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Etat des risques naturels, miniers et technologiques
en application des articles L 125 - 5 et R 125 - 26 du Code de l'environnement
1. Cet état, relatif aux obligations, interdictions, servitudes et prescriptions définies vis-à-vis des risques naturels, miniers ou
technologiques concernant l’immeuble, est établi sur la base des informations mises à disposition par arrêté préfectoral
n°
du
mis à jour le
informations relatives au bien immobilier (bâti ou non bâti)
2. Adresse
commune
code postal
ou code Insee
avenue de la libération
LANGRUNES S/MER
14830
3. Situation de l’immeuble au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels [PPR n]
>
L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPR naturels
prescrit
1
oui
non
✔
L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPR naturels
appliqué par anticipation
1
oui
non
✔
L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPR naturels
approuvé
1
oui
non
✔
1
si oui, les risques naturels pris en compte sont liés à :
inondation
crue torrentielle
mouvements de terrain
avalanches
sécheresse
cyclone
remontée de nappe
feux de forêt
séisme
volcan
autres
extraits des documents de référence joints au présent état et permettant la localisation de l'immeuble au regard des risques pris en compte
Réglement du PPR et Cartographie réglementaire
>
2
L’immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du ou des PPR naturels
2
si oui, les travaux prescrits par le règlement du ou des PPR naturels ont été réalisés
oui
non
✔
oui
non
✔
4. Situation de l’immeuble au regard d’un plan de prévention de risques miniers [PPR m]
>
en application de l’article L 174-5 du nouveau code minier.
L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPR miniers
prescrit
3
oui
non
✔
L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPR miniers
appliqué par anticipation
3
oui
non
✔
L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPR miniers
approuvé
3
oui
non
✔
3
si oui, les risques miniers pris en compte sont liés à :
mouvements de terrain
autres
extraits des documents de référence joints au présent état et permettant la localisation de l'immeuble au regard des risques pris en compte
>
4
L’immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du PPR miniers
4
si oui, les travaux prescrits par le règlement du PPR miniers ont été réalisés
oui
non
✔
oui
non
✔
oui
non
✔
oui
non
✔
5. Situation de l’immeuble au regard d’un plan de prévention de risques technologiques [PPR t]
>
5
si oui, les risques technologiques pris en compte dans l’arrêté de prescription sont liés à :
effet toxique
>
5
L’immeuble est situé dans le périmètre d’étude d’un PPR technologiques prescrit et non encore approuvé
effet thermique
effet de surpression
L’immeuble est situé dans le périmètre d’exposition aux risques d’un PPR technologiques approuvé
extraits des documents de référence joints au présent état et permettant la localisation de l'immeuble au regard des risques pris en compte
>
6
L’immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du PPR technologiques
6
si oui, les travaux prescrits par le règlement du PPR technologiques ont été réalisés
oui
non
✔
oui
non
✔
6. Situation de l’immeuble au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité
en application des articles R 563-4 et D 563-8-1 du Code de l'environnement
>
L’immeuble est situé dans une commune de sismicité
zone 5
forte
zone 4
moyenne
zone 3
modérée
zone 2
faible
zone 1 ✔
très faible
7. Information relative aux sinistres indemnisés par l’assurance suite à une catastrophe naturelle, minière ou technologique
en application de l’article L 125-5 (IV) du Code de l’environnement
>
L’information est mentionnée dans l’acte authentique constatant la réalisation de la vente
oui
non
vendeur/bailleur – acquéreur/locataire
______
8. Vendeur - Bailleur
EDIFIDES- 12 place de la république CAEN
rayer la mention inutile
Nom
Prénom
9. Acquéreur - Locataire
10. Lieu / Date
à
le
Attention !
S’ils n’impliquent pas d’obligation ou d’interdiction réglementaire particulière, les aléas connus ou prévisibles qui peuvent être signalés dans
les divers documents d’information préventive et concerner le bien immobilier, ne sont pas mentionnés par cet état.
Article 125-5 (V) du Code de l’environnement
En cas de non respect des obligations d’information du vendeur ou du bailleur, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du
contrat ou demander au juge une diminution du prix de vente ou de la location.
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Zones de sismicité
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S sm c é rès a b e n veau 1
S sm c é a b e n veau 2
5
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