Les aides - FO BNP PARIBAS

Les dossiers de FO
Maj – septembre 2013
LES AIDES A LA LOCATION
Il s'agit de deux aides, l'AVANCE LOCA-PASS et la GARANTIE LOCA-PASS, distribuées par les
organismes 1 % Logement aux salariés BNP Paribas.
Ces deux aides peuvent se cumuler.
Qu’est-ce que l'AVANCE LOCA-PASS ?
C'est une aide qui vous permet de financer le dépôt de garantie, demandé par le propriétaire bailleur à
l’entrée dans votre logement.
L’AVANCE LOCA-PASS peut être accordée quel que soit le logement, qu’il appartienne à un bailleur
privé ou social.
Cette aide prend la forme d’une avance accordée au locataire, pour sa résidence principale, sans frais
de dossier, remboursable sans intérêt avec :
- un différé de paiement de 3 mois,
- une durée maximum pour le remboursement de 36 mois,
- une mensualité de 15 € minimum (sauf la dernière),
- une obligation de remboursement anticipé en cas de départ du logement avant 3 ans,
- l’organisme peut versée directement l’avance au bailleur.
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Qui peut en bénéficier ?
Tout salarié, quels que soient, son âge, son ancienneté, la nature de son contrat de travail (CDI, CDD
y compris à temps partiel, contrat de professionnalisation), et le type de logement loué (privé, social,
conventionné).
Le montant de l’AVANCE LOCA-PASS est limité au montant du dépôt de garantie prévu dans le bail,
soit, à ce jour, 2 mois de loyer (hors charges) maximum. Ce montant peut être plafonné dans certains
cas pour le parc privé.
A la fin de la location, le salarié récupère auprès de du propriétaire bailleur la totalité du dépôt de
garantie, déduction faite des éventuels travaux de remise en état du logement en cas de dégradation.
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Quelles sont les conditions à respecter ?
La demande d’aide doit être présentée au plus tard au moment de la signature du bail. Un accord est
systématiquement donné pour tout demandeur respectant les conditions d’accès.
Le dossier, une fois complet, est examiné dans le délai de 8 jours par l’organisme 1% Logement.
Qu’est-ce que la GARANTIE LOCA-PASS ?
La garantie LOCA-PASS est une caution solidaire gratuite donnée au propriétaire bailleur, pendant
une durée de 3 ans à compter de l’entrée dans les lieux du locataire. Cette garantie peut couvrir
jusqu’à 18 mensualités de loyers et charges.
Elle ne couvre ni les frais annexes, ni les indemnités d’occupation dues après résiliation du bail en cas
de maintien dans les lieux.
La couverture de la garantie est adaptée à la durée de la location, dans la limite de 18 mensualités.
Dans le parc privé conventionné, si le bailleur a conclu une convention de réservation locative avec un
organisme 1% :
- le montant maximal de la garantie peut être porté à 36 mensualités (au lieu de 18),
- la garantie peut être renouvelée pour une même durée si elle n’a pas été mise en jeu dans la
1ère période de 3 ans.
Dans le parc libre :
- le montant de la garantie peut être plafonné dans certains cas.
En cas de loyers impayés, la garantie est mise en jeu sur demande du propriétaire bailleur, après une
mise en demeure restée infructueuse (par exemple, lettre de rappel de ce dernier sans effet après un
délai de 15 jours).
En cas de mise en jeu, les fonds sont versés directement au bailleur par l’organisme 1% logement.
Le locataire dispose alors d’un délai pour étaler le remboursement de sa dette en fonction de ses
capacités financières, pouvant aller jusqu’à trois ans, sans frais ni intérêt de retard.
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Qui peut en bénéficier ?
Tout salarié, quels que soient, son âge, son ancienneté, la nature de son contrat de travail (CDI, CDD
y compris à temps partiel, contrat de professionnalisation), et le type de logement loué (privé, social,
conventionné)
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Quelles sont les conditions à respecter ?
La demande (dossier complet) doit être présentée au plus tard au moment de la signature du bail.
L’acte de caution doit être annexé au bail.
Le bénéficiaire s’engage à rembourser l’avance sans intérêt en cas de mise en jeu de la garantie sur
une durée maximale de 3 ans.
Cette durée peut être prolongée à l’initiative de l’organisme 1% logement.
Vous pouvez cumuler cette garantie du 1% logement avec une garantie apportée par une personne
physique ou une personne morale.
Par contre, vous ne pouvez pas:
- cumuler plusieurs garanties LOCA-PASS pour le même logement,
- cumuler la garantie LOCA-PASS avec une aide de même nature accordée par le FSL (Fonds de
Solidarité Logement),
- avoir déposé un dossier de demande de garantie LOCA-PASS auprès d'un autre organisme 1%
Logement pour le même logement.
Cette garantie peut se cumuler avec l’avance LOCA-PASS.
Un accord est systématiquement donné pour tout demandeur respectant les conditions d’accès. Le
dossier, une fois complet, est examiné dans le délai de 8 jours par l’organisme 1% Logement.
Qui contacter pour ces aides ?
Si vous pensez remplir les conditions pour
pouvoir en bénéficier, adressez-vous à : ASTRIA
Service LOCA-PASS
1 square Chaptal,
92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX
Tél: 0800 800 690 N° vert (appel gratuit depuis un poste
fixe) - Fax : 01 57 77 48 00
CILGERE
176 rue Montmartre
75077 PARIS CEDEX 02
Tél: 01 71 72 20 20
SOLENDI
14-16 rue Montalivet
75381 PARIS CEDEX 08
Tél: 01 53 43 18 18 - Fax : 01 53 43 18 00