Annexe - Cahier des charges 2015 Espaces Emploi

CAHIER DES CHARGES 2015
DES ESPACES EMPLOI AGIRC-ARRCO
Préambule
Dans le cadre des orientations prioritaires 2014-2018 de l’action sociale de Agirc et Arrco, un des
objectifs définis est de soutenir le retour à l’emploi des actifs les plus fragiles, et notamment des
chômeurs de longue durée. C’est dans ce contexte qu’a été défini un nouveau modèle des Espaces
Emploi. Ce cahier des charges intègre l’accompagnement des chômeurs de longue durée cadres et
également non cadres, et ce, pour une action en complémentarité des autres acteurs sociaux et des
dispositifs légaux relatifs à l’emploi. Il s’applique à l’ensemble des Espaces Emploi existants à ce
jour, ainsi qu’à la création de nouvelles structures. Toute demande de création d’une structure
nouvelle devra être légitimée par un besoin territorial et faire l’objet d’une validation par les
instances des fédérations Agirc et Arrco.
Il existe aujourd’hui neuf Espaces Emploi en France métropolitaine répartis sur six régions
administratives :
- Ile-de-France :
Espace Emploi Malakoff Médéric Paris, Espace Réunica Solidarité
Paris, Espace Klésia Charenton, Dispo Cadres Ile-de-France à
Montreuil
- Nord-Pas-de-Calais :
Dispo Cadres Nord à Lille,
- Lorraine :
Dispo Cadres Est à Nancy,
- PACA :
ECM à Marseille,
- Haute-Normandie :
Dispo Cadres Rouen,
- Rhône-Alpes :
Espace Emploi Cadres à Lyon.
L’appellation dorénavant retenue pour la structure du socle commun est « Espace Emploi AgircArrco ».
Une déclinaison de cette appellation, ainsi qu’une charte graphique seront réalisées fin 2015, et
diffusées par voie d’instruction.
1. Missions
Un Espace Emploi Agirc-Arrco est un espace physique et lieu de ressources adaptable aux besoins
individuels des chômeurs de longue durée les plus fragilisés, qui a pour mission d’accompagner les
demandeurs d’emploi relevant des institutions de retraite complémentaire, en situation de fragilité
personnelle, dans une approche globale de leurs difficultés.
L’Espace Emploi dispose d’intervenants experts bénévoles et prestataires recrutés et encadrés par
une équipe salariée.
L’Espace Emploi Agirc-Arrco :
- accompagne les demandeurs d’emploi volontaires dans le cadre d’une démarche globale,
- évalue, oriente les chômeurs qui ne relèvent pas des Espaces Emploi.
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Tout demandeur d’emploi en situation de fragilité (paragraphe 4) qui se présente dans un Espace
Emploi Agirc-Arrco devra pouvoir être accompagné dans cet Espace Emploi avec le financement
de l’institution dont il relève.
La mise en œuvre des objectifs des Espaces Emploi Agirc-Arrco s’inscrit en complémentarité et en
continuité du diagnostic, des préconisations ou des actions réalisées dans les dispositifs légaux de
l’emploi, sans pouvoir s’y substituer.
L’Espace Emploi travaille en partenariat avec les Centres de Prévention Bien Vieillir Agirc-Arrco,
et les acteurs locaux pour faire accéder les demandeurs d’emploi à leurs droits, à la prévention, ou
encore aux soins si nécessaire.
2. Gouvernance
Il existe aujourd’hui deux formes de gouvernance :
- les Espaces Emploi services de l’action sociale d’un groupe de protection sociale,
- les Espaces Emploi sous statut associatif, en gestion maîtrisée par les institutions de retraite
complémentaire.
Les modes de financement varieront selon le mode de gouvernance (paragraphe 6).
2.1. Les Espaces Emploi, services de l’action sociale d’un groupe de protection sociale
La poursuite de l’activité sous cette forme pour les structures existantes sera possible sous réserve
que l’Espace Emploi réponde aux exigences du cahier des charges.
Un comité de coordination regroupant l’ensemble des groupes de protection sociale utilisateurs de
l’Espace Emploi, devra être créé et devra se réunir une fois par an, en fin d’exercice n-1 afin de
décider des modalités d’organisation, du coût des prestations et de la dimension d’activité.
Cette forme de gouvernance n’est pas prévue dans le cadre des futures créations d’Espace Emploi
Agirc-Arrco.
2.2. Les Espaces Emploi sous statut associatif, en gestion maîtrisée par les institutions de
retraite complémentaire
Les structures de type associatif devront se conformer au cahier des charges qui prévoit notamment
les modalités générales de gouvernance.
La création de nouveaux Espaces Emploi dans les régions identifiées au paragraphe 3.3., est basée
sur l’initiative d’un groupe de protection sociale qui manifeste sa volonté de création auprès des
fédérations sur la base d’une étude d’opportunité, puis, avec l’accord de celles-ci, propose aux
autres groupes de protection sociale de s’associer.
Les statuts devront être conformes aux statuts types tels que prévus en outil n°1, à disposition sur la
base services du SIRAS.
Le pilotage est effectué par le groupe de protection sociale à l’initiative de la création de l’Espace
Emploi, selon le mode de gouvernance défini par les statuts.
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3. Fonctionnement de la structure
3.1. Moyens humains
L’Espace Emploi Agirc-Arrco fonctionne avec une équipe de professionnels qui recrute et encadre
une équipe de bénévoles actifs ou retraités.
Les professionnels :
- sont salariés de la structure associative ou du groupe de protection sociale,
- peuvent être des prestataires occasionnels,
- sont garants de la bonne mise en œuvre de la prestation proposée.
Les bénévoles :
- peuvent être actifs ou retraités au moment de leur engagement,
- peuvent exercer cette fonction au maximum 5 ans après leur cessation d’activité, renouvelable
annuellement après recommandations des professionnels,
- sont formés et encadrés par l’équipe de salariés de l’Espace Emploi Agirc-Arrco,
- justifient d’une expérience professionnelle dans des fonctions de ressources humaines ou
management,
- proposent un accompagnement en capital temps suffisant, adapté au besoin de chaque individu.
Les Espaces Emploi pourront bénéficier des ressources et compétences des Centres de Prévention
Bien Vieillir Agirc et Arrco. La mise à disposition de professionnels intervenant dans les Centres de
Prévention Bien Vieillir Agirc et Arrco devra être envisagée dans les locaux de l’Espace Emploi
plutôt qu’au sein des centres si les moyens et la situation géographique le permettent.
Une matrice des compétences des professionnels salariés et bénévoles est proposée en outil n°2.
3.2. Moyens matériels
Les locaux de l’Espace Emploi devront nécessairement être en adéquation avec la volumétrie du
public accueilli et dotés de salles de réunions et de bureaux. Les personnes à mobilité réduite
devront pouvoir être accueillies.
3.3. Organisation territoriale
Neuf Espaces Emploi existent aujourd’hui, répartis sur six régions administratives distinctes. Sept
d’entre eux sont implantés dans une région où sont comptabilisés plus de 200 000 chômeurs.
Une analyse des besoins territoriaux a révélé que 5 autres régions comptabilisent plus de 200 000
personnes au chômage, sans qu’aucune structure portée par les caisses de retraite complémentaire
Agirc-Arrco n’y ait été implantée. La région Ile-de-France compte 882 000 chômeurs pour quatre
Espaces Emploi implantés, soit un ratio de 220 500 chômeurs pour une structure.
Une région administrative ne pourra en aucun cas comporter plus d’un Espace Emploi (excepté
l’Ile-de-France), des antennes locales pouvant être déployées à condition qu’une analyse des
besoins ait confirmé la nécessité d’une telle création.
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Après étude de faisabilité mettant en exergue un besoin certain sur un territoire donné, la création
d’un Espace Emploi pourra être envisagée en ce qui concerne les régions administratives suivantes :
- Aquitaine,
- Bretagne,
- Languedoc-Roussillon,
- Midi-Pyrénées,
- Pays de la Loire.
4. Public visé
chômeurs de longue durée (12 mois) et fragilisés,
pas de critère d’âge,
cadres et non cadres,
ouvert aux ressortissants de toutes les institutions de retraite complémentaire, aux institutions
de prévoyance et aux mutuelles des groupes de protection sociale.
La population fragilisée s’entend sous l’angle des problématiques sociales, familiales, financières
ou toute autre problématique personnelle entrainant une indisponibilité psycho-sociale à la
recherche d’emploi.
Si une personne relevant d’une institution de retraite complémentaire professionnelle (Audiens, Pro
BTP, IRP Auto et IRCEM) se présente dans un Espace Emploi, et qu’il ne s’agit pas d’une
reconversion professionnelle, elle devra être informée de l’existence d’une filière dédiée et orientée,
le cas échéant, vers un contact national du groupe de protection sociale professionnel concerné.
Les Espaces Emploi existants à ce jour, qui accompagnent des personnes sans condition exclusive
de longue durée de chômage, pourront toutefois conserver cette prestation.
L’orientation des personnes se fait via les institutions de retraite complémentaire, les institutions de
prévoyance, les mutuelles des groupes de protection sociale, et le réseau local, et peut également se
faire par le biais des Centres de Prévention Bien Vieillir Agirc-Arrco ou tout autre mode de
diffusion (Journées d’Information Emploi…).
5. Prestation
5.1. Organisation
Les champs d’action de l’accompagnement (outil n°3) sont les suivants :
- la prise de contact : précise la démarche, valide l’engagement et oriente le demandeur d’emploi
vers un consultant référent. C’est à ce stade qu’une réorientation vers une structure adaptée
(soin, alphabétisation…) peut être effectuée,
- diagnostic et accompagnement social : réalisé par un travailleur social,
- l’accompagnement personnel : réalisé par un conseiller professionnel,
- bilan professionnel réalisé : par un conseiller professionnel ou bénévole certifié,
- techniques de recherche d’emploi pendant toute la durée de l’accompagnement : réalisé par des
bénévoles.
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Chaque structure sera libre d’organiser la prise en charge de ces thématiques par les professionnels
et bénévoles selon le besoin de la personne et la situation rencontrée. Cependant, les problématiques
nécessitant une expertise (psychologique…) ne pourront en aucun cas être assurées par des
bénévoles, mais devront être prises en charge par des professionnels certifiés.
La prise en charge pourra se faire de manière individuelle (suivi personnalisé) et/ou collective (sous
la forme d’ateliers en groupe).
Si une problématique ne peut être traitée en interne par les membres de l’Espace Emploi AgircArrco (financière, médicale…), la personne devra être réorientée vers les partenaires professionnels
adaptés. Les Centres de Prévention Bien Vieillir Agirc et Arrco devront être sollicités en priorité sur
les sujets relevant de leurs compétences.
Des réunions d’équipe permettront d’échanger les informations des modalités d’accompagnement
des demandeurs d’emploi.
5.2. Formalisation de l’accompagnement
Un entretien individuel de départ par un professionnel (psychologue, coach, ou autre professionnel
de l’accompagnement) sera réalisé afin de déterminer le type d’accompagnement adapté. Une
prestation sera alors proposée à la personne, et l’accompagnement sera formalisé par la signature
d’un contrat d’engagement (outil n°4) après acceptation des conditions de la prestation par la
personne reçue.
L’ensemble des tests d’évaluation auxquels pourra être soumise la personne accompagnée, devra
obligatoirement être réalisé par des professionnels certifiés dans cette pratique.
Un comité de terrain sera organisé par chaque Espace Emploi (ou les quatre Espaces Emploi de la
région Ile-de-France) pour le suivi, le développement de l’activité, voire l’émergence ou
l’organisation de projets locaux.
Il incombe à chaque groupe de protection sociale pilote, d’effectuer une déclaration à la CNIL
relative aux données individuelles de l’Espace Emploi.
5.3. Durée
L’accompagnement réalisé au sein de chaque Espace Emploi est d’une durée de quatre mois
renouvelable une fois si la situation de la personne le nécessite. Il s’agit là d’un capital temps qui
peut donc prendre en compte d’éventuelles périodes d’interruption.
6. Modalités de financement
6.1. Tarifs
Les accompagnements sont pris en charge intégralement par les groupes de protection sociale sans
aucune participation financière des bénéficiaires demandeurs d’emploi.
Le coût de la prestation réalisée au sein de l’Espace Emploi devra être apprécié en fonction de
l’implantation de la structure ainsi que du nombre d’accompagnements réalisés.
Le coût moyen d’un accompagnement (intégrant les frais de structure et d’accompagnement
proprement dit) au sein des Espaces Emploi existants à ce jour selon le modèle préconisé par ce
cahier des charges, varie entre 1 700 € et 2 000 € selon sa durée.
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Le coût relatif au renouvellement d’un accompagnement sera d’un montant inférieur au coût initial,
il devra être estimé dans un second temps.
Une harmonisation du coût du parcours devra être envisagée pour la région Ile-de-France.
Une hypothèse de dimensionnement d’un Espace Emploi est proposée en outil n°5.
6.2. Financement
Le financement des Espaces Emploi repose sur les achats d’accompagnements réalisés par les
groupes de protection sociale associés (formulaire d’intention d’achat d’accompagnement en
outil n°6).
Les IRC expriment leurs intentions d’achat à n-1 via un formulaire dédié (formulaire d’engagement
d’achat en outil n°6), qui permettent au pilote d’évaluer le coût unitaire de l’accompagnement.
Cependant, les modalités de paiement varient selon le mode de gouvernance. Les groupes de
protection sociale ayant fait le choix de conserver l’Espace Emploi en interne assument les
éventuels déficits financiers de la structure et ne pourront réaliser d’excédents.
Action
N-1
N
Espace Emploi, service de l'action sociale du
groupe de protection sociale
Espace Emploi, structure associative
Définir le coût unitaire d'accompagnement à n-1
Comité de coordination
Conseil d'administration
Intention exprimée sur le nombre
d'accompagnements
Comité de coordination
Conseil d'administration
Réalisation des accompagnements
A minima nombre d'accompagnements
exprimés à n-1
A minima nombre d'accompagnements exprimés à
n-1
Paiement
A l'admission
Par anticipation en fonction du nombre d'achats
Financement d'accompagnements
supplémentaires
Si accord du groupe de protection sociale
Si accord du groupe de protection sociale et de
l'association
Financement d'accompagnements inférieurs à
l'intention
Accompagnements exprimés financés même si non
utilisés
L’acquisition d’accompagnements est ouverte à l’ensemble des groupes de protection sociale ainsi
qu’à leurs institutions de prévoyance ou leurs mutuelles.
Les institutions adhérentes à l’association paieront une cotisation statutaire annuelle, les institutions
de retraite complémentaire ne pourront pas refuser de financer les accompagnements de leurs
ressortissants dans les Espaces Emploi Agirc-Arrco.
7. Suivi et reporting
7.1. Suivi de la mise en œuvre du cahier des charges
Un comité de suivi composé des fédérations et des groupes de protection sociale pilotes sera formé
durant la période de mise en œuvre du cahier des charges afin de veiller à la bonne interprétation de
ses dispositions et à l’accompagnement des structures existantes par des échanges de pratiques
pendant au moins un an.
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Une réunion plénière annuelle réunissant les groupes de protection sociale pilotes, les responsables
d’Espaces Emploi Agirc-Arrco et l’ensemble des groupes de protection sociale engagés, sera
organisée par les fédérations.
7.2. Suivi de l’activité
Un tableau de bord trimestriel sera adressé par l’Espace Emploi aux groupes de protection sociale
mentionnant leurs ressortissants entrés dans le dispositif et l’évolution de la consommation du quota
prévisionnel de chaque groupe (modèle en outil n°7).
Ce document fera l’objet d’un échange lors du comité de terrain, entre l’Espace Emploi et les
groupes de protection sociale pour envisager si nécessaire les actions correctives à mettre en place.
Un reporting annuel doit être réalisé par chaque Espace Emploi relatif à son activité. Les données à
produire sont, a minima :
- le taux de retour à l’emploi,
- les entrées et sorties,
- la durée d’accompagnement,
- l’évaluation qualitative (en cours de réalisation),
- charte des bénévoles (en cours de réalisation).
Un bilan annuel sera réalisé par les fédérations à partir des données transmises par les Espaces
Emploi, ainsi qu’un suivi des besoins de la population cible qui doivent rester en adéquation avec la
prestation mise en œuvre.
8. Calendrier
Les Espaces Emploi Agirc-Arrco existants devront se mettre en conformité avec ce cahier des
charges dans les meilleurs délais dès la parution de l’instruction et au plus tard au titre de l’exercice
2016.
Outils à disposition sur le SIRAS1 :
-
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1. Statuts juridiques pour les associations,
2. Matrice des compétences,
3. Champs d’action de l’accompagnement,
4. Contrat d’engagement,
5. Hypothèse de dimensionnements d’un Espace emploi,
6. Formulaire d’engagement et d’intention d’achat,
7. Tableau de bord type de l’activité.
Système d’Information Rénové en Action Sociale accessible à partir de la page d’accueil de l’action sociale AgircArrco : http://www.agircarrco-actionsociale.fr/