Modèle de réclamation

Absender / expéditeur:
___________________________________
____________________________________
____________________________________
Finanzamt Neubrandenburg (RiA)
Postfach 11 01 40
D - 17041 Neubrandenburg
Deutschland
Meine Steuernummer:
(N° d’identification fiscale)
____________________________________
_070 / _________________________________
Veuillez indiquer ici votre numéro d’identification fiscale que
vous trouverez dans la correspondance du Finanzamt
Neubrandenburg
Meine deutsche Rentenversicherungsnummer
______________________________________________
Veuillez mentionner ici le n° de dossier de la Deutsche Rentenversicherung qui vous verse votre
pension. Ce n° n’est pas identique au numéro d’identification fiscale mentionné dans la
correspondance du Finanzamt Neubrandenburg.
Betrifft: Aufforderung zur Abgabe einer Steuererklärung für 2005 und evtl. folgende Jahre
Steuerbescheid/e für 2005 und evtl. folgende Jahre
Sehr geehrte Damen und Herren,
wie Sie mir mitgeteilt haben, soll ich im Hinblick auf meine aus Deutschland erhaltene Rente
zur Einkommenssteuer veranlagt werden.
Hiergegen wende ich mich, da ich: (Cochez la case correspondante)
Opfer nationalsozialistischer Verfolgung i.S.d. §1 des Bundesentschädigungsgesetzes,
bzw. Witwer o. Witwe eines Opfers bin;
(Cochez cette case si vous ou votre conjoint décédé disposez du statut de « Victime de
persécutions national-socialistes » conformément à la législation allemande).
Die Nachweise sind beigefügt. (Si vous disposez de preuves de votre reconnaissance en tant
que victime de persécutions national-socialistes, n’oubliez pas de joindre ces preuves.) / Ich
habe keine Nachweise mehr. (Si vous ne disposez plus de preuves.) (Biffez la mention inutile)
in Belgien Statutberechtigter nationaler Anerkennung (d.h. Deportierter,
Zwangseingezogener in die Wehrmacht, Kriegsgefangener, usw.) bzw. Witwer oder
Witwe eines Statutberechtigten bin. (Cochez cette case si vous ou votre conjoint décédé
avez obtenu en Belgique un statut de reconnaissance nationale (déporté, incorporé de force,
prisonnier de guerre etc.).
als Beleg verweise ich auf die Namenslisten, die die belgische Finanzverwaltung
dem Bundesfinanzministerium übermittelt hat. (Cochez cette case si vous figurez sur
une des listes envoyées aux autorités allemandes).
Die Nachweise sind beigefügt. (Cochez cette case, si vous avez obtenu une attestation
individuelle auprès de la Direction générale Victimes de la Guerre ou si vous disposez
d’autres preuves. Veuillez joindre ces documents à la présente lettre).
Ich bitte diese Eingabe - je nach Verfahrensstand einzeln oder kumulativ - als
•
•
•
•
•
Gegenvorstellung
Einspruch
Antrag auf Aussetzung der Vollziehung
Antrag auf Steuererlass aus Billigkeits- bzw. sonstigen Gründen
Antrag auf Rückzahlung der bereits gezahlten Steuern (siehe Anlage) auf folgendes
Konto: (Si vous demandez le remboursement d‘impôts déjà payés, veuillez joindre la preuve de
paiement et indiquer ci-après les coordonnées de votre banque et votre numéro de compte.)
Name und Adresse der Bank / Nom et adresse de votre banque:
_________________________________________________
IBAN: ___________________________________________
BIC: ____________________________________________
zu werten. Ich bitte daher meinen Steuervorgang (nochmals) zu überprüfen.
Soweit ich über weitere sachdienliche Unterlagen verfüge, sind diese in der Anlage
beigefügt.
Mit freundlichen Grüßen
Meilleures salutations
_______________
_________________
Datum / date
Unterschrift / signature
Nur bei Witwen/r -Renten ergänzen: /
Uniquement en ce qui concerne les pensions pour veufs/veuves:
Rentenversicherungsnummer des verstorbenen Ehegatten:
_________________________________________________________
Veuillez indiquer ici le n° de dossier attribué à votre conjoint décédé par l’assurance invaliditévieillesse allemande.
Falls dieses Aktenzeichen nicht mehr bekannt ist, geben Sie bitte nachfolgend Name,
Vorname/n und Geburtsdatum Ihres verstorbenen Ehegatten an:
Si ce n° de dossier n‘est plus connu, veuillez s.v.p. indiquer ci-après les nom, prénom/s et date
de naissance de votre conjoint décédé:
_________________________________________________________
_________________________________________________________
Traduction :
Concerne: Invitation à introduire une déclaration fiscale pour l’année 2005 (et éventuellement pour
les années suivantes)
Avis d’imposition concernant l’année 2005 (et éventuellement les années suivantes)
Madame, Monsieur,
Vous m’avez informé que ma pension d’origine allemande est soumise en Allemagne à l’impôt sur les
revenus.
Par la présente je m’y oppose :
□ étant victime de persécutions national-socialiste dans le sens du § 1 de la
«Bundesentschädigungsgesetz» (BEG) ou étant veuf ou veuve d’une victime de persécutions
national-socialistes.
Les preuves sont jointes / Je ne dispose plus de preuves. (Biffez la mention inutile)
□ ayant obtenu en Belgique un statut de reconnaissance nationale (déporté, incorporé de
force, prisonnier de guerre etc.) ou étant veuf ou veuve du titulaire d’un statut de
reconnaissance nationale.
□ Je me réfère aux listes nominatives communiquées par l’administration belge au
ministère fédéral allemand des finances.
□ Les preuves sont jointes à la présente.
À cet effet, veuillez considérer cette requête - individuellement ou de façon cumulative, selon l’état
d’avancement de la procédure - comme:
- objection sans conditions de forme et de délais
- recours
- demande de sursis à l’exécution
- demande de remise d’impôts pour des raisons d’équité ou autres
- demande de remboursement.
C’est pourquoi, je demande de bien vouloir vérifier (à nouveau) mon dossier fiscal.
Pour autant que je dispose d’autres pièces justificatives pertinentes, elles sont annexées à la
présente lettre.
Meilleures salutations