commission permanente

Envoyé en préfecture le 20/10/2016
Reçu en préfecture le 20/10/2016
Affiché le
19/10/16
ID : 026-222600017-20161017-CP20161017_13-DE
CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DE LA DRÔME
COMMISSION PERMANENTE
Réunion du 17 octobre 2016
N° : 3890
Objet de la délibération :
2A2-04
MONTELIMAR - VENTE DE L'ANCIENNE CASERNE DE
GENDARMERIE
Rapporteur : Mme Nathalie HELMER
Vu la délibération du Conseil départemental en date du 2 avril 2015,
Vu l’article L.3211-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de France Domaine du 7 octobre 2016,
vu l'inscription des crédits au chapitre 024
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental indiquant que :
Le Département est propriétaire de l'ancienne caserne de gendarmerie située 9 avenue d'Aygu à
Montélimar, cadastré section AW n°14 pour une contenance de 2345 m².
Par délibération du 14 novembre 2011, le Conseil Général de la Drôme a autorisé la vente de l'ancienne
caserne de gendarmerie à la Ville de Montélimar au prix de 1.200.000 € ; la Ville a quant à elle délibéré dans
le même sens le 19 décembre 2011. L'acte de vente n'a finalement pas été signé car la Ville et le
Département ont eu des points de vue divergents quant à la valeur vénale de ce bien.
Par délibération du 14 octobre 2013, le Conseil Général de la Drôme a alors décidé d'accepter la vente du
bien immobilier à la Société RAMPA REALISATIONS moyennant le prix de vente de 1.000.000 €. La Ville de
Montélimar était favorable à ce projet immobilier de logements de standing. Un compromis de vente a été
signé avec la Société RAMPA REALISATIONS le 14 mars 2014 avec pour clause suspensive la précommercialisation de 50% des logements ; ladite société n'a pas pu mener à bien cette étape. La
délibération du 14 novembre 2011 a été annulée par cette même délibération.
Par courrier du 9 février 2016, la SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'HABITAT (SDH) a informé le
Département que suite à la signature d'un protocole d'accord avec RAMPA REALISATIONS eu égard à la
clause de substitution prévue dans le compromis de vente, elle reprenait l'opération et offrait au
Département la somme de 850.000 € pour l'achat du tènement en question, au vu des surcoûts liés à la
nature du sol.
Suite à des négociations, un accord a été obtenu avec la SDH début juillet 2016 sur le prix de 925.000 €.
Il y a donc lieu de délibérer à nouveau sur la vente de l'ancienne caserne de gendarmerie de Montélimar et
plus précisément sur le candidat à l'achat et le prix de vente.
Il convient de noter les éléments suivants :
- le tènement est vacant depuis juin 2010, il a été squatté, dégradé, ce qui génère régulièrement des frais
d'interventions à la charge du Département
- trouver un nouvel acquéreur ferait perdre au Département encore plusieurs mois voire des années sans
garantie de prix
- pas de conditions suspensives d'obtention d'un financement pour la SDH (ce qui était le cas pour RAMPA
REALISATIONS)
- le projet de la SDH : réalisation d'un programme de 59 logements en accession à la propriété et de 290 m²
de locaux d'activité
- les contraintes de sol relatées dans le « rapport d'étude géotechnique de conception phase avant-projet »
Envoyé en préfecture le 20/10/2016
Reçu en préfecture le 20/10/2016
Affiché le
19/10/16
ID : 026-222600017-20161017-CP20161017_13-DE
de Setsol, établi pour le compte de la SDH Constructeur
- permis modificatif obtenu par la SDH le 2 mai 2016 et purgé de tous recours gracieux et contentieux.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, il semble acceptable de vendre le tènement en question à la
SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'HABITAT, au prix de 925.000 €.
Compte tenu des modifications substantielles, un nouveau compromis de vente sera signé avec la SDH,
auquel sera annexé l'engagement de renonciation à l'achat de la part de RAMPA REALISATIONS.
Par avis du 7 octobre 2016, ci-joint, France Domaine a déterminé la valeur vénale de ce bien à la somme de
1.040.000 euros, avec une marge d’appréciation de 10 %.
La Commission permanente après en avoir délibéré ; DÉCIDE :
- d'accepter la vente du bien immobilier situé 9 avenue d'Aygu à Montélimar, cadastré section AW n°14, à la
SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'HABITAT, moyennent le prix de vente de 925 000 €,
- d'autoriser Monsieur le Président du Conseil départemental à signer, au nom du Département de la Drôme,
le compromis de vente et l'acte de vente notarié avec la SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DE
L'HABITAT, les frais notariés étant à la charge de l'acquéreur,
la présente délibération venant en complément de la délibération du Conseil Général du 14 octobre 2013.
M. le Président, pas d’observation ? ADOPTÉ en conséquence des votes ainsi exprimés.
Le Président du Conseil départemental,
Patrick LABAUNE
Envoyé en préfecture le 20/10/2016
Reçu en préfecture le 20/10/2016
Affiché le
19/10/16
ID : 026-222600017-20161017-CP20161017_13-DE
VOTE
Quorum

Etaient présents l'ensemble des membres à l'exception de :
Votants
Pour
Contre
Abstention
Non-participation
36
0
0
2
Unanimité

Mme PUGEAT (Rep. Mme ANTHOINE)
M. MORIN (Rep. Mme HELMER)
Mme AUTAJON (Rep. M. OUMEDDOUR)
Mme TEYSSOT (Rep. Mme GUIBERT)
M. CHABOUD (Rep. M. LABAUNE)
M. ESPRIT (Rep. Mme CHAZAL)
Mme MOULIN (Rep. M. GILLES)
M. CHAUMONTET (Rep. M. CHAMBONNET)
Mme CHARMET (Rep. M. BUIS)
M. COMBES (Rep. Mme ROCHAS)
Mme GUILLEMINOT (Rep. Mme PLACE)
M. JOUVET (Rep. Mme BOIDIN)
M. SOULIGNAC (Rep. Mme GIRARD)