 2004
Périodicité : annuelle
Liste des principaux équipements sur site :
- installations de production de chaleur ou de froid
Appareils de puissance utile supérieure à 70 KW
6 ECS
3 installations de chauffage
Appareils de puissance utile inférieure à 70 kW
1 production de froid
- stockage des combustibles : gaz de ville, pas de stockage
- installations de traitement d’air et de ventilation
2 réseaux de ventilation de confort
7 ventilations mécaniques contrôlées
- appareils de production-émission de chaleur à combustion : moins d’une dizaine de convecteurs
électriques
Les vérifications ont pour objet de s’assurer :
- de l’état apparent d’entretien et de maintenance des installations et appareils ;
- des conditions de ventilation des locaux contenant des appareils à combustion ;
- des conditions d’évacuation des produits de la combustion ;
- du fonctionnement des clapets coupe-feu installés sur les circuits aérauliques ;
- de la signalisation des dispositifs de sécurité ;
- de la manoeuvre des organes de coupure d’alimentation en combustible ;
- du fonctionnement des dispositifs asservissant l’alimentation en combustible à un système de
sécurité ;
- du réglage des détendeurs de gaz ;
- de l’étanchéité des canalisations d’alimentation en combustibles liquides ou gazeux, et en
fluide frigorigène.
3.3. Installations de gaz - arrêté 23 janvier 2004
Périodicité : annuelle
Liste des locaux et installations utilisant le gaz sur site :
1 cuisine
1 chaufferie
Les vérifications concernent :
- les installations de distribution de gaz
- détendeurs et limiteurs de pression
- organes de coupure
- les locaux d’utilisation du gaz
Elles ont pour objet de s’assurer :
- de l’état d’entretien et de maintenance des installations et appareils ;
- des conditions de ventilation des locaux contenant des appareils d’utilisation ;
- des conditions d’évacuation des produits de la combustion ;
- de la signalisation des dispositifs de sécurité ;
- de la manoeuvre des organes de coupure du gaz ;
- du fonctionnement des dispositifs asservissant l’alimentation en gaz à un système de sécurité ;
- du réglage des détendeurs ;
- de l’étanchéité des canalisations de distribution de gaz.
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3.4. Appareils à pression - arrêté du 15 mars 2000
Périodicité : l'intervalle entre deux inspections périodiques ne peut dépasser dix-huit mois pour les
générateurs de vapeur et les récipients à couvercle amovible à fermeture rapide ; quarante mois pour
les autres récipients sous pression, à l'exception des tuyauteries.
Liste des équipements sur site :
1 compresseur de 300 litres
2 compresseurs mobiles (un de 50 litres et un de 25 litres)
Générateurs de vapeur et les récipients à couvercle amovible à fermeture rapide exploités en présence
humaine : 1 cuiseur vapeur en cuisine et 2 machines à café
Les équipements sous pression sont soumis à une obligation de requalification périodique. Cette
requalification comprend une inspection intérieure, extérieure, le contrôle des accessoires de sécurité
et la réépreuve de l’équipement.
L’intervalle entre 2 requalifications ne doit pas excéder :
• pour les récipients ou tuyauteries contenant certains fluides nommément définis : 3 ans
• pour les récipients ou tuyauteries contenant un fluide toxique ou corrosif vis-à-vis des parois : 5 ans
• pour les autres récipients y compris pour les RPS, les tuyauteries et les générateurs : 10 ans
3.5. Installations électriques - arrêté 19 novembre 2001
Périodicité : annuelle.
Liste des principaux types d’équipements électriques sur site :
Environ 380 luminaires TBT classe III, environ 1 500 luminaires de classe II fixes ou mobiles, environ
240 blocs autonomes
Environ 2 500 prises de courant
1 groupe électrogène marque Wilson 48 kVA
12 extracteurs
1 transformateur Legrand 47 712
1 transformateur Legrand 380/24V
1 transformateur de sécurité 220/24V
1 TGBT 400/400V
12 pompes pour le circuit de chauffage et d’eau chaude sanitaire
4 ballons
1 régulateur
1 adoucisseur
1 surpresseur
2 pompes pour un bassin dans le parc
Environ 700 équipements bureautiques (micro ordinateurs, imprimantes, copieurs, téléviseurs,
magnétoscopes…)
27 congélateurs-réfrigérateurs, armoires froides, groupes froid…
Une quinzaine d’équipements de cuisson
1 climatiseur
Une trentaine d’outillages électriques de plomberie, menuiserie et serrurerie
1 autocommutateur
Les vérifications ont pour objet d’assurer la conformité de :
- des installations électriques aux dispositions des articles EL du règlement ERP ;
- des installations d’éclairage aux dispositions des articles EL et EC du règlement ERP ;
- des systèmes de protection contre la foudre (paratonnerres) aux dispositions de leur norme
3.6. Ascenseurs et monte-charges - arrêté du 6 mars 2006
Périodicité : annuelle
Les appareils sont entretenus par à une entreprise exerçant régulièrement cette activité et avec laquelle
il a été signé un contrat d'entretien. Au moment de la conclusion du présent marché, il s’agit de : Otis.
Equipements sur site : 4 ascenseurs de 630 kg et 1 monte-charge de 1 000 kg.
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Les vérifications périodiques concernent :
- le maintien de la conformité acquise lors de la mise en service ;
- l'état de conservation des éléments de l'installation ;
- la vérification du fonctionnement des dispositifs de sécurité.
3.7. Appareils de cuisson - arrêté 10 octobre 2005
Périodicité : annuelle
Une notice des consignes d'installation et d'entretien courant, des vérifications nécessaires à un bon
fonctionnement de l'appareil ou du système est disponible au titulaire.
Les vérifications périodiques concernent :
- 1 grande cuisine isolée des locaux accessibles au public
- 1 office de remise en température
- autres appareils fixes :
2 plonges
2 machines à laver les verres
1 cuisinière électrique
1 four vapeur
2 fours
2 grills
2 friteuses
2 sauteuses
1 bain-marie
1 presse purée
2 tranchoirs
1 laminoir à pâtes
2 mixers
2 batteurs
1 hachoir
1 sorbetière
- autres appareils portatifs de moins de 3,5 kW : 3 mixers
Les vérifications ont pour objet de s'assurer :
- de l'état d'entretien et de maintenance des installations et appareils ;
- des conditions de ventilation des locaux contenant des appareils de cuisson ou de remise en
température: conditions d'évacuation de l'air vicié, des buées et des graisses, fonctionnement de
l'installation d'extraction des fumées ;
- de la signalisation des dispositifs de sécurité ;
- de la manoeuvre des dispositifs d'arrêt d'urgence.
3.8. Moyens de secours - arrêté du 2 février 1993
Périodicité : annuelle
Liste des principaux équipements sur site :
1 centrale incendie
Environ 381 détecteurs
Portes coupe-feu asservies
7 skydomes
12 extracteurs
7 Volets de désenfumage
1 Clapet
Les extincteurs portatifs ne sont pas compris dans les prestations du présent marché.
La conformité des appareils ou installations aux articles MS du Règlement ERP est vérifiée une fois
par an. Le titulaire vérifie que les pancartes indicatrices de manoeuvre sont placées bien en évidence à
proximité des appareils, des barrages et des mises en œuvre.
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4.
Prix et règlement des comptes
4.1. Prix
Le marché est traité à prix global et forfaitaire. Outre le coût des prestations, les prix incluent toutes les
charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation.
4.2. Evolution du prix
Le prix est révisé pour chaque période de reconduction, à la date anniversaire de notification du
marché.
Compte tenu des délais de parution des indices, la lecture des valeurs est décalée de 6 mois, ainsi le
mois d’établissement du prix défini comme celui de la remise des offres est dit « m0 » et le mois des
indices intervenants dans la formule de révision est dit « m-6 », 6 mois avant « m0 ».
Le prix est révisé en application du coefficient calculé ci-dessous :
FSD3m-6,n
+ 0,10
0,90 x
FSD3m-6,07
Où
FSD3m-6,i sont les valeurs de l’indice Frais et services divers 3 des mois « m-6 » de l’année 2007 et de
l’année n de reconduction, publiées au Moniteur du bâtiment et des travaux publics.
4.3. Modalités de règlement du marché
Les factures sont établies à terme échu en un original et une copie. Outre les mentions légales, elles
doivent comporter les indications suivantes :
- le nom et l’adresse du créancier
- le numéro du marché
- les vérifications réalisées
- le taux et le montant de la TVA
- le montant total hors taxes et TTC
Les factures sont à adresser à l’adresse suivante :
Centre International d’Etudes Pédagogiques
Service des affaires financières
1, avenue Léon Journault
92318 Sèvres Cedex, France
Le paiement s’effectue par virement administratif selon les règles de la comptabilité publique.
Conformément aux dispositions du code des marchés publics, le délai de paiement est de 45 jours à
compter de la réception de la facture.
4.4. Avance
Une avance de 5 % est versée au titulaire du marché sauf s’il y a renoncé dans l’acte d’engagement.
4.5. Garantie financière
Le titulaire du marché est dispensé de fournir une garantie financière ou un cautionnement.
5.
Durée du marché et entrée en vigueur
Le marché est passé pour une durée initiale d’un an à compter de sa notification, reconductible 3 fois
par périodes d’un an. La décision expresse de reconduction est prise par le CIEP.
Le titulaire ne pourra pas refuser une reconduction.
Le marché entre en vigueur à sa notification.
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6.
Sous-traitance
Le titulaire devra apporter la preuve des agréments du sous-traitant et le déclarer par un acte spécial
(formulaire DC13) annexé à l’acte d’engagement. Le titulaire s’engage à fournir à la personne
publique une déclaration sur l’honneur originale du sous-traitant que ce dernier ne fait pas l’objet
d’une interdiction de soumissionner de l’article 43 du code des marchés publics.
7.
Admission des prestations
En application du chapitre IV du CCAG-FCS, la constatation de l’exécution et l’admission des
prestations sont simples : remise des rapports de vérifications.
8.
Langue utilisée
La langue utilisée pour l’exécution du marché est le français.
9.
Résiliation du marché
Nonobstant les cas prévus au chapitre V du CCAG, la résiliation du marché aux torts du titulaire sera
prononcé en cas d'inexactitude des documents et renseignements mentionnés à l'article 44 et à
l'article 46 du code des marchés ou de refus de produire les pièces prévues aux articles R. 324-4
ou R. 324-7 du code du travail conformément au 1º du I de l'article 46.
10. Confidentialité
Le titulaire est soumis à une obligation particulière de confidentialité. Toute infraction relève de la loi
française, notamment code pénal et code de propriété intellectuelle.
Le titulaire ne peut utiliser les documents du CIEP à autre chose que le présent marché.
11. Différends et litiges
Les parties au marché rechercheront les voies d’une solution amiable aux différends, en saisissant si
besoin le comité consultatif de règlement amiable prévu à l’article 127 du code des marchés. Les
contentieux sont soumis au Tribunal administratif de Versailles.
12.
Dérogations au cahier des clauses administratives générales - Fournitures
courantes et services.
Néant.
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