Délibération autorisation de dépenses

Délibération DEL2015-127-SG
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VILLE DE LANDERNEAU
EXTRAIT
du Registre des délibérations du Conseil Municipal
Secrétariat général
SEANCE DU VENDREDI QUATRE DECEMBRE DEUX MILLE QUINZE
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=
Nombre de conseillers :
en exercice
33
présents
28
33
votants
L'an deux mille quinze, le vendredi quatre décembre à dix huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de LANDERNEAU, dûment
convoqué en conformité de la Loi du 5 Avril 1884 le vendredi vingt sept novembre, s'est réuni à la salle plénière à la Communauté de Communes du
Pays de Landerneau-Daoulas, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrick LECLERC, Maire, pour la tenue de la séance de
ce jour.
PRESENTS : M. Jean-Pierre MAREC – Mme Anne TANGUY – M. Michel RIOU – Mme Marie-France TRMAL – M. Yvan
MOULLEC – Mmes Carole SALLES – Anne-Marie PRIGENT – MM. Roger MEROUR – Jean-Bernard FLOCH – Mmes Annick
BRUNEEL – Elisabeth OMNES – MM. Guy SALAUN – Daniel QUEFFELEC – Mme Marie-Laure LE GUEN – MM. Frédéric KERLAN –
Pierre MARHIC – Mmes Solen ROUBY - Viviane BERVAS – Anne-Lise NEDELEC – Delphine DANTEC - Alexandra GUILLORE – MM.
Ludovic APPELGHEM – Henri MORVAN - Mme Karine CORNILY – MM. Nicolas LE NEEN - Frédéric LE SAOUT – Yannick HERVE.
EXCUSES. : Mme Marie-José CUNIN – MM. Jean-Jacques BONIZ – Michel COJEAN – Olivier QUEDEC – Mme Gwenaëlle DALIS
ABGRALL.
respectivement représentés par : Mme Carole SALLES – MM. Jean-Pierre MAREC – Ludovic APPELGHEM – Michel RIOU – Mme
Delphine DANTEC.
Madame Delphine DANTEC nommée Secrétaire de Séance prend place au bureau en cette qualité.
La séance ouverte
Délibération N°6 - DEL2015-127-SG
DECISIONS BUDGETAIRES - AUTORISATION DE DEPENSES 2016
Délibération DEL2015-127-SG
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Délibération N°6 - DEL2015-127-SG
DECISIONS BUDGETAIRES - AUTORISATION DE DEPENSES 2016
Monsieur Jean-Pierre Marec donne lecture du rapport suivant :
Il est rappelé à l’Assemblée que l’article L. 1612-1 du CGCT dispose que, dans le cas où le budget
n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif est en droit, du 1er
janvier de l’exercice jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et
d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de
celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des
annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, l’exécutif peut, sur autorisation de
l’assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite
du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette. Cette autorisation précise le montant et l’affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme votée sur
des exercices antérieurs, le Maire peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de
paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l'autorisation de programme.
Aussi, il est proposé à l’assemblée d’autoriser le Maire, dès le 1er janvier 2016 et jusqu’au vote du
prochain budget, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement non objet
d’autorisations de programme dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2015, non
compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Le Conseil Municipal,
VU l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT que l’adoption du prochain budget est programmée début février 2016 ;
CONSIDERANT la nécessité pour l’exécutif de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses
d’investissement durant cette période de transition ;
AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement non inscrites en
autorisations de programme, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2015, non compris
les crédits afférents au remboursement de la dette, et ceci dès le 1er janvier 2016 et jusqu’au vote du
prochain budget.
DIT que le montant et l’affectation des crédits correspondants est la suivante :
Délibération DEL2015-127-SG
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BUDGET PRINCIPAL
Chapitre
10
13
20
204
21
23
27
Libellé
Dotations, fonds divers & réserves
Subventions d’investissement
Immobilisations incorporelles
Subventions d’équipement versées
Immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
Autres immobilisations fin.
Crédits ouverts
2015 (BP + DM)
500 €
610 €
241 708 €
81 000 €
2 299 155 €
1 442 772 €
1 530 €
Autorisations de
crédits 2016
jusqu’au vote du
BP 2016
125 €
150 €
60 000 €
20 000 €
570 000 €
350 000 €
350 €
BUDGET ANNEXE LOCATION DU PATRIMOINE
Chapitre
21
Libellé
Immobilisations corporelles
Crédits ouverts
2015 (BP + DM)
102 000 €
Autorisations de
crédits 2016
jusqu’au vote du
BP 2016
25 000 €
Avis de la commission Finances-Personnel du jeudi 26 novembre 2015 :
Avis favorable :
. 6 voix pour
. 1 abstention (Monsieur Frédéric LE SAOUT).
Décision du Conseil municipal :
Par 32 voix et 1 abstention (Monsieur Yannick Hervé), le Conseil Municipal,
VU l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT que l’adoption du prochain budget est programmée début février 2016 ;
CONSIDERANT la nécessité pour l’exécutif de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses
d’investissement durant cette période de transition ;
AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement non inscrites en
autorisations de programme, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2015, non compris
les crédits afférents au remboursement de la dette, et ceci dès le 1er janvier 2016 et jusqu’au vote du
prochain budget.
DIT que le montant et l’affectation des crédits correspondants est la suivante :
Délibération DEL2015-127-SG
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BUDGET PRINCIPAL
Chapitre
10
13
20
204
21
23
27
Libellé
Dotations, fonds divers & réserves
Subventions d’investissement
Immobilisations incorporelles
Subventions d’équipement versées
Immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
Autres immobilisations fin.
Crédits ouverts 2015 (BP
+ DM)
500 €
610 €
241 708 €
81 000 €
2 299 155 €
1 442 772 €
1 530 €
Autorisations de crédits
2016 jusqu’au vote du
BP 2016
125 €
150 €
60 000 €
20 000 €
570 000 €
350 000 €
350 €
BUDGET ANNEXE LOCATION DU PATRIMOINE
Chapitre
21
Libellé
Crédits ouverts 2015 (BP
+ DM)
Immobilisations corporelles
Transmis au contrôle de légalité le 9 décembre 2015.
102 000 €
Autorisations de crédits
2016 jusqu’au vote du
BP 2016
25 000 €