Merchant Update

Commissions d’ínterchange intra-EEA par défault de MasterCard
Le 1er avril 2009, MasterCard a annoncé sa décision d'appliquer de nouvelles commissions
d'interchange transfrontalières provisoires intra-EEE(1) sur ses cartes MasterCard et Maestro
destinées aux consommateurs. Ces nouvelles commissions entreront en vigueur à dater du 1er
juillet 2009. Sur base de l’article 230 du Traité CE, MasterCard continue néanmoins à soutenir
son appel devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes (TPI) en vue
d'obtenir l'annulation de la décision de la Commission européenne du 19 décembre 2007.
MasterCard se réserve le droit de modifier les commissions ci-dessous à tout moment. Tout
changement sera publié en temps voulu sur ce site Web.
La sous-région EEE de MasterCard Europe comprend les 27 États membres de l'Union
européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie,
Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, PaysBas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie,
Suède), l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège, Andorre, les îles Malouines, les îles Féroé, la
Guyane française, Gibraltar, le Groenland, la Guadeloupe, la Martinique, Monaco, la Réunion,
Saint-Marin, et le Saint-Siège (Vatican).
(1)
Les commissions d'interchange s’appliquent uniquement à la partie achat de la transaction.
http://www.mastercard.com/us/company/en/whatwedo/interchange/Intra-EEA.html
MasterCard se réserve le droit de modifier les commissions à tout moment. Tout changement
sera publié en temps voulu sur ce site Web.
(*) Si lácquereur repond aux exigences et fournit les données supplémentaires requises,
MasterCard calculera le montant de la commission en déduisant l’incitant de línterchange.
(**) Applicable pour transactions au dessus de EUR 3000. Líncitant de línterchange nést pas
applicable.
(***) Applicable pour transactions au dessus de EUR 10000. Líncitant de línterchange nést pas
applicable.
(****) Líncitant nést pas d’application pour les transactions remplissant les conditions pour les
commissions d’interchange ‘PayPass’, ‘Large Ticket Level 1’et ‘Large Ticket Level 2’
MasterCard
Le tableau suivant présente les exigences associées à chaque niveau de commission pour les
différents types de transactions MasterCard.
MasterCard
Interchange
Tiers
PayPass
Chip
Type de
Type de
transaction
Carte
Traditionnel
(Face à face)
Traditionnel
(Face à face)
Terminal
Vérification SecureCode
PIN
(e-commerce)
Montant limite
de la
Délai (*)
transaction
M/Chip
sans
Sans contact N/A
N/A
<= 25 EUR
<= 4 jours
EMV
N/A
N/A
<= 4 jours
contact
Non
Non
Enhanced
Traditionnel
Electronic
(Face à face)
Merchant UCAF
Full UCAF
Base
Large Ticket
Level 1
Large Ticket
Level 2
En ligne
Non
Bande
magnetique
Nee
N/A
N/A
<= 4 jours
Commercant
N/A
<= 4 jours
N/A
<= 4 jours
Non
N/A
N/A
Non
N/A
N/A
Tout
Non
Non
Non
N/A
N/A
N/A
Tout
Non
Non
Non
N/A
>3,000 EUR
<= 4 jours
Tout
Non
Non
Non
N/A
>10,000 EUR
<= 4 jours
(e-commerce)
En Ligne
(e-commerce)
Commercant et
Emetteur
(*) Délai: Nombre de jours séparant la date de la transaction de la présentation du rapport de compensation à MasterCard
Maestro
Le tableau suivant présente les exigences associées à chaque niveau de commission pour les
différents types de transactions Maestro.
Maestro
Interchange
Tiers
PayPass
Chip
Type de
Type de
Transaction
Carte
Traditionnel
(Face à face)
Traditionnel
(Face à face)
Chip – Late
Traditionnel
Presentment
(Face à face)
PIN verified
Traditionnel
(Face à face)
Signature
Traditionnel
verified
(Face à face)
Secure e- & m-
En ligne
commerce
(e-commerce)
M/Chip
sans
contact
Terminal
Sans
contact
Vérification SecureCode
Montant limite
de la
Délai (*)
PIN
(e-commerce)
N/A
N/A
<= 25 EUR
<= 5 jours
transaction
Non
EMV
Non
N/A
N/A
<= 5 jours
Non
EMV
Non
N/A
N/A
<= 5 jours
Non
EMV
Oui
N/A
N/A
<= 5 jours
Non
Non
Non
N/A
N/A
N/A
Non
N/A
N/A
N/A
N/A
Commercant et
Emetteur
(*) Délai: Nombre de jours séparant la date de la transaction de la présentation du rapport de compensation à MasterCard