Agenda d`Accessibilité Programmée ADAP

GUIDE DE
L’AGENDA D’ACCESSIBILITÉ
PROGRAMMÉE
Ville d’Eaubonne
Avant propos
• OBJECTIF:
 rendre accessible son établissement à toute personne à mobilité réduite
(PMR).
 PMR : l’ensemble des personnes qui éprouvent des difficultés à se
déplacer, de manière provisoire ou permanente. Il s’agit de « toutes les
personnes…souffrant de handicaps sensoriels et intellectuels,
personnes en fauteuil roulant, personnes handicapées des
membres, personnes de petite taille, personnes âgées, femmes
enceintes, personnes transportant des bagages lourds et
personnes avec enfants (y compris enfants en poussette) ».
 Faire le nécessaire pour que l’établissement soit accessible depuis
l’extérieur, mais aussi aménager l’intérieur afin de permettre à toute
personne d’accéder à un maximum d’information avec un niveau de
service identique.
Tous les établissements sont concernés
Présentation
• La loi de 2005 donnait 10 ans aux établissements recevant du
public (ERP) pour être accessible à tous.
• Juridiquement, l’agenda d’accessibilité programmé (Ad’AP)
suspend l’application de l’article L.152-4 du code de la
construction et de l’habitation qui punit d’une amende pénale
de 45 000 € tout responsable qui n’aurait pas respecté
les obligations d’accessibilité.
• Ceci en contrepartie d’un engagement vérifiable de réaliser les
travaux nécessaires dans les 3 ans.
• L’ Ad’AP est un engagement de mise en accessibilité d’un ERP
(établissement recevant du public):
• Selon le respect de la règlementation,
• Avec une programmation des travaux,
• Dans un délai limité.
Comment savoir si l’établissement est accessible?
Diagnostic
• Avant de débuter toute démarche, il est nécessaire de réaliser
un diagnostic de l’accessibilité de l’établissement.
• Chaque responsable pourra ainsi évaluer la situation et
effectuer les démarches adaptées.
Tous concernés
Situation
démarche
L’établissement est accessible
au 1er janvier 2015
L’attestation d’accessibilité
L’établissement sera accessible L’agenda d’accessibilité
avant le 27 septembre 2015
programmée
Les travaux d’accessibilité
seront réalisés sur plusieurs
années (3 ans)
L’agenda d’accessibilité
programmée
Local existant non accessible
sans possibilité de mise en
conformité
La dérogation
Accessible au 1er janvier 2015
• Si mon établissement est accessible au 1er janvier 2015
je rédige une Attestation d’accessibilité à destination
de la préfecture et de la mairie.
• Modèle-type de document attestant sur l’honneur que son
établissement recevant public de 5ème catégorie répond
aux obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014
• diagnostic pour savoir si l’ERP est conforme au 31
décembre 2014
• Rappel : sanctions pénales en cas de faux et usages de
faux (articles 441-1 et 441-7 du code pénal)
Non accessible au 1er janvier 2015
• 3 possibilités
Situation
démarche
L’établissement sera
accessible avant le 27
septembre 2015
Les travaux
d’accessibilité seront
réalisés sur plusieurs
années
Local existant non
accessible sans
possibilité de mise en
conformité
L’agenda d’accessibilité
programmée
L’agenda d’accessibilité
programmée
la dérogation
L’établissement sera accessible avant le
27 septembre 2015
• Dépôt d’un Ad’AP portant sur un établissement recevant
du public non conforme au 31 décembre 2014 mais qui
devient accessible avant le 27 septembre 2015
• Formulaire Cerfa n°15247*01
• Dossier à transmettre à la préfecture en un exemplaire, et en
copie à la commission communale pour l’accessibilité
• Avant le 27 septembre 2015
Les travaux d’accessibilité seront réalisés
sur plusieurs années
• Dépôt d’un Ad’AP portant sur un seul établissement et sur
1, 2 ou 3 années
• Si les travaux ne sont pas soumis à permis de
construire :formulaire Cerfa n°13824*03
• Si les travaux sont soumis à permis de construire : formulaire Cerfa
"Dossier spécifique"
• Dossier à transmettre à la mairie en 4 exemplaires, et en copie à la
commission communale pour l’accessibilité
• Avant le 27 septembre 2015
Local existant non accessible sans
possibilité de mise en conformité
• La loi prévoit des dérogations pour des raisons
techniques et financières pour les ERP existants :
• Si les travaux d’accessibilité sont susceptibles d’avoir des
conséquences excessives sur l’activité de l’établissement
• S’il existe des contraintes liées à la conservation du patrimoine
architectural
• S’il existe des impossibilités techniques
• Utilisation du cerfa 13824*03 comportant une demande
dérogation.
• Dépôt du dossier en mairie pour transmission aux
services de l’Etat.
Délais
• Dossier Ad’AP
• Je dépose le dossier Ad’AP en mairie avant le 27 septembre 2015
• Si mon dossier est approuvé (par arrêté préfectoral ou tacitement), je peux
commencer les travaux
• Si mon Ad’AP est refusé, je dépose un nouveau dossier
• Après aménagements, je transmets en mairie et en préfecture une attestation
d’achèvement des travaux.
• Demande de dérogation
• Dépôt du dossier en mairie pour transmission aux services de l’Etat.
• La demande de dérogation est accordée par arrêté préfectoral, qui est notifié au
pétitionnaire par courrier recommandé. Si la demande de dérogation n’est pas
accordée, le dossier est renvoyé en mairie.
• La procédure peut prendre 5 mois (délai légal), en général elle dure 8 à 10 semaines.
Informations
• Accessibilite.gouv.fr
• Guide pratique pour rendre ses locaux accessibles
• Fiches techniques (Accessibilité du cadre bâti, cheminement, accueil,
escalier…)
• Cabinets médicaux
• Tout savoir sur l'Ad'AP
• Connaitre les solutions techniques existantes
Adresses
• La direction
départementale du Val
d’Oise
Contrôle accessibilité ERP
Préfecture du Val-d'Oise
DDT / SHRUB / PACQC
5, avenue Bernard
HIRSCH - CS 20105
95010 CERGY-PONTOISE
CEDEX
Tél : 01 34 25 25 54/24 39
Fax : 01 34 25 25 26 73
• La Chambre de
Commerce et d’industrie
du Val d’Oise
35 boulevard du Port
Cap Cergy Bâtiment C1
CS 20209
95031 Cergy Pontoise
Cedex
Tél : 01 30 75 35 42
Fax : 01 30 75 35 73
http://www.entreprises.cciparis-idf.fr/web/cci95(link is
external)
• La Chambre des Métiers
et de l’Artisanat du Val
d’Oise
1 avenue du Parc
95015 CERGY PONTOISE
CEDEX
Tél. 01 34 35 80 00
Fax : 01 34 35 80 49
http://www.cma95.fr