Loi de finances pour 2006 et loi de finances rectificative pour 2005

www.afg.asso.fr – 10/01/06
Communiqué de l’AFG à ses membres
10/01/2006
Loi de finances pour 2006 et loi de finances rectificative pour 2005
La loi de finances pour 2006 (loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005) et la loi de finances
rectificative pour 2005 (loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005) ont été publiées au Journal
officiel du 31 décembre 2005.
Parmi les dispositions nouvelles introduites par ces textes concernant la fiscalité de l’épargne,
figure notamment l’exonération de l’assiette de l’ISF à hauteur de 75% de leur valeur des
titres de la société dans laquelle le redevable exerce ou a exercé son activité principale. Cette
exonération s’applique dans une certaine limite aux parts de FCPE de l’article L 214-39 et
suivants du code monétaire et financier ainsi qu’aux actions de SICAV d’actionnariat salarié
de l’article 214-40-1 du même code (article 26 de la loi de finances pour 2006).
Par ailleurs, l’article 81 de la loi de finances pour 2006 proroge jusqu’au 31 décembre 2010
les réductions d’impôt accordées aux personnes physiques au titre des souscriptions de FCPI
et de FIP.
Le régime fiscal des plus-values de cessions d’actions réalisées par les particuliers est
aménagé et comporte désormais un abattement en fonction de la durée de détention, à hauteur
d’un tiers par année de détention au-delà de la cinquième année, conduisant à une exonération
totale des plus-values au terme de huit années de détention, la durée de détention étant, sauf
cas particuliers, décomptée à compter du 1er janvier 2006. Les actions de SICAV ne sont pas
concernées (article 29 de la loi de finances rectificative pour 2005).
Les FCPR, FCPI et SCR voient leurs règles d’investissement modifiées, et leurs sociétés de
gestion soumises à de nouvelles obligations déclaratives ainsi qu’à des amendes en cas de
défaut de déclaration, de déclaration erronée ou de non respect des quotas d’investissement
(article 32 de la loi de finances rectificative pour 2005).
Le régime fiscal des OPCI (organismes de placement collectif immobilier), dont le régime
juridique a été défini par l’ordonnance n°2005-1278 du 13 octobre 2005, est précisé ainsi que
celui de leurs porteurs de parts (article 28 de la loi de finances rectificative pour 2005).
Dans le cadre de la réforme relative aux règles de transfert de propriété des titres négociés sur
un marché réglementé, les dispositions de l’article 158 du CGI sont aménagées : le régime
d'imposition des dividendes perçus par l'acheteur des titres, entre la date de la transaction et le
jour du dénouement, est aligné sur celui applicable à un actionnaire personne physique
ordinaire, alors même que, le transfert de propriété n'étant pas intervenu, l'acheteur n'est pas
encore actionnaire ou associé de la société distributrice. Cette mesure s'applique aux revenus
distribués perçus par des personnes physiques à compter du 1er avril 2006, date d'application
de la réforme et du basculement des systèmes de place (article 31 de la loi de finances
rectificative pour 2005).
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Nous vous rappelons par ailleurs que le Conseil constitutionnel a, par sa décision n°2005-530
DC du 29 décembre 2005, invalidé l’article 78 de la loi de finances pour 2006 qui prévoyait
un plafonnement des niches fiscales, lequel aurait dû être appliqué sur l’impôt dû en 2007 sur
les revenus de l’année 2006. Le Ministère de l’économie et des finances a, dans un
communiqué du 30 décembre 2005, pris acte de cette décision en réaffirmant toutefois sa
volonté de « mettre en place un nouveau dispositif simple et lisible de limitation des
avantages fiscaux particuliers » d’ici le 1er janvier 2007. L’AFG suivra bien entendu
attentivement l’évolution de ce dossier et vous tiendra informés de tout nouveau projet qui
confirmerait cette intention du Gouvernement.
L’ensemble des nouvelles dispositions intéressant la profession introduites par ces deux textes
feront l’objet d’un commentaire détaillé qui vous sera adressé prochainement par circulaire.
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