Convention collective nationale organismes de formation (CCNOF

Convention collective nationale organismes de formation
(CCNOF) ou convention collective Hors Contrat ?
Une convention collective nationale pour l’Enseignement privé hors contrat, c’est à dire
fonctionnant sur fonds propres a été signée. Elle est désormais étendue. Elle devrait être étendue
pour la rentrée prochaine.
L’absence de convention collective dans le secteur jusqu’en 2008, surtout dans sa partie la plus
lucrative à savoir l’enseignement professionnel et commercial préparant Bac pro et BTS, a favorisé
l’application volontaire de la CCN des organismes de formation à ce type d’établissement par des
employeurs qui voulaient échapper à l’application de la loi de mensualisation et aux multiples
condamnations par les prud’hommes pour recours abusifs aux CDD à l’année scolaire (toujours et
encore pratiqués) et au non paiement des congés scolaires.
De nombreux établissements, souvent très importants, appliquent à tort la CCNOF qui n’a pas que
des vertus, loin s’en faut.
Nous avons essayé d’établir une comparaison entre les 2 conventions, comparaison qui n’exonère
pas les intéressés à se reporter aux textes.
Ces deux conventions négociées sans aucun rapport de force, ne sont guère favorables aux
salariés, mais elles ont le mérite d’exister et trop souvent le peu de droits qu’elles comportent ne
sont pas appliqués par négligence, par ignorance, par fatalisme ? toutes attitudes à écarter au plus
vite … quitte à être exploités il convient au moins, nous semble-t-il, d’être informés de l’ampleur de
l’exploitation subie ! … pour réagir le moment venu … avec détermination.
Nous vous demandons de lire cette comparaison avec attention et surtout avec le souci, après,
d’aller voir de près, ce que disent exactement les textes.
N’hésitez pas à nous contacter : pour la région Ile de France, Bureau 526 à la Bourse du travail, 3
rue du Château d’Eau 75010 PARIS
[email protected]
[email protected] TEL. 06 81 93 25 24
CCNOF : convention collective nationale des organismes de formation
CCN HC : convention collective nationale hors contrat
CCN HC
CCN OF
DROIT SYNDICAL
RAS
2 plus au regard du code du travail
- Une réunion syndicale sur le temps de travail
1 H par an
- pour le décompte des effectifs : les salariés à
mi-temps et au dessus sont décomptés pour un
équivalent temps plein.
CONTRAT DE TRAVAIL
Le principe général de l’emploi en CDI à temps
plein et à temps partiel est réaffirmé pour
passer aux dérogations (CDD dits d’usage et
CDII) code du travail L 122.1.1 3è alinéa
CDD dits d’usage
Les emplois sont strictement limités avec une
liste exhaustive de 8 cas de recours :
- enseignants dispensant des cours qui
ne sont pas habituellement mis en
œuvre dans l’établissement,
- enseignants dont les cours sont
dispensés sur une période maximum de
75% du cycle scolaire et pour un volume
horaire maxi de 25% du temps plein ?
- enseignants chercheurs préparant un
doctorat,
- intervenants occasionnels dont l’activité
principale n’est pas l’enseignement,
- enseignants dont les cours sont
dispensés sous forme d’options,
- correcteurs, membres de jurys,
- surveillants ayant le statut étudiant,
- chargés d’études, conseillers réalisant
des missions ponctuelles (audits, bilans,
diagnostics)
CDD dits d’usage
Les emplois sont définis par les motifs de
recours au nombre de 4 :
- actions limitées dans le temps requérant
des intervenants dont les qualifications
ne sont pas normalement mises en
œuvre dans l’entreprise,
- dans le cas de dispersion géographique
des stages,
- dans le cas de caractère occasionnel
des stages,
- dans le cas d’accumulation de stages
sur une même période ne permettant
pas à l’effectif habituel de l’entreprise
d’y faire face.
Prime d’usage de 6%
Ils sont réservés conventionnellement aux
formateurs des écoles de langues.
Cependant, ils peuvent être conclus pour les
salariés des autres organismes de formation
Ils peuvent être conclus pour les enseignants sous réserve d’un accord d’entreprise.
intervenants sur moins de 75% de l’année
scolaire ou universitaire et pour un volume de Pour les employeurs (FFP) le CDII échappe à
cours ne dépassant pas 35% du temps plein la législation sur le travail à temps partiel,
conventionnel.
donc :
- au délai de prévenance en cas de
Pour les personnels administratifs, de service et
modification
des
plannings
d’éducation dont l’activité est directement et
généralement hebdomadaires,
uniquement conditionnée par la présence des
- heures complémentaires majorées,
élèves qui n’interviennent que sur une période
- intégration automatique des heures
inférieure à 75% du temps plein conventionnel.
complémentaires récurrentes à la
garantie annuelle contractuelle,
Le contrat de travail doit mentionner :
- planning prévisionnel des périodes
- la durée annuelle minimale de travail,
travaillées et non travaillées.
- les périodes d’intervention,
- la répartition des heures de travail au
sein de ces périodes.
Les salariés en CDII bénéficient des
dispositions légales relatives à la loi de
mensualisation et au travail à temps partiel
ainsi que de toutes les dispositions
conventionnelles.
MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL
La notification d’une diminution horaire (à la
rentrée) doit être faite 30 jours avant la reprise R A S
du service du salarié. Si la notification est faite
hors délai, le salarié qui accepte la modification
voit sa rémunération antérieure maintenue
pendant 3 mois.
Pour un licenciement économique, l’indemnité
conventionnelle est doublée.
TEMPS DE TRAVAIL
Personnel administratif et de service
Personnel administratif et de service
1569 H annuelles avec 35 H hebdo et 6 1600 H annuelles sur la base de « 5 H hebdo, 5
semaines de CP et 9 jours fériés.
semaines de CP et 9 jours fériés.
Personnel d’Education
Cf les personnels administratifs sauf :
- les assistant(e)s du pré-élémentaire,
1569 H annuelles sur la base de 35 H
hebdo sur un maximum de 45 semaines
annuelles,
- surveillants (externat) 1569 H hebdo sur
la base de 35 H hebdo sur 45 semaines
maxi,
- surveillants (internat) 1330 H hebdo sur
la base de 35 H hebdo sur 38 semaines
maxi.
Personnels enseignants :
- leur temps de travail est de 1513 H
(heures de cours et activités induites qui
excluent toute activité péri-scolaire et
suivi de stage sauf pour l’alternance)
- congés payés : 6 semaines l’été et 3 au
cours de l’année scolaire. Les emplois
du temps individualisés sont remis avant
le début de l’année scolaire ou
universitaire.
1.Instituteurs : 1434 H dont 972 H d’activité de
cours, soit 27 H hebdo sur 36 Semaines maxi.
2. Secondaire général : 1534 H dont 864 H de
cours soit 24 H hebdo sur 36 semaines maxi.
3. Secondaire technique et technique
supérieur : 1534H dont 864 H soit 27 H hebdo
sur 40 semaines maxi.
4. Enseignement supérieur : 1534 H dont 750
H d’activité de cours soit 25 H hebdo sur 35
semaines.
Pour les enseignants chercheurs : 500 H de
cours soit 20 H hebdo sur 25 semaines.
5. Pour les formations diplômantes en
alternance : 1534 H dont 864 H d’activité de
cours, soit 24 H hebdo sur 42 semaines.
6. Formations qualifiantes : 1534 H dont 1120
H d’activité de cours soit 27 H sur 42 semaines.
Formateurs
1565 H dont 1120 H d’action de formation (face
à face pédagogique) 9 jours fériés, 5 semaines
de CP et 5 jours mobiles négociés dans
l’entreprise.
Pour les formateurs en CDII, l’heure d’action de
formation est majorée pour la préparation /
recherche (PR) de 30/70è.
Pour les autres, le ratio est de 28/72.
7. Moniteurs techniques qui travaillent sous la
responsabilité d’un responsable pédagogique
ou d’un enseignant. 1534 H dont 1120 H de
monitorat et 414 H à disposition de l’employeur
pour des tâches techniques.
CLASSIFICATIONS
A
chaque
niveau
de
classification,
correspondent 3 échelons de compétences :
A. salarié débutant,
B. salarié confirmé
C. salarié expérimenté.
Le passage de A à B à C s’effectue à l’issue
des entretiens professionnels annuels ou
bisannuels (loi du 4 mai 2004). Toutefois, au
terme de 5 années dans l’entreprise, le salarié
est classé à l’échelon B automatiquement.
Tout salarié est susceptible de passer de
l’échelon 1 à 2 de sa catégorie, de façon
automatique au bout de 5 ans, si au cours d’un
entretien il peut justifier d’une actualisation de
ses compétences.
Aucun formateur ne peut être classé en
dessous de la catégorie D.
Sont classés cadres les enseignants du
secondaire et du supérieur dès lors qu’ils
satisfont à 4 critères cumulatifs.
- diplôme ou titre Bac + 4,
- ancienneté de 3 années scolaires dans
la branche professionnelle,
- au moins 2/3 de temps plein,
- une autonomie dans son enseignement.
Tout enseignant peut être reconnu cadre par
son employeur.
SALAIRES
Le salaire mensuel est égal au 1/12è du salaire Aucune assiette n’est prévue pour le calcul du
annuel : 18 444 €(prof du secondaire) (à salaire minimum mensuel conventionnel.
renégocier en juin 2008 pour la rentrée 2008)
18 456 € => salaire 2è semestre 2005.
PREVOYANCE
Pour les 2 conventions collectives : un accord de prévoyance dont les cotisations sont réparties
entre l’employeur et le salarié à 50% permet au salarié malade de toucher son salaire en cas de
longue maladie, d’invalidité jusqu’à sa retraite.
La prévoyance prend le relais du complément de salaire payé par l’employeur en cas de maladie
ordinaire. En cas de maladie pour le hors-contrat, le contrat de travail est préservé pendant 18
mois.
FORMATION PROFESSIONNELLE
OPCA / EFP et AGEFOS PME
2 OPCA de branche avec la mise en place
d’une commission paritaire nationale de
l’emploi et de la formation professionnelle qui
devra travailler à une politique de formation
pour les salariés de la branche.
Pas d’OPCA de branche = pas de formations
prioritaires mises en œuvre par la branche
professionnelle,
malgré
un
financement
important de 2,5% de la masse salariale dont
50%
des
sommes
non
affectées
obligatoirement par la loi, doivent être
consacrées à la formation des formateurs.