03 juin 2015 - Communauté de communes Centre Dombes

COMMUNAUTE DE COMMUNES
CENTRE DOMBES
PROCES VERBAL DE SEANCE DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
du mercredi 03 juin 2015 à 20h00
SALLE DE REUNION - VILLARS LES DOMBES
Etaient présents les délégués suivants :
Communes de :
BIRIEUX
BOULIGNEUX
LA CHAPELLE DU CHATELARD
LAPEYROUSE
MIONNAY
MONTHIEUX
ST ANDRE DE CORCY
ST GERMAIN SUR RENON
ST MARCEL EN DOMBES
SAINTE OLIVE
ST PAUL DE VARAX
VILLARS LES DOMBES
MM. COMTET - LAGRESLE
M. SIBELLE
MARLIEUX
MM. CORMORECHE – GIRER- Mmes PICHOUD-FLEURY
Mme BACONNIER-M.PAILLASSON
MM. BARON – LIVENAIS-ROSENBERG
Mmes LACROIX - BORROD
M. MONIER - M. RACCURT
MM. PETRONE - NOUET
M. PAUCHARD – MME BASTOUL
MM. BERNIGAUD-LIMANDAS- MME ROJON
MM. LARRIEU – MARECHAL - Mmes DUBOIS – GROSBUIS
Excusés
M. CHRISTOLHOMME- Mme PIERRE
M. RIMAUD (Pouvoir à M.SIBELLE) (La Chapelle du Chatelard)
MM. DUBOST-DUMAREST
MM. GRANDJEAN- ALBERTI
M. BOURDIN (pouvoir à Mme FLEURY) (Mionnay)
M.LEFEVER (Pouvoir à M.BARON) (St André de Corcy)
Mme PEGOURIE (Pouvoir à M. PETRONE)(St Marcel en Dombes)
Mme MENA (Pouvoir à Mme GROSBUIS)MM.HUMBERT – SAINT-PIERRE (Villars les Dombes)
Assistaient également à cette séance : M. BOURDEAU – Directeur Général des Services
M. HOEZ- Responsable du service environnement et SPANC
Mme GIL RICO – Assistante Administrative
I-
DESIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SEANCE
Il est procédé, conformément aux articles L. 2541-6 et L. 5211-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris dans le sein du
Conseil.
Mme BASTOUL ayant obtenu la majorité des suffrages, est désignée pour remplir
ces fonctions, qu’elle a acceptées, assistée de Mme Léonie Gil Rico, fonctionnaire territoriale.
ADOPTE À L’UNANIMITÉ
ARRIVÉES DE MM. PAILLASSON ET ROSENBERG
1
II-
APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 30
AVRIL 2015
Monsieur le Président ouvre la séance et fait l’appel.
Monsieur le Président soumet à l’approbation de l’Assemblée le compte rendu de la
précédente réunion, pour lequel aucune modification n’a été apportée.
Le Conseil Communautaire,
-
APPROUVE le compte rendu tel qu’il lui a été présenté.
ADOPTE À L’UNANIMITÉ
Monsieur le Président fait la lecture de la décision
III-
SIGNATURE
DE
CONVENTIONS
PORTANT
SUR
L’ACCOMPAGNEMENT DE L’AGENCE D’INGENIÉRIE DE L’AIN
POUR LA CONSTRUCTION DE L’OFFICE DE TOURISME ET DU
CENTRE AQUATIQUE
Monsieur MARECHAL présente ce point.
Par délibération N° 15-053, le Conseil Communautaire du 26 mars 2015 a voté
l’adhésion de la Communauté de Communes Centre Dombes à l’Agence Départementale
d’Ingénierie de l’Ain.
Conformément aux termes de cette délibération, la CCCD a sollicité cet organisme
pour l’accompagner dans les projets de construction d’un Office du Tourisme et de
réhabilitation du Centre Aquatique de Villars les Dombes.
L’Agence Départementale d’Ingénierie de l’Ain a transmis pour chacune de ces
opérations une proposition de conventions jointes à la présente.
Concernant l’Office du Tourisme, l’accompagnement porte sur une mission
traditionnelle d’Assistant à Maître d’Ouvrage estimée à 3.825 €HT.
L’Agence Départementale d’Ingénierie de l’Ain
finalisera les études de
programmation et notamment jusqu’à la rédaction d’un programme technique détaillé
finalisé.
L’Agence Départementale d’Ingénierie de l’Ain propose également d’accompagner la
CCCD dans le choix de 3 candidats sur la base de leurs capacités puis d’examiner leurs trois
projets avant de n’en retenir qu’un
Concernant le Centre Aquatique, l’accompagnement porte sur une mission
permettant de choisir un Assistant Technique à Maître d’Ouvrage estimée à 5.625 €HT.
Le projet devant être réalisé dans le cadre d’une opération menée en conceptionréalisation, il convient d’élaborer un programme particulièrement détaillé et précis.
Il est également indispensable de déterminer une enveloppe budgétaire pour
l’opération, liée au programme.
2
L’Agence Départementale d’Ingénierie de l’Ain propose à la CCCD de l’aider à
choisir un Assistant Technique à Maître d’Ouvrage qui finalisera les études de
programmation.
Il proposera au moins trois scénarios chiffrés aux élus. Il élaborera ensuite, sur la
base du scénario retenu, un programme technique détaillé finalisé.
Ensuite, il assistera la CCCD dans toutes les étapes de la procédure de Consultation
des Entreprises chargées de construire l’équipement dans le cadre de la démarche de
conception-réalisation.
Enfin, l’ATMO retenu, ou un autre, sélectionné avec l’appui de l’Agence d’Ingénierie
du Département de l’Ain, assurera le suivi des travaux pour le compte de la CCCD.
Considérant,
L’ampleur et la technicité des projets Office du Tourisme et Centre Aquatique,
Les ressources de l’Agence d’Ingénierie du Département de l’Ain,
VU la délibération N° 15-053 du 26 mars 2015 validant l’adhésion de la
Communauté de Communes Centre Dombes à l’Agence d’Ingénierie du Département de
l’Ain,
Le Conseil Communautaire AUTORISE Monsieur le Président à signer la
convention portant sur l’accompagnement de l’Agence d’Ingénierie de l’Ain pour le projet de
construction d’un Office du Tourisme sur la commune de Villars les Dombes pour un
montant de 3.825 €HT.
ADOPTE À L’UNANIMITÉ
Le Conseil Communautaire AUTORISE Monsieur le Président à signer la
convention portant sur l’accompagnement de l’Agence d’Ingénierie de l’Ain pour le projet de
réhabilitation du Centre Aquatique situé à Villars les Dombes pour un montant de 5.625
€HT.
ADOPTE À L’UNANIMITÉ
IV-
CREATION D’UNE COMMISSION INTERCOMMUNALE
L’ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPÉES
POUR
VU la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées du 11 février 2005 a fixé des obligations de résultats assortis de délais
en matière de mise en accessibilité du cadre bâti, des transports et de la voirie.
VU la loi du 11 février 2005 a notamment prévu la création, dans les EPCI
(Etablissements Publics de Coopération Intercommunale) de 5000 habitants et plus dès lors
qu’ils exercent la compétence transports ou aménagement du territoire, d’une instance
d’évaluation de suivi et de proposition sur l’ensemble de ces sujets ; la commission pour
l’accessibilité aux personnes handicapées.
Cette commission a notamment pour objet de dresser un constat de l’état
d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.
3
La commission a pour fonction d’assurer une cohérence entre les études menées
dans les communes à ce titre. Il ne s’agit pour autant pas de réaliser des diagnostics
supplémentaires au niveau de l’accessibilité de personnes handicapées.
La composition de cette commission est arrêtée par le Président de l’EPCI et doit
intégrer notamment des représentants de l’EPCI, d’associations d’usagers et de personnes
handicapées.
La délibération 11-073 fait état de la création de la première Commission
Intercommunale pour l’Accessibilité des Personnes Handicapées lors du Conseil
communautaire du 09 Juin 2011. Il convient de voter à nouveau la création de cette
commission et également d’entériner la nouvelle composition de cette dernière.
Considérant ces éléments, Monsieur le Président propose :
- Que le conseil communautaire VALIDE le principe de la création d’un Commission
Intercommunale pour l’accessibilité,
- Que le conseil communautaire ENTÉRINE sa composition sur la base d’un
représentant par commune proposé par le Maire, un membre d’une association
d’usagers et un membre d’une association de personnes handicapées.
ADOPTE À L’UNANIMITÉ
FINANCES
V-
VERSEMENT D’UNE SUBVENTION AU CLUB SPORTING JUDO DE
SAINT ANDRE DE CORCY
Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire que le Club Sporting Judo
de Saint André de Corcy lui a adressé un courrier de demande de subvention sur l’exercice
2015 d’un montant de 1 500,00 €.
Ce club qui figure depuis la saison 2008-2009 parmi les meilleurs clubs de la Région,
a été sollicité par la Fédération Sportive et Culturelle de France pour organiser son
Championnat National de Judo du 2 et 3 mai 2015 sur la commune de Saint André de Corcy.
En conséquence, Monsieur le Président propose que la Communauté de Communes
Centre Dombes apporte en 2015 son soutien à ce club par l’octroi d’une subvention pour un
montant de 1 500,00 €.
Le Conseil Communautaire ECOUTE l’exposé de Monsieur le Président et après en
avoir délibéré
DECIDE d’accorder au Club Sporting Judo une subvention de 1 500,00 €. Cette
dépense sera imputée au chapitre 65 et plus précisément à l’article 6574 « Subventions de
fonctionnement aux associations et autres organismes de droit privé »,
RAPPELLE que les crédits nécessaires seront prévus au budget communautaire,
AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes pièces nécessaires.
ADOPTE À L’UNANIMITÉ
VI-
BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N°2 – VIREMENT
DE CREDITS POUR L’ACQUISITION DE BARRIERES
4
La Communauté de Communes Centre Dombes souhaite acquérir 56 barrières
d’exposition modulables maillage 50 x 50 ainsi qu’un chariot à roulettes. Ces derniers
pourront être mis à disposition des communes et des associations du territoire.
Le devis produit permet d’estimer la dépense à engager à hauteur de 3 789.60 €. Les
crédits du compte 2158 n’étant pas suffisants au budget 2015 de la Communauté de
Communes, il convient donc de procéder à une décision modificative au sein de la section
d’investissement.
Désignation
Dépenses
Diminution
Augmentation
de crédits
de crédits
Recettes
Diminution de
Augmentation
crédits
de crédits
INVESTISSEMENT
D 020-01 : Dépenses imprévues
(investissement)
D 2158-166-020 : ACQUISITION
MATERIEL ET OUTILLAGE
TECHNIQUE
TOTAL 001 : Solde d’exécution de
la section d’investissement reporté
Total investissement
2 000.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
2 000.00 €
0.00 €
0.00 €
2 000.00 €
2 000.00 €
0.00 €
0.00 €
2 000.00 €
2 000.00 €
0.00 €
0.00 €
TOTAL GENERAL
0.00 €
0.00 €
ADOPTE À L’UNANIMITÉ
MARCHES PUBLICS
VII-
ADHÉSION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA
RÉALISATION
D’ENTRETIEN
DES
INSTALLATIONS
D’ASSAINISSEMENT NON-COLLECTIF SUR LE TERRITOIRE CENTRE
DOMBES ET CHALARONNE CENTRE, AUTORISATION POUR
ENGAGER LA CONSULTATION ET SIGNER LE MARCHE
Monsieur BERNIGAUD présente ce point.
Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire que la Communauté de
Communes Centre Dombes et la Communauté de Communes Chalaronne Centre
souhaitent mettre en place un groupement de commandes pour la vidange des installations
d’assainissement non collectif des abonnés du service public d’assainissement non collectif
(SPANC) des Communautés de Communes Centre Dombes et Chalaronne Centre.
La Communauté de Communes Centre Dombes dispose depuis 2009 de la
compétence assainissement non collectif et depuis 2015 de la compétence vidange.
La Communauté de Communes Chalaronne Centre, regroupant les communes de
l’Abergement-Clémenciat – Baneins – Chaneins – Châtillon-sur-Chalaronne – Condeissiat –
Dompierre-sur-Chalaronne – Neuville-les-Dames - Relevant – Romans – Saint André-leBouchoux – Saint Georges-sur-Renon – Saint Trivier-sur-Moignans – Sandrans – Sulignat –
Valeins assure également pour ses usagers le service de vidange via un marché public qui se
termine en avril 2015.
5
Il parait opportun de mettre en place un groupement de commande entre ces deux
Communautés de Communes afin d’obtenir des prix plus avantageux au vu du nombre des
installations pouvant être concernées.
VU le Code des marchés publics et notamment son article 8,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
VU la convention constitutive du groupement de commandes pour la réalisation de
l’entretien des installations d’assainissement non collectifs ci-jointe en annexe.
Considérant que le projet de convention de ce groupement de commandes prévoit que le
coordonnateur du groupement sera la Communauté de Communes Centre Dombes, ses
missions étant décrites dans la convention jointe en annexe.
Il reviendra à chaque membre du groupement de signer, notifier et d’exécuter
administrativement, techniquement et financièrement son marché ;
Considérant que l’ensemble des stipulations du groupement de commande est indiqué dans
la convention jointe en annexe ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
-
ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de
commandes pour la réalisation de l’entretien des installations d’assainissement non
collectif, annexée à la présente délibération,
-
AUTORISE l’adhésion de la Communauté de Communes Centre Dombes au
groupement de commandes ayant pour objet l’entretien des installations
d’assainissement non collectif,
-
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de groupement, et toutes
autres pièces nécessaires,
-
AUTORISE Monsieur le Président à engager une procédure de consultation pour
l’entretien des installations d’assainissement non collectifs dans le cadre du
groupement de commandes, sous le régime de la procédure adaptée ;
-
AUTORISE Monsieur le Président à signer le marché, issu du groupement de
commandes pour le compte de la Communauté de Communes Centre Dombes, les
documents afférents et, le cas échéant à résilier ledit marché.
VOTE : POUR : 31
CONTRE : 0
ABSTENTION : 1
Mme BASTOUL
TOURISME
VIII- MODIFICATION DE LA GRILLE TARIFAIRE DE LA TAXE DE
SÉJOUR-CATÉGORIE CHAMBRES D’HOTES.
Lors du conseil communautaire du 26 mars dernier ont été votées les nouvelles
modalités d’exonération concernant la taxe de séjour.
La loi de finances de Janvier 2015 a créé une nouvelle catégorie en « chambre
d’hôtes », il convient donc de fixer un tarif uniquement pour cette catégorie.
6
Auparavant, les tarifs été fixés par analogie avec une catégorie de même classement et
ils ne sont plus applicables.
Dorénavant, les hébergements en chambres d’hôtes sont classés en 5
catégories labellisées, soit en Epis pour les hébergements labellisés « Gîtes de France », soit
en Clés pour les hébergements labellisés « Clévacances ».
- catégorie 5 épis ou 5 clés (confort maximum)
- catégorie 4 épis ou 4 clés
- catégorie 3 épis ou 3 clés
- catégorie 2 épis ou 2 clés
- catégorie 1 épi ou 1 clé (confort minimum, pas de chambres d’hôtes sur le territoire
de cette catégorie)
Des chambres d’hôtes choisissent d’être non classées et donc de n’appartenir à aucun
réseau.
Par contre ces hébergements peuvent-être d’une qualité égale à un 3 ou 4 épis. C’est
pourquoi une collectivité peut décider de voter un tarif plus élevé pour ces hébergements
non classés.
Il convient donc de voter un tarif uniquement pour cette catégorie « chambres
d’hôtes » tel que prévu par la loi à savoir entre 0.20 € et 0.75 €.
Catégorie
5 épis ou 5 clés
4 épis ou 4 clés
3 épis ou 3 clés et non
classées*
épis ou 2 clés et non
classées*
1 épi ou 1 clé
Tarif Actuel
Tarif proposé
1.00 €
1.00 €
0.80 €
0.75 €
0.70 €
0.60 €
0.60 €
0.40 €
0.30 €
0.20 €
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu, le Code du Tourisme,
Vu la Loi de Finances pour 2015 (loi n° 2014-1654 du 29 Décembre 2014)
Considérant le type de chambres d’hôtes présentes sur le territoire,
Le Conseil Communautaire approuve les modifications de la Grille des Tarifs de la
Taxe de séjour reprises dans le tableau suivant :
Catégorie
Tarif Actuel
Tarif proposé
5 épis ou 5 clés
1.00 €
0.75 €
4 épis ou 4 clés
1.00 €
0.75 €
0.80 €
0.75 €
0.60 €
0.60 €
0.30 €
0.30 €
3 étoiles ou 3 clés et non
classées*
2 étoiles ou 2 clés et non
classées*
1 étoile ou 1 clé
ADOPTE À L’UNANIMITÉ
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
7
IX-
SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LE CONSEIL
D’ARCHITECTURE, de l’URBANISME et de l’ENVIRONNEMENT DE
l’AIN
M.GIRER présente ce point
Le Conseil Communautaire réuni en séance le 30 avril 2015 a voté l’adhésion de la
Communauté de Communes Centre Dombes au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de
l’Environnement de l’Ain.
Le C.A.U.E. est constitué sous forme associative, il mène avec les collectivités et
leurs regroupements qui le souhaitent, des actions concertées pouvant être formalisées par
des conventions de mission d’accompagnement.
Dans le cadre du projet de Parc d’Activités Economiques de la Dombes, le CAUE
peut apporter son expertise et assumer la mission d’Architecte Conseil, pour garantir le
respect des attentes du Maître d’Ouvrage en matière de qualité architecturale notamment au
niveau de la dimension paysagère.
C’est principalement dans cette optique que la collaboration avec le CAUE a été
envisagée.
La signature de la convention jointe à la présente pourrait également permettre de
bénéficier des services du CAUE dans d’autres domaines.
Considérant les besoins actuels et futurs de la Communauté de Communes Centre
Dombes,
Considérant l’accord unanime du Conseil Communautaire réuni le 30 avril 2015 à
propos de l’adhésion de la Communauté de Communes Centre Dombes au Conseil
d’Architecture, de l’Urbanisme et de l’Environnement de l’Ain,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
-
AUTORISE Monsieur le Président à signer la Convention jointe à la présente
ADOPTE À L’UNANIMITÉ
ACTION SOCIALE
X-
DIAGNOSTIC ENFANCE/JEUNESSE
DEMANDER DES SUBVENTIONS
–
AUTORISATION
DE
MME LACROIX présente ce point.
Dans le prolongement de la mise en œuvre d’une politique de la petite enfance et au
regard des besoins exprimés par les Maires et élus du territoire, Mme la Vice-Présidente de la
Communauté de Communes Centre Dombes en charge de l’action sociale a présenté au
bureau, puis en Conseil Communautaire le principe de mise en place d’un diagnostic
enfance/jeunesse.
A l’image de ce qui avait été réalisé pour la petite enfance, il s’agit d’engager une
procédure partenariale de diagnostic partagé, impliquant la Caisse d’Allocation Familiale, le
Conseil Départemental, la Mutualité Sociale Agricole ainsi que les acteurs locaux en charge
ou concernés par la problématique enfance/jeunesse.
8
Afin de mener à bien cette opération, la Communauté de Communes Centre
Dombes doit dégager des moyens, humains notamment.
A cet effet, il est envisagé de missionner un adjoint administratif à mi-temps, ce qui
représente un coût de poste mensuel de l’ordre de 1.300 €.
M. le Président demande au Conseil Communautaire de l’autoriser à solliciter une
subvention dans ce cadre notamment auprès du Conseil Départemental de l’Ain, de la Caisse
d’Allocation Familiale et de la Mutualité Sociale Agricole.
Le Conseil Communautaire ECOUTE l’exposé de Monsieur le Président et après en
avoir délibéré
DECIDE d’autoriser M. le Président à solliciter une subvention dans le cadre de
l’élaboration d’un diagnostic Enfance-Jeunesse sur le territoire communautaire auprès du
Conseil Départemental de l’Ain, de la Caisse d’Allocation Familiale et de la Mutualité Sociale
Agricole.
-
AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes pièces nécessaires.
VOTE : POUR : 31
CONTRE : 0
ABSTENTION : 1
M. LEFEVER
ENVIRONNEMENT
XI-
DÉLÉGATION DE SIGNATURE A ORGANOM POUR LE CONTRAT
TERRITORIAL DE COLLECTE DU MOBILIER (CTCM)
M.MONIER présente ce point.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant
-
Les statuts de la Communauté de Communes Centre Dombes qui lui confèrent,
depuis la dissolution du SIVOM le 31/12/2008, la compétence « élimination et
valorisation des déchets ménagers et assimilés »,
-
La délibération du 17 février 2009 actant l’adhésion de la CC Centre Dombes au
syndicat Mixte ORGANOM,
Monsieur le Président rappelle que le syndicat Mixte ORGANOM prend en charge :
- La gestion des quais de transfert,
- Le transport entre les quais de transfert et le centre de traitement des déchets
ménagers,
- Le traitement des déchets ménagers et assimilés.
Suite à la loi « dite » Grenelle 2 (loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010), modifiée par la
loi de finances 2013, une filière reposant sur le principe de responsabilité élargie des
producteurs a été créée pour les déchets d'éléments d’ameublement (DEA).
9
Le principe de la responsabilité élargie des producteurs vise à mobiliser les fabricants,
revendeurs et distributeurs en leur confiant la gestion opérationnelle des déchets issus des
produits qu’ils mettent sur le marché et en leur transférant le financement.
Le décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012 rappelle que l’objectif premier de cette
nouvelle filière est de détourner les déchets de mobilier de la décharge en augmentant la part
de déchets orientés vers la réutilisation, le recyclage et la valorisation (objectif de réutilisation
et de recyclage de 45 % pour les déchets d'éléments d'ameublement ménagers à horizon
2015 et de 80 % pour la valorisation à horizon fin 2017).
Eco-mobilier, l’éco-organisme agréé par l’Etat depuis le 26 décembre 2012, fait face à
une très forte demande de la part des collectivités et n’est pas en mesure de pouvoir satisfaire
immédiatement tous les demandeurs. Pour simplifier les démarches, et avancer plus
rapidement vers une mise en place de cette filière sur le périmètre ORGANOM, Ecomobilier et le syndicat se sont entendus pour un déploiement progressif du dispositif à
travers les EPCI adhérents à ORGANOM (Contrat Territorial de Collecte du Mobilier).
Dans le cadre de ce CTCM, Eco-mobilier assurera la mise en place des contenants de
collecte, leur enlèvement et le traitement des DEA collectés tandis qu’ORGANOM pilotera
l’organisation administrative du contrat.
Ce contrat de type mixte permet :
1/ la mise en place de la collecte séparée des DEA par Éco-mobilier, réduisant d’autant les
coûts supportés par la collectivité sur ce flux,
2/ le soutien financier des collectes résiduelles, comme les points de collectes qui ne sont pas
équipés d’une benne dédiée pour la collecte des DEA, ou le porte-à-porte des encombrants.
Un calendrier prévisionnel, établi par Éco-mobilier en accord avec Organom et ses
adhérents, permettra de définir la montée en charge progressive de la filière opérationnelle
sur 4 à 5 ans. L’objectif initial sera d’équiper au moins une déchèterie par intercommunalité
dans les deux ans suivant la signature du contrat. La planification des basculements fera
l’objet d’un échange régulier entre les membres d’Organom et Éco-mobilier, afin de préciser
les déchèteries concernées, les dates et modalités de basculement.
Les soutiens financiers seront, quant à eux, calculés à partir de la prise d’effet du
contrat avec Organom. Ces soutiens pourront être versés directement aux intercommunalités
sur la base des déclarations semestrielles de tonnages.
L’ensemble des modalités de gestion, relatives à ce contrat, feront l’objet d’une
convention entre Organom et chaque intercommunalités.
Etant donnée la délibération prise par le Comité syndical d’Organom le 19 février
2015 autorisant son Président à signer le contrat, et sur la base des éléments exposés cidessus, il est proposé au Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Centre
Dombes d’autoriser Organom à signer le Contrat Territorial avec Eco-mobilier.
Le Conseil Communautaire ECOUTE l’exposé de Monsieur le Président et après en
avoir délibéré,
-
AUTORISE le Président d’ORGANOM à signer le Contrat Territorial de Collecte
du Mobilier avec Eco-mobilier.
ADOPTE À L’UNANIMITÉ
XII-
AUTORISATION DONNÉE A MONSIEUR LE PRESIDENT
D’EFFECTUER DES DEMANDES DE SUBVENTIONS DANS LE
CADRE DU PROJET RECYCLERIE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant
10
-
La compétence « élimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés » de la
Communauté de Commune Centre Dombes,
Les objectifs de réduction et de valorisation des déchets ménagers issus du grenelle
de l’environnement,
La volonté du Conseil Communautaire d’étudier la faisabilité d’une recyclerie sur le
territoire Centre Dombes (DOB du 15.01.2015),
Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire qu’une consultation a été
lancée pour l’étude de faisabilité d’une recyclerie sur notre territoire (offres reçues le 27 mai
2015). Cette étude devrait débuter début juillet 2015 et avancer ses conclusions en fin
d’année.
Dans le cadre de cette démarche, une collectivité peut solliciter un soutien financier
auprès de l’ADEME et du Conseil Départemental. Il est nécessaire pour cela d’autoriser son
représentant à effectuer toutes les démarches correspondantes.
Le Conseil Communautaire ECOUTE l’exposé du Président et après en avoir délibéré,
- DECIDE de mandater Monsieur le Président pour solliciter une subvention auprès du
Conseil Départemental et de l’ADEME,
- AUTORISE Monsieur le Président à constituer le dossier de demande de subventions et à
signer tous les documents s’y rapportant,
M.GIRER précise que la CCCD n’a eu qu’une seule offre avec un montant trop élevé dans le
projet Recyclerie. Ainsi, en juillet est prévue une relance des consultations.
ADOPTE À L’UNANIMITÉ
XIII- APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LES PRIX ET LA
QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS
VU la loi Barnier du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de
l’environnement met l’accent sur la transparence et l’information des usagers.
VU le décret n°2000-404 du 11 mai 2000,
CONSIDERANT :
VU l’arrêté préfectoral de dissolution du Syndicat Mixte du Centre de la Dombes en
date du 31 décembre 2008,
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article
L2224-5, le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI)
doit présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du
service public d’élimination des déchets ménagers.
Le rapport annuel 2014 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des
déchets ménagers et assimilés du territoire Centre Dombes est présenté à l’Assemblée
Délibérante.
Conformément au décret du 11 mai 2000, il présente les indicateurs techniques et
financiers relatifs à la collecte et au traitement des déchets ménagers et assimilés produits sur
le Territoire Centre Dombes.
11
Le Conseil Communautaire après avoir ENTENDU l’exposé de Monsieur Le
Président et après en avoir délibéré,
- APPROUVE le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public
d’élimination des déchets ménagers du Territoire Centre Dombes.
ADOPTE À L’UNANIMITÉ
SPANC
XIV- APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL RELATIF AU PRIX ET A LA
QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON
COLLECTIF
M. BERNIGAUD et M.HOEZ présentent ce point.
Le Power Point est projeté et commenté.
Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire qu’il convient de publier le
Rapport Annuel relatif au Prix et à la Qualité du Service public d’assainissement non collectif
(RPQS) suivant l’article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ce rapport public a pour but d’informer les élus et les usagers sur le fonctionnement
du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).
Ce rapport annuel doit être soumis pour approbation au Conseil communautaire
dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice de l’année 2014 (avant le 30 juin 2015).
Le maire de chacune des communes devra présenter ce rapport annuel au Conseil
municipal, pour information, dans les douze mois qui suivent la fin de l’exercice, soit avant le
31 décembre 2015.
Il est proposé au Conseil Communautaire d’APPROUVER le Rapport Annuel
relatif au Prix et à la Qualité du Service public d’assainissement non collectif.
Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente
délibération.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
-
XV-
APPROUVE le Rapport Annuel relatif au Prix et à la Qualité du Service public
d’assainissement non collectif.
ADOPTE À L’UNANIMITÉ
QUESTIONS DIVERSES
La séance est levée à 22h45
La secrétaire de séance,
MME BASTOUL
Le Président de la Communauté de
Communes Centre Dombes,
Maire Adjoint de Mionnay,
M. GIRER
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