Téléchargez la convention LEADER du Pays de la Vallée du Lot 47

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CONVENTION
Relative à la mise en œuvre de l’axe IV (Leader)
du Programme de développement Rural Hexagonal (PDRH) en Aquitaine
Entre
La structure porteuse, Syndicat Mixte pour l’Aménagement de la Vallée du Lot 47 du Groupe d’Action Locale, Pays
de la Vallée du Lot 47, ci après désigné « GAL », représenté par M. Patrick Cassany, agissant en vertu d’une
délibération en date du 23 septembre 2008.
Et
L’Etat, ci après désigné « Autorité de gestion » représenté par le Préfet de Région, M. Francis IDRAC,
Le Cnasea, établissement public, ayant son siège au 2, rue de Maupas – 87040 Limoges cedex, ci après désigné
« organisme payeur », représenté par son directeur général, Michel JAU et par délégation par son délégué régional
Jean-Loup QUEINEC,
-
Le Conseil Régional d’Aquitaine, représenté par son Président Alain ROUSSET,
-
Le Conseil Général de Lot et Garonne, représenté par son Président M. Pierre CAMANI.
Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural
par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et notamment ses articles 61 à 65 ;
Vu le règlement (CE) n° 1320/2006 de la Commission fixant les règles transitoires pour le soutien au développement
rural prévu par le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;
Vu le règlement (CE) n°1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d’application du
règlement (CE) n°1698/2005 ;
Vu le règlement (CE) n°1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 portant modalités d’application du
règlement (CE) n°1698/2005 en ce qui concerne l’application des procédures de contrôle et de conditionnalité pour les
mesures de soutien au développement rural ;
Vu le règlement (CE) n°1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole
commune modifié par le règlement (CE) n°1437/2007 du Conseil du 26 novembre 2007 ;
Vu le règlement (CE) n°885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement
(CE) n°1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que
l’apurement des comptes du FEAGA et du FEADER modifié par le règlement (CE) n°1233/2007 de la Commission
du 22 octobre 2007 ;
Vu le Programme de Développement Rural Hexagonal, approuvé par la décision de la Commission Européenne
C(2007) 3446 du 19 juillet 2007 et modifié ultérieurement ;
Vu le décret portant sur l’éligibilité des dépenses des programmes de développement rural 2007-2013 ;
1
Vu la circulaire n°5210/SG du 13 avril 2007 du Premier ministre relative « au dispositif de suivi, de gestion et de
contrôle des programmes cofinancés par le FEDER, le FSE, le FEP et le FEADER pour la période 2007-2013 »,
notamment l’annexe III modifiée le 26 septembre 2007 portant sur le système de gestion et de contrôle des
programmes de développement rural cofinancés par le FEADER 2007/2010 ;
Vu la circulaire DGFAR/MER/C2007-5024 du 30 avril 2007 relative au cadre méthodologique pour élaborer l’appel à
projet régional en vue de la sélection des GAL ;
Vu la circulaire DGFAR/MER/C2007-5069 du 28 novembre 2007 relative aux instructions pour la gestion
opérationnelle de Leader 2007-2013 ;
Vu le Document Régional de Développement Rural pour la région Aquitaine,
Vu la convention cadre MAP-Cnasea signée le 20 mars 2008,
Vu les statuts de la structure porteuse du GAL ;
Vu la délibération du Syndicat Mixte pour l’Aménagement de la Vallée du Lot en date du 23 septembre 2008.
Vu la décision de sélection du GAL prise par le comité de sélection régional le 21 avril 2008,
Vu les articles L 313.3 et R 313.13 et suivants du code rural relatifs au Cnasea ,
Vu la délibération du Conseil Régional d’Aquitaine n° 2008-2854 adoptée en Commission Permanente du 24
novembre 2008 concernant le Programme LEADER 2007-2013 – conventions Groupes Action Locale (GAL) et
paiement associé CNASEA ;
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de décrire les obligations respectives des parties en ce qui concerne la mise en
œuvre des dispositifs de l’axe IV sur le territoire du GAL.
Article 2 – Durée de la convention
La convention prend effet le jour de sa signature et court sur la durée du PDRH, soit jusqu’au 31 décembre 2015.
Article 3 – Territoire du GAL
3.1 Territoire du GAL
La structure porteuse du GAL intervient en tant que GAL sur un territoire d’intervention, appelé territoire du GAL,
pour la mise en œuvre de la stratégie Leader. Ce territoire est défini par la liste des communes précisée en annexe 1.
Cette liste précise le statut de ces communes (commune éligible sans condition, ville moyenne éligible sous condition,
ville importante inéligible).
3.2 Modification du territoire du GAL
Dans les cas exceptionnels où le périmètre du GAL évolue, le GAL propose ces modifications auprès de la DRAF
dans un délai indicatif d’un mois après la prise de décision au sein du comité de programmation du GAL mentionné à
l'article 6. L’autorité de gestion rendra une décision en accord avec les co-pilotes (Président du Conseil régional
notamment). Une telle modification devra faire l’objet d’un avenant à la présente convention.
Article 4 – Obligations respectives des parties
4.1 Obligations du GAL
2
Le GAL fournit l’organigramme de l’équipe technique1 à la DRAF et aux autres signataires de la convention dans un
délai indicatif d’un mois après la signature de la convention. Il s’engage à informer par écrit les mêmes personnes de
toute modification de l'équipe technique dans un délai indicatif d’un mois.
Le GAL s’engage à maintenir tout au long de la période de mise en œuvre de la présente convention 1.5 équivalents
temps plein dédiés à Leader pour assurer les tâches d’animation et de gestion. Le niveau de compétences de cette
équipe minimale doit également rester au moins le même.
Dans le cas où ces conditions ne seraient manifestement plus respectées, l’autorité de gestion pourra suspendre la
présente convention tant que l’équipe technique n’est pas de nouveau opérationnelle dans les conditions convenues
initialement.
L’équipe technique du GAL assume les fonctions suivantes, sur la base des avis émis par le comité de programmation
du GAL :
- communiquer sur les actions soutenues dans le cadre de la démarche Leader ;
- animer le territoire pour Leader ;
- accompagner les porteurs de projet et les aider, le cas échéant, à monter leur projet et à remplir leur dossier de
demande de subvention ;
- réunir, le cas échéant, un comité technique des co-financeurs ou tout autre comité jugé opportun ;
- préparer les comités de programmation mentionnés à l'article 6 et en transmettre le compte-rendu dans un délai
indicatif d’un mois à la DDAF et à la DRAF ;
- vérifier que l’opération présentée s’intègre dans le plan de développement du GAL ;
- utiliser les modèles de documents fournis par l’autorité de gestion à chacune des étapes de la procédure ;
- recevoir les dossiers de demande d’aide ;
- vérifier la présence des pièces et saisir la date de dépôt du dossier dans Osiris ;
- répondre à toute demande d’information ou de documents des services de l’autorité de gestion ou de l’organisme
payeur ;
- renseigner les informations des onglets « demandeur » et « demande » dans Osiris ;
- éditer l’accusé de réception du dossier complet (via Osiris) ou la liste des pièces complémentaires à fournir si le
dossier n’est pas complet, et les transmettre au maître d’ouvrage ;
- transmettre le dossier complet au service référent du dispositif concerné dans un délai indicatif maximal de 15
jours à compter de la date d’émission de l’accusé de réception de dossier complet ;
- accompagner le porteur de projet pour la constitution du dossier de demande de paiement ;
- transmettre le dossier de demande de paiement au service référent via, le cas échéant, le service d’appui de
proximité après avoir saisi dans l’onglet « réalisation » d’Osiris (sous-onglet « pièces justificatives ») les éléments
nécessaires au paiement. En particulier, elle appuie le maître d’ouvrage pour qu’il fournisse les éléments
permettant de renseigner les indicateurs de réalisation de l’opération.
- réaliser le cas échéant la visite sur place nécessaire pour établir le certificat de service fait (certificat réalisé par le
service référent) et produire un compte rendu signé de cette visite sur place qui sera transmis au service référent
(NB : lors de la visite sur place le GAL peut se faire accompagner par le service référent s’il le souhaite);
Le comité de programmation du GAL :
- se réunit selon les modalités précisées à l’article 6 et délibère sur les demandes d'aide et leurs montants (jugement
en opportunité) ;
- ne peut programmer la mise en oeuvre des dossiers que si l’instruction réglementaire2 est positive.
Le Président du GAL :
- notifie au maître d’ouvrage la décision prise par le comité de programmation ;
- co-signe la convention attributive d’aide avec le maître d’ouvrage au plus tard 1 mois après réception de cette
convention éditée par le service référent. L'autorité de gestion, ou son délégataire, signera en dernier ;
- co-signe les éventuelles décisions de déchéance de droit partielle ou totale avec l’autorité de gestion en cas
d’anomalie confirmée suite à un contrôle sur place ayant une incidence financière. Toutefois lorsqu’elles
concernent des dossiers mis en oeuvre par la structure porteuse du GAL elle-même, ces décisions sont unilatérales
;
- est responsable de la bonne mise en œuvre des décisions du comité de programmation relatives aux opérations
aidées, en conformité avec le plan de développement du GAL décrit aux annexes 2, 4, 5 et 6 ;
1
Par équipe technique, on entend le personnel salarié dédié à la mise en oeuvre de la stratégie Leader
Par instruction réglementaire, on entend la vérification de la conformité aux règles européennes et nationales des dossiers
présentés, vérification effectuée par le service référent sur le dispositif du PDRH concerné
2
3
-
s’engage à utiliser les modèles de documents établis par l’autorité de gestion et adaptés le cas échéant par
l’autorité de gestion avec le GAL ;
s’engage à respecter les obligations communautaires, notamment en terme de publicité.
L’équipe technique et les élus représentatifs du GAL s’engagent par ailleurs à participer aux actions mises en place
par les réseaux ruraux régional et national.
4.2 Obligations de l’autorité de gestion
L’autorité de gestion indique au GAL :
-les services référents pour l’instruction réglementaire des dispositifs figurant dans le plan de développement du GAL,
-le service d’appui de proximité,
-le service coordinateur régional.
L’Autorité de gestion, ou le cas échéant par délégation les collectivités pour les dispositifs pour lesquels elles
assument certaines missions de l’autorité de gestion, signent la convention attributive dans un délai indicatif au plus
tard d’un mois après réception de la convention signée par le Président du GAL et le maître d’ouvrage.
L’autorité de gestion, ou le cas échéant par délégation les collectivités pour les dispositifs pour lesquels elles assument
certaines missions de l’autorité de gestion, sont chargées de réaliser la sélection des dossiers à contrôler sur place
selon les textes en vigueur.
4.2.1 Obligations du service référent
Les services référents pour l’instruction des dossiers du GAL rattachés au plan de développement du précisé en
annexes 5 et 6, sont :
Fiche dispositif 111-a : service référent DRAF
Fiche dispositif 111-b : service référent DRAF
Fiche dispositif 121-b1 : service référent DDAF
Fiche dispositif 123 a : service référent Conseil Régional
Fiche dispositif 311 : service référent DDAF
Fiche dispositif 331 : service référent DRAF
Fiche dispositif 341 b : service référent DRAF
Le service référent :
- s’engage à répondre à toute demande d’information du GAL concernant l’éligibilité des projets, même en dehors
du circuit habituel d’instruction ;
- instruit le dossier complet reçu en ce qui concerne son éligibilité réglementaire, en remplissant l’onglet
« instruction » dans Osiris ;
- s’engage à transmettre un rapport d’instruction réglementaire au service d’appui de proximité et au GAL, trois
semaines au plus après réception du dossier complet ;
- assure l’engagement comptable et édite la convention attributive d’aide dans un délai indicatif de 15 jours après
réception du compte rendu écrit du comité de programmation statuant sur le dossier concerné. Cette décision
juridique est envoyée au GAL, qui la transmet au maître d’ouvrage, puis la renvoie à l'autorité de gestion pour
signature ;
- reçoit via le GAL la demande de paiement établie par le maître d’ouvrage (avec l’appui du GAL);
- produit le certificat de service fait sur la base des documents préparés par le GAL et le cas échéant d’une
visite sur place, au plus tard un mois après réception de la demande de paiement complète ;
- complète la saisie des éléments nécessaires au paiement (calcul de la subvention…) dans le logiciel Osiris et
valide la demande de paiement, dans un délai indicatif d’au plus tard 15 jours après l'établissement du certificat de
service fait ;
- informe, le cas échéant, en fonction des textes en vigueur et en collaboration avec le GAL, les services de
l’autorité de gestion compétents en matière de contrôle sur place des éventuels dossiers à placer en contrôle
orienté ;
- signe également, conjointement avec le président du GAL, les éventuelles décisions de déchéance de
droits partielle ou totale en cas d’anomalie confirmée ayant une incidence financière;
4
-
- conduit, en lien avec le GAL, la phase contradictoire en cas d’anomalie constatée lors d’un contrôle sur place ;
archive les dossiers pendant au moins 10 ans après le dernier engagement.
4.2.2 Obligations du service d’appui de proximité
-
Le service d’appui de proximité pour le GAL du Pays de la Vallée du Lot 47 est la DDAF du Lot et Garonne.
Le service d’appui de proximité :
- est l’interlocuteur privilégié du GAL ;
- a une vision globale de l’état d’avancement de la mise en œuvre du plan de développement du GAL ;
- accompagne le GAL du montage des dossiers jusqu’au paiement des aides. Il vérifie en particulier le respect
du taux de co-financement de l’axe sur un lot de dossier au moment de l'autorisation de mise au paiement lorsque
celui-ci n’est pas respecté au dossier dans le cadre précisé à l'article 5.3 ;
- participe au comité de programmation ;
- transmet toutes les informations utiles au service coordinateur régional;
4.2.3 Obligations du service coordinateur régional
Le service coordinateur régional pour la région Aquitaine est le service régional d’économie agricole (SREA) de la
Direction Régionale de l’Agriculture et de la Forêt (DRAF).
Le service coordinateur régional :
- pilote l’« organisation administrative » nécessaire à la mise en œuvre de Leader (harmonisation des
procédures, formation…) ;
- s’assure de la fluidité des procédures et assure un suivi des délais indicatifs de traitement des dossiers
mentionnés dans la présente convention ;
- coordonne les services d’appui de proximité et les services référents ;
- organise, le cas échéant en lien avec l’organisme payeur et les services d’appui de proximité, toutes les
formations nécessaires auprès des GAL sur les questions de gestion ;
- coordonne la participation de l’autorité de gestion aux comités de programmation des GAL ;
- assure un suivi global de l’avancement de l’axe Leader en région au regard des objectifs de consommation et
de l’avancement des GAL ;
- coordonne l’évolution éventuelle de l’axe Leader de la maquette financière du programme en région;
- assure un suivi et une coordination des projets de coopération (transnationale et interrégionale) des GAL en
région ;
- informe régulièrement les GAL sur l’ensemble de la programmation du FEADER (axes 1, 2, 3 et 4) en région.
4.3 Obligations de l’organisme payeur
L’organisme payeur Cnasea met en paiement l’aide du FEADER au maître d’ouvrage, dans un délai indicatif de 15
jours à compter de la présentation de la demande de mise en paiement établie par le service référent.
Par ailleurs, le Cnasea est chargé de réaliser les contrôles sur place (contrôles approfondis, dit « 5% ») portant sur les
bénéficiaires de l’aide et sur le GAL lui-même dans le cadre des mesures 411, 412, 413, 421, 431.
Le Cnasea transmet le rapport de contrôle effectué au titre des obligations communautaires au service référent.
Dans le cas où le bénéficiaire fait l’objet d’une décision de déchéance de droit par l’autorité de gestion et le GAL,
l’agent comptable du Cnasea, à réception de la déchéance de droit, émet un ordre de reversement et procède au
recouvrement auprès du bénéficiaire.
Le Cnasea exerce des contrôles de conformité sur un échantillon de dossiers. Ces contrôles seront coordonnés dans la
mesure du possible avec les contrôles de l’agent comptable.
4.4 Modalités d’intervention des autres co-signataires
4.4.1 Le Conseil régional d’Aquitaine
5
Dans le cadre de sa politique d'aménagement du territoire, la Région Aquitaine a pour vocation d'accompagner les
démarches de développement territorial.
A ce titre, le Conseil Régional d'Aquitaine interviendra dans les opérations du programme Leader du GAL du Pays de
la Vallée du Lot 47 qui correspondront aux orientations de la politique contractuelle des pays et des politiques de
droit commun de la Région. Ces interventions constitueront des contreparties nationales au financement européen.
Les éléments financiers figurant en annexe de la convention sont indicatifs. Chaque opération devra faire l'objet d'une
décision individuelle en commission permanente.
La Région Aquitaine optera pour un paiement associé.
4.4.2 Le Conseil Général 47 :
Le Conseil Général 47 pourra cofinancer des projets présentés au titre de Leader, dans le cadre des régimes
d’intervention votés par l’assemblée et selon les modalités prévues. Le versement des aides se fera par un paiement
dissocié. Les éléments financiers figurant en annexe de la convention ne sont qu’indicatifs.
Article 5 – Aspects financiers
5.1 Montant de l’enveloppe financière
L’enveloppe financière FEADER allouée au GAL du Pays de la Vallée du Lot 47 pour effectuer ses paiements sur la
période 2007 – 2015 s’élève à 1 550 000 €.
5.2 Maquette financière
La maquette financière figure en annexe 2.
Elle se compose d’une maquette pluri-annuelle des paiements prévus par mesure et dispositif. Par ailleurs, elle
comporte un profil annuel minimum de paiements FEADER cumulés (cf paragraphe 5.4.1.1).
5.3 Modalités d’intervention du FEADER
Le FEADER intervient en co-financement de contre-parties publiques nationales. Seules des dépenses publiques
peuvent faire l'objet d'un co-financement du FEADER.
La contribution au titre du FEADER n’est par ailleurs versée que lorsque les dépenses publiques nationales sont
certifiées payées.
Dans le cas général, sur chaque dossier, le taux de co-financement du FEADER sera de 55% par rapport au montant
total de la subvention co-financée (part nationale et communautaire).
Néanmoins, dans des cas limités, s’il advenait que ce taux ne puisse être respecté sur une demande, un taux de cofinancement situé dans une fourchette de 20 à 80% de co-financement FEADER par rapport au montant total de la
subvention co-financée allouée pourra être appliqué.
Dans le cas d’un recours au taux variable, le GAL devra constituer des lots de demandes de paiement à présenter au
paiement simultanément. Chaque lot devra respecter exactement le taux de 55%. Si un lot ne respecte pas ce taux, il
ne sera pas autorisé à être mis en paiement par l’autorité de gestion, qui en contrôlera le respect.
Le GAL devra prendre les précautions nécessaires lors de la programmation des dossiers, en s’assurant lors de chaque
comité de programmation que le montant de contre-parties nationales engagées globalement sur l’ensemble des
comités de programmation sera suffisant pour appeler le FEADER attendu au moment du paiement des lots de
dossiers.
5.4 Modifications de maquettes
5.4.1 Modifications de maquettes sur décision de l’autorité de gestion
6
5.4.1.1 Respect de l’échéancier des paiements
Le GAL s’engage à respecter le profil annuel minimum de paiements FEADER cumulés tel que précisé au point 2.1
de l’annexe 2. Le GAL pourra néanmoins avoir un avancement de sa consommation plus rapide.
Si au 31/12 de l’année n, le cumul des paiements réels du GAL depuis le début du programme est inférieur au montant
minimum de paiements cumulés attendu pour l’année n, l’autorité de gestion pourra décider d’appliquer la règle de
bonne gestion suivante : l’enveloppe du GAL sera diminuée de la différence entre les deux montants. Cette modalité
ne sera pas mise en application avant fin 2009. Cette décision sera proposée par le niveau régional à l’autorité de
gestion du PDRH (MAP-DGFAR) sur la base d’un avis du comité de suivi régional.
Par ailleurs, en cas de dégagement d’office sur le PDRH en année n, il sera vérifié que les paiements effectués par
chaque GAL sont conformes au montant minimum de paiements cumulés attendu, dans les conditions exposées dans
le paragraphe ci-dessus. La part du dégagement d’office global sur le programme due à un retard de consommation sur
l’axe 4 sera alors appliquée à due proportion aux GAL qui ne respecteraient pas leur profil minimum de paiements
FEADER cumulés.
5.4.1.2 Autres modifications possibles
L’autorité de gestion en accord avec le comité de suivi régional ou un comité ad hoc associant les co-pilotes en région,
pourra éventuellement décider de ré-abonder l’enveloppe de FEADER précisée au 5.1, notamment pour des actions de
coopération, en fonction de la disponibilité des crédits. Un avenant à la présente convention devra alors être signé.
A contrario, s’il s’avérait qu’un GAL ne consommait pas ses crédits sur la mesure coopération, son enveloppe pourrait
être réduite par l’autorité de gestion en accord avec le comité de suivi régional ou un comité ad hoc associant les copilotes en région.
5.4.2 Proposition de modifications par le GAL
Sur proposition du GAL, des modifications de la maquette peuvent consister à effectuer un transfert entre dispositifs.
Néanmoins, le montant dédié à la mesure correspondant aux opérations relevant de l’axe 3 (413) ne pourra pas être
réduit, sauf si l’autorité de gestion en région donne son accord en tenant compte du fait que d’autres GAL de la région
augmentent cette mesure 413 d’un montant équivalent.
Cette modification est possible dans les conditions suivantes :
- s’il s’agit d’un transfert entre dispositifs entraînant une variation inférieure à 30% de la dotation FEADER du
GAL (en montants cumulés sur l’ensemble des transferts effectués depuis le début du programme) : la
décision est prise en comité de programmation du GAL, qui en informe la DRAF et les autres co-financeurs et
leur transmet une maquette actualisée sur la base du tableau indiqué au point 2.2 de l’annexe 2.
- s’il s’agit d’un transfert entre dispositifs entraînant une variation supérieure à 30% de la dotation FEADER du
GAL (en montants cumulés sur l’ensemble des transferts effectués depuis le début du programme) : sur
proposition du comité de programmation du GAL, la décision est prise par l’autorité de gestion en région, en
accord avec le comité de suivi régional (et après accord de la DGFAR dans le cas du PDRH).
Le profil annuel minimum de paiements cumulés ne peut pas être modifié à l’initiative du GAL.
5.5 Apurement et suite aux contrôles
Si, lors d’un contrôle, un problème systémique imputable au circuit de gestion des dossiers est détecté, le GAL est
responsable des conséquences financières pour les étapes du circuit de gestion dont il a la charge (voir article 4).
L’autorité de gestion assume pour sa part les conséquences des autres étapes de ce circuit.
L’autorité de gestion, de façon concertée avec le GAL, établit les décisions de déchéance de droit à l’encontre des
maîtres d’ouvrage en cas d'anomalies ayant des incidences financières.
5.6 Suivi des enveloppes d'autorisation d'engagement
7
Au début de chaque année civile, le GAL s’engage à fournir à l’autorité de gestion ses besoins en termes
d’autorisations d’engagement pour l’année à venir dans des délais à convenir entre les deux parties.
En retour, l’autorité de gestion précisera au GAL le montant de l’enveloppe d’autorisations d’engagement qui lui est
allouée pour l’année et les intégrera dans le logiciel informatique Osiris.
Si, en cours d’année, le montant de l’enveloppe d’autorisations d’engagement allouée au GAL s’avère insuffisant, une
demande supplémentaire peut être adressée à l’autorité de gestion, qui apportera une réponse en fonction de ses
marges de manœuvre budgétaires.
5.7 Délais limites d’engagement et de paiement
Le GAL s’engage à transmettre toutes les informations nécessaires aux derniers engagements comptables avant le 1er
avril 2015. L’autorité de gestion s’engage à effectuer les derniers engagements comptables avant le 30 avril 2015.
Le GAL s’engage à transmettre toutes les informations nécessaires aux derniers paiements avant le 30 juin 2015, sauf
pour les dépenses du GAL lui-même au titre de la mesure 431 (dépenses d’animation et de gestion) pour lesquelles la
date limite est le 1er novembre 2015. L’autorité de gestion s’engage à transmettre toutes les informations nécessaires
aux derniers paiements à l’organisme payeur avant le 1er décembre 2015. L’organisme payeur s’engage à effectuer les
derniers paiements avant le 31 décembre 2015.
Article 6 – Modalités de programmation des projets par le GAL
Le GAL s’engage à constituer un comité de programmation dont la composition est jointe en annexe 3. Ce comité a
l’initiative des propositions de programmation des dossiers présentés par des porteurs de projet au GAL. Il examine
les opérations présentées et juge de leur opportunité.
Les membres privés votants doivent représenter au moins la moitié des membres votants de ce comité.
Le comité de programmation du GAL se dote également d’un règlement intérieur qui comprend au minimum les
rubriques décrites en annexe 4, qu’il transmet à l’autorité de gestion pour validation.
Le comité de programmation ne peut délibérer que si au moins la moitié des membres votants du comité de
programmation est présente et si la moitié au moins des membres présents relève du collège privé (règle du double
quorum). Le GAL s’engage à établir le compte-rendu des débats de tous les comités de programmation signé du
Président et à le diffuser à l’autorité de gestion dans un délai indicatif d’un mois.
Toute modification de la composition du comité de programmation ou du règlement intérieur devra faire l’objet d’une
information auprès de l’autorité de gestion et des autres signataires sans que cela doive se traduire nécessairement par
un avenant à la présente convention. Une modification de la composition du comité de programmation ne peut en
aucun cas se traduire par un nombre de membres votants privés inférieurs à celui du nombre de votants publics.
Article 7 – Plan de développement du GAL
Le plan de développement du GAL se compose :
- d’éléments de stratégie (annexe 5);
- d’éléments financiers (annexe 2);
- d’un ensemble de fiches-dispositifs (rédigées par le GAL selon le modèle fourni en annexe 6).
Le GAL s’engage à respecter ce plan sur la période de la convention. Toute modification de ce plan (en particulier si
de nouvelles actions de coopération étaient intégrées) devra recevoir l’aval écrit de l’autorité de gestion, en accord
avec le comité de sélection Leader ou tout autre comité incluant les co-pilotes. L’ajout, le retrait ou la modification
d’une fiche dispositif devra faire l’objet d’une information auprès de l’autorité de gestion et des autres signataires. Un
avenant à la présente convention sera mis en œuvre en cas de modifications importantes.
Article 8 : Dispositif informatique
8
Les parties s’engagent à utiliser le logiciel informatique Osiris à toutes les étapes de gestion. Osiris sera mis à
disposition gratuitement des signataires de la présente convention. Chacun sera destinataire pour les aspects les
concernant des habilitations ad hoc , l’autorité de gestion gérant les habilitations.
Le Cnasea intégrera dans son plan de formation « Osiris » les formations à apporter aux GAL en ce qui concerne ce
logiciel informatique. Il nommera par ailleurs un référent « Osiris » dans chaque délégation régionale. Celui-ci pourra
intervenir à la demande du GAL ou de l’autorité de gestion en fonction de ses disponibilités.
Article 9 – Suivi - évaluation – Participation au réseau
La mise en œuvre de l’axe Leader par le GAL sera suivie dans le cadre de l’évaluation in itinere du Programme de
développement Rural Hexagonal. Une évaluation spécifique pourra être conduite à l’initiative du GAL ou de l’autorité
de gestion. Les GAL pratiquent une évaluation de leur plan de développement en utilisant les moyens prévus au titre
de la mesure « animation/fonctionnement » (431). Dans le cas où l’autorité de gestion en région souhaiterait mener
une évaluation spécifique, les GAL seraient tenus d’y participer.
L’équipe technique et les élus représentatifs du GAL s’engagent par ailleurs à participer aux actions mises en place
par les réseaux ruraux régional et national.
Article 10 – Contrôles
Les contrôles sur place sont réalisés dans les conditions décrites à l’article 4. Les signataires de la présente convention
s’engagent à se soumettre aux contrôles. Ils s’engagent à conserver pendant une période de 10 ans après le dernier
engagement juridique et à mettre à disposition de tout corps de contrôle habilité tous les documents relatifs à la
réception, l’instruction et le suivi des dossiers pour les étapes qui les concernent. L’archivage du dossier complet est
réalisé par le service référent.
Article 11 – Avenant
Le GAL ou l’autorité de gestion peuvent demander un avenant à la présente convention pour les raisons suivantes :
- modification de la maquette financière, dans les cas nécessitant un accord de l’autorité de gestion ;
- modification du territoire du GAL ;
- modification importante d’une fiche-dispositif du GAL.
Les co-signataires concernés par l’article 4.4 peuvent demander un avenant s’ils souhaitent modifier le contenu de cet
article. Dans le cas où les modifications introduites ne concernent pas l’article 4.4, l’avenant ne sera signé que par le
GAL, l’autorité de gestion et l’organisme payeur.
Toute autre demande d’avenant devra faire l’objet d’un accord des parties signataires.
Article 12 – Résiliation
Chaque partie signataire pourra unilatéralement mettre fin à la présente convention en cas de manquements graves par
une autre partie à ses obligations fixées par la présente convention, y compris dans le cas de défaut ou d’insuffisance
manifeste d'exécution des dispositions de la présente convention. Un bilan de la convention sera dans ce cas dressé à
la date de résiliation.
Article 13 – Litiges
En cas de litige, le Tribunal compétent sera le Tribunal Administratif du ressort du siège de la structure porteuse du
GAL.
9
Fait à Castelomoron sur Lot, le 18/12/2008
Le Président du Syndicat Mixte pour
L’Aménagement de la Vallée du Lot 47
Le préfet de la Région Aquitaine
Pour le Directeur Général du Cnasea
et par délégation
le Délégué Régional
Le Président du Conseil Régional d’Aquitaine
Le Président du GAL
Le Président du Conseil Général …
Annexes :
- Annexe 1 : Liste des communes constitutives du GAL
- Annexe 2 : Maquette financière
- Annexe 3 : Composition du comité de programmation
- Annexe 4 : Clauses minimales du règlement intérieur du GAL
- Annexe 5 : Stratégie du GAL
- Annexe 6 : Fiches-dispositifs mobilisées par le GAL
- Annexe 7 : Statuts et délibération de la structure porteuse
- Annexe 8 : Délais maximaux indicatifs des différentes étapes d’instruction d'un dossier
10
-
ANNEXE 1 : LISTE DES COMMUNES CONSTITUTIVES DU GAL
1° Communes éligibles sans condition
Communauté de
communes
Basse Vallée du
Lot
Commune
Population
613
1,00%
2005
Clairac
2506
1,00%
2004
Frégimont
233
3,00%
2006
Galapian
302
0,80%
2006
Lafitte-sur-Lot
822
1,71%
2008
Lagarrigue
269
0,50%
Saint-Salvy
189
0,20%
2007
2005
4934
1,17%
Beaugas
346
-0,10%
2006
Cancon
1350
0,30%
2008
Castelnaud-de-Gratecambe
545
0,60%
Gavaudun
286
-2,00%
2008
2004
Lacapelle-Biron
443
0,40%
2007
Lacaussade
211
2,84%
Laussou
252
1,50%
2008
2004
Monbahus
660
0,50%
2005
Monflanquin
2352
0,80%
2004
Monségur
374
-0,10%
2006
Montagnac-sur-Lède
261
-0,30%
Monviel
79
0,40%
2007
2006
Moulinet
203
-0,90%
2006
Pailloles
326
2,10%
2006
Paulhiac
257
2,70%
2004
Saint-Aubin
430
0,13%
2008
Saint-Maurice-de-Lestapel
112
1,08%
2008
Salles
315
2,51%
2008
La Sauvetat-sur-Lède
597
3,50%
2007
2007
Savignac-sur-Leyze
20
Aiguillon
Confluent
267
-0,30%
9666
0,78%
4325
0,40%
2006
Ambrus
85
3,00%
2005
Bazens
515
0,90%
Clermont-Dessous
779
1,00%
2007
2006
Damazan
1254
0,20%
Monheurt
215
-2,50%
2007
2005
Nicole
275
-1,00%
2006
Port-Sainte-Marie
1896
1,60%
2004
Puch-d'Agenais
699
1,00%
2006
Razimet
216
0,11%
2008
Saint-Léger
169
0,50%
2007
Saint-Léon
293
1,60%
2007
10721
0,56%
499
0,30%
12
Fumélois
Date
recensement
Bourran
7
Bastides et
Châteaux
% évolution
annuelle
Blanquefort -sur-Briolance
11
2005
Condezaygues
870
0,60%
2006
Cuzorm
834
-0,70%
2005
Fumel
5368
-0,10%
Monsempron-Libos
2079
-0,40%
2005
2006
Montayral
0,20%
2006
Saint-Front-sur-Lémance
2971
569
-0,26%
2008
Saint-Vite
1185
-0,60%
2005
Sauveterre-la-Lémance
604
-0,60%
2004
Saint Georges
548
-0,30%
2007
Trentels
817
-0,10%
2007
16344
-0,18%
11
Lot et Tolzac
Brugnac
187
1,00%
Coulx
231
-1,20%
2005
Fongrave
592
0,26%
2008
Hautesvignes
163
2,10%
2006
Labretonie
171
1,00%
2006
Laparade
447
1,50%
2005
Monclar
911
1,20%
2004
Montastruc
277
-0,15%
2008
Pinel-Hauterive
495
1,40%
2004
Saint-Pastour
384
0,80%
2007
Tombeboeuf
447
0,33%
2008
Tourtrès
121
0,00%
2005
Verteuil-d'Agenais
498
-1,50%
2005
2005
Villebramar
93
-0,50%
6179
0,46%
Auradou
309
1,00%
Dausse
475
2,00%
Frespech
280
0,00%
Hautefage-la-Tour
752
2,00%
17
Canton de Penne
Massels
d'Agenais
Massoulès
2008
2006
2,10%
2005
206
1,90%
Penne-d'Agenais
2415
0,50%
2007
2006
Saint-Sylvestre-sur-Lot
2200
0,80%
2007
Trémons
364
0,77%
2008
7104
1,23%
Cours
204
0,80%
2006
Granges-sur-Lot
578
1,10%
2005
Lacépède
321
3,10%
2008
Laugnac
620
1,20%
2008
Lusignan-Petit
358
2,70%
2008
Madaillan
523
0,90%
2004
Montpezat
539
-1,00%
2008
Prayssas
934
0,30%
2004
Saint-Sardos
333
4,10%
2007
Sembas
143
0,66%
2008
4553
1,40%
Anthé
213
0,50%
2004
Bourlens
372
0,90%
2005
Cazideroque
250
-0,90%
2005
Courbiac
108
-0,57%
2008
10
Tournonnais
2008
2004
103
9
Canton de
Prayssas
2008
12
Masquières
164
3,30%
2007
Thézac
179
1,30%
2007
Tournon-d'Agenais
808
0,90%
2007
2094
0,78%
Dolmayrac
521
-0,20%
2004
Lédat
1024
2,30%
2005
Saint-Antoine-de-Ficalba
614
1,70%
2005
2007
7
Sainte-Colombe-de-Villeneuve
10
Boudy de Beauregard
TOTAL
411
1,90%
2570
0,98%
383
1,00%
2006
62 794
2° Villes moyennes : le montant des opérations se déroulant dans cette unité urbaine ne devra pas excéder 20% de
l’enveloppe financière pluri-annuelle du GAL
Liste des communes rattachées à l’unité urbaine de Villeneuve sur Lot
47 006
- -
641
3066
2377
1754
592
3657
777
6142
972
22 447
42 425
47 027
47 049
47 054
-
-
47 099
47 215
47 239
47 252
-
-
47 306
-
47 323
-
-
-
-
TOTAL
3° Aucune villes importante: les opérations se déroulant dans ces villes ne sont pas éligibles.
13
ANNEXE 2 : MAQUETTE FINANCIERE
2.1 Profil annuel minimum de paiements cumulés à respecter (en FEADER)
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Minimum
des
paiements
cumulés
attendus
2% de
l’enveloppe du
GAL
15%
29%
44%
64%
84%
100%
Montant en
euros
31 000
232500
449500
682000
992 000
1302000
1 550000
2.2 Montants des paiements prévus par fiche-dispositif du GAL sur la période 2007-2013
14

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-
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47
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
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

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

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
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
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


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
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


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

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











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

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15
ANNEXE 3 : COMPOSITION DU COMITE DE PROGRAMMATION
ACTEURS PUBLICS ( 14)
Noms - prénoms
DE BACCO
Jacqueline
MASSET Michel
Adresse
Grenier
47 190 SAINT
LEGER
Rue Capuran 47 160
DAMAZAN
SORESSI Jean
Bernadillou 47360
SAINT SARDOS
ZAMBONI Guy
Thierry
Camp del Miey
47 360 LAFITTE
SUR LOT
Mairie
47 320 BOURRAN
VARNIER Jean
Pierre
SERRES Francis
Mairie
47 320 CLAIRAC
BABOULENE
Christian
Mairie
47260 BRUGNAC
GENESTOU
Bernard
Mairie
47 260
CASTELMORON
SUR LOT
Ancien hôtel de
Ville
47440
CASSENEUIL
Ancien hôtel de
Ville
47440
CASSENEUIL
Place Georges
Escande
47500 FUMEL
CASSANY Patrick
VENTADOU Yvon
BONNEILH André
COSTES
Jean Louis
Place Georges
Escande
47500 FUMEL
LORENZON Jean
Pierre
Mairie
47140 SAINT
SYLVESTRE
POUCHOU Marie
Thérèse
Mairie
47140 DAUSSE
LACAM
Jean Pierre
Bourdiel
47370 TOURNON
d’AGENAIS
Bélier
47370
CAZIDEROQUE
Mairie de
Monflanquin
CAVAILLE Jean
Claude
LABORDE
Françoise
Structure
représentée
Fonction
Autre implications
électives,
professionnelles,
associatives.
Maire de Saint Léger
Communauté de
communes du
Confluent
Communauté de
communes du
Confluent
Communauté de
communes du
canton de Prayssas
Communauté de
communes du
canton Prayssas
Communauté de
communes de la
Basse Vallée du Lot
Communauté de
communes de la
Basse Vallée du Lot
Communauté de
communes Lot et
Tolzac
Communauté de
communes Lot et
Tolzac
Conseillère
communautaire.
TITULAIRE
Conseillère
communautaire.
SUPPLEANT
Conseiller
communautaire
TITULAIRE
Conseiller
communautaire.
SUPPLEANT
Conseiller
communautaire
TITULAIRE
Président comcom
SUPPLEANT
Conseiller
communautaire
TITULAIRE
Président comcom
SUPPLEANT
Maire de Brugnac
Communauté de
communes du
villeneuvois
Président comcom
TITULAIRE
VP Conseil Général
Adjoint mairie Villeneuve
sur Lot
Communauté de
communes du
villeneuvois
Conseiller
communautaire.
SUPPLEANT
Communauté de
communes du
Fumélois –
Lémance
Communauté de
communes du
Fumélois –
Lémance
Communauté de
communes du
canton de Penne
D’Agenais
Communauté de
communes du
canton de Penne
D’Agenais
Communauté de
communes du
tournonnais
Communauté de
communes du
tournonnais
Communauté de
communes Bastides
1er Vice Président
Comcom
Titulaire
TITULAIRE
Président de la
comcom
SUPPLEANT
Maire de Trentels
Vice Président de la
comcom
TITULAIRE
Maire de Saint Sylvestre
Conseiller Général
Présidente comcom
SUPPLEANT
Maire de Trémons
Président de la
comcom
TITULAIRE
Conseiller
communautaire
SUPPLEANT
Présidente de la
comcom
Maire de Tournon
d’Agenais
16
Elu commune de
Damazan
1er adjoint mairie Saint
Sardos
1er adjoint mairie de
Lusignan Petit
Maire de Bourran
Elu commune de Clairac
Maire de Castelmoron sur
Lot
Conseiller Général
Maire de Fumel
Conseiller général du
fumélois
Maire de Cazideroque
Maire de la Sauvetat sur
Lède
47150
MONFLANQUIN
Secrétariat général
de l’interconsulaire
du Lot et Garonne
52 cours Gametta
47 007 AGEN
et Guyenne
TITULAIRE
Centre de Gestion
Interconsulaire du
Lot et Garonne
Membre du bureau
47
TITULAIRE
Membre du Conseil de
Développement
Représentant élu de la
Chambre d’agriculture
Secrétariat général
du Lot et Garonne
52 cours Gametta
47 007 AGEN
Lycée agricole
Etienne restat
47 110 SAINTE
LIVRADE SUR
LOT
Lycée agricole
Etienne restat
47 110 SAINTE
LIVRADE SUR
LOT
7, rue Etienne Dolet
47 000 AGEN
7, rue Etienne Dolet
47 000 AGEN
Interconsulaire du
Lot et Garonne
Représentant de la
chambre des métiers
et de l’artisanat en
Lot et Garonne
SUPPLEANT
Directeur
TITULAIRE
Membre du conseil en
développement du Lot et
Garonne Membre du
bureau de la fédération
unions commerciales 47.
Membre du conseil en
développement
RABOT Sylvie
Vaccari
Pôle agricole de
Lalande
BP 75
47 110 SAINTE
LIVRADE SUR
LOT
Chambre
d’agriculture du Lot
et Garonne
Technicienne –
conseil.
TITULAIRE
VULLIAMY Marise
Matou
47320
LAFITTE/LOT
Chambre
et Garonne
BERAL Olivier
51. rue des Acacias
47 300
VILLENEUVE
SUR LOT
51. rue des Acacias
47 300
VILLENEUVE
SUR LOT
Maison de l’emploi
Elu chambre
et Garonne
SUPPLEANT
Directeur
TITULAIRE
ESCODO Jean
DIAZ Francis
BASCLE Michel
BOUIGUES Laetitia
VAN ANDRINGA
Stéphane
VO VAN Paul
RAJI Hafida
EPLFPA
EPLFPA
Enseignante –
chercheur
TITULAIRE
CAUE 47
Architecte conseil
TITULAIRE
CAUE 47
Maison de l’emploi
17
Chargée de mission
SUPPLEANTE
ACTEURS PRIVES (16)
Noms - prénoms
BARRAL
Bernard
BRUGALIERE
Alain
CAMPAS
Thérèse
TORRES jean
Emmanuel
FANALS
Christine
GRENIER Anne
FREVILLE Alain
CONTENSOU
Emmanuelle
CROUZET
Claude
RASHIDI Salim
GARROUSTE
Maria
POURCEL
Patrick
GAILLARD
Pierre
Adresse
Structure représentée
Fonction
ZI marché gare
47 300
VILLENEUVE
SUR LOT
V ITAMONT Fon
du Pommier
47150
MONFLANQUIN
Place de la halle
47 300 PUJOLS
Place de la halle
47 300 PUJOLS
PROD’IAA
Président
PROD’IAA
TITULAIRE
PROD’IAA
Vice Président
PROD’IAA
SUPPLEANT
ARPE 47
46 rue de la
Convention
47 300
VILLENEUVE
SUR LOT
46 rue de la
Convention
47 300
VILLENEUVE
SUR LOT
CIVAM AGROBIO
47
Présidente
TITULAIRE
Directeur
SUPPLEANT
Présidente
TITULAIRE
CIVAM
AGROBIO47
Directrice
SUPPLEANTE
48 avenue du
Général de Gaulle
47 300
VILLENEUVE
SUR LOT
48 avenue du
Général de Gaulle
47 300
VILLENEUVE
SUR LOT
Pôle agricole de
Lalande
BP 75
47 110 SAINTE
LIVRADE SUR
LOT
Pôle agricole de
Lalande
BP 75
47 110 SAINTE
LIVRADE SUR
LOT SUR LOT
16 rue Carlane
47 140 PENNE
d’AGENAIS
FASSAD/Villeneuve Directeur
TITULAIRE
Ferme de Lacay
47140 PENNE
D’AGENAIS
Cité mondiale
6 Parvis des
ARPE 47
Autre implications
électives,
professionnelles,
associatives.
PCS BARRAL SA
Administrateur CCI
FASSAD/Villeneuve Chargée de
mission
SUPPLEANTE
Comité Economique
du Pruneau (CEP)
Directeur
TITULAIRE
Comité Economique
du Pruneau (CEP)
Responsable
laboratoire
SUPPLEANT
Office de tourisme
de Penne d’Agenais
Présidente
TITULAIRE
Office de tourisme
de Penne d’Agenais
Vice Président
SUPPLEANT
GIE fruits et
Légumes
Directeur
TITULAIRE
18
Conseillère régionalePrésidente de
L'ASSAD du Canton
de Penne D'Agenais
GILLE ZENON
Nathalie
GUIPOUY Marie
José
VALLET Sophie
Chartrons 33 075
BORDEAUX
Cité mondiale
6 Parvis des
Chartrons 33 075
BORDEAUX
Le bourg
47260 COULX
Route de Cahors
au bourg
16, rue Nationale
DELPRAT Alain
SAMUEL
Mathier
DRIFFORT
Denis
16, rue Nationale
25 rue Sainte
Marie
47150
MONFLANQUIN
PREZ Sabrina
25 Rue Sainte
Marie
47150
MONFLANQUIN
ODIER Georges
36, Rue de
Conlièges
BP 26
47 301
VILLENEUVE
SUR LOT
VIALA André
36, Rue de
Conlièges
BP 26
47 301
VILLENEUVE
SUR LOT
FOURNIER
280, Rue de
Alain
Pechabout BP 10
174
GARDENAL
280, rue de
Françoise
Péchabout
BP 10 174
FIGEAC Patrick
Parran Haut
Soubirou
47 300
VILLENEUVE
SUR LOT
PALACIO Fabien 24 Rue de Pujols
47 300
VILLENEUVE
SUR LOT
LAVOYER
La ferme du
Martin
Chaudron
Magique 47 260
BRUGNAC
MARTINET Jean La ferme du
louis
Chaudron
Magique 47 260
BRUGNAC
GIE Fruits et
légumes
Chargée de
mission
SUPPLEANT
ADMR Verteuil
Coulx
Présidente
TITULAIRE
Fédération
Départementale
ADMR
Association ART
CINE
Association ART
CINE
Association d’art
contemporain
POLLEN
Directrice
SUPPLEANTE
Association d’art
contemporain
POLLEN
Directeur
SUPPLEANT
AIPI 47
Président
TITULAIRE
ADOT-AGIR LOTANACR( trésorier)ARPE47- AgenuxAFCEV-UFACMAFADE
AIPI 47
Trésorier
SUPPLEANT
Trésorier association
Nationale des retraités
agricoles
CER France
Directeur adjoint
TITULAIRE
CER France
Chargée de
mission
SUPPLEANTE
Président
TITULAIRE
Association
Intermédiaire du
Pays du Haut
Agenais
élue mairie de Coulxadministratrice au
réseau gérontologique
Directeur
TITULAIRE
Directeur Adjoint
SUPPLEANT
Directeur
TITULAIRE
Président Arcades
Editions- Co président
d'Agir pour le vivant
Association
Intermédiaire du
Pays du Haut
Agenais
Association
touristique
EVASION +
Directeur
SUPPLEANT
Président
TITULAIRE
Bienvenue à la Ferme
- CDT 47 - CIVAM
AGROBIO 47
Association
touristique
EVASION +
Trésorier
SUPPLEANT
responsable Musée du
Pruneau
19
LOT Georges
DIBON
Alexandra
LE MARECHAL
Hubert
AVI Thomas
Moulin de Pelagat
47 190
AIGUILLON
Rue Ledru Rollin
47 000 AGEN
Marché gare, route
de Tournon
47 300
VILLENEUVE
SUR LOT
CEDP
Elu CEDP
TITULAIRE
CEDP
Directrice CEDP
SUPPLEANT
Directeur
TITULAIRE
Marché gare, route
de Tournon
47300
VILLENEUVE
SUR LOT
Régie de Territoire
Régie de territoire
Directeur adjoint
SUPPLEANT
Nombre de membres du comité de programmation :
Nombre de membres du « privé » : 14 soit 46 % du comité de programmation.
Nombre de membres du « public » : 16 soit 53 % du comité de programmation.
Membres associés au comité de programmation :





Etat (DRAF, DDAF,SGAR, Sous préfecture)
Conseil Régional d’Aquitaine
Conseil Général de Lot et Garonne
L’agence de L’eau Adour Garonne
CNASEA
20
Responsable du
GLEC environnement
Représentant du
CNLRQ (Comité
National de Liaison
des Régies de
Quartier) au CDIAE
(Comité
Départemental
d'Insertion par
l'Activité
Economique),
membre du CNRLQ,
membre dela CLI (
Commission Locale
d'Insertion), membre
de l'observatoire de la
prison d'Agen,
président d'AGADES
(Association de
Guidage pour
l'Aménagement et le
Développement des
Espaces Sahariens)
Signification des sigles employés :
Collège public
CAUE 47 du Lot et Garonne : Conseil d’architecture,
d' urbanisme et de l' environnement
.
Collège privé
ARPE Association de Recherche pour une Pédagogie de
l’Environnement.
CEP : Comité Economique du Pruneau
CEDP : Centre D'Etudes et de Découverte du Paysage
OTPA : Office de Tourisme de Penne d’Agenais
GIE : Groupement d’Intérêt Economique Fruits et Légumes
CIVAM AGROBIO47 : Centre D’initiative de Vulgarisation
Agricole et de Mutualisation agrobiologique
CER France : Centre de Gestion de l’Economie Rurale du Lot
et Garonne (association)
EVASION + association de promotion regroupant les sites
touristiques du Lot et Garonne
FASSAD 47 : Fédération des Associations de Soins et de
Services à Domicile
ADMR 47 : Association d’Aide à Domicile en Milieu Rural.
AIPI47 : Association d'Appui à l'Information, la Promotion et
l'Insertion.
AIPHA 47 : Association Intermédiaire du Pays du Haut
Agenais.
POLLEN : association culturelle Monflanquin
PROD’IAA : Association pour la Promotion et le
Développement de l’Industrie AgroAlimentaire
UTOPIE: association – maison des Jeunes et de la Culture de
Sainte Livrade sur Lot.
21
ANNEXE 4 : REGLEMENT INTERIEUR DU GAL
1. Les membres du Comité de programmation
(Cf. liste).
Le Comité de Programmation est présidé par le Président du Groupe d'Action Locale.
Le Comité de Programmation délibère valablement lorsque le principe du double quorum suivant est respecté :
•
•
50% des membres du Comité de Programmation ayant voix délibérante sont présents au moment de la séance ;
50% au moins des membres présents lors de la séance du Comité de Programmation appartiennent au collège privé
présenté dans la liste ci-jointe.
Le GAL invite systématiquement à assister à son Comité de programmation :
- Le Préfet de région ou son représentant (en particulier le service d’appui de proximité du GAL);
- L’organisme payeur
- Les co-financeurs.
Afin de ne pas nuire au bon fonctionnement du GAL, un système suivi des absences sera établi. Au-delà de trois
absences consécutives , le membre du GAL devra réaffirmer son engagement et sinon sera considéré comme
démissionnaire. Le Comité de programmation devra alors proposer à l’autorité de gestion le remplacement du membre.
2. Fréquence des Comités de programmation
Le Comité de Programmation se réunit à l’initiative de son Président, autant de fois que nécessaire, en fonction du
nombre de projets soumis et instruits par les services du Groupe d'Action Locale (au minimum une fois par trimestre).
3. Les tâches de suivi du Comité
Le Comité de programmation doit :
- Avoir l’initiative des propositions de programmation des projets Leader ;
- Examiner et approuver les critères de sélection des opérations financées au titre de chacune des actions, eu
égard notamment aux priorités retenues et aux objectifs fixés;
- Se voir présenter les avis techniques recueillis par le GAL sur les projets à financer au titre de Leader et
statuer sur chacun des projets ;
- Evaluer périodiquement les progrès réalisés pour atteindre les objectifs spécifiques de l’intervention ;
- Etablir et acter les propositions de modifications de la maquette financière ou du plan de développement ;
- Examiner les résultats de la mise en œuvre, notamment la réalisation des objectifs fixés pour les différentes
mesures, ainsi que l’évaluation à mi-parcours ;
- Examiner le suivi financier ;
Le Comité de programmation, lors de ses séances plénières, émet un avis sur l’ensemble des projets qui lui sont soumis.
Il y a quatre possibilités :
Avis favorable
Le projet est retenu en l’état, la suite donnée à ce type de projet est l’engagement de la procédure de
conventionnement.
Avis réservé
Le projet est retenu sur le principe sous réserve de suivre les préconisations du comité de programmation.
Avis d’ajournement
Le projet ne peut pas être retenu en l’état pour des raisons techniques ou autres. Le projet doit repasser en
instruction avant d’être présenté à nouveau en comité de programmation.
Avis défavorable
Le projet n’est pas retenu, pour les raisons suivantes :
- les dépenses affichées sont inéligibles au regard des règlements communautaires ;
- il ne correspond pas aux priorités du programme LEADER du GAL,
- sa réalisation est incompatible avec les délais dudit programme,
- le porteur de projet ne présente pas de garanties suffisantes pour mener à bien ce projet,
- autres motifs.
22
4. Préparation des réunions du Comité de programmation
L’ordre du jour et les documents nécessaires aux travaux du Comité de Programmation seront mis à disposition des
membres du Comité par le président deux semaines avant la réunion.
Afin de faciliter la préparation des documents et donc le respect de ce délai, le Comité de programmation fixe, sur
proposition de son président et en dernier point de son ordre du jour, la date du Comité de Programmation suivant.
Il est prévu d’avoir le plus souvent possible recours au système de courriels, y compris pour la transmission des ordres
du jour, des dossiers à traiter et comptes rendus des réunions du Comité de programmation.
Afin de ne pas retarder la programmation des dossiers, une consultation sera faite par courrier auprès des différents
financeurs pour avoir leur positionnement à priori sur les dossiers présentés.
5. Consultation écrite du Comité de programmation
A titre exceptionnel et pour une opération revêtant un caractère urgent, le GAL peut, à son initiative consulter les
membres du Comité de Programmation par écrit. Les membres du Comité donneront leur avis dans un délai de 15 jours
ouvrables à compter de la date de réception du courrier de consultation. La proposition sera adoptée en l’absence
d’objection dans ce délai.
6. Secrétariat du Comité de programmation
Le secrétariat du Comité de Programmation sera assuré par la structure porteuse du GAL. Le service technique
s’assurera de la préparation de la documentation, du suivi, des rapports, des ordres du jour, des comptes rendus des
réunions ainsi que des états de paiements à transmettre à l'autorité de gestion et de paiement.
7. Le dossier du Comité de programmation
Les membres du Comité de Programmation sont destinataires :
•
•
•
du relevé de décisions du précédent Comité de Programmation ;
des projets qui seront soumis en Comité (une fiche technique par projet, cette fiche étant extraite d’OSIRIS) ;
de l’avancement financier du programme (extrait D’OSIRIS).
8. Les décisions du Comité de programmation
Les décisions du Comité de Programmation sont prises à la majorité des voix.
A l’occasion d’un comité, si un membre du Comité de Programmation se trouve être également membre de la structure
porteuse du projet présenté à l’approbation du comité, ce dernier ne pourra pas participer au vote.
La décision de chaque comité de programmation sera notifiée après chaque comité de programmation par courrier.
23
ANNEXE 5 : STRATEGIE DU GAL
I.C.I., un développement de qualité pour un territoire attractif
Initiative – Cohésion – Identité
1- Le Pays de la Vallée du Lot : un territoire rural en recherche d’attractivité
Le Pays de la Vallée du Lot est un territoire qui regroupe 105 communes et 105 000
habitants structurés en 9 communautés de communes et une ville centre, Villeneuve sur Lot qui
regroupe plus de 20 000 habitants.
Ce territoire aux caractéristiques très rurales possède une identité agricole marquée avec une
production de fruits et légumes encore prédominante sur la zone et une production emblématique, le
pruneau. Sa structure socioéconomique rurale est en voie de tertiarisation avec la disparition
progressive d’un secteur industriel en crise notamment dans le bassin fumélois et un secteur
économique qui repose sur des unités agroalimentaires de moyennes tailles et un tissu de petites
entreprises. Le territoire tel que dessiné aujourd’hui s’est structuré historiquement par un besoin de
développer l’offre touristique en lien avec l’aménagement de la Vallée du Lot, axe géographique
majeur du territoire.
Par la suite avec la mise en place du Pays au sens de la loi de 1995 ce sont l’ensemble des enjeux de
développement qui ont été pris en compte dans le cadre de ce périmètre, entrainant la mise en place
successive de programme de développement locaux tels qu’un contrat de Pays sur la période 20052007, un Pôle d’Excellence Rurale sur la Qualité des Fruits et Légumes par une gestion raisonnée
eau et énergie.
Le programme LEADER du Pays de la Vallée du Lot a donc été perçu comme une opportunité pour
compléter et renforcer les politiques de développement déjà engagées sur le territoire. La stratégie
choisie par le territoire étant d’utiliser l’outil LEADER comme un moyen de favoriser des actions
innovantes, exemplaires et de qualités dans les domaines considérés comme prioritaires par les
acteurs locaux.
2- Une stratégie axée sur l’émergence de projets de qualité et exemplaire
La stratégie : des projets de qualités pour renforcer l’attractivité
 Compte tenu du profil du territoire, la stratégie du territoire a été de privilégier les axes de
développement suivants :
-
Le soutien à la dynamisation du tissu économique des petites entreprises et des entreprises
agroalimentaires du territoire.
Le développement d’une agriculture novatrice par le biais de procédés de productions plus
respectueux de l’environnement.
Le maintien, le développement et l’adaptation des services à la population.
 Et de mettre au cœur du programme les valeurs de développement suivant :
• La qualité du territoire, notion multi-facette mais récurrente : paysage, eau, patrimoine
architectural, historique et vernaculaire… ;
• Le bien-être des habitants, le « bien-vivre ensemble », la solidarité entre les habitants et
notamment entre les générations ; ainsi, à la qualité du territoire répond la qualité de vie sur
ce territoire ;
24
• La prise en compte exemplaire de l’environnement, dans les pratiques de production, mais
aussi dans le bâti, l’aménagement urbain… Ces pratiques peuvent concerner aussi bien la
gestion de l’eau, les paysages, les énergies, le sol et le sous-sol, la biodiversité…;
• La qualification des acteurs, dans une recherche d’amélioration des pratiques économiques
et sociales et d’élévation de la qualité de l’offre territoriale ; l’objectif de qualification
touche ainsi un large public : élus et techniciens des collectivités, agriculteurs, chefs
d’entreprises et leurs salariés, opérateurs de services, accueillants touristiques, responsables
et animateurs associatifs… ;
• L’innovation, la créativité, l’initiative individuelle et collective, qu’elles soient d’ordre
économique, sociale, culturelle, citoyenne… ;
• La valorisation des potentiels endogènes de développement, qu’il s’agisse des ressources du
sol, des savoir-faire et des métiers locaux, du patrimoine naturel et culturel…
3- Un plan de développement pour atteindre les objectifs stratégiques :
Pour répondre à son ambition de qualité et d’exemplarité des pratiques et faire de LEADER
un outil clé au service de l’attractivité du territoire, le Pays de la Vallée du Lot choisit
d’organiser son plan de développement autour de quatre objectifs stratégiques :
OBJECTIF I : LA DIVERSIFICATION ET LA MODERNISATION DE L’ECONOMIE ET DES SERVICES
Ce premier objectif réunit les projets matériels concourant à l’atteinte de la stratégie. Ils
répondent à une ambition de démonstration par l’exemple de l’intérêt de pratiques ou
d’investissements plus respectueux de l’environnement, plus axés sur les potentiels locaux et
contribuant plus directement au renforcement des solidarités entre les individus, entre les
générations et entre les territoires, c’est-à-dire participant pleinement d’un développement
durable du territoire.
L’objectif I se décline en trois mesures opérationnelles :
 Mesure 1.1. : Favoriser une agriculture novatrice
 Mesure 1.2. : Soutenir la modernisation des entreprises
 Mesure 1.3. : Développer l’offre de services à la population
OBJECTIF II : LA
L’ENTREPRENARIAT
QUALIFICATION
A
LA
GESTION
ENVIRONNEMENTALE
ET
A
Le second objectif est entièrement consacré à l’élévation des connaissances et des compétences
des acteurs locaux. Les actions de qualification soutenues seront ciblées sur trois dimensions
répondant à des besoins forts du territoire et directement en lien avec les projets de l’objectif I.
Ces trois dimensions se traduisent à travers trois mesures opérationnelles :
 Mesure 2.1. : Former à la gestion environnementale
 Mesure 2.2. : Développer l’esprit d’initiative
 Mesure 2.3. : Favoriser l’accueil des nouvelles populations
OBJECTIF III : LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET
25
Le troisième objectif rassemble les actions d’animation et de gestion du programme. Au-delà
de ses fonctions – obligatoires dans la mise en œuvre d’un tel dispositif – il est voulu comme
une contribution de plein exercice à l’ambition générale du projet et doit ainsi se traduire par
des pratiques exemplaires et démonstratives de l’intérêt pour le territoire d’une "bonne
gouvernance".
La mise en œuvre du projet s’appuiera sur les mesures suivantes :
 Mesure 3.1. : Mettre en place un management exemplaire du projet
 Animation et gestion
 Suivi et évaluation
 Mesure 3.2. : Etre acteur du "laboratoire" LEADER
 Capitalisation
 Communication
 Mise en réseau
OBJECTIF IV : LA COOPERATION
Le Pays de la Vallée du Lot souhaite s’engager pleinement dans la coopération, gage
d’ouverture et d’enrichissement des pratiques de développement. Son ambition est de conduire
sur la durée du programme des actions de coopération interterritoriale aussi bien que
transnationale.
Une seule mesure-cadre traduira cet objectif :
 Mesure 4.1. : Mise en œuvre d’actions de collaborations territoriales
26
ANNEXE 6 : FICHES - DISPOSITIFS DU GAL
MESURE 1.1 : FAVORISER UNE AGRICULTURE
DYNAMISATION DU SECTEUR SYLVICOLE.
NOVATRICE
ET
LA
Dispositif 111 a : formation des actifs des secteurs agricole, sylvicole et agroalimentaire
Dispositif 111 b : information et diffusion des connaissances scientifiques et des pratiques novatrices
Dispositif 121 b1 : Plan Végétal pour l’Environnement
Dispositif 311 : Diversification vers des activités non agricoles
Dispositif 111a : Formation des actifs des secteurs agricole,
sylvicole et agroalimentaire
Place dans la stratégie
Mesure 1.1. : Favoriser une agriculture novatrice et la
du GAL
dynamisation du secteur sylvicole.
Axe 1 : Compétitivité des secteurs agricoles et forestiers
Axe de rattachement
Article 21 du Règlement (CE) n°1698/2005.
Base règlementaire
Règlement (CE) n°1974./2006, annexe II point 9
européenne
Contexte / objectifs :
Pour les acteurs et les habitants du Pays de la Vallée du Lot 47, le maintien d’une agriculture
diversifiée dynamique est le premier garant du maintien de la qualité du cadre de vie, notion
qui couvre aussi bien le développement économique que les aspects paysagers (diversité,
qualité..).
Conscient de l’importance de la valorisation de l’atout que constitue une agriculture de qualité
respectueuse de l’environnement, le Pays de la Vallée du Lot s’est d’ores et déjà engagé dans
la voie de l’innovation et de la modernisation de son agriculture en mobilisant les acteurs
agricoles autour du Pôle d’Excellence Rurale (PER) « Qualité des fruits et des légumes par
une gestion raisonnées des ressources eau et énergies ». Cette première expérience n’était
qu’expérimentale et le Pays entend élargir cette approche à l’ensemble de la filière agricole en
incluant les acteurs de l’agroalimentaire, les agriculteurs et les forestiers et à d’autres
domaines que l’eau et l’énergie.
La formation sera le premier outil qui permettra aux acteurs agricoles et forestiers de se
familiariser avec les techniques environnementales qui ont été développées dans le cadre du
PER et avec les nouvelles qui pourront être expérimentées via le programme.
Bénéficiaires et public visé
Bénéficiaires du dispositif : coordonnateurs de formation : collectivités locales, association,
consulaires..
Organismes de formation publics ou privés.
Public visé par les formations: Les formations sont destinées aux personnes actives dans les
secteurs de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Actions envisageables :
- Agriculteurs : formations aux techniques novatrices en matière d’itinéraires techniques,
de conduite de l’irrigation, de la gestion de l’énergie, etc. dans un souci de préserver
(quantitativement et qualitativement) les ressources naturelles que sont les sols, l’énergie
et l’eau voire d’améliorer les sols supports de la production et des paysage
- Agroalimentaire : ex : formations sur les économies d’eau et d’énergie dans la
transformation agroalimentaire.
- Forestiers : ex : techniques innovantes pour la gestion durable du massif forestier
Réalisation de stages de formations ou achat de formation auprès
Dépenses éligibles
d’organismes de formation.
Sont pris en compte les dépenses suivantes :
- le coût d’achat des sessions de formation supporté par les
organismes coordonnateurs, au prorata du nombre d’heures
stagiaires assuré
- les dépenses directement et exclusivement rattachées aux
actions de formation supportées par les organismes de
formation bénéficiaires de subvention
- les dépenses directement et exclusivement liées aux
actions d’ingénierie de formation liée à l’étape de
construction de la formation ou de l’évaluation de la
formation. (ex : définition des démarches pédagogiques,
27
conception des documents pédagogiques liés à la formation….)
- Le cas échéant, la prise en charge, sur la base des
réglementations nationales et communautaires en vigueur, des
coûts liés aux prestations de service rendues nécessaires par
l’absence des stagiaires et supportés par eux-mêmes ou leur
employeur du fait de la participation aux stages de
formation. Cette prise en charge ne s’applique pas aux
formations conditionnant la contractualisation de certaines
mesures agroenvironnementales pour lesquelles la rémunération
du temps passé par l’agriculteur pour la recherche et le suivi de la
formation est prise en compte au titre des coûts induits des
mesures agroenvironnementales.
Dans tous les cas la liquidation de ces dépenses interviendra sur
la base des dépenses réellement encourues par le bénéficiaire.
Taux d’aides publiques : maximum 100 %
Intensité de l’aide
FEADER : 55 % de la dépense publique
FEADER sollicité
Conseil Général : 13 500 €
Cofinancements
Conseil Régional : 13 500 €
ciblés
Objectifs quantifiés :
Type
Indicateur
Cible
d’indicateur
60 à 120
Nombre de participants
Réalisation
30
Nombre de jours de formations
Nombre de thèmes différents
abordés en formation
Résultats
Evolution des pratiques des
agriculteurs et forestiers ayant
participé aux formations
28
3
Qualitatif
Source
GAL/ Bénéficiaires
Bénéficiaires
Bénéficiaires
Bénéficiaires
Dispositif 111b : Information et diffusion des connaissances scientifiques et des pratiques novatrices
Axe de rattachement
Mesure 1.1. : Favoriser une agriculture novatrice et la dynamisation du
du GAL
secteur sylvicole.
Article 21 du Règlement (CE) n°1698/2005.
Base règlementaire
Règlement (CE) n°1974./2006, annexe II point 9.
européenne
Contexte / objectifs
Pour les acteurs et les habitants du Pays de la Vallée du Lot 47, le maintien d’une agriculture diversifiée
dynamique est le premier garant du maintien de la qualité du cadre de vie, notion qui couvre aussi bien le
développement économique que les aspects paysagers (diversité, qualité..). Conscient de l’importance de
la valorisation de l’atout que constitue une agriculture de qualité respectueuse de l’environnement, le Pays
de la Vallée du Lot s’est d’ores et déjà engagé dans la voie de l’innovation et de la modernisation de son
agriculture en mobilisant les acteurs agricoles autour du Pôle d’Excellence Rurale (PER) « Qualité des
fruits et des légumes par une gestion raisonnées des ressources eau et énergies ». Cette première
expérience n’était qu’expérimentale et le Pays entend élargir cette approche à l’ensemble de la filière
agricole en incluant les acteurs de l’agroalimentaire, les agriculteurs et les forestiers et à d’autres
Le Pays de la Vallée du Lot souhaite promouvoir via ce dispositif la diffusion de nouvelles
connaissances issus d’expérimentations qui seront menées auprès des agriculteurs et des forestiers et
assurer une information au plus proche de l’agriculteur ou de l’exploitant forestier de ces nouvelles
pratiques environnementales.
Bénéficiaires et publics visés
Bénéficiaires du dispositif : Tout établissement public (dont les organismes consulaires) ou privé, ou
toute association ou organisme intervenant dans les champs de la diffusion des connaissances sur les
pratiques environnementales en agriculture et exploitation forestière.
Ex : chambre d’agriculture, CIVAM, centre d’expérimentation, fédération départementale des CIVAM…
Public visé par les formations: Les formations sont destinées aux personnes actives dans les secteurs de
l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Actions visées :
-Opérations de diffusion visant à promouvoir les connaissances acquises dans le cadre
d’expérimentations menées sur le territoire et dont la préoccupation est la réduction de l’impact
environnemental de la production agricole.
Les actions de diffusion porteront notamment sur les thématiques suivantes : économies d’eau, lutte
contre l’érosion des sols, semis sous couverts végétal, zéro labour, méthodes alternatives de lutte contre
les nuisibles, agriculture biologique, utilisation de nouvelles sources d’énergies dans les exploitations
agricoles, approche environnementale de gestion de la forêt.
- Réalisations de diagnostics :
-Dans les exploitations agricoles, réalisation de diagnostics globaux visant à mesure l’impact
environnemental de l’exploitation sur le milieu naturel (eau, air, sol, énergie) et à formuler des
préconisations pour réduire l’impact.
-Chez les exploitants forestiers, diagnostics visant à sensibiliser les forestiers à la gestion durable de la
forêt fuméloise.
La priorité sera donnée à des projets partenariaux ou inter-filière.
Taux d’aides (financement public) pouvant aller jusqu'à 100% du coût réel de
Intensité de
l'action.
l’aide
Dépenses
éligibles
FEADER
sollicité
-Frais afférents à l’installation du dispositif de démonstration, à son entretien et à son
suivi dans la limite de 20 % du budget global de l’action.
-Frais liés à l’organisation de l’action de démonstration en elle-même (conception et
impression de documents pédagogiques, rémunération des intervenants, ingénierie
pédagogique amont liée directement à l’action).
-Dans le cadre de la réalisation des formations actions diagnostics : ingénierie liée à
l’élaboration du diagnostic.
29
Type
Indicateur
d’indicateur
Nombre de participants à une action
d’information ou de diffusion relative à
l’agriculture/sylviculture
Réalisation
Nombre de journées de diffusion des
résultats
Résultats
Cible
Source
100
Bénéficiaires
20
Bénéficiaires
Nombre de diagnostics réalisés
60
Bénéficiaires
Evolution des pratiques des agriculteurs
et forestiers ayant participé aux actions
de diffusion
Nombre de thématiques de diffusion et
d’information
Qualitatif
Bénéficiaires
5
Bénéficiaires
30
Dispositif 121-b1 : Plan végétal pour l’environnement
Axe de rattachement
Mesure 1.1. : Favoriser une agriculture novatrice
du GAL
Article 26 du Règlement (CE) n°1698/2005
Base règlementaire
Articles 17, 43 et 55 du Règlement (CE) n°1974/2006 et Annexe
européenne
II point 5.3.1.2.1.
Article 3 du règlement (CE) N° 1320/2006
Contexte / objectifs :
Pour les acteurs et les habitants du Pays de la Vallée du Lot 47, le maintien d’une agriculture
diversifiée dynamique est le premier garant du maintien de la qualité du cadre de vie, notion
qui couvre aussi bien le développement économique que les aspects paysagers (diversité,
qualité..). Conscient de l’importance de la valorisation de l’atout que constitue une agriculture
de qualité respectueuse de l’environnement, le Pays de la Vallée du Lot s’est d’ores et déjà
engagé dans la voie de l’innovation et de la modernisation de son agriculture en mobilisant les
acteurs agricoles autour du Pôle d’Excellence Rurale (PER) « Qualité des fruits et des légumes
par une gestion raisonnées des ressources eau et énergies ». Cette première expérience n’était
qu’expérimentale et le Pays entend élargir cette approche à l’ensemble de la filière agricole en
incluant les acteurs de l’agroalimentaire, les agriculteurs et les forestiers et à d’autres
Il souhaite également pouvoir soutenir pour les agriculteurs qui s’engagent dans une démarche
globale de diagnostic environnemental de l’exploitation, l’acquisition de matériels par des
exploitants et/ou des groupements d’agriculteurs permettant la mise en pratique des techniques
innovantes promues dans le cadre de LEADER notamment dans les domaines concernant la
maitrise de l’utilisation des pesticides, travail du sol simplifié et économies d’eau.
Bénéficiaires :
Peuvent bénéficier de l’aide :
• Les exploitants agricoles individuels ;
• Les propriétaires bailleurs de biens fonciers à usage agricole ;
• Les sociétés ayant pour objet la mise en valeur directe d’une exploitation agricole ;
• Les fondations, associations, établissements d’enseignement et de recherche agricoles
mettant en valeur une exploitation agricole ;
Champs et action
Acquisition par des bénéficiaires éligibles d'une dizaine d'équipements figurant dans la liste
nationale mais non retenus en région Aquitaine (récupérateur d'eau de pluie, outils de travail
du sol simplifié, outils permettant de raisonner les apports d'engrais (épandeur à pesée
automatique, etc.)…
La priorité sera donnée à ceux qui ont réalisé un diagnostic environnemental global de la leur
exploitation.
Cf. liste ci-dessous des investissements éligibles au PVE. National et
non éligibles au niveau régional.
Taux d’aides publiques : 20 à 50 % selon les choix de répartition des
crédits opérés dans le cadre du GAL.
FEADER : 55 % des dépenses publiques.
FEADER sollicité
Cofinancement ciblé Conseil Général : 27 000 €
Autofinancement privé : 90 000 €
Type d’indicateur
Réalisation
Résultats
Indicateur
Cible
Source
Volume total des investissements
20
GAL
Nombre d’exploitations aidées
15
GAL
Qualitatif
GAL
Type d’investissements effectués (eau,
phytosanitaire …)
31
Liste des investissements éligibles à LEADER au titre du dispositif national
PVE et non éligibles au titre du PVE Régional.
8-1 Lutte contre l’érosion
Matériel améliorant les pratiques culturales
Matériel pour casser les croûtes de battance sur les cultures
en place
Matériel permettant de limiter l’affinement de surface lors
de semis et matériels de ce type ayant le même objet et
équipant des semoirs.
Effaceurs de traces de roues pour en limiter les amorces de
formation de ravines.
Matériel adapté sur planteuse permettant la formation de
micro buttes empêchant le ruissellement de l’eau.
Matériel spécifique pour l’implantation et
l’entretien de couverts, l’enherbement intercultures, ou pour les zones de compensation
écologique.
Matériel de semis d’un couvert végétal des sols dans une
culture en place
Matériel de semis adaptés pour le semis de cultures
intermédiaires dans un couvert végétal.
Matériel spécifique pour l’entretien par voie mécanique des
couverts et de l’enherbement interrangs.
8-2 Réduction des pollutions par les produits
phytosanitaires
Réserves de collectes des eaux de pluies et réseau
correspondant.(équipements à l’échelle de l’exploitation).
8-3 Réduction des pollutions par les fertilisants
Pesée embarquée des engrais
Pesée sur fourche, pompe doseuse
Système automatisé de préparation et de recyclage des
solutions nutritives avec traçabilité pour le secteur horticole
et maraicher.
Matériel visant à une meilleure répartition (système de débit
proportionnel à l’avancement) et à moduler les apports.
Localisateurs engrais sur le rang (bineuse, semoir spécifique
ou sur la planche) et système de limiteur de bordures.
Acquisitions d’outils d’aide à la décision (GPS-logiciel de
fertilisation…)
8-4 Réduction de la pression par les prélèvements
de la ressource en eau
Réserve de collecte des eaux de pluies et réseau correspondant
(équipements à l’échelle des bâtiments d’exploitation)
Système d’arrosage maitrisé pour le secteur agricole, arboricole et
maraicher (système de goutte à goutte, rampes d’arrosage, gaines
goutte à goutte, planteuse manuelle spécifique permettant de limiter
l’arrosage à l a plantation)
Système de récupération et de stockage en vue de la récupération
des eaux pluviales et de leur utilisation
Système de recyclage et de traitement (dégrilleur, décanteur,
traitement biologique…) des eaux de lavage utilisées pour certaines
productions spécialisées.
Machine de lavage pour certaines productions économes en eau.
32
Dispositif 311 : Diversification vers des activités non agricoles
Axe 3 : Qualité de la vie en milieu rural et diversification de
Axe de rattachement
l'économie rurale
Mesure 1.1. : Favoriser une agriculture novatrice
du GAL
Articles 52.a.i et 53 du Règlement CE 1698/2005
Base règlementaire
européenne
Article 35 du Règlement d’application CE 1974/2006 (définition
du ménage agricole)
Objectifs :
Pour les acteurs et les habitants du Pays de la Vallée du Lot, le maintien d'une agriculture
diversifiée dynamique est le premier garant du maintien de la qualité du cadre de vie. Ce
secteur encore prédominant sur le territoire doit faire face pourtant aux évolutions du marché
si les exploitations agricoles souhaitent se maintenir. Le Pays de la Vallée du Lot souhaite
encourager le secteur agricole à se démarquer en favorisant des productions de qualité et en
développant des techniques de production plus respectueuses de l’environnement. Ils
souhaitent également encourager le développement d’activités agritouristiques, source
complémentaire de revenus en incitant les agriculteurs à l’aménagement d’hébergements mais
également à la mise en place de démarches collective de vente.
Bénéficiaires :
Seuls les membres d’un « ménage agricole » sont éligibles à cette mesure, c’est-à-dire toute
personne physique ou morale ou groupe de personnes physiques ou morales exerçant une
activité agricole (hormis les salariés agricoles). Si un membre du ménage agricole est une
personne morale ou un groupement de personnes morales, il doit exercer une activité agricole
sur l’exploitation au moment de la demande de soutien.
Sont éligibles à cette mesure, les personnes physiques et les personnes morales qui exercent
une activité agricole telle que définie ci-dessous :
- le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, à titre exclusif ou principal, bénéficiaire des
prestations de l’AMEXA (nouvel installé ou non, les co-exploitants, les chefs d’exploitation
en GAEC, …),
- le chef d’exploitation à titre secondaire affilié à l’AMEXA ou rattaché au régime de
protection sociale de son activité principale non salariée non agricole,
- les personnes morales de formes civiles ou commerciales (EARL, SCEA, SARL,…).
Sont éligibles également les conjoints collaborateurs d’une personne éligible.
Mais un simple conjoint ayant droit, ne participant pas aux travaux sur l’exploitation, n’est pas
éligible.
Des regroupements de membres de ménages agricoles tels que précités et exerçant une activité
agricole sont éligibles à cette mesure (associations, GIE, …).
Champs et actions :
Pour le Leader de la Vallée du Lot les actions éligibles seront les suivantes :
- Modernisation et création d’hébergement touristique en vue d’un développement durable.
Seront pris en compte les aménagements qui au-delà de l’activité d’hébergement prévoient des
activités de découvertes pédagogiques ou d’installation ludique.
- Aménagement d’installation ludique ou de découverte pédagogique au sein des
exploitations.
- Mise en place de démarches collectives de vente à la ferme.
- Etudes préalables
- Frais d’aménagement de sites
- Frais de réalisation d’équipements d’accueil,
- Frais de conception d’outils de communication,
Dépenses matérielles : 40 % d’aides publiques maximum.
Dépenses immatérielles : 80 % d’aides publiques maximum
Dans la limite d’un montant d’aide publique de 200 000 euros sur 3
ans. (Règlement de minimis).
FEADER sollicité et
cofinancements
ciblés
33
Type d’indicateur
Indicateur
Cible
Source
Nombre de bénéficiaires
14
GAL
1.2 M€
GAL
Type de diversifications créées
Qualitatif
GAL
Réalisation
Résultats
34
MESURE 1.2 : SOUTENIR LA MODERNISATION DES MICRO ENTREPRISES
Fiche dispositif 123 a : investissements dans les industries agro-alimentaires
Fiche dispositif 312 : aides au développement des micro-entreprises
Fiches dispositif 321 : services de bases à la population.
Dispositif 123a : Investissements dans les industries agro-alimentaires
Axe de rattachement
Mesure 1.2. : Soutenir la modernisation des microdu GAL
entreprises
Base règlementaire
Article 28 du règlement (CE) N° 1698/2005.
européenne
Objectifs :
Le Pays de la Vallée du Lot place au cœur de ses priorités le développement et la transmission
des entreprises car il souhaite dynamiser son tissu composé de petites unités.
Le secteur agro-alimentaire du Pays de la Vallée du Lot représente un secteur relativement
important du secteur industriel du Pays de la Vallée du Lot et le territoire souhaite mettre en
place un soutien spécifique à ces entreprises en raison de sa position stratégique. Les acteurs
locaux ont pointé l’importance de garantir le maintien voire le développement de cette
industrie pour consolider l’économie agricole locale et favoriser le maintien des emplois et de
la valeur ajoutée sur le territoire.
Ce dispositif favorisera plus particulièrement les actions collectives en faveur du transfert de
technologies et de l’exportation pour des industries agroalimentaires notamment dans en
matière de gestion environnementale dans les process de transformations utilisés.
Il permettra la création de quelques unités de transformation emblématiques des produits
agricoles identitaires du Pays. Le ciblage de certains investissements pourra permettre de
répondre aux attentes nouvelles du marché donc la création de valeur ajoutée.
Bénéficiaires :
Les bénéficiaires visés sont les micro-entreprises du secteur de l'agro-alimentaire dont les
effectifs sont inférieurs à 10 salariés et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 0,8 M€
Champs et actions :
Opérations collectives en faveur du transfert de technologies et de l’exportation dans la
filière agroalimentaire : pourront être pris en compte tout investissement immatériel qui
permettra aux entreprises de mieux connaître leur environnement technico économique,
réaliser des études marchés ou de faisabilité.
Créations d’unités de transformations des produits agricoles identitaires du Pays :
Seront visées plus spécifiquement les unités qui auront une approche environnementale, qui
seront localisées en zone rurale et qui concerneront des produits de qualité (labels,
certification…)
Dépense
éligibles
Intensité
de l’aide
FEADER
sollicité
-
investissements immatériel permettant aux entreprises de mieux connaître
leur environnement technico économique, réaliser des études marchés ou de
faisabilité.
- Investissements matériels sur l’achat de matériel de production
Taux d’aides publiques maxima : 40%
Conseil général : 23 400 €
Autofinancement : 156 000 €
Type
d’indicate
ur
Indicateur
Cible
Source
Réalisatio
n
Nombre de projets aidés
Volume total des
investissements
3
GAL
260 000 €
GAL
Réalisés
Nombre d’emplois
4
Bénéficiaires
35
Dispositif 312 : Aide au développement des micro-entreprises
Axe 3 : Qualité de la vie en milieu rural et diversification de l'économie
Axe de rattachement
rurale
Place dans la stratégie du
Mesure 1.2. : Soutenir la modernisation des micro-entreprises
GAL
Articles 52.a.ii et 54 du Règlement CE 1698/2005
Base règlementaire
Régimes N662/99 et N2/99 du 23 décembre 1998 sur l’aide au conseil
européenne
Règlement d’application des opérations collectives de modernisation de
l’Artisanat et du Commerce dans le cadre des Pays 2007/2013.
Références règlementaires
nationales
Objectifs :
Le tissu économique local du Pays de la Vallée du Lot se caractérise par les éléments suivants :
• Dans le domaine industriel, par la prédominance de l'industrie agro-alimentaire
• Par une forte présence dans le domaine artisanal, en particulier dans les secteurs du bâtiment,
du transport et des activités en lien avec le milieu agricole. Ce domaine est confronté au
vieillissement des chefs d'entreprises mais aussi à la faible qualification des salariés et aux
difficultés de recrutement ;
• Dans le domaine du commerce de détail, par une position "très dominante" du villeneuvois et
l'enjeu du maintien d'un minimum d'offre commerciale dans les bourgs-centres pour en
préserver l'attractivité y compris en tant que centre de services de proximité.
Les acteurs du Pays de la Vallée du Lot, consultés en 2007, ont placé en tête de leurs préoccupations "la
création, le développement et la transmission des entreprises y compris agricoles". Il s'agit donc pour eux
en mobilisant ce dispositif de contribuer à maintenir et diversifier le tissu économique sur le territoire en
accompagnant des porteurs de projets et la modernisation des entreprises pour en favoriser le
développement et/ou la transmission/reprise
Bénéficiaires :
Le soutien concerne les entreprises artisanales et/ou commerciales éligibles occupant moins de 10
personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 2 000 000 €.
Champs et actions :
Soutien à la modernisation des micro-entreprises en vue de leur reprise ou transmission. Seront aidées
les entreprises qui auront une démarche environnementales (investissement eau, énergie, gestion des
déchets…) et/ou innovante (transfert technologique, organisation de l’entreprise…). Ces opérations
seront choisies dans le cadre d'appels à projets annuels.
Cet appel à projet permettra le cas échéant de renforcer un dispositif du type Opération Collective de
Modernisation si un tel dispositif était mis en place sur le territoire en constituant le volet
environnement, innovation de l’OCM.
Dépenses matérielles : maximum 25 % d’aide publique d’une dépense
comprise entre 6 000 et 36 000 €H.T, dans le respect des conditions de
règlement R (CE) n°1998/2006 de la Commission concernant l’application
des articles 87 et 88 CE du Traité CE aux aides de minimis (dans la limite
d’un montant total d’aide publique de 200 000 euros).
Types de dépenses matérielles :
Equipements permettant de réduire les coûts de structure,

Equipements favorisant le maintien de l’activité ou le recrutement de
salariés,

Equipements destinés à offrir de nouveaux produits,

Equipements visant à améliorer les accès ou les conditions
d’approvisionnement,

Equipements permettant d’améliorer la réactivité de l’entreprise,

Equipements liés au regroupement de services,

Aménagement des abords immédiats, signalétique,

Modernisation et sécurisation des locaux.


Types de dépenses immatérielles :
Actions d’organisation de l’offre ou de structuration des équipes de
travail,

Accompagnement au montage de projet,

Etudes permettant d’améliorer les coûts de structure,

Etudes favorisant le maintien de l’activité ou le recrutement de
salariés,

Etudes destinées à définir de nouveaux produits,

Etudes visant à améliorer les accès ou les conditions
d’approvisionnement,

Etude de faisabilité notamment dans le cadre de la transmission
36

FEADER sollicité
Type d’indicateur
Réalisation
Résultats
reprise,
Conseils individualisés apportés aux micro-entreprises par des
prestataires privés.
FEADER : 55 % de dépenses publiques
Indicateur
Cible
Source
Nombre de micro-entreprises
aidées
Volume des investissements
Nombre d’emplois créés et/ou
maintenus
56
1 120 000 €
GAL
25
bénéficiaires
Nombre d'entreprises transmises
25
Consulaires
37
Dispositif 321 : Services de bases pour l’économie et la population rurale
Axe de rattachement
l'économie rurale
Mesure 1.2. : Soutenir le développement des micro-entreprises
du GAL
Base règlementaire
Articles 52.b.i et 56 du Règlement CE 1698/2005
européenne
Objectifs :
Le tissu économique local du Pays de la Vallée du Lot se caractérise par les éléments suivant :
• Dans le domaine industriel, par la prédominance de l'industrie agro-alimentaire
• Par une forte présence dans le domaine artisanal, en particulier dans les secteurs du
bâtiment, du transport et des activités en lien avec le milieu agricole. Ce domaine est
confronté au vieillissement des chefs d'entreprises mais aussi à la faible qualification
des salariés et aux difficultés de recrutement ;
• Dans le domaine du commerce de détail, par une position "très dominante" du
villeneuvois et l'enjeu du maintien d'un minimum d'offre commerciale dans les
bourgs-centres pour en préserver l'attractivité y compris en tant que centre de services
de proximité.
Au travers de ce dispositif les acteurs du Pays de la Vallée du Lot ont souhaité encourager le
maintien de commerces de proximité dans les zones jugées comme déficitaires afin d’avoir
une action qui encourage le développement économique mais qui apporte également un
véritable service à la population.
Bénéficiaires :
Communes et Communautés de communes
Champs et actions :
- Création de « commerces relais » : construction, acquisition ou réhabilitation par une
collectivité propriétaire des murs d'un local à vocation commerciale en vue de sa location à un
commerçant porteur d'un projet épicerie-multiservice (études de faisabilité et investissements).
Le local a vocation, à terme, à être racheté par le commerçant.
Maîtrise d’ouvrage publique : 60 à 80% d’aide publique pour les
dépenses matérielles et immatérielles
Acquisition de locaux, construction ou travaux de réhabilitation,
études préalables
FEADER sollicité
Conseil général : 36 000 €
Autofinancement public : 40 000 €
Type d’indicateur Indicateur
Cible
Source
Nombre de commerces relais
1
GAL
Réalisation
créés
200 000 €
Volume d’investissement
Fréquentation annuelle des
Résultats
A définir
Bénéficiaires
équipements soutenus
Je m’interroge sur l’intérêt d’ouvrir ce dispositif pour un seul projet !
38
MESURE 1.3 : DEVELOPPER L’OFFRE DE SERVICES A LA POPULATION
Dispositif 321 : services de bases pour l’économie et la population rurale
Axe de rattachement
l'économie rurale
Mesure 1.3. : Développer l’offre de services à la population
du GAL
Base règlementaire
Articles 52.b.i et 56 du Règlement CE 1698/2005
européenne
Objectifs :
Au regard de l’évolution démographique du territoire, l'offre de services fait partie des trois
enjeux prioritaires pointés par les acteurs du Pays.
Conscients de la place stratégique qu'occupe cette offre à la fois comme élément de qualité du
cadre de vie et comme facteur d'attractivité, ils souhaitent que son renforcement soit
également l'occasion pour les opérateurs de services publics d'être exemplaires tant du point
de vue environnemental que social.
La mesure s’inscrira dans une vision globale des enjeux de services sur le territoire, vision qui
trouvera sa traduction dans le Schéma de services que la structure porteuse du GAL entend
mener dès l'année 2008. Les projets soutenus dans ce cadre viseront à compléter, moderniser
et développer le maillage d'équipements et de services à la population exemplaires sur le
territoire du Pays de la Vallée du Lot.
L'action du GAL portera en priorité, mais pas exclusivement, sur les services dans les
domaines : de la santé (maintien et accessibilité), des personnes âgées, de l'accueil de la petite
enfance, de la culture et de l'expérimentation de système de transport à la demande ou de tout
autre système favorisant la mobilité.
Bénéficiaires :
SMAVLOT 47
Associations
Champs et actions :
- Elaboration d’un Schéma des services aux populations à l’échelle du Pays de la Vallée
du Lot 47 permettant d’identifier les enjeux prioritaires en termes d’organisation des
services sur le territoire.
- Soutien à des projets exemplaires ou pilotes dans les domaines suivants :
 Réorganisation et renouvellement de l’offre sanitaire : accompagnement de la
réflexion sur la mise en place d’équipement pluridisciplinaire et sur l’organisation de
l’offre sanitaire en général sur le territoire (les équipements du type maison de santé
pourront être financés dans le cadre de la mesure 321 du FEADER Aquitaine / hors
Leader sous réserve des disponibilités des crédits sauf si ces équipements
représentent un coût total inférieur à 250 000 €).
 Diversification des services aux personnes âgées : solutions alternatives sur le
maintien à domicile des personnes âgées.
 Développement des capacités d’accueil de la petite enfance : crèche, microcrèche(les équipements lourds pourront être financés dans le cadre de la mesure 321
du FEADER Aquitaine / hors Leader sous réserve des disponibilités des crédits sauf
si ces équipements représentent un coût total inférieur à 250 000 €).
 Soutien à la création et à la diffusion culturelle : Soutien à des équipements
polyvalents mutualisables (scénique, de projection…) pour les médiathèques,
bibliothèques, salles de spectacles et festivals du territoire.
 Soutien (y compris investissement) à la mise en œuvre de dispositifs expérimentaux
de transports publics (Transport A la Demande, lignes ponctuelles, …) ou de services
au public itinérants non marchands.
80 % d’aide publique maximum pour les dépenses matérielles et
immatérielles, que le maître d’ouvrage soit privé ou public.
- Dépenses matérielles : aménagement des services.
- Dépenses immatérielles : animation, médiation, mise en réseau
d’acteurs, communication, organisation et appui technique
39
FEADER sollicité
(informatique notamment), réalisation de diagnostic, études de
faisabilité, démarches qualité, forum, colloque, manifestation…
- Dispositifs expérimentaux de transports : matériel roulant,
animation, étude.
Conseil Général : 40721 €
Conseil régional n’appelant pas de FEADER : 254 550 €
Conseil général n’appelant pas du FEADER : 254 550 €
Autofinancement n’appelant par de FEADER : 200 000 €
Nombre et types d’équipements
créés
Réalisation
Volume total des
investissements
Résultats
Cible
Source
7
GAL
1 090 000
GAL
Fréquentation annuelle des
équipements soutenus
A définir selon
les projets
Bénéficiaires
Aire de rayonnement des
équipements
A minima
intercommunal
Bénéficiaires
40
MESURE 2.1 : FORMER A LA GESTION ENVIRONNEMENTALE
Dispositif 331 : Formation et information des acteurs économiques de l’axe 3
Dispositif 323 D : conservation et mise en valeur du patrimoine naturel
Axe de rattachement
l'économie rurale
Mesure 2.1. : Former à la gestion environnementale
du GAL
Articles 52.c et 58 du Règlement CE 1698/2005
Base règlementaire
Règlement (CE) 68/2001 lorsque le dispositif revêt un caractère
européenne
d’aide d’Etat
Objectifs :
Les acteurs du Pays de la Vallée du Lot ont fait le choix d'un développement de qualité pour
un territoire attractif, Les notions de qualité et d'attractivité sont en particulier associées à la
qualité environnementale des productions, des services, des prestations.
Il s'agit pour eux d'élargir à l'ensemble des secteurs d'activité et des acteurs le travail engagé
via le Pôle d’Excellence Rurale sur la production de fruits et légumes. Dans cet objectif,
donner aux élus, aux acteurs économiques et aux habitants du territoire les connaissances
nécessaires à l’amélioration de leurs pratiques et à la mise en place de solutions durables
apparaît indispensable.
Pour les acteurs du Pays de la Vallée du Lot, la formation, la qualification, l'information des
acteurs économiques, des décideurs, des prestataires de services (services au public, accueil
touristique ou non,…) mais aussi des jeunes sont autant d'enjeux pour développer les
approches respectueuses de l’environnement sur le territoire
Bénéficiaires :
Les bénéficiaires visés sont notamment :
- Les communautés de communes.
- Le SMAVLOT47.
- Les organismes consulaires.
- Les associations
- Certains organismes de formation professionnelle continue, publics ou privés, déclarés
auprès du ministère chargé de la formation professionnelle.
Champs et actions :
Le champ des actions couvre :
•
La formation / sensibilisation à la gestion environnementale des différents acteurs du
territoire :









Déchets, assainissement ;
Economies d’énergie et utilisation d’énergies renouvelables ;
Gestion qualitative et quantitative de la ressource en eau, (eau potable, eaux
domestiques et non potable) ;
Gestion des forêts et des rivières ;
Utilisation des intrants et techniques alternatives ;
Qualité du bâti public et privé ;
Paysages ;
Urbanisme / gestion de l’espace et des sols ;
Etc.
Le Pays de la Vallée du Lot a fait le choix de retenir en priorité des projets de formations ou
d’informations favorisant la mixité des publics et élaborés de façon partenariale.
100 % d’aides publiques.
- La réalisation ou l’achat auprès d’organismes de formation ayant
déclaré leur activité de formation au service compétent.
- Des actions d'ingénierie réalisées par les bénéficiaires en amont des
actions de formation (ingénierie de la demande).
FEADER sollicité et FEADER : 55 % de la dépense publique
cofinancements
ciblés
41
Autres: 10 800 €
Nombre d’acteurs économiques
participant à des actions aidées
Nombre de jours de formation réalisés
Réalisation
par participant
Nombre de formations réalisées
Résultats
Nombre de supports pédagogiques
utilisés
Accessibilité et diffusion des supports
pédagogiques
Nombre de publics différents touchés
42
Cible
Source
100
GAL
2.5 jours
GAL
10
GAL
5
GAL
Qualitatif
Bénéficiaires
5
Bénéficiaires
/ GAL
Dispositif 323 D : conservation et mise en valeur du patrimoine naturel
Axe de rattachement
l'économie rurale
Mesure 2.1. : Former à la gestion environnementale
du GAL
Articles 52.d, 59.a, 59.b, 59.c, 59.d et 59.e du Règlement CE
Base règlementaire
1698/2005
européenne
Article 36 du Règlement d’application CE n°1974/2006
Objectifs :
Les acteurs du Pays de la Vallée du Lot ont fait le choix d'un développement de qualité pour
un territoire attractif, les notions de qualité et d'attractivité étant en particulier associées à la
qualité environnementale des productions, des services, des prestations et des paysages.
Le caractère attractif des paysages du Pays doit ainsi être préservé grâce à la sensibilisation /
information des élus comme des habitants au travers d'un ou de documents stratégiques et
pédagogiques de type charte de paysages ou cahier de recommandations d'échelle a minima
intercommunale ou même au travers d’actions de sensibilisation aux démarches
environnementales notamment vis-à-vis des plus jeunes.
Bénéficiaires :
- SMAVLOT 47
- EPCI
- Syndicat de rivières
- Associations.
Champs et actions :
• Elaboration d'un ou de documents type "Charte paysagère" dans une approche
pédagogique et en tenant compte des caractéristiques propres des intercommunalités.
• Actions d’animation et de sensibilisation liés à la découverte du patrimoine naturel
et aux moyens de sa préservation. (Ex : chantiers de restauration pédagogique liés à
la rivière).
Le taux maximal d’aides publiques pour cette mesure est fixé à 100
%
- Dépenses matérielles : investissements liés au montage des
sessions de sensibilisation et d’animation. (travaux de restauration ,
communication…)
- Dépenses immatérielles : études, animation (salaires et charges).
FEADER sollicité
Conseil Régional :
Conseil Général
Taux d’intervention : 55%
Type
Indicateur
Cible
Source
d’indicateur
Nombre d’actions de sensibilisation menées
4
GAL
Réalisation
Coût total des opérations
75 000 €
Nombre de communes et de communautés
Résultat
9
GAL
de communes concernées
43
MESURE 2 .2 : DEVELOPPER L’ESPRIT D’INITIATIVE
Dispositif 321 : Services de base pour l’économie et la population rurale.
Dispositif 321 : Services de base pour l’économie et la population rurale
Axe de rattachement
l'économie rurale
Place dans la stratégie du
Mesure 2.2. : Développer l'esprit d'initiative
GAL
Base règlementaire
Règlement (CE) 68/2001 lorsque le dispositif revêt un
européenne
caractère d’aide d’Etat
Objectifs :
Les acteurs du Pays de la Vallée du Lot, dans le double objectif d'une part de soutenir la
création, le développement et la transmission / reprise d'entreprises et, d'autre part, de
favoriser le maintien et l'installation de jeunes sur le territoire, souhaitent promouvoir, auprès
de ce public en particulier une culture de l’initiative, de la création d’activité économique ou
sociale et du risque.
Fort du constat partagé de la méconnaissance qu'ont les jeunes de la réalité économique du
territoire, des savoir-faire, des métiers porteurs d'emploi de demain, des besoins des
entreprises… Les acteurs du Pays souhaitent en favoriser la découverte au travers de
différentes initiatives.
De même, qu'ils souhaitent faire découvrir le tissu économique local, ils souhaitent que les
jeunes du territoire puissent également s'initier au travers de projets économiques et/ou
associatifs à l'esprit d'initiative.
Bénéficiaires :
SMAVLOT 47
Associations
Consulaires
Entreprises
Champs et actions :
Le champ des actions couvre :




Actions de découverte de l’entreprise et/ou du milieu associatif ;
Actions de diffusion des métiers porteurs d’emplois (ex : services à la
personne – "de firmes en firmes", de l'école à l'emploi, …) ;
Promotion des formes d’organisation de l’économie sociale et solidaire ;
Appels à projets associatifs innovants portés par des jeunes (< 26 ans).
Le Pays de la Vallée du Lot a fait le choix de retenir en priorité des projets de formations ou
d’informations favorisant la mixité des publics et élaborés de façon partenariale.
- Dépenses matérielles : communication, matériel lié aux actions…
FEADER sollicité
Autre : 1620 €
44
Type d’indicateur
Indicateur
Réalisation
Nombre d’actions menées
Résultats
10
Source
GAL
92 000 €
GAL
Nombre et nature des supports
pédagogiques
Nombre de réponses à l’appel à projet
5
Bénéficiaires
5
GAL
Nombre de participants aux actions de
sensibilisation
100
Bénéficiaires /
GAL
45
Cible
MESURE 2 .3 : FAVORISER L’ACCUEIL DE NOUVELLES POPULATIONS
Axe de rattachement
l'économie rurale
Mesure 2.3. : Favoriser l’accueil de nouvelles populations
du GAL
Base règlementaire
Règlement (CE) 68/2001 lorsque le dispositif revêt un caractère
européenne
d’aide d’Etat
Objectifs :
Les acteurs du Pays de la Vallée du Lot ont souhaité construire leur stratégie autour d'une
priorité ciblée faisant explicitement référence à l'attractivité du leur territoire. Cette attractivité
vise à la fois la population autochtone, en particulier les jeunes mais aussi les seniors
(maintien), et les nouveaux arrivants pour lesquels il faut rendre accessible l'offre du territoire
(offre de services, de loisirs, de logements, etc.) et faciliter l'intégration dans le tissu local
(communication, culture, identité).
Accueillir suppose donc d'améliorer les conditions générales de l’accueil dans tous les
secteurs d'activité y compris dans le domaine touristique soumis à une très forte concurrence.
Pour cela, le GAL favorisera les opérations de :
- Formation, qualification et sensibilisation des accueillants qu'il s'agisse d'opérateurs de
services au public ou d'opérateurs touristiques.
Les opérations soutenues devront être conçues de telle sorte à contribuer à l'émergence d'une
culture de l'accueil partagée par les acteurs des différents secteurs d'activité concernés.
Bénéficiaires :
Les bénéficiaires visés sont notamment :
- Les communautés de communes.
- Le SMAVLOT47.
- Les organismes consulaires.
- Les associations
- Certains organismes de formation professionnelle continue, publics ou privés, déclarés
auprès du ministère chargé de la formation professionnelle.
Champs et actions :
• Qualification professionnelle des intervenants du service à la personne ;
• Cours de langue (prestataire de services au sens large) ;
• Formation à l'accueil touristique des agriculteurs dans leur activité de
diversification non agricole (hébergement touristique, accueil à la ferme, magasins
collectifs, vente à la ferme,…).
100 % d’aide publique maximum
- La réalisation ou l’achat auprès d’organismes de formation ayant
déclaré leur activité de formation au service compétent du Ministère
en charge de la formation professionnelle de stages de formation
- Ingénierie de la demande : salaires, charges directes et indirectes
(frais de déplacement), prestation externe : intervention de cabinet
extérieur, accompagnement méthodologique.
-Elaboration de documents de communication : publications,
plaquettes.
FEADER sollicité
FEADER : 55 % de la dépense publique nationale
Conseil régional : 9600 €
Conseil Général : 9600 €
Autre : 9600 €
Nombre d’acteurs économiques
Réalisation
participant à des actions aidées
46
Cible
100
Source
GAL
Résultats
Nombre de jours de formation réalisés
par participant
2.5 jours
GAL
Nombre de formations réalisées
10
GAL
5
GAL
Qualitatif
Bénéficiaires
5
Bénéficiaires
/ GAL
Nombre de supports pédagogiques
utilisés
Accessibilité et diffusion des supports
pédagogiques
Nombre de publics différents touchés
47
Dispositif 321 : services de base pour l’économie et la population rurale
Axe de rattachement
l'économie rurale
du GAL
Mesure 2.3. : Favoriser l’accueil de nouvelles populations
Base règlementaire
européenne
Articles 52.d, 59.a, 59.b, 59.c, 59.d et 59.e du Règlement CE
1698/2005
Article 36 du Règlement d’application CE n°1974/2006
Objectifs :
Les acteurs du Pays de la Vallée du Lot ont souhaité construire leur stratégie autour d'une
priorité ciblée faisant explicitement référence à l'attractivité du leur territoire. Cette attractivité
vise à la fois la population autochtone, en particulier les jeunes mais aussi les seniors
(maintien), et les nouveaux arrivants pour lesquels il faut rendre accessible l'offre du territoire
(offre de services, de loisirs, de logements, etc.) et faciliter l'intégration dans le tissu local
(communication, culture, identité).
Accueillir suppose donc d'améliorer les conditions générales de l’accueil dans tous les
secteurs d'activité y compris dans le domaine touristique soumis à une très forte concurrence.
Pour cela, le GAL favorisera les opérations de :
-
Valorisation de l'existant au moyen d'une communication adaptée et diversifiée
(guide, mallette, site Internet, …) et la diffusion de bonnes pratiques ;
-
Formation, qualification et sensibilisation des accueillants qu'il s'agisse d'opérateurs
de services au public ou d'opérateurs touristiques.
Les opérations soutenues devront être conçues de telle sorte à contribuer à l'émergence d'une
culture de l'accueil partagée par les acteurs des différents secteurs d'activité concernés.
Bénéficiaires :
SMAVLOT 47, Communes et Communautés de communes, associations, consulaires
Champs et actions :
Les actions retenues seront les suivantes :
• Sessions de regroupement = organisation par les collectivités ou leurs groupements
de séjours de découverte, avec une composante professionnelle et une composante
vie privée, destinés à des porteurs d'un projet d'installation en milieu rural ou
repreneurs potentiels (artisans, commerçants, agriculteurs) et leurs familles ;
• Réalisation de supports d’information, de communication et de promotion du
territoire (échelle pays ou intercommunale) à destination des opérateurs
économiques et des nouveaux habitants (DVD, Sites internet, guide d’accueil
bilingue…).
- Dépenses matérielles : communication, matériel lié aux actions…
FEADER : 55 % de la dépense publique nationale
cofinancements
publics ciblés
Type
Indicateur
Cible
Source
d’indicateur
Réalisation
Résultat
Nombre de supports d’information créés
4
GAL
Nombre d’actions aidées
Nombre de participants aux sessions de
découverte
Nombre de communes et de communautés
de communes concernées
Enquête et niveau de satisfaction des
participants aux actions collectives
13
GAL
50 à 60
GAL
148 000
GAL
9
GAL
10
GAL
48
MESURE 4.1 MISE EN ŒUVRE D’ACTIONS DE COLLABORATIONS
TERRITORIALES
Dispositif 421 : « coopération interterritoriale et transnationale »
Axe de rattachement
Place
dans
la
stratégie du GAL
Base règlementaire
européenne
Axe 4 LEADER
Mesure 4.1. : MISE EN ŒUVRE D’ACTIONS
DE COLLABORATIONS TERRITORIALES
Articles 63 b. et 65 du Règlement (CE) N°1698/2005
Objectifs et rapport à la stratégie de développement
Qu’elles soient interterritoriales ou transnationales, le GAL du Pays de la Vallée du Lot
souhaite engager des actions de collaboration avec d’autres espaces ruraux. Par ces échanges
avec les territoires voisins, le GAL entend renforcer sa stratégie territoriale en identifiant de
nouvelles réponses notamment sur les enjeux relatifs à la qualification des acteurs locaux et à la
gestion environnementale des ressources du territoire.
Afin de procéder à une mise en œuvre rapide des projets de coopération, des pistes ont été préidentifiées grâce aux contacts établis avec les autres candidats lot-et-garonnais (dont le Pays de
l’Albret qui possède déjà une expérience LEADER+) au moment de la phase d’élaboration de
la candidature. Des réunions de concertation ont permis de cibler les priorités thématiques
partagées des énergies renouvelables et du tourisme durable.
Par ailleurs, un repérage des échanges menés par les acteurs privés et/ou les collectivités avec
d’autres Pays européens constitue une base solide pour la mise en œuvre de projets de
coopération sur la période de 6 ans
Champs et actions
Volet coopération interterritoriale :
• Actions de coopération entre territoires lot-et-garonnais autour des pratiques du
tourisme durable par la mise en place d’actions communes sur la formation et la
diffusion de connaissance (cette action est en lien direct avec l'objectif II du plan de
développement de la candidature du Pays de la Vallée du Lot) : la création de
produits et de promotion touristique, l’aménagement d’équipements et de réseaux,
l’animation. L’action de formation s’appuiera sur les référentiels développés dans le
cadre du programme européen LEONARDO « Ecobiag » (cf. fiche projet en annexe
7).
• Développement de nouvelles actions de coopération à partir des contacts existants
entre des acteurs du territoire (EPLEFPA de Sainte-Livrade, association POLLEN,
AGC 47…) et d’autres partenaires européens.
Volet coopération transnationale :
•
Mise en place d’actions de coopération avec les GAL lot-et-garonnais et le GAL
tchèque Podlipansko, pour donner suite à l’expérience menée dans le cadre de
LEADER+ sur la création d’outils de sensibilisation au développement durable et
l’échange d’expériences sur les énergies renouvelables (cf. les objectifs I et II du plan
de développement de la candidature du Pays de la Vallée du Lot) ;
•
Autres actions à développer en lien avec la stratégie du territoire. La thématique de
l’eau pourra être à privilégier.
Modalités d’intervention : Dès le premier Comité de programmation, le GAL abordera la
question de la coopération, pour soumettre un appel à projets aux membres. Cet appel à projets
permettra de sensibiliser les acteurs privés et ainsi identifier les projets à développer et
favoriser la construction du réseau local de coopération.
Bénéficiaires / maîtres d’ouvrage ciblés
Entreprises, associations, collectivités locales, centres de formation, consulaires
La coopération peut comporter l’échange d’expérience
dans la perspective de la mise en œuvre d’actions
communes. Sont éligibles les dépenses liées :
49
-
cofinancements ciblés
à cette action commune
au fonctionnement d’éventuelles structures
communes.
- Au support technique et à l’animation nécessaire
dans les phases de préparation de mise en œuvre
et de suivi du projet.
FEADER : 55 % de la dépense publique.
Montants financiers :
FEADER 55 % de la dépense publique:
Critères de suivi des actions :
Indicateurs
de réalisation
de résultats
Description
Objectifs chiffrés
Nombre de projets de coopération
Nombre de GAL engagés dans un projet de
coopération
Nombre d’acteurs concernés par les projets
Nombre de partenaires européens mobilisés
Nombre de partenaires français mobilisés
50
1
3
MESURE 3.1 : METTRE EN PLACE UN MANAGEMENT EXEMPLAIRE DU PROJET
Dispositif 431 : « fonctionnement du GAL, acquisition de compétences et actions
d’animation sur le territoire »
Axe 4 : LEADER
Axe de rattachement
Mesure 3.1.1 : Animation et gestion
Mesure 3.1.2 : suivi et évaluation
du GAL
Mesure 3.2 : communication
Base règlementaire
Article 63C. et 59 du Règlement (CE) N°1698/2005
européenne
Objectifs :
Assurer la mise en œuvre du programme sur le territoire, en assurant l’ensemble des fonctions
de gestion, d’animation, de communication et de suivi évaluation du programme..
Bénéficiaires :
SMAVLOT 47
Champs et actions :
Les actions visées doivent contribuer à la bonne mise en œuvre du programme sur le territoire
1. Animation et gestion : 1,5 ETP.
2. Suivi et évaluation : Evaluation à mi-parcours du programme et évaluation finale
3. Communication : mise en place d’un plan de communication pluriannuel
Jusqu’à 100% d’aide publique
Taux d’intervention FEADER : 55 % du total de la dépense
FEADER sollicité
publique.
Autre : 70 000 €
Cible
Source
Réalisation
Résultats
Nombre d’actions soutenues
150
GAL
Nombre d’évaluations réalisées
1
GAL
50
GAL
100
GAL
Nombre de personnes impliquées
dans le cadre de l’évaluation
Nombre d’actions de
communications réalisées
51
Dispositif 431 : « fonctionnement du GAL, acquisition de compétences et actions
d’animation sur le territoire »
Axe 4 : LEADER
Axe de rattachement
Mesure 3.2.1 : Capitalisation
du GAL
Mesure 3.2.3 : Mise en réseau
Base règlementaire
Articles 63.C et 59 du règlement (CE) N°1698/2005
européenne
Objectifs :
En vue de valoriser les acquis de la démarche LEADER et son appropriation par les acteurs
locaux le GAL du Pays de la Vallée du Lot mettra en place des actions de capitalisation et
participera à la mise en réseau dans le cadre du réseau rural national et régional.
-La capitalisation vise à repérer et à formaliser l'expérience acquise par des acteurs du
territoire pour le porter à connaissance des autres (en interne comme en externe) en leur
donnant les clés de son adaptation à leur propre situation.
Pour le futur GAL du Pays de la Vallée du Lot, cette fonction :
• Participera de l'auto-formation des acteurs ;
• Contribuera à l'évaluation ;
• Constituera une base d'échanges avec d'autres territoires ruraux, participant ainsi à la
mise en réseau et la coopération ;
• Alimentera la promotion du territoire et de ses acteurs par la mise en avant des
réalisations les plus abouties et les plus en phase avec le contenu du projet de
territoire ;
• Contribuera à la communication du territoire autour de son projet LEADER par
l’apport d’illustrations.
- Par ailleurs, la participation aux activités des réseaux, régional comme national, vise à
favoriser la formation des acteurs engagés dans LEADER et l’échange d’expériences et de
pratiques entre les territoires.
La mise en réseau constitue également un levier d’ouverture du Pays sur l’extérieur et, ainsi,
de promotion du territoire, de ses acteurs et de leurs réalisations.
Bénéficiaires :
SMAVLOT 47
Champs et actions :
Conçu comme un processus à part entière au service du projet et mené sur l’ensemble de sa
durée, le dispositif de capitalisation comprendra les étapes suivantes :
•
Définition du projet de capitalisation (champs de la capitalisation, modalités
d’organisation…) ;
•
Repérage puis capitalisation des expériences. Les actions ou éléments de méthode
retenus feront l'objet d'une fiche d'expérience établie par l'équipe technique du GAL
en lien avec le maître d'ouvrage concerné.
•
Examen collégial puis valorisation des opérations capitalisées.
FEADER sollicité
100 d’aides publiques maximum
Mise en place d’un projet de
Réalisation
capitalisation
Résultats
Nombre d’actions repérées
52
Cible
Source
1
GAL
30
GAL
ANNEXE 7 : STATUTS ET DELIBERATION DE LA STRUCTURE PORTEUSE
5.1 Statuts de la structure porteuse
22 avril 2005
SYNDICAT MIXTE
POUR L’AMENAGEMENT DE
LA VALLEE DU LOT 47
STATUTS 2005
53
TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Constitution du syndicat
En application des articles L 5721-1 et suivants du Code général des Collectivités territoriales, il est créé un
syndicat mixte ouvert à la carte qui prend la dénomination de Syndicat Mixte pour l’aménagement de la Vallée du Lot
(S.M.A.V.Lot 47).
Ce syndicat mixte est constitué par l’adhésion :
a)
des 9 Communautés de communes suivantes :
- 1) Communauté de communes de la basse vallée du Lot
Bourran, Clairac, Frégimont, Galapian, Laffite-sur-Lot, Lagarrigue et Saint-Salvy,
- 2) Communauté de communes des Bastides et châteaux en Guyenne
Beaugas, Cancon, Castelnaud-de-Gratecambe, Gavaudun, Lacapelle-Biron, Lacaussade, Le
Laussou, Monbahus, Monflanquin, Monségur, Montagnac-sur-Lède, Monviel, Moulinet,
Pailloles, Paulhiac, Salles, La Sauvetat-sur-Lède, Savignac-sur-Leyze, Saint-Aubin et SaintMaurice de Lestapel,
- 3) Communauté des communes du Confluent
Aiguillon, Ambrus, Bazens, Clermont-Dessous, Damazan, Monheurt, Nicole, Port-Sainte-Marie, Puch d’Agenais,
Razimet, Saint-Léger, Saint-Léon,
- 4) Communauté des communes du Fumélois
Blanquefort-sur-Briolance, Condezaygues, Cuzorn, Fumel, Monsempron-Libos, Montayral, Sauveterre la Lémance,
Saint-Front sur Lémance, Saint-Georges, Saint-Vite de Dor, Trentels,
- 5) Communauté des communes Lot et Tolzac
Brugnac, Castelmoron-sur-Lot, Coulx, Fongrave-sur-Lot, HautesVignes, Labretonie, Laparade, Monclar d’Agenais,
Montastruc, Pinel Hauterive-Saint-Pierre de Caubel, Saint-Etienne de Fougères, Saint-Pastour, Le Temple-sur-Lot,
Tombeboeuf, Tourtrès, Verteuil d’Agenais et Villebramar,
- 6) Communauté des communes du canton de Penne d’Agenais
Auradou, Dausse, Frespech, Hautefage, Massels, Massoulès, Penne d’Agenais, Trémons, Saint-Sylvestre sur Lot,
- 7) Communauté des communes du canton de Prayssas
Cours, Granges-sur-Lot, Lacépède, Laugnac, Lusignan-Petit, Madaillan, Montpezat d’Agenais, Prayssas, Saint-Sardos
et Sembas,
- 8) Communauté des communes du Tournonnais
Anthé, Bourlens, Cazideroque, Courbiac, Masquières, Thézac et Tournon d’Agenais,
- 9) Communauté des communes du Villeneuvois
Allez-et-Cazeneuve, Bias, Casseneuil, Dolmayrac, Le Lédat, Pujols, Saint-Antoine de Ficalba, Sainte-Colombe de
Villeneuve, Sainte-Livrade sur Lot et Villeneuve sur Lot
b) des communes non regroupées en communautés des communes :
Boudy-de-Beauregard
c) du Département de Lot-et-Garonne
d)
de l’Entente Interdépartementale de la Vallée du Lot,
e)
de l’Agence de l’eau Adour Garonne.
Et pour la compétence du Syndicat Mixte pour l'Aménagement de la Vallée du Lot 47 relative à l’assistance technique à
la gestion des cours d’eau exclusivement :
f) des syndicats de rivière et des communes suivants :
- Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Vallée de la Lède
- Syndicat Intercommunal d’aménagement des Vallées du Boudouyssou et de la Tancanne
- Syndicat Intercommunal d’Assainissement des Vallées des Tolzac
- Syndicat Intercommunal d’assainissement de la Vallée de la Lémance
- Syndicat Intercommunal d’assainissement de la Région de Castelmoron-sur-Lot
- Commune de Saint sylvestre
- Commune de Bourran
- Commune de Clairac
54
Article 2 : Objet du syndicat - Compétences
Le syndicat mixte exerce pour l’ensemble des collectivités membres les compétences à la carte suivantes :
Aménagement du territoire :
- Définir une politique d’ensemble concernant l’aménagement de la Vallée du Lot dans le cadre du Programme
Interrégional de la vallée du Lot arrêté par l’Etat, en vue de la coordination et l’harmonisation des projets
élaborés par les communes, les communautés de communes et syndicats de communes membres du syndicat
mixte.
- Assurer la mise en place et le suivi des procédures contractuelles (Projet Collectif de Développement, Pôle
touristique rural, Contrat de Pays, contrat de rivière …)
- Coordonner la démarche de « Pays » tel que prévu par le Décret d’application n° 2000-909 du 19 septembre
2000 relatif à la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d’Orientation pour l’Aménagement et le Développement
Durable du Territoire ( charte, conseil en développement, ..)
Haut débit :
-« réaliser et gérer les infrastructures nécessaires au déploiement d’un réseau haut débit de
communication sur l’ensemble du territoire de la vallée du Lot, et décider du mode d’exploitation ».
Cours d’eau :
Etude, assistance technique et coordination de la gestion des cours d’eau,
Tourisme :
- Organiser et assurer la promotion touristique du Pays de la Vallée du Lot,
- Favoriser l’organisation touristique, à l’échelle du pays, entre les partenaires (offices de tourisme, syndicats
d’initiative locaux et offices de tourisme de territoire, professionnels du tourisme, collectivités territoriales),
Les collectivités membres se prononcent sur les compétences qu’elles souhaitent transférer au syndicat par
simple délibération.
Article 3 : Durée et siège
Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Castelmoron sur Lot.
La durée du syndicat est illimitée.
Article 4: Admission de nouveaux membres - Retrait
Les collectivités et organismes publics autres que ceux primitivement syndiqués peuvent être admis à faire
partie du syndicat mixte sur délibération du comité syndical prise à la majorité des 2/3 présents ou représentés,
dans les conditions fixées par lui, sur proposition du bureau.
De la même manière, les membres du syndicat mixte peuvent s’en retirer après accord du comité syndical par
délibération prise à la majorité des 2/3, dans les conditions fixées par lui, sur proposition du bureau.
TITRE II – ADMINISTRATION DU SYNDICAT
Article 5 : Constitution du comité syndical
Le syndicat est administré par un comité syndical composé d’autant de délégués titulaires (chacun ayant un
suppléant) élus ou désignés selon les modalités qui lui sont propres par chaque membre à raison de :
- les Communautés de communes citées à l’article 1er, chaque Communauté détenant autant de sièges que de
communes membres et chaque commune devant être représentée :
103
- les communes (1 représentant par commune)
1
- le Conseil Général :
15
- l’Entente Interdépartementale de la Vallée du Lot :
1
- l’Agence de l’Eau Adour-Garonne :
1
- les Syndicats de rivière et communes
8
(pour la compétence cours d’eau (1 représentant par syndicat et par commune)
total des membres
129
Chacun des délégués est désigné pour la durée de son mandat au sein de l’assemblée qui le délègue ou le
55
désigne.
En application de l’article L 5212-16 du CGCT,
- L’ensemble des délégués prend part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous
les membres.
- Dans le cas contraire, seuls les délégués représentant les collectivités concernées par une affaire
particulière mise en délibération prennent part au vote.
Article 6 : Constitution du bureau
Le comité syndical, élit pour 3 ans en son sein un bureau de 27 membres composé comme suit :
- le Conseil Général
(1 conseiller général par canton)
- les communautés de communes, à raison d’un délégué
par communauté de communes
- l’Entente Interdépartementale de la Vallée du Lot
- l’Agence de l’Eau Adour-Garonne
- Syndicats de rivière et commune pour la compétence cours d’eau
15
9
1
1
1
Le bureau comporte :
- un président
- deux vice-présidents :
* un désigné parmi les représentants des communautés de communes
* un désigné parmi les représentants du Conseil Général de Lot-et-Garonne,
- un trésorier,
- un secrétaire,
- un secrétaire-adjoint,
- 21 membres.
Ne seront convoqués aux réunions que les représentants des collectivités qui ont un intérêt à
l’objet de la réunion.
Article 7 : Fonctionnement du Comité Syndical
Le comité syndical se réunit sur l’initiative de son président, au moins deux fois par an, dans un lieu choisi
par le bureau ou, à défaut de possibilité de réunir ce dernier, par le président.
Le comité syndical est également réuni à la demande :
- du bureau,
- ou du tiers des membres du comité syndical sur un ordre du jour déterminé. Un même délégué ne peut
présenter plus d’une demande de réunion par semestre.
A l’occasion des élections régionales, cantonales ou municipales, les membres du bureau qui n’auront pas
été reconduits dans leur mandat seront remplacés par des élections partielles au comité syndical selon les règles
désignées ci-après. Si tel est le cas du président, le premier vice-président prend provisoirement la présidence pour
procéder à ces élections partielles.
Le comité syndical ne peut dans ce cas délibérer que si les deux tiers de ses membres titulaires sont présents
ou représentés. Si cette condition n’est pas remplie, la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard. La réunion
peut alors avoir lieu sans condition de quorum.
Le président est élu à la majorité absolue des membres du comité syndical pour une durée de trois ans. Si
cette élection n’est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et
l’élection a lieu à la majorité relative des membres du comité syndical. En cas d’égalité des voix, l’élection est acquise
au bénéfice de l’âge.
Chaque membre du bureau est élu dans les mêmes conditions que le président et pour la même durée
Les séances du comité syndical sont publiques, sauf s’il y a demande des deux tiers des membres du comité
syndical pour que cet organisme se réunisse en comité secret.
56
Le comité syndical ne peut délibérer que si la majorité absolue de ses membres est présente ou représentée.
Toutefois, si le comité syndical ne se réunit pas, au jour fixé par la convocation, en nombre suffisant pour
délibérer, la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard et les délibérations sont alors valables quel que soit le
nombre des présents.
Les délibérations du comité syndical sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
Quinze jours au moins avant la réunion du comité syndical, le président adresse aux délégués un rapport sur
chacune des affaires qui doivent leur être soumises.
Chaque année, le président rend compte au comité syndical, par un rapport spécial, de la situation du
syndicat mixte, de l’activité et du financement des différents projets. Le rapport précise également l’état d’exécution des
délibérations du comité syndical et la situation financière du syndicat mixte.
Tout délégué empêché d’assister à une réunion peut donner délégation de vote, pour cette réunion, à un autre
membre.
Article 8 : Attribution du comité syndical
Le comité syndical est chargé d’administrer et de gérer le syndicat et de prendre toutes mesures nécessaires
pour répondre à cette mission.
Dans ce but, il exerce notamment les attributions suivantes :
- il délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises et qui intéressent le fonctionnement du syndicat,
- il vote le budget et approuve les comptes,
- il autorise le président à intenter et soutenir toute action contentieuse et accepter toute transaction,
- il délibère sur les modifications à apporter aux statuts du syndicat mixte à la majorité des 2/3 sans qu’il soit
besoin de consulter préalablement les assemblées délibérantes des membres du syndicat.
Le comité syndical peut déléguer une partie de ses pouvoirs au bureau du syndicat.
Article 9 : Règlement intérieur
Le comité syndical pourra établir un règlement intérieur pour préciser les modalités d’application des
présents statuts.
Article 10 : Le président du syndicat
Le président du syndicat mixte :
- convoque aux séances du comité syndical et du bureau,
- dirige les débats et contrôle les votes,
- passe tous les actes relatifs à la gestion du syndicat,
- est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat,
- prépare et propose le budget syndical et ordonnance les dépenses et les recettes,
- passe, signe et exécute les marchés publics après délibération du comité syndical dans les formes et
conditions prévues par les lois et règlements,
- représente le syndicat pour toutes les activités devant la justice.
Les vice-présidents remplacent le président du syndicat, en cas d’absence ou d’empêchement.
Le secrétaire veille à la tenue du registre où sont consignés les procès-verbaux des délibérations du comité
syndical.
TITRE III – DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 11 : Budget du syndicat mixte
Le budget du syndicat mixte pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d’équipements destinées à
la réalisation de ses objectifs.
Les dépenses se divisent en dépenses de fonctionnement et en dépenses d’investissement.
57
Les dépenses de fonctionnement se composent :
1 – des frais de fonctionnement administratifs du syndicat mixte,
2 – des frais d’exploitation, d’entretien et de petite réparation des ouvrages propriété du syndicat mixte ainsi
que du renouvellement des petits matériels.
Les dépenses d’investissement se composent :
1 – des études auxquelles procède ou fait procéder le syndicat mixte,
2 – des coûts de construction des ouvrages dont le syndicat est maître d’ouvrage ou maître d’ouvrage
délégué.
Les fonctions de receveur du syndicat mixte sont exercées par un comptable public désigné par le Trésorier
Payeur Général du Département de Lot-et-Garonne.
Article 12 : Recettes du syndicat
Les recettes du syndicat mixte se composent :
1 – des fonds de concours ou subventions de l’Europe, de l’État, des collectivités territoriales concernées et
notamment du Département de Lot-et-Garonne et de tout autre Établissement Public intéressé aux projets,
2 - des cotisations prélevées par le syndicat mixte parmi ses membres. Il appartiendra au comité syndical de
fixer chaque année le montant des cotisations/habitant demandé à ses membres,
Le département apportera une cotisation qui devra se rapprocher au plus près de la participation des
communautés de communes et communes non regroupées.
3 – de la rémunération des services rendus aux communes rendus aux communes ainsi qu’à toute autre
personne publique, à des associations ou à des particuliers dans le cadre de sa mission,
4 – des dons et legs,
5 – de toute autre recette.
58
5.2 Délibération structure porteuse
59
ANNEXE 8 : DELAIS MAXIMAUX INDICATIFS DES DIFFERENTES ETAPES
D'INSTRUCTION D'UN DOSSIER
Ce tableau récapitule les délais indicatifs de bonne gestion convenus dans la convention.
z
Tâches à
accomplir par le
GAL
Instruction
réglementaire du
dossier
Transmission du
compte-rendu du
comité de
programmation
Tâches à
Délais maximaux
accomplir par indicatifs
le Cnasea
x
3 semaines
x
Engagement
comptable et
édition de la
convention
attributive d’aide
Signature par le
maître d’ouvrage
et le Président du
GAL
Tâches à
accomplir par le
service référent
1 mois
x
15 jours
x
1 mois
Signature par
l’autorité de
gestion ou son
délégataire
x
1 mois
Contrôle de
service fait après
réception de la
demande de
paiement complète
x
1 mois
Intégration de la
demande de
paiement dans
l’outil Osiris et
transmission de la
demande de
paiement à l’OP
x
15 jours
Mise en paiement
x
60
15 jours

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