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« L’ignorance coûte plus cher
que l’information »
John F. Kennedy
4 juin 2007
N° 837
Chaque lundi
Depuis 1990
ISSN 1143-2594
La Lettre des Juristes d’Affaires
Cette semaine
> Un nouveau cabinet
en droit public des affaires
(page 2)
> Lovells conseille Barclays sur
son premier CMBS (page 3)
> Clifford Chance, De Pardieu
et CMS BFL sur la cession
de Cogedim (page 4)
> Les cabinets d’avocats affiliés
aux réseaux d’audit à nouveau
dans la course (page 5)
L’ARTICLE 145 SUR REQUÊTE :
AUX ABRIS !
Par Nathalie Morel et Kevin Grossmann, Mayer Brown Rowe & Maw
’article 145 du Nouveau Code de procédure civile permet à toute personne envisageant d’engager une procédure au fond à l’encontre d’une autre (l’« Adversaire ») et justifiant d’un « intérêt légitime de conserver ou d’établir avant tout
procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », de requérir du
président du tribunal compétent, sans que l’Adversaire ne soit assigné, la désignation
d’un huissier de justice ayant pour mission de se rendre chez l’Adversaire afin de saisir tout document permettant d’établir les faits allégués, en ayant recours, si nécessaire,
à la force publique et à tout technicien de son choix. L’intérêt de cette procédure réside
dans son effet de surprise.
L
Pour bénéficier de cette procédure, le requérant, qui n’est pas en mesure d’établir luimême la preuve des faits invoqués, doit justifier d’un motif légitime en démontrant,
d’une part, l’existence d’une situation conflictuelle crédible et, d’autre part, le caractère
« légalement admissible » et proportionné de la mesure sollicitée. Le requérant doit en
outre démontrer que la mesure sollicitée ne doit pas être prise contradictoirement afin
de garantir l’effet de surprise recherché. Le juge peut rejeter la requête et exiger du
requérant qu’il assigne l’Adversaire afin qu’un débat contradictoire s’instaure entre les
parties. Lorsqu’il est fait droit à la requête, l’absence de tout débat contradictoire en
amont de la procédure fera trop souvent, et à tort, peser un doute sur sa légitimité.
Pour s’opposer à cette procédure, l’Adversaire doit solliciter la rétractation de l’ordonnance sur requête auprès du juge qui l’a rendue en démontrant notamment que la
mesure sollicitée n’est pas « légalement admissible » car portant atteinte au secret des
affaires, ou bien qu’elle ne vise qu’à « suppléer la carence de la partie requérante dans
l’administration de la preuve ». Aucun délai ne lui est imparti pour ce faire.
LE CHIFFRE
260
rachats de société par LBO
ont été réalisées en France
en 2006, contre 247
en 2005.
Source : étude LBO Net de
Barclays Private Equity
Une fois la mesure autorisée, tous les documents saisis par l’huissier de justice sont, en
théorie, remis au requérant. En pratique, certaines juridictions, notamment le Président du
tribunal de commerce de Paris, requièrent que l’huissier de justice place les documents
saisis sous séquestre et exigent du requérant qu’il assigne l’Adversaire dans un certain
délai pour connaître des documents saisis. À défaut, les documents doivent être restitués
par l’huissier de justice à l’Adversaire. De fait, le requérant se trouve privé du bénéfice
de l’option entre requête et assignation offerte par l’article 145 du NCPC tout en conservant le bénéfice de l’effet de surprise. L’attitude de ces juridictions est pour le moins
surprenante car, de deux choses l’une : soit les conditions de l’article 145 du NCPC sont
réunies, et alors le juge doit faire droit à la requête en ordonnant la remise des documents
au requérant, soit ces conditions ne sont pas réunies, et le juge doit alors rejeter la requête.
L’article 145 sur requête se révèle ainsi être un formidable outil précontentieux permettant à moindre coût aux justiciables d’établir devant les juges du fond les griefs préalablement invoqués dans leur requête. En tout état de cause, la crainte que suscite la
menace d’un article 145 du NCPC chez l’Adversaire est contrebalancée par la discipline qu’il impose et l’objectif légitime qu’il poursuit : la manifestation de la vérité.
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Ils font l’actualité
Télex
> Giuseppe de Martino a été
nommé membre titulaire du
Conseil supérieur de la propriété
littéraire et artistique (CSPLA).
Directeur juridique d’AOL France
et président de l’Association
française des fournisseurs
d’accès et de services en ligne,
il y représentera, pendant trois
ans, l’ensemble des fournisseurs
d’accès à internet.
> Lionel Escoffier est le nouveau
président de la Fédération nationale des Unions des jeunes avocats (FNUJA). Élu à l’unanimité à
l’issue de l’assemblée générale
de la FNUJA le 19 mai dernier, il
succède à Loïc Dusseau. Olivier
Bureth a été élu premier viceprésident.
> Hamid Gharavi, associé de
Salans à Paris, a été nommé
membre de la cour d’arbitrage de
la London Court of International
Arbitration. Membre des barreaux de New-York et de Paris,
il a récemment été désigné par
le Cambodge au panel d’arbitres
du CIRDI et par l’Iran à la
Commission d’arbitrage de la CCI.
> Vincent Lamanda a été nommé
président de la Cour de cassation. Il succède à Guy Canivet,
nommé au Conseil constitutionnel. Avant de devenir le premier
magistrat de France, Vincent
Lamanda, 61 ans, a présidé la
cour d’appel de Versailles après
celle de Rouen.
> Jean-François Copé et Pascal
Clément se sont inscrits au barreau de Paris. Ancien ministre du
Budget et de la Réforme de l’État
et porte-parole du gouvernement
Villepin, Jean-François Copé
vient de prêter serment devant le
barreau. Pascal Clément, ancien
garde des Sceaux, s’est réinscrit
au barreau de Paris pour exercer
à nouveau au sein du cabinet
Foucaud Tchekhoff Pochet et
Associés.
Un nouveau cabinet en droit public des affaires
ymeric Hourcabie et
Vincent Guinot ont créé
le cabinet H&G Avocats,
une structure dédiée au droit
public des affaires (immobilier
et contrats publics).
Avocat au barreau de Paris,
Aymeric Hourcabie a exercé au
sein du cabinet Richer avant
d’intégrer le cabinet Nicolaÿ-de
Lanouvelle, avocats au Conseil
d’État et à la Cour de cassation.
Il a acquis une expertise en droit
des contrats publics et du
domaine public, ainsi qu’en droit
de l’environnement et de l’urbanisme, notamment lorsque des
problématiques contractuelles se
A
posent. Il enseigne également à
l’EFB de Paris et à l’École nationale de la Santé publique.
Avocat au barreau de Paris, Vincent Guinot a exercé au sein du
ministère de l’Intérieur, de la
société Compass et du cabinet
Symchovicz, avant d’intégrer
Celice-Blancpain-Soltner, avocats au Conseil d’État et à la
Cour de cassation. Il y a exercé
plus de six ans, chargé des dossiers de droit public en général,
de la rédaction des mémoires
devant le Conseil d’État et les
juridictions administratives de
fond, et de consultations juridiques, principalement en droit
Laurence Lautrette rejoint Jacques
Barthélémy & Associés
Associée cofondatrice du cabinet
Clé, dont elle dirigeait le département droit social, Laurence Lautrette rejoint le cabinet Jacques Barthélémy & Associés avec son équipe
de quatre collaborateurs. Depuis le
départ des 29 équipes qui ont fondé Capstan en
janvier dernier, le cabinet Jacques Barthélémy &
Associés compte 80 avocats en France, à Paris,
Lyon, Strasbourg, Montpellier, Clermont-Ferrand, Bordeaux et Nîmes.
Avocate depuis 1986 et ancien Secrétaire de la
Conférence du stage (1992), Laurence Lautrette
a développé depuis quinze ans une expertise en
protection sociale complémentaire (retraite et prévoyance) et en droit de la Sécurité sociale. Elle
intervient auprès des acteurs de la protection
sociale complémentaire et a notamment succédé à
Jacques Barthélémy comme conseil auprès de
l’AGIRC et l’ARRCO. Elle travaille actuellement
sur des sujets tels que la mise au point d’une
« complémentaire chômage » ou de couvertures
« dépendances » plus adaptées au vieillissement
de la population, et s’intéresse également aux
enjeux de la restructuration du secteur hospitalier.
Antoine Colonna d’Istria managing
partner de Freshfields à Paris
Antoine Colonna d’Istria vient d’être nommé
managing partner du bureau de Paris de Freshfields Bruckhaus Deringer pour un mandat de
trois ans. Il succède à Jean-Claude Cotoni, associé au sein du groupe corporate, qui assumait
cette responsabilité depuis mai 2004.
Spécialisé en droit fiscal français et international, Antoine Colonna d’Istria, 45 ans, a rejoint
de l’urbanisme, de la domanialité
publique et de l’environnement.
Maitre de conférences à Paris I et
chercheur associé à l’IRISES /
CNRS, Laurent Vidal intervient
au sein du cabinet en qualité de
consultant. L’équipe compte également deux juristes, Nicolas
Maderay et Rémy Garcia.
Le cabinet entretient aussi des
relations privilégiées avec Frédéric Baillet Bouin, ancien collaborateur de Cleary Gottlieb
Steen & Hamilton, spécialisé en
contentieux de droit des affaires
et des successions, avec qui il a
conclu une convention de cabinet groupé.
le cabinet en 2000. Avocat aux barreaux de Paris
et de New York, il a auparavant été associé de
Gide Loyrette Nouel pendant dix ans et a exercé
trois ans à New York pour Rogers & Wells. Il est
membre de l’International Fiscal Association et
de l’Institut des Avocats et Conseils Fiscaux.
Sophie Scemla rejoint Orrick
Spécialiste du contentieux des affaires, Sophie
Scemla rejoint Orrick Rambaud Martel en qualité d’of counsel. Elle intervient tout particulièrement en droit pénal financier, droit pénal du travail et droit pénal économique.
Avocat aux barreaux de Paris et de New York,
Sophie Scemla, 33 ans, a débuté sa carrière chez
Thieffry & Associés, avant de rejoindre Rambaud Martel, puis le cabinet du bâtonnier Guy
Danet, le cabinet Montravers & Partners, et
Ayache, Salama & Associés en 2005, où elle crée
le pôle de droit pénal des affaires. Elle conseille
et défend des sociétés, des dirigeants et des commissaires aux comptes à tous les stades des procédures civiles, administratives et pénales.
Clifford s’étoffe en environnement
Spécialiste du droit de l’environnement, Jan
Swinnen rejoint le bureau de Paris de Clifford
Chance.
Avocat aux barreaux de Paris et de Bruxelles,
Jan Swinnen, 33 ans, a tout d’abord exercé chez
Loeff Claeys Verbeke (devenu Allen & Overy)
puis Bird & Bird à Bruxelles et Simmons & Simmons à Paris. Il a également exercé en tant que
juriste international au sein du groupe Veolia
Environnement. Il intervient en droit de l’environnement industriel sur des transactions ainsi
que dans le cadre de contentieux complexes
(garanties de passif, sols pollués).
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L A L E T T R E D E S J U R I S T E S D ’A F F A I R E S
Affaires
Lovells conseille Barclays sur son premier CMBS
arclays Capital a réalisé
son premier commercial
mortgage-backed securities (CMBS) synthétique paneuropéen, Juno (Eclipse 2007-2),
d’un montant de 867,5 millions
d’euros.
De nombreuses entités dans le
marché des commercial mort-
B
gage-backed securities, habituées par le passé à des opérations dites cash de titrisation
hypothécaire se tournent désormais vers des transactions synthétiques.
La difficulté d’une telle opération de titrisation synthétique
réside notamment dans le fait
que dans ce cadre, seul le
risque de crédit est transféré au
véhicule.
Pour la partie française de cette
opération, Barclays Capital était
conseillé par une équipe de
Lovells dirigée par JeanNorbert Pontier (markets &
structured finance).
Télex
> Jean-Baptiste Guillot, Xavier
Matignon (droit social) et
Virginie Molho (droit du sport)
du cabinet Reinhart Marville
Torre ont assisté le ministère de
la Jeunesse et des Sports et de
la Vie associative dans la préparation du projet de loi relatif aux
droits à la retraite des sportifs de
haut niveau.
> Refresco Holding, producteur de
Holdings était représenté par DLA Piper à
Londres.
Denton sur l’acquisition de SLI
Sylvania par Havell’s India
La société indienne Havell’s India, spécialiste en
matière d’équipement électrique, a acquis SLI
Sylvania, designer et fournisseur de systèmes
d’éclairage, pour un montant de 300 millions de
dollars. Cette opération implique l’acquisition
de 47 sociétés présentes dans 31 pays en
Europe, Amérique du Sud et Asie. Barclays
Capital et State Bank of India étaient co-lead
arrangers.
Denton Wilde Sapte a conseillé l’acquéreur avec
à Paris Lionel Koehler-Magne accompagné de
Rhidian David (corporate), Sena Agbayissah
accompagné d’Éric Villateau (financement),
Claire Lintingre (social), Stefan Naumann
accompagné de Claire Romac (propriété intellectuelle), Anne-Marie Leroy (droit public). SLI
Salans, E&Y et Jurica
sur les cessions de STEF TFE
STEF TFE a cédé deux entrepôts frigorifiques et
un fonds de commerce d’entreposage et de surgélation à la société Bretagne Frigo, ainsi que
trois entrepôts parisiens à des sociétés détenues
par la Société Frigorifique du Centre Atlantique
(Sofrica) et la société Sofrino-Sogena.
Salans conseillait STEF TFE avec Pascal Chadenet
assisté de Guillaume Panuel et de Lauriane Roussel (corporate), ainsi que François FromentMeurice (droit public). L’acquéreur, Bretagne Frigo,
était conseillé par Bernard Martinier pour Ernst &
Young Société d’avocats. Les acquéreurs ont été
conseillés par Gil Gascon du cabinet Jurica.
jus de fruits et de boissons rafraîchissantes en Europe, a acquis
Nuits Saint-Georges Production,
une société française spécialisée
dans les jus de fruits, auprès du
groupe Orangina Schweppes.
Simmons & Simmons conseillait
l’acquéreur avec Christian Taylor,
Edouard Vitry, Audrey Abeshera,
Joanna Klat, Violaine Bernard,
Elisabeth Marrache et MarieThérese Eugénio, Laurence
Renard (social), Christian Taylor,
Taous Mabed et Florence Duval
(contrats). BCTG & Associés
conseillait Orangina Schweppes
avec Séverin Kullman et Nathalie Hamet.
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Affaires
Télex
> Anixter France, filiale du groupe
américain Anixter International,
a acquis pour 20 millions d’euros
la société Eurofast auprès de Lisi
Aerospace, filiale de Lisi,
société cotée sur Euronext.
Baker & McKenzie conseillait
Anixter avec Stéphane Davin,
Fabrice Bouquier (fusions et
acquisitions) et Sophie
Jouniaux (fiscal). Lisi Aerospace était conseillée par
Brandford-Griffith & Associés
avec Vanina Paolaggi, Alexis
Chahid-Nouraï et Ségolène
Simonin (M&A) et CMS Bureau
Francis Lefebvre avec Renaud
Grob (fiscal).
> La société de gestion Cathay
Capital Private Equity vient de
créer Cathay Capital I, un FCPR
qui veut accompagner des entreprises de taille moyenne dans
leur logique de croissance ou de
transmission en France et en
Chine. Cette première levée de
fonds 50 millions d’euros a été
souscrite à 75 % par des dirigeants d’entreprises français et
chinois, et à 25 % par des investisseurs institutionnels. Salans
conseillait Cathay Capital PE
pour la structuration du FCPR
(Paul Morel et Guillaume
Panuel). La société de gestion
était représentée par ses deux
associés fondateurs, Mingpo
Cai et Edouard Moinet.
> H.I.G. Capital, fonds d’investissement américain, a acquis Diam
Europe, spécialisé dans les présentoirs haut-de-gamme pour
cosmétiques. H.I.G. Capital était
conseillé par Jones Day avec à
Paris My Linh Vu-Grégoire et
Alexandre de Verdun (fusionsacquisitions), Philippe Billot et
Philippe Wolanski (financements), Anne Boileau et Pauline Pierce (social) ainsi que
Vincent Agulhon (fiscal).
Clifford Chance, De Pardieu et CMS BFL
sur la cession de Cogedim
la suite d’un processus
de consultation élargie,
Altarea, société foncière
cotée spécialisée en immobilier
commercial, a signé avec les
actionnaires du groupe Cogedim un accord de négociation
exclusive en vue du rachat de
Cogedim. Les négociations, qui
vont se poursuivre, s’ajusteront
dans une fourchette de prix
À
comprise entre 625 et 650 millions d’euros pour 100 % du
capital, dont 60 % seront payés
cash et 40 % dans un délai de
deux ans.
Altarea était conseillé par Clifford Chance avec Frédéric Peltier, Frédéric Jungels et Didier
Forno en corporate ainsi que
Éric Davoudet et Jitka Susankova en structuration fiscale.
Freshfields et CMS BFL sur la vente
de l’imagerie médicale de Kodak à
Onex
Eastman Kodak Company a cédé son activité
d’imagerie médicale et dentaire (Health Group)
au groupe Carestream Health, filiale d’Onex.
L’opération conclue le 30 avril 2007 s’élève à un
montant total d’environ 2,5 milliards de dollars.
Freshfields Bruckhaus Deringer conseillait
Eastman Kodak Company avec David Revcolevschi assisté de Vincent Vallez, Virginie Desbois
et Karen Chabrières (corporate), Pascal Schmitz
assisté de Cyrille Gogny-Goubert (droit immobilier) et James Vaudoyer assisté de Laurent
Dabernat (droit fiscal).
Le groupe Carestream Health était conseillé en
France par CMS Bureau Francis Lefebvre avec
Philippe Rosenpick assisté de Mathilde Dubois,
Jean-Charles Daguin et Geneviève Olivier (corporate), Laurent Mion assisté d’Aline Divo
(contrats) et Nicolas de Sevin assisté de Caroline
Froger-Michon (droit social).
Granrut et Linklaters sur la cession
de Larivière par Axa
Le groupe britannique SIG a annoncé le rachat
du français Larivière auprès d’Axa pour
296,6 millions d’euros. Cette acquisition permet à SIG de doubler son activité en France et
de devenir le premier distributeur européen de
produits pour la toiture. Larivière devrait réaliser un chiffre d’affaires de 340 millions d’euros
sur les douze mois qui s’achèveront fin juin,
pour un excédent brut d’exploitation de 23 millions. SIG va lever 150 millions de livres via
une augmentation de capital pour financer
l’opération.
Granrut Avocats a conseillé la société SIG avec
une équipe dirigée par Frédéric Cohen, assisté
de Geoffroy de Vries (corporate). Les aspects
concurrence étant traités par Bruno Quint. Pinsent Masons a pris en charge les aspects britanniques du dossier.
Le groupe Cogedim est
conseillé en juridique par De
Pardieu Brocas Maffei avec
Jacques Henrot, Pascale Gros,
Thierry Brocas et Mahrez
Hadjadj et, pour les aspects fiscaux, par CMS Bureau Francis
Lefebvre avec François Vigneron, Philippe Tournès accompagnés de Christophe Frionnet,
Benoît Philippart.
AXA Private Equity était conseillé par Linklaters avec David Swinburne et Marion Henriet.
Weil Gotshal, Poulain et Sonier
sur la reprise de Nexia
Le tribunal de commerce de Nanterre a homologué la reprise par DK Trans de la majeure partie
de Nexia, le deuxième groupe de transport frigorifique en France, en redressement judiciaire.
Détenu par le logisticien néerlandais Ebrex et par
le fonds d’investissement Cavenham, DK Trans
reprend plus de 1 500 salariés de Nexia sur
2 100, et 21 de ses 29 agences.
Nexia est conseillé par Weil Gotshal & Manges
avec Jean Dominique Daudier de Cassini
accompagné d’Élodie Fabre.
Sonier & Associés, avec Gabriel Sonier et Caroline Texier, conseillait les actionnaires de Nexia.
Poulain & Associés conseillait DK Trans avec
Jean-Paul Poulain et Jason Reeve. Hélène
Bourbouloux est l’administrateur judiciaire.
Skadden conseille Scor,
entreprise française devenue
société européenne
Les actionnaires de Scor viennent d’approuver,
avec plus de 99,5 % des voix, la transformation de
Scor en Société européenne. Scor est ainsi la première entreprise française cotée à adopter le statut
de Societas Europaea. Cette opération a notamment nécessité la mise en place d’un « groupe spécial de négociation », constitué d’une vingtaine de
partenaires sociaux élus dans une dizaine de pays
européens, et dont le rôle a été de négocier avec la
direction de Scor les modalités d’implication des
travailleurs dans la future Société européenne.
Scor été conseillé par Skadden, Arps, Slate,
Meagher & Flom. L’équipe, dirigée par Armand
Grumberg et Claire Le Gall-Robinson comprenait Norman Sulliman, Ani Kusheva et Daniela
Hildwein à Paris. Le bureau de Francfort est également intervenu, ainsi que le cabinet Chiomenti
Studio Legale en Italie.
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L A L E T T R E D E S J U R I S T E S D ’A F F A I R E S
L’œil sur...
Les cabinets d’avocats affiliés aux réseaux
d’audit à nouveau dans la course
2006 sera sans nul doute une année à marquer d’une pierre blanche pour les trois cabinets d’avocats
qui ont fait le choix de rester membres de leur réseau pluridisciplinaire d’audit. Une année qui
confirme le retour à une franche croissance et qui amorce des changements stratégiques au sein de
ces cabinets.
près deux années difficiles à la suite de la loi
de sécurité financière,
Ernst & Young Société d’avocats, Landwell et Taj sont sur
le point d’annoncer, quand ils
ne l’ont pas déjà fait, un taux
de croissance proche ou supérieur à 10 %. « Après avoir
enregistré une décroissance en
2005 puis une très faible croissance en 2006, nous enregistrons cette année une croissance de 14 % de notre activité », se réjouit Arnaud Chastel, managing partner de Landwell, cabinet correspondant de
PricewaterhouseCoopers. Une
performance dont le cinquième
cabinet d’avocats d’affaires
français, par le chiffre d’affaires, est d’autant plus fier
que, réalisée à effectif constant
(400 personnes), elle lui permet de renouer avec des taux
d’occupation jugés « normaux » pour ses collaborateurs. « Alors qu’il y a encore
deux ans, nous avons dû faire
face à des départs d’avocats
en raison d’une faible activité
du marché, nous affichons
aujourd’hui des taux d’occupation satisfaisants », préciset-il, « l’activité individuelle de
nos collaborateurs est proche
de leur objectif de 1500 heures
annuelles, ce qui nous permet
d’envisager pour la deuxième
année consécutive une centaine de recrutements pour les
douze prochains mois ». Il en
va de même pour Taj qui, à
force de recrutements, est
désormais condamné à trouver
rapidement des locaux plus
grands à Paris. Mêmes perspectives chez Ernst & Young
Société d’avocats, qui bénéficie déjà à l’origine d’une
A
assise plus importante en
termes d’effectifs : « Ayant
tout à la fois renoué avec la
croissance et la rentabilité,
nous allons encore accentuer
nos recrutements d’avocats
à compter de l’année prochaine », prévient Éric Fourel,
associé responsable du cabinet
en France.
La bonne santé du M&A
Plusieurs raisons expliquent ce
nouvel élan. À commencer par
la réussite des trois cabinets à
réaliser aujourd’hui plus de
70 % de leur chiffre d’affaires
avec des clients qui ne sont pas
ceux des cabinets d’audit auxquels ils sont affiliés. Autre facteur de croissance : le développement des problématiques fiscales, une expertise chère à ces
trois cabinets. « Sous l’effet de
l’internationalisation des entreprises, des mesures fiscales
adoptées localement, des débats
sur l’harmonisation de la fiscalité au niveau européen et sur la
nécessité de maîtriser ses
risques, la fiscalité a été source
d’une activité soutenue pour
nos avocats, qu’il s’agisse des
problématiques liées au crédit
d’impôt recherche, à la mobilité
internationale des salariés, ou
aux problématiques de prix de
transfert, notamment », constate
Gianmarco Monsellato, managing parner de Taj. Toutefois,
c’est la reprise des opérations
de fusions-acquisitions et la
poursuite des opérations de
LBO qui ont favorisé le fort
développement de l’activité des
trois cabinets, notamment pour
Ernst & Young Société d’avocats, très présent sur les opérations de private equity.
Des stratégies affinées
En parallèle, les trois cabinets
affûtent leurs positionnements.
Ernst & Young Société d’avocats mise sur un développement
harmonieux de ses quatre
piliers d’expertise - le droit
social, la gestion fiscale des
expatriés, le droit des sociétés et
le droit fiscal - auprès d’une
clientèle composée non seulement de grands groupes mais
aussi d’entreprises en croissance. Taj choisit d’approfondir
son expertise en fiscalité, et
notamment en fiscalité internationale, auprès d’une clientèle
de grands groupes. Et Landwell
infléchit cette année sa stratégie : « Nous avons bâti une nouvelle stratégie de développement commercial, centrée sur
les besoins des clients et en
relation avec leurs objectifs
majeurs : les opérations de
croissance, l’optimisation de
leurs performances et la maîtrise des risques », précise
Arnaud Chastel. Cette nouvelle
approche est ainsi structurée
autour de trois axes : la gestion
des problématiques de croissance externe (opérations de
haut de bilan ou de fusions
acquisitions), les problématiques d’optimisation juridique
et fiscale de nature opérationnelle (flux physiques, financiers
ou de services) et la valorisation
des ressources humaines, et
enfin, la maîtrise des risques.
Cette dernière thématique, aux
dires des avocats chez Landwell, revient fréquemment dans
les propos des responsables
d’entreprise.
Télex
> Un décret portant diverses
dispositions relatives à la
profession d'avocat a été publié
au Journal officiel du 16 mai
dernier. Il institue notamment
la publication au Journal
officiel des décisions normatives du Conseil national des
barreaux ; une mesure qui vise
à faciliter l'application des
décisions sur tout le territoire et
à accentuer le pouvoir normatif
du Conseil national. Le décret
ouvre également la possibilité
de constituer des associations
d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle (équivalent des LLP anglo-saxonne),
ce qui permet de limiter la
responsabilité professionnelle
à l'auteur de l'acte fautif sans
perdre le bénéfice du régime
fiscal des sociétés de
personnes. Le régime de la
société civile professionnelle
d'avocats (SCP) est également
aménagé afin de faciliter les
regroupements entre ce type
de structures.
Source : décret n° 2007-932
du 15 mai 2007.
Communication des noms
des clients :
une heureuse clarification
Une fiche pratique proposée
par Charlotte Vier
de l’agence Avocom
En ligne sur notre site
www.juriforum.fr
Catherine Motol
L A L E T T R E D E S J U R I S T E S D ’A F F A I R E S
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4 juin 2007 • N° 837
L’équipe de...
…la direction juridique de l’Association française
des investisseurs en capital (AFIC)
FLORENCE MOULIN
Directrice des affaires juridiques et fiscales
AUDREY HYVERNAT
Chargée d’affaires
juridiques et fiscales
L’association
Créée en 1984, l’Association française des investisseurs en capital (AFIC) compte
240 membres actifs. Elle s’adresse à l’ensemble des structures de capital investissement installées en France : sociétés de capital-risque (SCR), sociétés de gestion de
fonds communs de placement à risques (FCPR), de fonds communs de placement
dans l’innovation (FCPI), de fonds d’investissement de proximité (FIP), sociétés de
conseil, fonds de fonds, sociétés d’investissement… Elle peut également compter sur
le soutien de ses 168 membres associés, issus de tous les métiers (avocats, expertscomptables, auditeurs, banquiers…) qui accompagnent et conseillent les investisseurs et entrepreneurs dans le montage et la gestion de leurs partenariats.
L’industrie du capital investissement en France est particulièrement florissante
puisqu’elle se classe au premier rang en Europe continentale et au troisième rang
mondial.
Structurée autour de quatre pôles (formation et édition, études et statistiques,communication et partenariats, et enfin affaires juridiques et fiscales), l’association
s’appuie également sur son bureau composé notamment du président de l’AFIC,
Patrick Sayer et du délégué général, Dominique Nicolas.
La direction juridique
Quatre missions principales sont à la charge de cette direction.
Pédagogie, information, représentation, lobbying… la direction juridique doit
faire connaître ses membres, les défendre et promouvoir leur activité auprès des
pouvoirs publics.
Elle se charge de la veille juridique et fiscale afin d’être force de proposition dans
les projets de loi et d’informer régulièrement ses membres des évolutions du cadre
réglementaire en France comme en Europe.
Présente dans l’ensemble des groupes de travail de l’association lorsque des questions juridiques ou fiscales sont abordées, elle est appelée à les animer et à leur
apporter le cas échéant un soutien technique.
Enfin la direction des affaires juridiques et fiscales est en charge des problématiques classiques abordées par une telle direction d’association ou d’entreprise :
elle assure la sécurité juridique de l’association, rédige et relit les contrats, gère le
secrétariat juridique ainsi que le contentieux et fait la liaison avec les conseils
externes.
ESTELLE EVAIN
Assistante
Florence Moulin
Titulaire d’un DEA en
droit des affaires (Paris
II, Panthéon-Assas) et
d’un LLM in International Commercial Law
(University of Kent,
Angleterre), Florence
Moulin est inscrite au barreau de Paris.
C’est d’ailleurs après plusieurs stages
en cabinet d’avocats (Shearman & Sterling, Landwell, Eversheds…) qu’elle
débute sa carrière comme avocat chez
PDGB & Associés après avoir prêté serment en 2003.
En 2004, elle rejoint l’AFIC pour gérer
les problématiques juridiques et fiscales de l’association et elle a naturellement pris la tête de l’équipe juridique le
jour où cette dernière s’est étoffée.
Ses conseils
Le conseil en titre de l’association sur les
aspects fiscaux et réglementaires relatifs
au private equity est Daniel Schmidt,
associé du cabinet SGDM, spécialisé
dans la structuration des fonds. Le cabinet assiste également l’équipe de Florence Moulin sur des problématiques de
secrétariat juridique et sur des activités
de veille.
L’association fait aussi régulièrement
appel à d’autres conseils choisis et
principalement parmi les adhérents de
l’AFIC.
N° 837 • 4 juin 2007
Annonces
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L A L E T T R E D E S J U R I S T E S D ’A F F A I R E S
Tél. : 01 76 73 30 94
Sekri Valentin Zerrouk recherche pour son
département fusion-acquisition/corporate un
collaborateur(trice) disposant d’une expérience de 3 à
5 années en fusion-acquisition, private equity et/ou
venture capital.
Sekri Valentin Zerrouk est un cabinet de taille humaine
(une dizaine d’avocats) qui intervient auprès d’une
clientèle institutionnelle française et internationale de
premier plan, et concentre son activité en matière de
droit privé et public des affaires.
Le département « droit privé des affaires » traite
essentiellement des questions de droit des sociétés,
fusion-acquisition, private equity, venture capital et
droit boursier.
Le département « droit public économique » traite
quant à lui des questions de droit public des affaires
(privatisations, marchés publics, délégations de services
publics), droit de l’urbanisme et de la construction,
droit administratif, droit de l’environnement et des
partenariats public privé.
Vous pouvez adresser vos candidatures à l’adresse suivante :
Madame Muriel Arvin-Berod
Sekri Valentin Zerrouk
22, rue de Caumartin - 75009 Paris
[email protected]
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L A L E T T R E D E S J U R I S T E S D ’A F F A I R E S
4 juin 2007 • N° 837
Événements
Les Matinées-débats de La Lettre des Juristes d’Affaires
Liquidation des régimes matrimoniaux
Quand et comment liquider les biens spéciaux ?
LE SUJET
Les récentes réformes législatives ont
modifié la pratique de la liquidation des
régimes matrimoniaux. D’une part, la loi
du 26 mai 2004, en transformant le juge
du divorce en juge de la liquidation,
incite les avocats à mieux maîtriser les
techniques liquidatives. D’autre part, la
loi du 23 juin 2006, complétée par un
décret du 23 décembre 2006 et modifiée
par la loi du 5 mars 2007, instaure de
nouvelles règles en matière de changement de régime matrimonial.
Quand doit-on liquider en cas de changement de régime matrimonial ? Quelles
sont les modifications apportées par la
loi du 5 mars 2007 portant réforme des
tutelles ? Quels sont les rôles respectifs
de l’avocat et du notaire? Qu’en est-il de
la liquidation des assurances vie, des
stock-options, des parts de société ou
encore des indemnités de licenciement ?
Quelles réponses pratiques peut-on donner aux praticiens ?
AGENDA
La Lettre des Juristes d’Affaires, en partenariat avec la Revue Juridique Personnes & Famille, la Revue Lamy Droit
Civil, le Lamy Droit des Régimes Matrimoniaux, Successions et Libéralités et
Droit & Patrimoine, a demandé à d’éminents spécialistes d’analyser les enjeux
et difficultés pratiques de la liquidation
des régimes matrimoniaux.
LES INTERVENANTS
Jérôme Casey, Maître de conférences à
l’Université Montesquieu-Bordeaux IV,
Avocat au barreau de Paris, Cabinet Mulon
& Casey Associés
Hélène Poivey-Leclercq, Avocat au barreau
de Paris, Membre du CNB
Frédéric Vauvillé, Professeur à l’Université
de Lille 2, Conseiller scientifique du Cridon
Nord-Est, Avocat au barreau de Lille
(Vivaldi Avocats)
Modalités d’inscription
• Date : mercredi 20 juin 2007
• Heures : de 8h45 à 11h30
• Lieu :
Hôtel de Crillon, Salon Gabriel
10, place de la Concorde, 75008 Paris
Métro & Parking : Concorde
• Tarifs :
– abonné à la LJA : 357 € HT ;
– non abonné LJA : 472 € HT
(TVA : 19,6 %)
• Contact :
Laure Legru, tél. : 0 825 08 08 00,
[email protected]
• Le dossier de documentation
remis aux participants de la matinée
est disponible au tarif de 209 € HT
(TVA : 19,6 %).
LIVRE
BAS LES SACS !
• La Délégation des barreaux de France (DBF),
• Vient de paraître Le droit français de la
en partenariat avec l’Association pour le développement de l’informatique juridique (ADIJ),
propose une journée consacrée aux récents
développements observés en matière de « Droit
des médias et droit des nouvelles technologies
dans l’Union européenne ». Avec notamment,
Dominique Voillemot, président de la Délégation des barreaux de France, et Marie-Anne
Gallot Le Lorier, Gilles Vercken, Sophie
Soubelet-Caroit et Pierre Jung, avocats au
barreau de Paris. Le 15 juin à la DBF, 1 avenue
de la Joyeuse Entrée, B-1040 Bruxelles.
Inscription sur le site de la DBF :
www.dbfbruxelles.com
concurrence, aux éditions Jurismanager.
Par Aurélien Condomines, associé de la
société d’avocats Aramis et chargé d’enseignements à Sciences-Po Lille et l’ESC
Toulouse. L’ouvrage est un manuel pratique
destiné aux professionnels du droit, juristes
d’entreprise et avocats. Il traite des ententes
et abus de position dominante, ainsi que
des aspects procéduraux, en se fondant
essentiellement sur une analyse détaillée et
exhaustive de la jurisprudence française
récente.
Jurismanager, mai 2007, 280 pages,
46 euros
Tinky Winky subversif ?
Les Teletubbies, une série britannique
produite pour la BBC pour les tout petits
et diffusée dans 120 pays, a failli être
interdite d’antenne en Pologne. Selon la
médiatrice polonaise aux droits de l'enfant, la série ferait la promotion voilée
de l'homosexualité, Tinky Winky se promenant notamment avec un sac à
main… « Il serait bien qu'un groupe de
psychologues en parle avec les enfants »,
a déclaré Mme Ewa Sowinska. Devant les
volées de bois vert provoquées par cette
attitude, les autorités polonaises ont
conclu très officiellement que les Teletubbies… n’étaient pas gays.
LA LETTRE DES JURISTES D’AFFAIRES • Rédaction : 01 76 73 41 79 • Service client : 0 825 08 08 00 • Publiée par Lamy SA au capital de 1 800000 Abonnement
euros • Siège social : 1, rue Eugène et Armand Peugeot - 92856 Rueil Malmaison cedex •SIREN :305 254 161 RCS Nanterre • Principaux actionnaires : Wolters Kluwer France SA, Groupe Liaisons
annuel
SA, Wolters Kluwer International Holding • Directeur de la publication : Jean-Paul Novella • Rédactrice en chef : Nathalie Bru • Rédactrice en chef adjointe : Miren Lartigue ([email protected]) • (Lja - Juriforum) :
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3094) • Imprimé par DUPLI-PRINT: 2, rue Descartes - 95330 Domont • Commission paritaire: 0910 I 87011• Dépôt légal: à parution • Toute reproduction, même partielle, est interdite. •
(TVA 19,6 %)