Logiciel et base de données Jacques Bardou 251011

LOGICIELS ET BASES DE
DONNÉES
PROTECTION ET VALORISATION
LA PROTECTION DES
LOGICIELS
CADRE LÉGISLATIF
¨ 
Loi du 3 juillet 1985 : reconnaissance du logiciel comme œuvre de
l esprit
¨ 
Directive communautaire du 14 mai 1991: impose la protection
par le droit d auteur
→ Transposition : loi du 10 mai 1994 (article L 112-2 CPI)
¨ 
Accord ADPIC du 15 avril 1994 et Traité OMPI du 20
décembre 1996 : concrétisent la protection du logiciel au niveau
international
MODALITÉS DE LA PROTECTION
n 
OBJET DE LA PROTECTION
n 
DROITS DE L AUTEUR
n 
CONDITION D ORIGINALITÉ
n 
TITULARITÉ DES DROITS
TECHNIQUES DE
PROTECTION
n 
n 
DROITS DE L UTILISATEUR
LÉGITIME
OBJET DE LA PROTECTION
ÉLÉMENTS PROTÉGÉS
• 
Architecture des programmes
• 
Code source
• 
Code objet
• 
ÉLÉMENTS NON PROTÉGÉS
• 
Fonctionnalités
• 
Algorithmes
• 
Interfaces
Différentes versions
• 
• 
Ecrans et modalités d'interactivité
• 
Matériel de conception préparatoire : dossiers d analyse
fonctionnelle, ébauches, maquettes, documentation de conception intégrée
au logiciel, prototypes…
Documentation d utilisation papier du logiciel :
œuvre distincte protégée par le droit d auteur traditionnel
CONDITION D ORIGINALITÉ
o 
Seule condition de fond nécessaire à la protection
o 
Absence de définition légale du critère d originalité
→ Jurisprudence PACHOT (Cass. Ass. Plénière, 7 mars 1986) :
Effort personnalisé allant au-delà de la simple mise en œuvre d une logique
automatique et contraignante
→ Originalité = marque d un apport intellectuel
o 
En pratique : l originalité du logiciel est présumée
TECHNIQUES DE PROTECTION
ABSENCE FORMALITÉS = INTÉRÊT DÉPOT VOLONTAIRE
o 
Lettre R/AR à soi-même
→ Conservation des versions successives non
définitives
o 
Enveloppe Soleau (INPI)
→ Peu adaptée : format et risque de
perforation
o 
Dépôt auprès d’une société de
gestion collective des droits
d’auteur
TECHNIQUES DE PROTECTION
o 
Dépôt à l’Agence pour la Protection
des Programmes (APP)
o 
Dépôt auprès d’officiers
ministériels (notaire ou
huissier)
→ Dépôt classique / enrichi / sécurisé
→ Suppose une adhésion à l APP
→ Dépôt par voie électronique avec constat
d huissier : jedepose.com
→ Objet du dépôt :
- programme source
- documentation associée
- travaux de conception
préparatoire
→ Le constat d huissier donne date certaine,
mais sans préjuger de la validité du contenu
TITULARITÉ DES DROITS
Logiciel =
oeuvre d un auteur unique
Logiciel =
oeuvre collective
Titulaire : personne morale ou physique (assurant la
Titulaire : auteur personne physique
direction et la coordination de l équipe de travail)
Logiciel =
Logiciel =
oeuvre de collaboration
oeuvre d un salarié
Titulaire : différents co-auteurs personnes
physiques
Titulaire : employeur (sauf les droits moraux qui
restent dévolus au salarié)
DROITS DE L AUTEUR
DROITS PATRIMONIAUX
DROITS MORAUX
Droits exclusifs de l Auteur (peuvent être cédés
à des tiers) :
(incessibles et inaliénables)
• 
• 
• 
DROIT DE DIVULGATION
• 
DROIT AU NOM
• 
DROIT AU RESPECT DE L ŒUVRE = limité
(l acquéreur peut modifier le logiciel dans certaines
conditions)
• 
DROIT DE RETRAIT ET AU RESPECT DE L INTÉGRITÉ
DE L ŒUVRE : suspendus au bénéfice de l utilisateur
DROIT DE REPRODUCTION
DROIT DE TRADUCTION ET D ADAPTATION
• 
DROIT DE MODIFICATION
• 
DROIT DE DISTRIBUTION
légitime (sauf dispositions contraires)
DROITS DE L UTILISATEUR LÉGITIME
ART L122-6-1 CPI = LICENCE LÉGALE
¨ 
Droit de reproduction, de traduction, d adaptation ou toute autre modification
→ si NÉCESSAIRE à l utilisation du logiciel conformément à sa destination
¨ 
Droit à une copie de sauvegarde
NB : il ne s agit pas d une exception de copie privée
¨ 
Droit d observer, d étudier ou de tester le fonctionnement du logiciel (sous
certaines conditions)
¨ 
Droit de décompilation (« ingénierie inverse ») à des fins d'interopérabilité
LA PROTECTION DES
BASES DE DONNÉES
DÉFINITION
¨ 
« On entend par base de donnée un recueil
d œuvres, de données ou d autres éléments indépendants, disposés
d une manière systématique ou méthodique, et individuellement
accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen ».
Article L 112-3 al 2 du CPI :
CADRE LÉGISLATIF
¨ 
¨ 
Accord ADPIC du 15 avril 1994 et Traité OMPI du 20
décembre 1996 : protection par le droit d auteur
Directive du 11 mars 1996 : protection par le droit d auteur +
création d un droit sui generis
→ Transposition : loi du 1er juillet 1998 (article L112-3 al 2)
PROTECTION PAR LE DROIT
D AUTEUR
§  OBJET DE LA PROTECTION ET CONDITION D ORIGINALITÉ
o 
Indifférence du support : la base de donnée peut être sous format
électronique ou papier
o 
Protection de l architecture de la base, de la structure
o 
Originalité : dépendra de la disposition des éléments, critère du
choix de l auteur
→ Même difficulté d application du critère d originalité que pour le
logiciel
PROTECTION PAR LE DROIT
D AUTEUR
§  DROITS DE L AUTEUR ET DURÉE DE LA PROTECTION
o 
Exclusivité du droit de reproduire la base de données : possibilité
d interdire aux tiers de la reproduire
o 
Pas d exception de copie privée pour les bases de données
électroniques !!
o 
Durée des droits : 70 ans « post mortem auctoris »
PROTECTION PAR LE DROIT SUI GENERIS
§  OBJET ET CONDITION DE LA PROTECTION
o 
Protection au bénéfice du Producteur de la base
o 
Le Directive du 11 Mars 1996 protège le contenu de la base = la substance
informationnelle
o 
Conditions :
→ Investissement : financier, matériel ou humain
→ Investissement substantiel : d un point de vue quantitatif (moyens chiffrables) et
qualitatif (effort intellectuel, dépense d énergie)
Exemple : France Telecom s est vu reconnaitre un droit – sui generis – sur une base de données rassemblant
des informations sur les abonnés. La Cour de Cassation souligne que FT a « constitué un ensemble spécifique
pour lequel des moyens particuliers ont été alloués ». Arrêt de la Cour de Cassation du 23 Mars 2010
PROTECTION PAR LE DROIT SUI GENERIS
§  DROITS DU PRODUCTEUR ET LIMITES
o 
Droit d interdire l extraction substantielle ou répétée
→ Extraction : tout acte non autorisé d appropriation d une partie de la base
→ L extraction d une partie qualitativement ou quantitativement substantielle est interdite sans
l accord du producteur
o 
Limites des droits :
→ L utilisateur légitime peut extraire des parties non substantielles (en cas de litige, les magistrats
jugeront au cas par cas, en fonction des données extraites …)
→ Exceptions : au profit des personnes handicapées, exception de copie privée maintenue, mais
uniquement pour les bases de données non électroniques…
o 
Durée de la protection : 15 ans à compter de l achèvement de la base
→ La mise à jour de la base de données fait repartir le délai de protection
LA VALORISATION DES
LOGICIELS
« Valoriser » :
1° : « produire une hausse de la valeur marchande »
2° : « augmenter la valeur, l estime portée à quelque chose »
Dictionnaire Robert
LA VALORISATION DES LOGICIELS
¨ 
¨ 
¨ 
Le Logiciel = une composante des actifs incorporels de
l entreprise
Le contrat est un instrument particulièrement important de
valorisation du logiciel
Multiples catégories de contrats relatifs aux logiciels
Ex : contrats de commande, de licence, de concession, de maîtrise d ouvrage …
CONTRAT DE COMMANDE
o  Nécessité pour le donneur d ordre de s assurer de la libre disposition des
droits d auteur
→ Clauses précises : tout ce qui n est pas expressément visé au contrat est présumé ne pas avoir
été cédé
o  Développements réalisés à partir de programmes préexistants appartenant à
des tiers ou en open source
→ S assurer que les droits des tiers sont préservés et/ou qu on dispose de l autorisation (œuvre
composite)
o  Si cession de la « propriété intellectuelle » sur les développements
informatiques commandés
→ Fixer l étendue de la cession et du domaine d application logiciel
→ Préciser que la cession n empêchera pas leur auteur de continuer à exploiter son logiciel et de
faire de nouveaux développements informatiques pour des tiers
LICENCE DE LOGICIEL
o  Moyen classique de valorisation
o  Diverses formes : exclusive ou non exclusive, gratuite ou payante…
o  Principe de base : le logiciel reste la propriété de son auteur ou titulaire des
droits
o  Contenu du contrat :
→ Objet (le logiciel dont l usage est concédé)
→ Droits concédés (reproduction / représentation)
→ Durée
→ Prix
→ Possibilité d établir une copie de sauvegarde
→ Conditions d installation
→ Maintenance corrective ou évolutive (possibilité d accord séparé)
→ Formation (possibilité d accord séparé)