Conditions d`accès des produits agricoles et alimentaires français
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Conditions d`accès des produits agricoles et alimentaires français
Conditions d’accès des produits agricoles et alimentaires français au marché chinois : aspects sanitaires et phytosanitaires Avril 2010 © 2010 - Ubifrance et les Missions Economiques Prestation réalisée sous système de management de la qualité certifié AFAQ ISO 90012008 Situation générale De fortes restrictions d’ordre sanitaire et phytosanitaire (SPS) Les conditions d’accès des produits agricoles et alimentaires français au marché chinois restent difficiles malgré l’entrée de la Chine à l’OMC. L’adhésion de la Chine à l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), en décembre 2001, prévoyait une nette amélioration des conditions d’accès au marché des produits agricoles et alimentaires étrangers, par la baisse progressive des droits de douanes, la mise en place de quotas d’importation et le respect des normes internationales en matière sanitaire et phytosanitaire. Toutefois, nombre notamment d’ordre SPS. de difficultés aux échanges subsistent, Préalablement à son entrée à l’OMC, la Chine avait pris l’engagement de respecter les accords commerciaux connexes tels l’Accord sur les mesures Sanitaires et Phytosanitaires et s’était par conséquent engagée à n’appliquer de telles mesures qu’afin de protéger la santé et la vie des personnes et des animaux et de préserver la santé des végétaux. Ces mesures doivent de plus être entièrement fondées sur des principes scientifiques et établies sur la base de normes, directives ou recommandations internationales élaborées par les instances normatives de référence que sont l’Organisation Mondiale de la Santé animale ( O.I.E ) , le Codex Alimentarius et la Convention Internationale pour la Protection des Végétaux ( CIPV ). Cet accord doit être mis en œuvre par le biais de protocoles bilatéraux entre les Etats exportateurs et la Chine. Pour autant, force est de constater que la signature de tels protocoles, puis leur mise en œuvre, résultent d’une procédure longue, laborieuse, et à l’issue incertaine. Dans le cas des Etats-membres de l’Union Européenne, la signature de tels accords est rendue compliquée par l’asymétrie des négociations d’import-export. En effet, les négociations à l’entrée dans l’Union européenne sont conduites par la Commission tandis que chacun des 27 Etats-membres doit pour le moment négocier de façon bilatérale l’accès de ses produits au marché chinois. On note toutefois une volonté de la part de l’Union européenne de se saisir, à des fins de négociations, de certains dossiers de nature transversale (comme les critères d’agrément des établissements ou encore la levée de l’embargo sur les viandes bovines dû à l’ESB).Parallèlement, l’année 2008 a marqué le début de réunions de négociations sous un format européen mieux coordonné, plusieurs pays ayant décidé d’aller négocier ensemble face aux autorités sanitaires chinoises sur des dossiers offensifs d’intérêt commun ( kiwis, viande de porc,…) ; cette stratégie s’est consolidée avec succès en 2009. © 2010 - Ubifrance et les Missions Economiques Bien que ne réalisant, en valeur, qu’environ 2,5% en 2008 (source : WTA) des importations chinoises, la France se place en première position en Europe pour les exportations agricoles et alimentaires vers la Chine. Des négociations sont en cours sur de nombreux dossiers pour élargir le champ des accords bilatéraux et/ou lever des interdictions sanitaires résultant de crises sanitaires aujourd’hui réglées ou en voie de règlement. Les animaux vivants et le matériel génétique A l’heure actuelle, seuls sont autorisés à l’importation : - les porcs et les lapins reproducteurs, - les équidés, - les poissons et alevins vivants - les mollusques et crustacés. - les semences bovines. - le matériel génétique aviaire (qui représente la majorité des exportations animales françaises en Chine). Un accès encore limité du fait de récentes crises sanitaires a) Les ruminants : bovins, ovins, caprins Si les importations de bovins vivants en provenance des pays touchés par l’ESB sont interdites depuis mars 2001, celle des semences est à nouveau autorisée depuis octobre 2004. Le protocole bilatéral a été signé en avril 2005, le certificat sanitaire a été validé en octobre 2005 et 18 Centres d’Insémination Artificielle ont été agréés en décembre 2005. une nouvelle mission d’inspection a destinée à renouveler les agréments octroyés et à en agréer de nouveaux a été menée en France au cours du mois de mars 2008. Le protocole pour les embryons bovins est actuellement toujours en cours de négociation mais il se heurte à un obstacle réglementaire majeur imposé par la partie chinoise dans la mesure où actuellement seules des stations de collecte fermées peuvent être agréées alors que ce type d’installations n’existe pas en France. Les professionnels semblent néanmoins s’orienter vers la création de quelques stations de collecte fermées, qui pourraient commencer à fonctionner en 2010 ou 2011. Les animaux vivants et le matériel génétique des filières ovine et caprine sont quant à eux toujours prohibés pour cause de tremblante. b) Les porcins Les importations de reproducteurs porcins sont à nouveau autorisées depuis le 3 juin 2004. Une première interdiction était intervenue suite à l’épizootie de fièvre aphteuse de 2001. Une fois les échanges repris, la filière a de nouveau été touchée par un épisode de Peste Porcine Classique en 2002, à l’origine d’une nouvelle prohibition d’importation. Les négociations menées depuis 2002 ont permis la réouverture du marché, et des lots d’animaux sont régulièrement exportés. En outre, un protocole pour les semences porcines est actuellement en cours de négociation avec la partie chinoise. c) Les volailles et œufs à couver les importations de volailles vivantes et d’œufs à couver sont à nouveau autorisées, quelle que soit l’espèce (poulet, dinde, canard, autruche) puisque la France, conformément au code de l’O.I.E, a officiellement regagné son statut de pays indemne d’Influenza Aviaire le 18 juin 2006 et a regagné celui de pays indemne de maladie de Newcastle le 27 mars 2007. Néanmoins, l’expérience montre que les autorités chinoises ne reconnaissent pas automatiquement ces statuts. Seuls deux départements (79 et 85) sont actuellement interdits d’exportation suite à l’apparition de cas d’influenza aviaire faiblement pathogènes. d) Les équidés Les importations de chevaux vivants sont autorisées depuis le protocole de 1997 mais ne sont effectives que depuis août 2003 suite à la mise en place d’un certificat sanitaire. Les semences équines ne sont en revanche toujours pas autorisées, faute de protocole, alors même que l’élevage équin semble connaître un certain essor qui se heurte néanmoins à l’absence de vétérinaires spécialisés et de techniciens du monde du cheval (maréchaux- MISSION ECONOMIQUE – UBIFRANCE DE PEKIN - 2 - © 2010 - Ubifrance et les Missions Economiques ferrants, professeur d’équitation,….). e) Les lapins Les importations de lapins reproducteurs sont acceptées depuis la signature du protocole bilatéral en avril 2005, des certificats d’exportation ont été validés et des exploitations ont été agréées. f) Les mollusques et les crustacés Il s’agit notamment des huîtres et autres coquillages consommés crus. Les exportations sont possibles mais contraignantes en terme de coûts puisque depuis 2009, les autorités chinoises exigent en particulier des analyses microbiologiques attestant de la salubrité de ces produits. g) Les poissons et alevins vivants Ces types de produits sont acceptés à l’importation. Il n’y a pas de protocole, ni de certificat officiel. h) Les carnivores domestiques L’importation de carnivores domestiques est autorisée sous couvert d’un certificat international de bonne santé, d’une identification par tatouage ou transpondeur, d’une vaccination contre la rage en cours de validité et d’une quarantaine de 30 jours, réalisable à domicile uniquement pour les propriétaires qui font partie du personnel diplomatique. Les produits animaux Sont autorisés les produits suivants : - produits laitiers (sauf théoriquement les produits au lait cru) ; - viandes de porc et certains produits d’origine porcine; - viandes de poulets ; - les gélatines, les boyaux, les vessies et les estomacs de porc ; - produits de la pêche ; - sous-produits animaux (peaux d’ongulés, la laine, les poils, soies et plumes, produits à usage pharmaceutique et technique) ; - aliments pour animaux domestiques (sauf à base de ruminants). Une situation encore mitigée et contrastée a) Les produits carnés d’origine bovine, ovine et caprine Les importations de produits d’origine bovine de toute nature en provenance des pays qui ont eu des cas d’ESB sont interdites depuis mars 2001. Il s’agit des viandes fraîches, des produits cuits et crus à base de viande (conserves, viandes séchées) ainsi que des gélatines. La situation reste à ce jour bloquée malgré le classement par l’OIE de la France en tant que « pays à risque maîtrisé » vis-à-vis de l’ESB, en mai 2008. L’ensemble de ces mesures est étendu aux filières ovine et caprine pour cause de tremblante. b) Les produits laitiers Les produits laitiers (lait liquide et produits à base de lait) sont autorisés à l’importation sous couvert d’un certificat sanitaire. Cependant, les produits au lait cru sont difficilement acceptés en raison de critères microbiologiques appliqués lors des tests à l’importation qui trop difficiles à satisfaire pour ce type de produits (principe de la « tolérance zéro » pour certains germes). c) Les produits d’origine porcine Les importations en Chine de produits d’origine porcine sont autorisées. Un protocole pour les viandes fraîches et les produits crus a été signé en 2000 mais il n’est effectivement entré en application qu’en 2006 avec l’agrément par les autorités chinoises, après inspection sur site, de plusieurs établissements de production et abattoirs français. Les importations de conserves et autres produits contenant des boyaux, des vessies, et des estomacs traités (salés) ne nécessitent pas d’agrément spécifique des abattoirs. Les produits de charcuterie cuits, c’est-à-dire ceux qui répondent à la définition officielle chinoise des produits transformés à base de viande traités thermiquement (70°C à cœur pendant 1 minute si cuisson ou MISSION ECONOMIQUE – UBIFRANCE DE PEKIN - 3 - © 2010 - Ubifrance et les Missions Economiques traitement à la vapeur, pendant 30 minutes si cuisson à l’eau ou séchage à l’air chaud ou toute autre méthode), ne peuvent être autorisés à l’exportation qu’à partir d’établissements disposant d’un agrément délivré par la partie chinoise, même si en pratique certains établissements ne disposant que d’un agrément communautaire parviennent à accéder au marché chinois. Les produits de charcuterie cuits ne doivent pas contenir d’os. L’importateur de charcuteries cuites n’a pas besoin de permis d’importation. Pour les produits de charcuterie crus ( séchés, salés ou fumés ) tels que les jambons secs ou les saucissons, ils n’existe pas d’établissements spécifiquement agréés par les autorités chinoises : les exportations sont donc en théorie interdites ; pour autant, dans la pratique, des permis d'importation peuvent être délivrés aux importateurs par les autorités locales chinoises, en particulier pour les produits de salaisons issus d’établissements agréés communautaires et qui ont subi un séchage et affinage long ( de 10 à 12 mois ) ; ces charcuteries sont alors considérées comme des produits transformés. Des discussions sont toujours en cours pour officialiser et faciliter l’accès au marché chinois à cette catégorie de produits transformés. d) Les produits avicoles Un protocole pour les viandes fraîches de poulets a été signé en 2000 et il est entré en application en 2006 avec l’agrément par les autorités chinoises, après inspection sur site, de plusieurs établissements de production et abattoirs français. Les exportations vers la Chine de produits à base de viande de volaille traités thermiquement sont actuellement autorisées à partir d’établissements disposant d’un agrément communautaires. Toutefois, la réglementation chinoise prévoit normalement que les établissements producteurs soient agréés par la partie chinoise avant de pouvoir exporter. Les plumes et les aliments pour animaux de compagnie fabriqués à partir de viandes de volaille sont également autorisés à l’exportation vers la Chine. En revanche, faute de protocole d’accord et d’établissements agréés à l’exportation, les viandes fraîches (y compris le foie gras frais) de palmipèdes (canards et oies) n’ont toujours pas accès au marché chinois. e) Les produits de la pêche Les produits de la pêche et de l’aquaculture sont autorisés à l’importation, sous couvert d’un certificat sanitaire officiel. f) Les sous-produits animaux Les importations de sous-produits animaux tels que les peaux d’ongulés, la laine, les poils, soies et plumes traitées ainsi que les produits à usage pharmaceutique et technique sont autorisés à l’exportation vers la Chine sous couvert de certificats spécifiques. Les aliments pour animaux de rente Une situation bloquée pour cause d’ESB Les farines animales de ruminants et les produits en contenant en provenance de pays touchés par l’ESB sont à l’heure actuelle interdits à l’importation. Malgré une levée de l’embargo en septembre 2004 concernant les farines de poisson et les farines de monogastriques, ces produits ne sont toujours pas autorisés à l’importation en provenance de l’Union Européenne. La raison invoquée par la Chine est le maintien de certaines interdictions d’usage en Europe. Des discussions sont MISSION ECONOMIQUE – UBIFRANCE DE PEKIN - 4 - © 2010 - Ubifrance et les Missions Economiques actuellement en cours. Les produits végétaux Des possibilités très restreintes S’agissant des fruits frais, seuls les kiwis et les pommes peuvent aujourd’hui légalement entrer sur le marché chinois. En ce qui concerne les pommes, les conditions d’ouverture du marché sont très restrictives puisque seuls quelques départements de l’Ouest et du Sud-ouest sont autorisés, et quelques stations de conditionnements sont agréées. De plus, le protocole signé en 2000 est particulièrement contraignant. Aucune exportation n’a eu lieu en 2009 et 2008. Les discussions entamées en juin 2001 pour la rédaction d’un protocole pour les kiwis ont permis d’aboutir à un protocole d’accord sanitaire qui a été signé au cours du mois d’octobre 2008. Une inspection en France des autorités chinoises, destinée à agréer les vergers et stations de conditionnement, est intervenue au cours du même mois. Les exportations ont commencé en décembre 2009, avec des flux réguliers. S’agissant des légumes frais, il n’existe à ce jour aucun protocole et donc théoriquement aucune exportation possible. S’agissant des plants, des semences et des fleurs coupées, leur importation en chine est généralement possible, sans protocole d’accord sanitaire, sous couvert d’un certificat phytosanitaire. De nombreuses semences potagères et de céréales sont ainsi autorisées à l’exportation vers la chine, sans protocole. Les terreaux et milieux de culture végétaux élaborés (fibres de bois, fibres de noix de coco,…) peuvent être autorisés à l’exportation vers la Chine, sans protocole sanitaire spécifique, mais après une évaluation des risques pour les produits qui n’ont jamais fait l’objet d’exportations auparavant. L’exportation de plants de vigne est autorisée, aux conditions définies par le protocole signé en 2002, à partir de 8 pépinières agréées. Les plants de végétaux cultivés pour l’alimentation humaine ou animale, tel que ceux de pomme de terre, ne sont pas autorisés sans protocole sanitaire préalable. En revanche, s’agissant des végétaux ornementaux, tels les plants de rosiers, leurs plants sont autorisés à être exportés vers la Chine, racines nues (car la terre est interdite). Attention : un agrément, délivré à l’issue d’une analyse de risques, est nécessaire avant de pouvoir démarrer les exportations d’une espèce végétale qui n’avait encore jamais été exportée vers la Chine. S’agissant enfin des produits végétaux transformés (notamment appertisés) ou considérés comme tel (cas des produits surgelés prêts à l’emploi, ou en poudre), il n’y a pas a priori d’interdiction. MISSION ECONOMIQUE – UBIFRANCE DE PEKIN - 5 - © 2010 - Ubifrance et les Missions Economiques Quid des circuits non officiels ? Il est à noter l’existence de passages non officiels de produits alimentaires tels que les produits de porc et de volaille (abats) ou des poires, par Hong Kong et le Sud du pays. Ces « canaux gris » tendent toutefois à se rétrécir au fur et à mesure que les exportations directes vers la Chine continentale sont rendues possibles par les autorités chinoises. Resteront les exportations officielles et légales via Hong Kong qui reste une plaque tournante importante dans les échanges. Procédure à suivre Les exportations de nombreux produits agricoles et alimentaires, au départ de la France à destination de la Chine, nécessitent un certificat attestant des bonnes conditions sanitaires des produits et du respect de la réglementation en vigueur. Certains produits font l’objet de protocoles bilatéraux et de certificats officiels incontournables, fruits de longues négociations entre les administrations françaises et chinoises. Ces certificats sanitaires sont disponibles auprès des autorités sanitaires (DGAL et DDSV) ou sur le site Expadon (Site officiel de l'Office de l'élevage et du Ministère de l'Agriculture et de la Pêche) en ce qui concerne les animaux et les produits d’origine animale. La procédure à suivre pour un animal, végétal ou produit n’ayant jamais été exporté est la suivante : demande officielle relayée par l’autorité compétente du pays exportateur ; analyse de risque sanitaire ou phytosanitaire (comportant des questionnaires et des inspections sur place) ; élaboration de conditions sanitaires. D’autres produits, en revanche, ne nécessitent qu’un certificat non officiel remis par les opérateurs. Quelle que soit leur nature, ces certificats doivent impérativement être signés avant le départ des marchandises par les autorités françaises : les Directions Départementales de la Protection des Populations (DDPP) pour les animaux et les denrées d’origine animales, et les Services Régionaux de la Protection des Végétaux (SRPV) pour les produits végétaux. Il est nécessaire de bien garder à l’esprit que ces questions sanitaires sont une condition sine qua non à l’exportation de certains produits agricoles et alimentaires vers la Chine. Les produits qui ne respectent pas ces exigences sont systématiquement, et sans possibilité de recours, détruits ou refoulés. Pour aller plus loin : Le Guide-Répertoire : vendre des produits alimentaires en Chine (hors vins et spiritueux). Parution en Septembre 2010 Cet ouvrage comprend : 9 une étude des besoins chinois 9 des fiches de renseignements individuelles 9 une liste de contacts indispensables pour réussir son entrée sur le marché chinois, notamment la liste des points de ventes, des hôtels, des restaurants, des expositions spécialisées sur le secteur. Cet ouvrage (235 €) peut être commandé sur le site internet d’Ubifrance www.ubifrance.fr. A la suite de la lecture de nos Guides-Répertoires, les missions économiques Ubifrance sont à votre disposition pour vous proposer la mise au point de votre documentation en chinois (Kit Export), vérifier l’adéquation de votre produit au marché (test sur l’offre) et pour organiser votre mission de prospection ou suivi de vos contacts commerciaux sur place. MISSION ECONOMIQUE – UBIFRANCE DE PEKIN - 6 - © 2010 - Ubifrance et les Missions Economiques SITUATION ACTUELLE DES AUTORISATIONS D’IMPORTATION DES PRODUITS ALIMENTAIRES FRANCAIS EN CHINE Produits Statut Reproducteurs Fermé Protocole Certificat Signé en 1985 Filière bovine Génétique Ouvert Signé en avril 2005 Embryons Fermé Projet de protocole Viandes fraîches et produits à base de viande crue Produits à base de viande cuite / Conserves Produits Sous produits Génétique Filière ovine/caprine Semence Produits Sous produits Embargo ESB Fermé Ouvert Farines Gélatines Fermé Fermé Peaux Ouvert Reproducteurs Fermé Semence Fermé Embryons Fermé Certificat non officiel Signé en 1986 Signé en 1997 Signé en 1985 Embargo depuis avril 2002 : les mesures appliquées à la filière bovine sont étendues aux filières ovine et caprine pour cause de Tremblante, sans réouverture pour le moment des importations de semence ovine et caprine. Certificat non officiel Ouvert Fermé Fermé Filière cunicole Ouvert Ouvert Viandes de lapin Fermé Animaux vivants Ouvert Semences Fermé Filière porcine Explicitement exclus de la liste des produits concernés par l’embargo ESB Embargo ESB Fermé Animaux vivants Génétique Certificat non officiel Fermé Equidés Peaux, Laine Négociations en cours pour le protocole Fermé Lait et produits laitiers Viandes fraîches et produits à base de viande crue Produits à base de viande cuite / Conserves Lait et produits laitiers Farines Gélatines Certificat officiel Commentaires Les importations des produits bovins suivants en provenance des pays touchés par l’ESB étaient interdites depuis mars 2001: « bovins, semences, embryons, cervelle, mœlle épinière, yeux, viande, os, organes, placenta et produits dérivés incluant hamburger, bifteck, conserves, saucissons, viandes séchées et gélatines ». La décision 407 du 30 septembre 2004 autorise à nouveau les semences et embryons ; un protocole d’accord a été signé pour les semences et celui concernant les embryons est en cours de négociation. Liste de 18 CIA agréés Le nom et l'adresse des CIA est à reporter sur le certificat devant correspondre strictement à la liste publiée sur Expadon Reproducteurs Ouvert Semence Embryons Fermé Fermé Signé en avril 2005 Certificats non officiels Laine en suint autorisée Certificat officiel Liste d'établissements d’élevage agréés Absence de protocole Signé en août 1997 Certificat officiel Signé en 1997 Certificat officiel Certificat modifié en 2005 sans modification de protocole Pas de protocole Proposition en cours Négociations en cours (projet de protocole) Pas de protocole MISSION ECONOMIQUE – UBIFRANCE DE PEKIN - 7 - © 2010 - Ubifrance et les Missions Economiques Viandes fraîches, abats et produits crus Ouvert Salaisons sèches, fumées Ouvert ? Certificat non officiel Produits à base de viande cuite / Conserves Ouvert ? Certificat non officiel Gélatines Ouvert Certificat non officiel Farines Fermé Boyaux, vessies, estomacs salés Ouvert Certificat non officiel Peaux Ouvert Certificat non officiel Signé en 2000 Certificat officiel Produits Sous produits Animaux vivants ouvert Œufs à couver ouvert Viandes fraîches et produits crus à base de viande ouvert Filière avicole Génétique Produits Poulet Produits Autres espèces (Canard / Oie / Autruche / Dinde / Pigeon) Signé en 1984 (dindon et canard), en 1995 (autruche), en 1997 (autres) Signé en 2000 Certificat non officiel Certificat non officiel Viandes fraîches, préparation de viandes fraîches, abats, et boyaux, vessies et estomacs destinés à la transformation en Chine: provenance exclusive d'établissements agréés par les autorités chinoises. Pas de protocole mais dans la pratique, des permis d'importation peuvent être délivrés aux importateurs par les autorités locales chinoises, en particulier pour les salaisons ayant subi un séchage long (de 10 à 12 mois) qui sont alors considérées comme des produits transformés. Toutefois, la réglementation chinoise prévoit normalement que les établissements producteurs soient enregistrés en Chine avant de pouvoir exporter. Pour les produits répondant à la définition officielle chinoise des produits à base de viande traités thermiquement (70°C à cœur pendant 1 minute si cuisson ou traitement à la vapeur, pendant 30 minutes si cuisson à l’eau ou séchage à l’air chaud ou toute autre méthode), pas besoin de permis d'importation préalable. Toutefois, la réglementation chinoise exige que les établissements producteurs soient enregistrés (= agréés) en Chine avant de pouvoir exporter légalement. 1 établissement agréé ; Nécessité d’un dossier des établissements de production démontrant la traçabilité et l’absence d’utilisation de produits issus de ruminants Ouvert en théorie mais Union Européenne interdite car usage restreint en Union Européenne Apparemment certificat demandé aussi pour les peaux traitées (« wet blue ») Négociations en cours pour un nouveau protocole regroupant toutes les volailles reproductrices et leurs œufs Certificat officiel 8 établissements agréés Certificat non officiel Pour les produits répondant à la définition officielle chinoise des produits à base de viande traités thermiquement (70°C à cœur pendant 1 minute si cuisson ou traitement à la vapeur, pendant 30 minutes si cuisson à l’eau ou séchage à l’air chaud ou toute autre méthode), pas besoin de permis d'importation préalable. Toutefois, la réglementation chinoise prévoit normalement que les établissements producteurs soient enregistrés en Chine avant de pouvoir exporter. Produits à base de viande cuite / Conserves Ouvert ? Viandes fraîches et produits crus à base de viande Fermé Pas encore de protocole En discussion pour toutes les espèces Ouvert ? Pour les produits répondant à la définition officielle chinoise des produits à base de viande traités thermiquement (70°C à cœur pendant 1 minute si cuisson ou traitement à la vapeur, pendant 30 minutes si cuisson à l’eau ou séchage à l’air chaud ou toute autre méthode) ; pas besoin de permis d'importation préalable. Toutefois, la réglementation chinoise prévoit normalement que les établissements producteurs soient enregistrés en Chine avant de pouvoir exporter. Produits à base de viande cuite / Conserves Certificats non officiels MISSION ECONOMIQUE – UBIFRANCE DE PEKIN - 8 - © 2010 - Ubifrance et les Missions Economiques Fermé Plumes et duvets Ouvert Certificat officiel Produits à base de viande Ouvert Certificat non officiel Animaux vivants, alevins Ouvert Chair Ouvert Farines Fermé Laine, poils, crins Ouvert Certificats non officiels Laine en suint autorisée Aliments pour animaux de compagnie Ouvert Certificat officiel Pas de produits de ruminants Uniquement pour les établissements agréés pour la production de pet-food par les autorités chinoises Produits à usage pharmaceutique ou technique Ouvert Pommes Ouvert Kiwis Ouvert Plants de vigne Ouvert Autres plants de cultures vivrières (alimentation humaine et animale) Fermé Fleurs coupées Ouvert Plants de végétaux ornementaux Ouvert Autres Produits de la pêche Gibier Sous produits Produits végétaux Ouvert en théorie mais Union Européenne interdite car usage restreint en Union Européenne Farines Substrats de culture végétaux (terreaux, fibres,…) Semences potagères et de céréales Certificat non officiel Certificat officiel Ouvert en théorie mais Union Européenne interdite car usage restreint en Union Européenne Signé en 2000 Certificat phytosanitaire Signé en 2002 Certificat phytosanitaire Certificat phytosanitaire Certificat phytosanitaire Ouvert Légumes frais Fermé Ouvert © 2010 – Ubifrance et les Missions Economiques Toute reproduction, représentation, intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sur quelque support que ce soit, papier ou électronique, effectuée sans l’autorisation écrite expresse d’Ubifrance et des Missions Economiques, est interdite et constitue un délit de contrefaçon sanctionné par l’article L.335-2 du code de la propriété intellectuelle Clause de non-responsabilité : Ubifrance et les Missions Economiques ne peuvent en aucun cas être tenues pour responsables de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans cette publication dans un but autre que celui qui est le sien, à savoir informer et non délivrer des conseils personnalisés. Les coordonnées (nom des organismes, adresses, téléphones, télécopies et adresses électroniques) indiquées dans ce document ont été vérifiées avec le plus grand soin. Ubifrance et les Missions Economiques ne sauraient en aucun cas être responsables d’éventuels changements. Etablissements agréés en 2001 dans l’Ouest et le Sudouest de la France Protocole signé mais ouverture du marché restant subordonnée à la publication par l’AQSIQ de la liste des vergers et stations de conditionnement agréées. Etablissements agréés (8 pépinières) ; très peu d’exportations réalisées ces 4 dernières années. aucun protocole existant notamment pour les plants de pomme de terre Simple certificat phytosanitaire nécessaire Terre interdite : exportation des plants racines nues Certificat phytosanitaire Analyse de risque préalable à toute première importation Pas de protocole mais certificat phytosanitaire nécessaire ; flux importants Pas de protocole et donc théoriquement aucune exportation possible Certificat phytosanitaire A priori pas d’interdiction Ouvert Produits végétaux transformés ( y compris surgelés) Ruminants interdits (ESB) ; la réglementation chinoise prévoit normalement que les établissements producteurs soient enregistrés en Chine avant de pouvoir exporter. Auteur : Mission Economique – UBIFRANCE de Pékin. Adresse : Pacific Century Place, Unit 1015, Tower A 2A Gong Ti Bei Lu, Chao Yang Qu Pékin RPC 100027 CHINE Rédigée par : Axel de MARTENE Réactualisée par : SI Ru Revue par : Marie-Lise MOLINIER Date de parution : avril 2010 Ce document ne peut être revendu. MISSION ECONOMIQUE – UBIFRANCE DE PEKIN - 9 -