Préfecture Le préfet de l`Allier à Mesdames et messieurs les maires

PRÉFET DE L’ALLIER
Préfecture
Cabinet du préfet
Service interministériel
de défense et de protection civile
Affaire suivie par Christine AUGER
℡ : 04.70.48.30.48
¬ : 04.70.48.31.04
: [email protected]
Moulins, le 31 août 2010
Le préfet de l’Allier
N° 62 /2010
à
Mesdames et messieurs les maires
du département de l’Allier
(en communication à Messieurs les sous-préfets de Vichy et Montluçon
et Monsieur le secrétaire général)
Objet :
sécurité incendie dans les résidences hôtelières ou de tourisme
Pièces jointes : une fiche « renseignements administratifs » et une fiche « état néant »
J’ai l’honneur de vous informer que dans le cadre de l’instruction des
dossiers relatifs aux résidences hôtelières ou de tourisme, Monsieur le Ministre de l’intérieur,
de l’outre-mer et des collectivités territoriales a demandé aux services instructeurs que les
projets concernant ces derniers établissements, définis comme un ensemble homogène de
chambres ou d’appartements meublés, disposés en unités collectives ou pavillonnaires, offerts
en location pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois et possédant un
minimum d’équipements et de services communs soient étudiés, jusqu’au 31 octobre 2010,
selon le choix du pétitionnaire, à savoir :
-soit en respectant les dispositions des arrêtés du 30 janvier 1978 et du 31 janvier 1986
(réglementation habitation) ;
-soit en respectant les dispositions du règlement de sécurité relatives aux
établissements recevant du public (E.R.P).
Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours
m’a précisé qu’il ressort de l’étude des dossiers réalisée à ce jour, par les différentes
commissions de sécurité et d’accessibilité, que les pétitionnaires sollicitent le classement de la
partie « hébergement » selon les dispositions de l’arrêté du 31 janvier 1986 -réglementation
« habitation »- et le classement de la partie « locaux communs » (salle de restauration, de
télévision, de jeux, etc…) suivant les dispositions de l’arrêté du 25 juin 1980 -réglementation
E.R.P-.
Cependant, il s’avère que de nombreux propriétaires d’hôtels ont déclassé,
auprès des chambres professionnelles, leurs établissements en résidences hôtelières ou de
tourisme.
./…
2, rue Michel de l'Hospital – BP 1649 – 03016 MOULINS Cedex
Téléphone : 04.70.48.30.00 Télécopie : 04.70.20.57.72 Courriel : [email protected]
-2Ces locaux à sommeil ne sont plus considérés comme des établissements
recevant du public (E.R.P) et ne sont plus contrôlés par les commissions de sécurité et
d’accessibilité.
Aussi, il me semble nécessaire de classer ou reclasser ces résidences en E.R.P
conformément à la réglementation applicable à ce jour, à savoir :
-accueil de plus de 15 personnes adultes ou de 7 mineurs en dehors de
leur famille : classement en E.R.P du 1er ou 2ème groupe en fonction de
l’effectif ;
-accueil de moins de 15 personnes adultes ou de 7 mineurs en dehors de
leur famille : classement en habitation (arrêté du 31 janvier 1986).
Par circulaire n°35/2010 en date du 19 mars 2010 relative au classement et
déclaration des meublés de tourisme et chambres d’hôtes, je vous ai rappelé les dispositions de
l’article L324-1-1 du code du tourisme obligeant toute personne, offrant la location de meublé
de tourisme, d’adresser avant le 1er juillet 2010 au maire de la commune concernée une
déclaration (modèle CERFA n°14004*01).
Afin de s’assurer des conditions de sécurité de ces établissements (résidence
hôtelière ou de tourisme, meublés de tourisme, chambres d’hôtes) dans le département de
l’Allier relevant de la réglementation des établissements recevant du public, de préparer en
amont l’examen des dossiers par les commissions de sécurité et d’accessibilité et de prévoir
éventuellement des visites de contrôle, le service départemental d’incendie et de secours de
l’Allier doit déterminer, sur la base de renseignements administratifs précis, la réglementation
applicable à chaque établissement concerné.
Par conséquent, je vous serais obligé de bien vouloir me faire parvenir, avant
le 30 septembre 2010 délai de rigueur, pour chaque établissement concerné sur le territoire
de votre commune (résidence hôtelière ou de tourisme, meublé de tourisme ou chambre
d’hôtes), une fiche « renseignements administratifs » dûment complétée (modèle ci-annexé).
Le cas échéant, je vous remercie de m’adresser un état néant (fiche ci-jointe).
Pour tous renseignements complémentaires, vous voudrez bien prendre
contact avec le service départemental d’incendie et de secours - service prévention - au
numéro de téléphone suivant : 04.70.35.18.10.
Le préfet,
pour le préfet,
la sous-préfète,
directrice de cabinet,
signée
Carole DABRIGEON
Copie adressée pour information à :
-Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours -service prévention-Monsieur le directeur départemental des territoires -service logement et construction durable,
bureau règles de construction-
Fiche « renseignements administratifs »
(à compléter par établissement)
Arrondissement de : Montluçon - Moulins -Vichy (1)
Commune de : …………………………………..
a-Dénomination de l’établissement :
*résidence hôtelière ou de tourisme (1)
*meublé de tourisme (1)
*chambre d’hôtes (1)
b-Identification du propriétaire :
Nom - prénom - adresse :…………………………………..
………………………………………………………………..
………………………………………………………………..
Téléphone (facultatif) :…………………………………......
c-Identification de l’établissement :
Adresse :………………………………………..
…………………………………………………..
…………………………………………………..
Nombre de pièces composant l’établissement :…………………
Nombre de personnes adultes susceptibles d’être accueillies :……………………
Nombre de personnes mineures susceptibles d’être accueillies :…………………
(1) : rayer la mention inutile
Date :………………………
Cachet de la mairie :
à retourner impérativement :
avant le 30 septembre 2010
à la préfecture de l’Allier
Service interministériel de défense
et de protection civile
2 rue Michel de l’Hospital
BP 1649
03016 MOULINS Cedex
Fiche «état néant»
(résidences hôtelières ou de tourisme,
meublés de tourisme, chambres d’hôtes)
Arrondissement : Montluçon - Moulins -Vichy (1)
Commune de : …………………………………..
(1) rayer la mention inutile
Date :………………………
Cachet de la mairie :
à retourner impérativement :
avant le 30 septembre 2010
à la préfecture de l’Allier
Service interministériel de défense
et de protection civile
2 rue Michel de l’Hospital
BP 1649
03016 MOULINS Cedex