176 - Asloca
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Le journal de l'ASLOCA www.asloca.ch Postecode 1 Rue Jean-Jacques-Cart 8 1006 Lausanne DROIT AU LOGEMENT Journal de L'ASSOCIATION SUISSE DES LOCATAIRES fédération romande N° 176 / septembre 2006 Tirage: 86 500 JAB 1006 Lausanne Droit au lodement g ASLOCA (KEYSTONE/AP Kyodo News STR) Le développement mondial arrive à un tournant en 2007 Les villes dépassent la campagne Dossier pages 4 à 7 Chauffage: les prix prenent l'ascenseur Agir pour économiser Page 10 Votre loyer initial peut être plus bas que celui du locataire précédent Contester peut rapporter gros Page 8 Ici et là-bas Refus de lois injustes Editorial L 2 Droit au logement n° 176 Septembre 2006 e rapport 2006/2007 sur l’état des villes dans le monde d’ONUHabitat le rappelle tragiquement. Les conditions de logement de centaines de millions de personnes sont plus que précaires. Slums, favelas, villas miseria, bidonville, taudis: que de noms pour une même réalité disséminée sur l’ensemble de la planète, celle du logement de la pauvreté et des exclus. Situation tragique qui touche des enfants, des femmes et des hommes de tout âge et qui, selon le rapport, n’est pas prête de disparaître malgré les déclarations et objectifs généreux que se fixe la communauté internationale. En effet, comme le montre notre dossier (p. 6 à 9) des centaines de millions d’individus supplémentaires rejoindront ces prochaines décennies la cohorte des mal-logés avec les conséquences que l’on imagine quant à la santé ou la mortalité. Moyens financiers insuffisants, planifications inexistantes, politiques de logement dérisoires ou inadaptées, mais surtout règles économiques internationales et nationales profondément injustes sont les causes évidentes de ce fléau. Il y a donc urgence à agir. Cependant, les politiques de coopération au développement stagnent. Les aides publiques en faveur des pays du Sud sont largement dépassées en chiffre par l’apport financier que représentent les innombrables petits envois d’argent au pays, des travailleurs migrants – souvent des sans papiers - venus apporter leur force de travail dans les pays du Nord pour des emplois que nous snobons. Ces envois d’argent sont devenus indispensables à la survie d’une population en expansion. Le départ vers des pays offrant du travail est donc une opportunité pour tous. Mais de nombreux hommes et femmes se battent dans leur pays d’origine pour améliorer les conditions de vie, notamment pour le droit au logement et un habitat digne pour tous. Notre dossier relate des mobilisations organisées au Kenya, au Zimbabwe et au Nigéria pour défendre le toit des plus démunis. Or souvent, et il faut le souligner, les militants de base comme les responsables d’organisations défendant les sans abris ou s’engageant contre les expulsions en masse des bidonvilles et contre les autres injustices locales sont pourchassés par les gouvernements ou les possédants. En fuite, souvent sans titre de voyage, il recherche la protection de démocraties, telle la Suisse. Il est donc indispensable que nos lois sur les étrangers et l’asile soient respectueuses du droit international, non discriminatoires, humaines et permettent la protection réelle de ceux qui partent travailler ou qui fuient la répression et la mort, souvent sans être porteur de documents officiels. La défense ici et là-bas du droit au logement comme droit universel passe aussi par le refus de lois pénalisant ceux qui cherchent protection pour s’être engagé dans leur pays comme nous le faisons librement chez nous. Carlo Sommaruga Un outil fort utile expliquant lois et coutumes Intégration Tout sur la location en onze langues (Photo: Franz Gloor) Bien des locataires connaissent peu leurs droits et obligations. Treize organisations publient «Le logement en Suisse», sous la responsabilité de la Commission fédérale des étrangers. Cette brochure contient beaucoup d’informations pertinentes en matière de location. Les 21 articles du droit suisse régissant le bail à loyer réglementent presque tous les aspects de la location. Mais soyons honnêtes: qui peut affirmer s'être s’aventuré dans cette jungle de paragraphes? Ceux qui connaissent l’une des langues officielles de la Suisse peuvent peut-être s’informer par d’autres biais, mais les bons conseils sont difficiles à obtenir pour tous les autres. C’est la conclusion à laquelle sont arrivées treize organisations actives au niveau du logement, de la location et de la migration. Elles ont uni leurs forces pour publier sur papier et sur internet une brochure d’information en onze langues intitulée Le logement en Suisse. Informations très compréhensibles 3 Droit au logement n° 176 Septembre 2006 Les locataires y trouvent les principaux éléments du droit du bail suisse, ainsi que conseils et informations utiles dans le domaine du logement. Cette brochure de douze pages aux couleurs gaies adopte une for- mulation claire – sans citer d’arides textes de loi. Lorsque les locataires connaissent peu les langues officielles et la culture de la Suisse, des difficultés peuvent surgir. Le droit du bail tout comme un contrat de location leur fait l’effet d’un grimoire crypté. C’est pourquoi on trouve aussi dans cette brochure des explications sur l’importance d’un contrat de location, la procédure d’un dépôt de caution ou le déroulement d’une remise d’appartement. Aide pratique pour les locataires La brochure aborde aussi brièvement les points essentiels d’un règlement d’immeuble, histoire de prévenir les conflits sur le repos nocturne, les animaux domestiques ou les locaux collectifs. Néanmoins, Le logement en Suisse ne traite pas que de droits et de règles. Les responsables de sa publication ont voulu que cette brochure constitue avant tout une aide pratique pour les locataires. Elle permet par exem- ple de savoir à qui s’adresser lorsque l’on ne peut pas payer son loyer; ou que faire lorsque quelque chose tombe en panne. Dernier élément de poids, cette brochure explique quelques habitudes typiquement suisses en matière de location. Barbara Peyer, qui a participé à la rédaction au nom de l’association alémanique des locataires (Mieterverband MV), cite un exemple: «Dans notre pays, les charges sont le plus souvent facturées par «acompte». Mais une personne n’ayant pas été élevée en Suisse sait-elle ce que cela signifie?» Comm/réd. Commander la brochure sur papier ou la télécharger La brochure Le logement en Suisse est disponible en allemand, français, italien, albanais, anglais, croate, portugais, serbe, espagnol, tamoul et turc. On peut la commander gratuitement ou la télécharger en tapant www. bwo.admin.ch. On trouvera sur ce site conseils et informations complémentaires. Dans le monde entier, les villes ne cessent de croître Le dossier de DAL La grande migration des pauvres Refroidi par son expérience de l’insécurité en ville, le rat des champs de la fable finit par retourner en ses terres et conseille à son cousin urbain de le rejoindre: «Demain vous viendrez chez moi.» Les choses ont bien changé depuis qu’en 1668 La Fontaine tira son scénario d’une satire de l’auteur latin Horace. Les campagnards vont en ville, mais ils s’y installent. Les dernières statistiques sur l’état des villes* fournissent des chiffres frappants sur cette grande migration. Croyance: ceux qui s’établissent en métropole améliorent leur niveau de vie. Or les petits paysans pauvres ne deviennent pas riches en ville: un tiers de citadins du Sud vivent dans des taudis. Constat de l’agence onusienne ONU-Habitat: pour la première fois en 2007, il y aura plus de monde en ville qu’en zones rurales. 4 Droit au logement n° 176 Septembre 2006 En 80 ans, la géographie du peuplement de la planète aura basculé: fruit de diverses crises, de l’industrialisation de l’agriculture et de la croissance démographique des pays en développement, l’exode rural a pris une ampleur jamais connue. Si, en 1950, 60% de la population mondiale vivait à la campagne, en 2030, inversion, 60% des humains, soit environ 5 milliards d’individus, seront citadins. Le tournant est tout proche puisqu’en 2007, pour la première fois au cours de l’histoire de l’humanité, il y aura plus de monde en ville qu’à la campagne. Actuellement, les cités de moins de 500’000 habitants abritent environ 53% de la population urbaine (chiffres 2005). Celles de 1 à 5 millions d’habitants en réunissent 22%; le reste est réparti entre les métropoles de 6 à 9 millions (18%) et les mégapoles dépassant les 10 millions d’habitants (environ 7%). Ainsi, contrai- rement à ce que l’on croit, les énormes agglomérations comme Mumbai, Mexico, Sao Paulo, Tokyo, Dacca, Dehli ou Lagos (toutes auront plus de 20 millions de résidents d’ici quinze ans) ne regroupent pas la majorité des citadins. Gérer les villes en concertation avec les administrés Comment coordonner les municipalités formant ces mégalopoles? Elles devront être gérés de manière à harmoniser le développement des entités formant le tissu urbain. Pour mieux les gouverner, ONUHabitat suggère plusieurs pistes: il faudra créer des niveaux de décisions intermédiaires plus autonome (de petits conseils gérant de façon indépendante les questions de proximité, par exemple les zones d’implantation des commerces, des écoles ou des dispensaires) et maintenir ou créer des compétences générales (comme les contrôles de pollution ou l’application de l’aménagement du territoire) au niveau de l’agglomération. Un équilibre certes difficile à trouver entre unification des normes et décentralisation de certaines décisions, mais c’est en innovant sur le plan de la gestion, en faisant participer la société civile aux choix des infrastructures, que les cités pourront se maintenir en évitant catastrophes sociales ou politiques. Un tiers de citadins habitent des taudis Si la plupart des citadins sont plus ou moins bien logés, un tiers des habitants des grandes villes, soit près d’un milliard d’êtres humains (125 fois la population suisse), vivent en taudis dans des conditions de précarité et d’insalubrité intolérables. Logés dans des immeubles vétustes ou pire, sous tentes, leur situation est indigne. Ces taudis manquent soit d’eau, d’espace ou de canalisations. Reste à savoir si un taudis est un ensemble d’habitations dépourvu de services de base ou s’il peut s’agir d’un bâtiment isolé? L’agence onusienne définit le taudis comme l’habitat urbain d’un groupe d’individus demeurant sous un même toit où manquent un ou plusieurs des cinq éléments suivants: 1) Habitat durable (maison bâtie sur un terrain sain, avec une structure permanente protégeant du froid, du chaud et des intempéries). 2) Espace de vie suffisant (au maximum trois personnes par chambre). 3) Accès à de l’eau potable (quantité suffisante pour l’usage du ménage, bon marché, sans avoir à faire des efforts extrêmes, notamment pour les femmes et les enfants). * UN-Habitat: State of the world cities 2006-2007, Nairobi, Kenya. 4) Accès à un système sanitaire (toilettes privées ou publiques, reliées à des égouts, partagées avec un nombre raisonnable de voisins). 5) Statut d’occupant stable (droit de rester dans son logis sans en être expulsé et d’avoir une protection légale). Enormes taudis chinois Ces indicateurs sont certes très généraux et dans certaines situations, ils doivent être relativisés, comme pour le critère n°2, à Rio de Janeiro: une grande partie des gens de classe moyenne vivent dans des logements surpeuplés, mais ce ne sont pas des taudis à proprement parler. 5 Droit au logement n° 176 Septembre 2006 La notion de taudis est née à Londres au XIXe siècle pour qualifier les logements des ouvriers pauvres proches des usines où les gens étaient entassés dans des conditions insalubres. Les taudis actuels sont beaucoup plus étendus: on trouve 5 millions déshéritées à de Mumbai. Il peut s’agir de grands buildings surpeuplés à Hong Kong ou de baraques d’un seul étage aux toits de tôle ondulée à Sao Paulo. Attente infligée en priorité aux femmes Faites une fois la queue devant les W.-C. lors d’un grand rassemblement sportif ou culturel, journée nationale ou festival quelconque. Il semble que tous les organisateurs se soient donnés le mot: il manque toujours de sanitaires pour les femmes. La file d’attente est dix fois plus longue que devant ceux des messieurs. Dans les taudis des grandes cités africaines ou asiatiques, la scène est quotidienne. Très souvent chargées des corvées d’eau et de lessive, les femmes sont forcées d’attendre des heures sous le soleil ou la pluie pour remplir quelques baquets ou jerrycans d’eau. Lorsqu’elles doivent se rendre aux toilettes avec leurs enfants, l’attente recommence. Alors que les hommes vont se soulager dans les tunnels de chemin de fer ou dans des cours d’eau discrets, les femmes, craignant d’être dérangées ou harcelées, sont contraintes de faire la file. Voilà pourquoi la plus grande priorité est d’installer assez de toilettes et de robinets dans les taudis, afin d'éviter aux femmes d'attendre pendant des heures. La plupart des grands taudis sont situés en Afrique sub-saharienne et en Asie (Inde, Pakistan, Bangladesh) ainsi qu’en Chine - qui regroupe 20% des favelas du monde. Un objectif clair pour 2020 Pour stopper l’extension des taudis, ONU-Habitat a défini un objectif: diminuer de moitié d’ici 2015, le nombre de per- sonne ne disposant pas d’accès à l’eau et à un système sanitaire et améliorer de manière significative les conditions de vie de 100 millions de résidents des bidonvilles d’ici à 2020. La tâche est immense, mais réalisable: les calculs montrent qu’il faudra dépenser quelques 950 milliards de dollars. La somme peut paraître énorme, mais c’est environ deux ans du budget de la Défense des Etats-Unis. Laurent Duvanel Dans les taudis d’Afrique, les expulsions sont courantes, mais elles ne font pas reculer la pauvreté Le dossier de DAL Traiter les habitants comme des déchets Lorsqu’en mai de l’an dernier, les autorités d’Harare, capitale du Zimbabwe, ont lancé leur campagne «Balayer les ordures ailleurs», elles n’ont pas précisé qu’il s’agissait d’êtres humains. La férocité et la rapidité de l’opération lui a valu le surnom d’opération tsunami. Sans préavis ou presque, alors qu’on était là-bas en hiver, 1,5 million d’individus (sur une population nationale de 12 millions d’habitants) se sont retrouvés sans abri. 42’000 récalcitrants ont été incarcérés: ils ne faisaient que s’opposer aux expulsions. En 2005, les autorités du Zimbabwe ont balayé les habitants hors des bidonvilles. Gaz lacrymogènes et bulldozers sont entrés en action. Elles voulaient «nettoyer» des zones convoitées par les promoteurs pour construire des résidences plus rentables. 6 Droit au logement n° 176 Septembre 2006 Les lacrymogènes tuent des innocents Des dizaines de morts ont été comptés, dont des enfants écrasés pendant les démolitions. Auparavant, le 2 septembre 2004, des policiers et des membres d’une milice ont commencé à déloger quelque 10’000 personnes vivant à Porta Farm, un campement de fortune situé dans la banlieue d’Harare. Comme le souligne Amnesty international (AI), «l’opération a été menée au mépris d’une décision de justice». Selon des témoins, la police a tiré des gaz lacrymogènes à l’intérieur même de certaines habitations. Au moins dix personnes ont perdu la vie au cours des trois semaines qui ont suivi l’assaut. Cinq étaient des bébés de moins d’un an. Une pétition internationale circule pour rétablir le droit au logement au Zimbabwe*. Elle demande des dédommagements pour toutes les victimes des expulsions. Le secrétaire général de l’ONU, M. Kofi Annan a prié le gouvernement de faire cesser cette campagne dévastatrice. Selon l’envoyée spéciale de l’ONU, Mme Anna Tibajuka, on a «perpétué la mentalité coloniale en défendant une minorité au dépens des intérêts de la majorité». Curieusement, le régime zimbabwéen, qui avait fini par concrétiser le remaniement parcellaire promis de longue date aux paysans pauvres, n’a pas trouvé que les habitants des bidonvilles méritaient aussi d’obtenir le droit à habiter leur maisons, aussi modestes soientelles. Une approche qualifiée d’élitiste par le rapport d’ONUHabitat, car en fait, les résidences ont été mises hors-la-loi. Son analyse est sans détours: «Le gouvernement n’a pas été capable de renverser la nature inégalitaire et l’esprit d’exploitation du capitalisme colonial». Elle a suggéré de suspendre l’application de vieilles lois sur la propriété foncière et d’en réviser d’autres afin de tenir compte des besoins de la population pauvre du pays. * http://fr.habitants.org/article/ articleview/1469/1/382/ Il faut en tirer des leçons Mieux, elle a exhorté la communauté internationale à tirer des leçons des erreurs commises au Zimbabwe afin que les politi- Vancouver: convivialité et intégration des démunis A Makoko, banlieue de Lagos, un expulsé remonte sa cabane après le passage des bulldozers (KEYSTONE/G. Osodi) ques censées réduire la pauvreté ne finissent pas par avoir l’effet contraire. Elle n’a guère été entendue... Pour "embellir", on rase les bidonvilles Des faits similaire se sont déroulés ces deux dernières années dans plusieurs agglomérations d’Afrique noire, où près de 60% de la population urbaine vit dans des conditions de dénuement dramatique. A Lagos, ancienne capitale du Nigéria et ville la plus peuplée d’Afrique, ainsi que dans la capitale actuelle Abuja, le président Obasanjo a lancé fin novembre 2005 une opération d’expulsion considérée, à en croire les correspondants d’AI sur place «parmi les plus violentes et massives connues au niveau mondial». 7 Droit au logement n° 176 Septembre 2006 Plus de 4 millions d’habitants sont concernés. Assistés par l’armée, la police et des bulldozers, des fonctionnaires du Ministère fédéral du développement ont détruit maisons, écoles, hôpitaux et églises. En réaction à ces attaques, des centaines d’associations locales (Nigeria Zero Eviction Coalition), dont des communautés religieuses et des organisations non gouvernemen- tales, ont rompu le silence pour exiger l’arrêt des démolitions, le dédommagement et le relogement immédiat des expulsés. Là aussi, cette grande campagne a été précédée d’autres expulsions. Le 27 avril 2005, une zone considérée comme «dégradée», le quartier de Makoko à Lagos, a été démolie: deux églises, une mosquée et une clinique ont été détruites. Un médecin du quartier a expliqué comment sa clinique a fini en ruine: «J’avais les documents officiels pour installer une clinique orthopédique sur ce terrain. Lorsque les bulldozers sont arrivés, j’ai dû transporter les lits à l’extérieur car la plupart de mes patients ne pouvaient pas marcher». Au Kenya, même schéma: dans la capitale Nairobi, un grand taudis appelé Deep Sea (proche du quartier des ambassades et où vivent des membres du gouvernement) a été démoli le 23 septembre 2005. Une mobilisation locale et internationale a contraint les autorités à reconstruire sur place des logements. La place manque pour parler de l’Angola et du Soudan... Laurent Duvanel Sources: Amnesty International, Alliance internationale des habitants, IRIN news, ONU-Habitat. En octobre 2005, Vancouver sur la côte Ouest du Canada a été désignée comme la ville la plus agréable à vivre au monde. Ce titre enviable lui a été décerné non pas pour son cadre magnifique, mais pour sa manière de gouverner, sa criminalité très basse et l’accessibilité de ses services municipaux. Cette cité compte 550’000 habitants au centre d’une agglomération d’environ deux millions de résidents, dont la moitié font partie de «minorités visibles» entendez des Noirs ou des Asiatiques typés dont on remarque la qualité d’immigré sans avoir à demander leur papiers pour savoir d’où ils viennent. Dès 1988, le multiculturalisme caractéristique du Canada a été mis en œuvre de manière résolue par les autorités de Vancouver: une ordonnance stipule que tous les résidents peuvent accéder aux services municipaux quelle que soit la langue qu’ils parlent. Un service de planning social a été mis sur pied qui aide toutes les institutions locales à créer et unifier les procédures permettant d’intégrer au mieux les immigrants. Entre 1992 et 1995, le plan de développement du Grand Vancouver a vu le jour. Plus de 20’000 résidents ont participé à son élaboration. Résultats: logements bon marché, davantage d’espaces publics, plus de pistes cyclables, extension des zones piétonnes et un effort économique privilégiant les emplois créés en ville. Sans oublier des millions de dollars investis pour réduire la proportion de sans-abri parmi les indiens autochtones. Contestation du loyer initial: payez moins cher que le précédent locataire! La baisse de loyer, ça existe! Vos droits Les augmentations de loyer au changement de locataire ne sont pas une fatalité puisqu’il est possible de contester le loyer initial auprès de la Commission de Conciliation en matière de baux et loyers dans un délai de 30 jours dès réception des clés. Le but de cette norme n’est pas de contrôler si l’augmentation de loyer est légitime, mais bien de contrôler si le loyer lui-même n’est pas abusif. En conséquence, le juge n’est pas limité par le niveau du loyer du précédent locataire: il peut fixer le loyer à un niveau inférieur si le loyer du précédent locataire était déjà abusif. C’est ce que viennent de confirmer coup sur coup les plus hautes instances judiciaires des cantons de Genève et Vaud. Les tribunaux vaudois et genevois écartent définitivement la thèse des milieux immobiliers voulant que le loyer du précédent locataire constitue la limite inférieure de la diminution du loyer initial lors d’un changement de locataire. 8 Droit au logement n° 176 Septembre 2006 Nouvelle doctrine favorable aux locataires Il convient de préciser que les milieux immobiliers tentaient de plaider devant les tribunaux que l’on ne pouvait pas fixer le loyer du nouveau locataire à un montant inférieur à celui du précédent locataire. Le Tribunal des baux vaudois appliquait même cette doctrine. On rappellera que le nouveau locataire peut contester le loyer initial dans trois conditions alternatives: soit il a été contraint de conclure le bail par nécessité personnelle ou familiale, soit il a été contraint de conclure le bail en raison de la situation sur le marché local du logement et des locaux commerciaux, soit le bailleur a sensiblement augmenté le loyer (Interphoto) initial par rapport au précédent loyer. définitivement écartée par la jurisprudence. On notera que la contrainte en raison de la situation sur le marché local existe dès que les cantons imposent l’usage de la formule officielle pour la conclusion de tout nouveau bail (actuellement, c’est obligatoire dans les cantons de Fribourg, Genève, Neuchâtel et Vaud). Contestation Une nuance de taille Ces conditions alternatives signifient donc que le locataire peut contester le loyer initial même si l’augmentation de loyer n’est pas sensible, voire même s’il n’y a pas d’augmentation de loyer du tout. Dans ce cas, à quoi servirait-il au locataire d’avoir le droit de contester le loyer initial si le juge ne peut pas fixer le nouveau loyer au-dessous du loyer du précédent locataire? Cela montre bien l’absurdité de la thèse des milieux immobiliers, thèse maintenant, espérons-le, payante Dans l’affaire genevoise dont nous avons parlé, le précédent locataire payait un loyer de 1’705 francs par mois, charges non comprises pour un appartement de 4 pièces plus cuisine. Le bailleur a voulu augmenter ce loyer à 1’790 francs par mois. A la suite de la contestation du locataire, les Tribunaux genevois ont effectué un calcul de rendement et finalement fixé le loyer à 1’455 francs par mois, soit une économie de 335 francs par mois! François Zutter (Arrêt de la Chambre d’appel genevoise en matière de baux et loyers du 12 juin 2006; arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois du 30 novembre 2005, publié dans les Cahiers du Bail 2/2006 page 62). Succession: comment s’y prendre Vos droits Attention, le bail survit au décès En cas de décès du locataire, le contrat de bail ne prend pas automatiquement fin. Conformément à l’article 560 du Code civil, il est transféré aux héritiers du défunt, qui en assument tous les droits et obligations. Lorsque la mort frappe, il y a une foule de démarches administratives à effectuer. La modification ou la résiliation de bail à loyer en fait partie. Trois cas envisageables sont présentés ici. 9 Droit au logement n° 176 Septembre 2006 Les héritiers - légaux ou désignés par un testament - peuvent conserver le logement ou au contraire résilier le contrat. Il est aussi possible de répudier la succession, ce que font souvent les héritiers lorsque le défunt était insolvable. Un des héritiers reste en place Monsieur et Madame Romand sont locataires d’un appartement de trois pièces. Monsieur décède et laisse comme héritiers sa femme et ses deux enfants. La veuve souhaite continuer à occuper le logement. Le décès n’ayant pas mis fin au bail, ce dernier est transféré d’office à Madame Romand et ses deux enfants. Si la gérance tente de faire signer à Madame Romand un nouveau contrat avec un loyer majoré ou contenant d’autres modifications en sa défaveur (par exemple de nouveaux frais accessoires à sa charge), elle peut refuser de le faire. La veuve et ses deux enfants peuvent en revanche signer entre eux un document précisant que Madame Romand hérite du bail. En raison de ce partage successoral, Madame Romand restera alors seule titulaire du contrat. Les héritiers résilient le bail Madame Allemand occupe seule un deux pièces. Elle décède. Ses trois enfants héritiers ne souhaitent pas poursuivre le bail. Ils peuvent alors le résilier en observant un délai de congé de trois mois pour le prochain terme fixé par l’usage local, en vertu de l’article 266i du Code des obligations. Ils doivent signer tous les trois la lettre de congé pour la première échéance possible, à défaut de quoi ils sont réputés vouloir assumer la continuation du contrat. Mais s’ils veulent être libérés du bail plus tôt, ils ont toujours la possibilité de procéder à une résiliation anti- cipée. Conformément à l’article 264 du Code des obligations et au contrat-cadre romand, ils peuvent donner le congé en respectant un préavis de trente jours pour le quinze ou la fin d’un mois, en présentant au moins un locataire solvable disposé à reprendre le bail aux mêmes conditions que la défunte. Les trois héritiers de Madame Allemand sont responsables des loyers jusqu’à la fin du contrat, ainsi que de la restitution des locaux, propres et débarrassés de tout le mobilier. La succession est répudiée Monsieur Romanche est criblé de dettes. A sa mort, il a plusieurs poursuites en cours et des actes de défauts de biens. Tous ses héritiers répudient la succession dans le délai de trois mois qui leur est imparti à cet effet. Ils n’auront donc rien à payer au bailleur. Le bail est repris par l’office des faillites, qui le résiliera et qui liquidera la succession. Le bailleur n’a aucune garantie de rentrer dans ses frais. Augmentation des prix de l'énergie Agir pour économiser système de production de chaleur peu performant et une gestion médiocre de l’installation sont responsables de la plupart des excès. Chauffage Rubrique Le locataire qui subit des courants d’air désagréables en hiver lorsque les fenêtres sont fermées, ou qui a trop chaud dans une pièce et trop froid dans l’autre, sans possibilité de réglage, ou qui constate que les radiateurs restent chauds lorsque la température extérieure est clémente, doit signaler ces défauts sans délai par écrit au bailleur. Si ce dernier n’agit pas, d’autres moyens légaux existent. A la réception du décompte Les décomptes de chauffage pour l’hiver 2005-06 parviennent aux locataires. Certains découvrent avec effroi une facture de plusieurs centaines de francs. C’était en partie prévisible, compte tenu de l’évolution du prix du pétrole. Néanmoins le choc est rude. Est-ce inévitable? Quels sont les moyens à disposition du locataire? 10 Droit au logement n° 176 Septembre 2006 Très souvent dans notre pays, le bail prévoit que les frais de chauffage et d’eau chaude sont facturés au locataire au prix coûtant et séparément du loyer. Le locataire paie chaque mois un acompte et le bailleur établit un décompte en fin d’exercice. Ce système, imposé par les bailleurs, paraît à première vue séduisant. Mais il est en réalité très pervers: il s’écarte du principe qui commande paie et qui paie commande. Il n’incite pas le bailleur à fournir la prestation au moindre coût et encore moins à investir dans des travaux destinés à économiser l’énergie. La marge de manœuvre du locataire est donc réduite. Mieux vaut l’utiliser. Certes, à la signature du bail, l'idéal serait de convenir d’un loyer tout compris. C’est utopique: aucune gérance ne l’accepte aujourd'hui. Il faudrait aussi vérifier si l’acompte est correctement fixé. En pratique, c’est illusoire. En cours de bail Il existe d’excellentes recommandations diffusées par les services cantonaux ou communaux de l’énergie (www. crde.ch ou www.energie-environnement.ch) pour éviter des gaspillages d’énergie par l’occupant d’un immeuble, souvent sans altération du confort. A moins que l’immeuble ne soit équipé de compteurs individuels de chauffage, chaque locataire paie pour le gaspillage de son voisin. Si ce dernier laisse ses fenêtres ouvertes en permanence en plein hiver, incitez-le à adopter un comportement plus approprié. S’il ne faut pas sous-estimer les pertes dues au comportement des usagers, force est de constater que pour une bonne part, le gaspillage ne dépend pas d’eux. Une isolation insuffisante, voire inexistante, un Le décompte annuel du bailleur est généralement beaucoup trop sommaire. Le locataire a le droit d’obtenir des comptes détaillés. Il arrive que des frais facturés soient abusifs ou que la répartition soit inéquitable. Des comptes détaillés permettent aussi d’évaluer les performances d’une installation. Augmenter les acomptes? Face à la hausse des coûts du pétrole, la seule réponse des bailleurs consiste souvent à proposer au locataire une augmentation de ses acomptes. Cela permet d’éviter un gros supplément en fin d’exercice et d’améliorer la trésorerie du bailleur. Mais en définitive, la somme à payer reste la même. Cela ne sert qu’à cacher la m. au chat. Le bailleur ferait mieux de s’attaquer aux causes du gaspillage. Jacques-André Mayor Journée d'étude: Economies d'énergie, travaux et rénovations Réflexion Elargir le débat, maîtriser les coûts Notre économie et notre organisation sociale – mode de vie, de consommation ou de loisir, habitudes de transport et de chauffage - dépendent fortement du pétrole. l’angle environnemental, il est donc important que les locataires et les bailleurs œuvrent pour adapter le parc immobilier à consommer moins d’énergies fossiles. Les prix du brut D’ailleurs, cette consommation, devient toujours plus onéreuse. Les locataires le savent bien. Les décomptes de frais de chauffage et d’eau chaude ont fait un bond ces deux dernières années. Pour le budget du locataire, économies d’énergie et amélioration de l’isolation thermique des immeubles locatifs deviennent donc une priorité. ont définitivement pris l’ascenseur De plus en plus, les locataires seront confrontés à des travaux importants d'isolation des bâtiments. L'ASLOCA Romande a décidé de faire le point sur la question lors d'une matinée de formation. 11 Droit au logement n° 176 Septembre 2006 La responsabilité des émanations de CO2 sur le réchauffement de la planète, avec ses conséquences sur les biotopes et la qualité de l’air est claire et incontestable. Il y a nécessité de réduire ces émissions. La Suisse a d’ailleurs pris des engagements fermes de réduction en signant le Protocole de Kyoto. Le chauffage à mazout des logements est pour beaucoup dans cette pollution. Sous L’ASLOCA entend définir une double stratégie: 1) L’une en matière de conseil aux locataires sur leurs droits d’obtenir des améliorations de leur logement et de leur immeuble afin de réduire la consommation du combustible de chauffage. 2) L’autre en matière de stimulation des politiques publiques d'économies d'énergie en faveur des immeubles locatifs. La situation est complexe, car les intérêts des locataires est du bailleur ne sont pas convergents. Un premier pas L’ASLOCA Romande organise ainsi un séminaire pour ses instances dirigeantes, les consultants et les assesseurs locataires afin d’élargir ses perspectives sur la problématique des économies d’énergie. C’est un premier pas. Il y en aura d’autres. Carlo Sommaruga Thèmes de la journée: Participants: 1) Angle de politique énergétique: Enjeux énergétiques et économies d’énergie dans les immeubles en Suisse. 2) Angle régional: La politique romande en matière d’économies d’énergie et mesures cantonales pour les locatifs. 3) Angle architectural: Pièges à éviter en matière de mesure d’économies d’énergie sur les anciens immeubles. 4) Angle droit du bail: Quels moyens à disposition des locataires pour obtenir, sans explosion des loyers, de meilleures isolations thermiques? 5) Angle de politique communale: Les leçons concrètes en matière de bail d’un projet de rénovation avec amélioration énergétique d’immeubles locatifs en main publique. 6) Angle du bailleur privé: Quelle motivation pour réaliser l’amélioration énergétique d'un immeuble locatif? Des discussions avec les orateurs ponctueront la journée. - Les membres du comité romand, des comités cantonaux et de districts de l’ASLOCA. - Les consultants et avocats-conseil de l’ASLOCA. - Les assesseurs locataires des Commissions de conciliation et des Tribunaux des baux et loyers. Cette journée de réflexion est prévue le samedi 18 novembre 2006, à Lausanne, dans un lieu à déterminer. La loi cantonale sur l’énergie voit enfin le jour Petits pas dans la bonne direction Vaud Le canton de Vaud vient de se doter d’une loi sur l’énergie. Très attendue, cette loi réunit des dispositions concernant la politique cantonale de l’énergie, les exigences en matière d’économie d’énergie et les encouragements aux énergies renouvelables. Elle fournit également la base légale permettant à l’Etat de participer financièrement à des projets relatifs aux économies d’énergie et aux développements d’énergies renouvelables. A cet effet, une taxe sur l’électricité - dont le montant sera compris entre 0,1 et 0,2 centime par kilowattheure sera prélevée et destinée à un fond affecté à la promotion des objectifs de cette loi. Inciter plutôt que Promouvoir l’utilisation rationnelle des énergies, récupérer la chaleur, privilégier le renouvelable, tel est le résultat d’un vaste chantier législatif. Les bailleurs, les locataires et l’Etat devront tous faire un effort. 12 Droit au logement n° 176 Septembre 2006 contraindre Misant clairement sur les énergies renouvelables, cette loi se veut plus incitative que contraignante et en appelle à la responsabilité des Vaudois. Il ne sera désormais plus possible de consommer n’importe quoi et n’importe comment. Cette loi va toucher les locataires dans leur vie quotidienne comme par exemple la manière dont ils sont chauffés, comment l’eau chaude est produite et d’où vient l’électricité utilisée. Le texte prévoit que toute nouvelle installation doit permettre une utilisation rationnelle de l’énergie, de prendre en compte les possibilités de récupérer la chaleur et de recourir aux énergies renouvelables. En clair: tout en respectant le principe de la proportionnalité (une mesure ne peut être imposée que si elle est techniquement réalisable et exploitable dans des limites économiquement supportables) toute construction et rénovation importante d’immeuble devra répondre aux critères ci-dessus. La loi précise par exemple que dans tout nouveau bâtiment, l’eau chaude devra être préparée avec au moins 30% d’énergie renouvelable. Tout bâtiment neuf ou rénové, proche d'un chauffage à distance consommant principalement des énergies renouvelables, devra y être raccordé, tout en respectant le principe de proportionnalité déjà cité. Subventions et prêts possibles L’Etat et les communes encouragent la création d’installation de chauffage à distance et les propriétaires des bâtiments «non rénovés» seront incités à s’y raccorder. Il est en outre établi que l’Etat peut accorder des subventions et prêts pour des projets énergétiques répondant aux objectifs de cette loi. Appliquant toujours la tactique de la carotte plutôt que celle du bâton, la loi incite les propriétaires à faire des efforts significatifs en matière d’économie d’énergie. Elle propose ainsi des dispositions plus favorables concernant les coefficients d’occupation et d’utilisation du sol, les distances aux limites des bâtiments dans le cadre d’application de performance énergétique supérieure aux normes en vigueur. Indubitablement, une fois appliquées, ces mesures auront des incidences sur les loyers des locataires. S’il est impossible de les chiffrer maintenant - de même qu’il est difficile de chiffrer l’impact financier de l’économie d’énergie ainsi obtenue - il faut s’attendre à ce que parfois le locataire voie son loyer augmenter. Cela pourrait lui être demandé dans la mesure où il doit aussi participer à l’effort général d’économie d'énergie mais surtout parce que son bailleur, jouant cartes sur tables, sera à même de justifier la nécessité et le coût de toutes les démarches entreprises. Anne Baehler Bech Mépris de la Zurich-Vie pour les locataires excentrés Nouveau: le congé pour risque d’explosion Neuchâtel Rappel des faits: l’immeuble Sassel 2 était propriété de la Zurich-Vie, qui souhaitait s’en débarrasser. Il s’est avéré que les chauffages individuels à gaz existants présentaient pour les locataires un réel danger, si bien que les services du gaz ont exigé le changement des installations. Après plusieurs injonctions rappelant le risque important encouru par les locataires, la bailleresse s’est résignée à demander un devis, qui se montait à près de 100’000 francs pour un immeuble de 4 appartements! L’affaire des locataires de Fleurier privés de chauffage, largement médiatisée en octobre 2004, est en train de connaître son épilogue judiciaire. Ou comment se battre pour avoir chaud en plein hiver jurassien. Solution retenue: tous les locataires ont reçu leur congé. Après une première procédure, les locataires ont obtenu une prolongation de bail de 3 ans, juridiquement insatisfaisante, mais qu’ils ont décidé d’admettre. Ils espéraient que l’immeuble soit vendu à un acquéreur disposé à les garder et à changer le chauffage, comme cela avait été le cas pour un immeuble voisin ayant vécu la même mésaventure. Factures d’électricité exorbitantes 13 Droit au logement n° 176 Septembre 2006 Tout cela ne réglait cependant pas la question du risque lié au chauffage. Après une ultime injonction des services du gaz et la consignation des loyers par les locataires, la bailleresse s’est résolue à enlever l’installation et à fournir aux locataires des radiateurs à bain d’huile... Quant aux chauffe-eau électriques, ils ont été remplacés (Interphoto) par des boilers électriques fonctionnant jour et nuit. Résultat: surcharge de l’installation électrique, factures explosives et grave inconfort dû au froid, à l’encombrement et à l’instabilité du système. Sans compter que les locataires, de condition modeste, n’avaient plus de quoi payer leurs factures d’électricité. Réaction de la gérance: - aucune intention de modifier l’état actuel des installations, qui selon elle n’entravent nullement l’utilisation de la chose louée; - refus de la demande de diminution de loyer, la chose louée ne subissant «en aucun cas une diminution de sa valeur»; - refus de la prise en charge des surcoûts d’énergie, car la société propriétaire «n’a pas à supporter ces frais liés à la consommation de chauffage». Saisie de la question, l’autorité de conciliation a accordé aux locataires une diminution de loyer de 30% pour les mois d’hiver et le remboursement des frais d’électricité. C’en était trop pour la bailleresse, qui a décidé de porter l’affaire devant le tribunal de district. Question de principe, paraîtil, comme si elle s’apprêtait à réitérer son coup ailleurs. Par chance, son avocat, plus compréhensif, a au moins admis de libérer sans reconnaissance de responsabilité une partie des loyers consignés, afin que les locataires ne se fassent pas couper l’électricité en plein hiver. Gâchis financier Entre-temps, l’immeuble s’est vendu, un nouveau chauffage général a été installé pour environ 50’000 francs, les boilers électriques qui avaient coûté plus de 11’000 francs à la Zurich-Vie envoyés à la casse. Finalement, le tribunal a rendu une décision à peu près semblable à celle de l’autorité de conciliation. Conclusion: un gâchis financier pour la bailleresse, et l’occasion pour elle de montrer son mépris envers les habitants de vallées trop éloignées de Zurich. Marie-Claire Jeanprêtre Pittet Votations du 24 septembre 2006 OUI à l'initiative de l’ASLOCA, NON au contre-projet Genève La majorité anti-locataire frappe à nouveau En juin, la majorité de droite du Grand Conseil genevois a, une fois de plus, bafoué les droit des locataires et des citoyennes et citoyens. Il a abusivement déclaré irrecevable l’initiative de l’ASLOCA «L’or de la BNS pour le logement social», contre l’avis clair du Conseil d’Etat. Cela a obligé les auteurs de l’initiative et la section genevoise de l’ASLOCA à recourir au Tribunal fédéral. L’initiative de l’ASLOCA IN 120 intitulée «pour la sauvegarde et le renforcement des droits des locataires et des habitants de quartier» est soumise au vote populaire le 24 septembre prochain. Votez et faites voter OUI à ce texte important. Le but de cette initiative est de soumettre au référendum obligatoire (et non pas seulement facultatif) toutes les modifications des lois de protection des locataires adoptées à la suite d’une initiative populaire. Contre-projet trompeur 14 Droit au logement n° 176 Septembre 2006 Le contre-projet du GrandConseil genevois est un leurre. Il vise à soumettre au référendum obligatoire toute modification d’une loi résultant d’une initiative populaire ou d’un contre-projet accepté par le peuple quel que soit son domaine. Et ce à condition que cette modification ait été adoptée il y a moins de 7 ans. Or toutes les lois de protection des locataires ont été adoptées il y a plus de 7 ans! Le 24 septembre 2006, il faut donc voter OUI à l’initiative IN 120, NON au contre-projet et INITIATIVE à la question subsidiaire. François Zutter Cette attitude de la droite parlementaire qui s’aplatit au premier claquement de doigts de la Chambre genevoise immobilière est inadmissible. L’initiative demande qu’un tiers de l’argent de l’or de la BNS versé au canton de Genève ainsi que la moitié des bénéfices annuels soit utilisé en faveur du logement social jusqu’à ce que Genève compte 25% du parc locatif en logements sociaux pérennes. Cette initiative en faveur du financement du logement est indispensable face au mépris des milieux immobilier pour le logement social et les conditions de logement des petites gens. Carlo Sommaruga Nos permanences à votre service FRIBOURG ASLOCA-Fribourg Adresse: Case 304, 1680 Romont Tél. 0848 818 800 Permanence téléphonique: Lundi et jeudi de 8h30 à 11h. Lundi, mardi et jeudi de 13h15 à 16h15. Consultations juridiques: Uniquement sur rendez-vous. Permanences sans rendez-vous: Fribourg: Hôpital des Bourgeois, mercredi de 19h à 20h. Bulle: Centre médico-social, place de la Gare 5, 3e étage, 1er et 3e lundis du mois dès 20h. Romont: Café de l’Ange, 1er et 3e jeudis du mois de 19h à 20h. Permanence en langue allemande: Fribourg: chaque 1er jeudi du mois de 19h à 20h. GENEVE ASLOCA-Genève Rue du Lac 12, 1207 Genève (Eaux-Vives). Arrêt TPG «Rue du Lac». Tél. 022 716 18 00 Fax 022 716 18 05 [email protected] Consultations sans rendez-vous lors de la permanence du lundi au jeudi entre 17h et 18h, et le vendredi entre 12h30 et 13h30. Les avocats reçoivent également sur rendez-vous en-dehors de ces heures. Offres d'emploi L'ASLOCA - Valais cherche un/une juriste comme consultant(e) au bureau de Sion. Taux d'activité: 40 à 50% Entrée en service: début novembre Exigences: connaissance du droit du bail, facilité de contact avec les membres. Les personnes intéressées peuvent consulter le cahier des charges au bureau de Sion. VALAIS ASLOCA-Jura Adresse: Case postale 46 2800 Delémont 1 Consultations sur rendez-vous 032 422 74 58 (répondeur automatique). Permanence téléphonique: le jeudi de 17h à 19h, et le vendredi de 13h30 à 15h. au 032 422 74 58. ASLOCA-Valais rue des Mayennets 27, Case 15, 1951 Sion. Fixation des rendez-vous et contacts: Lundi 9h à 11h, jeudi 9h à 11h et 14h à 17h, tél. 027 322 92 49 Mardi de 9h à 11h au 079 564 81 57. JURA BERNOIS ET BIENNE ASLOCA-Courtelary-Moutier Secrétariat, Case 8, 2740 Moutier tél. 032 493 42 27 Permanence téléphonique au 032 493 39 41, Vendredi de 8h30 à 11h30 Les rendez-vous fixés à la permanence ont lieu le vendredi après-midi. Possibilité de laisser un message sur répondeur le mardi. ASLOCA-Bienne c/o ASLOCA du canton de Berne Case postale, 3000 Berne 23. Consultations: Bâtiment UNIA route de Morat 33 (3e étage), Bienne, tous les mardis et jeudis de 15h à 18h, sur rendez-vous 0848 844 844 NEUCHATEL ASLOCA-Neuchâtel (canton) Adresse: rue des Terreaux 1 2000 Neuchâtel Neuchâtel: rue des Terreaux 1 2000 Neuchâtel Tél. 032 724 54 24 Fax 032 724 37 26 [email protected] Consultations pour les membres par téléphone ou sur rendez-vous La Chaux-de-Fonds: rue Jardinière 71 Case 35 2301 La Chaux-de-Fonds Tél. 032 913 46 86 Fax 032 914 16 26 Consultations juridiques uniquement sur rendez-vous. Tél: 027 322 92 49 Adresser les offres à: ASLOCA Case postale 15 1951 Sion (délai: 30 septembre) L'ASLOCA - La Côte recherche des téléphonistes pour renforcer son équipe. Défraiement. Pour tout renseignement, appelez au 022 361 32 42 aux heures de réception Permanences: Sion, Secrétariat, Mayennets 27 3e étage, Valérie Dussex, lundi de 14h à 17h30 et mercredi de 18h30 à 20h, sur rendez-vous, Martigny: consultations, rue de l’Hôtel-de-Ville 14, 1er étage, Rita Théoduloz, le mardi sur rendezvous, dès 18h30 tél. 027 322 92 49 (Le courrier doit être adressé à l'ASLOCA Valais) Monthey: Café du Valais, av. de la Gare 63, Adrien Morisod, le mardi sur rendez-vous de 19h à 21h, tél. 024 471 17 01 ou 024 471 37 48. Brig: Rest. Diana, Alte Simplonerstr, Katja Schwery, 2e et 4e lundi du mois de 18h à 20h, tél. 027 923 36 91. VAUD ASLOCA-Broye vaudoise Adresse: route de Moudon 10 1522 Lucens Tél. 021 906 60 45 Fax 021 906 60 45 Consultations à Lucens sur rendezvous. Permanence tél. lundi, mercredi et vendredi de 8h à 11h. ASLOCA-Lausanne Adresse: rue Jean-Jacques Cart 8 1006 Lausanne Tél. 021 617 10 07 Fax 021 617 11 48 Consultations: lundi, mardi, jeudi et vendredi. Permanence sans rendez-vous: lundi de 16h à 17h30 et vendredi de 10h à 11h30. ASLOCA-MontreuxEst vaudois Adresse: Case 1024, 1820 Montreux Aigle: consultations à l’Hôtel de Ville, jeudi matin de 8h à 12h sur rendez-vous: 021 962 78 66 Montreux: consultations uniquement sur rendez-vous au 021 962 78 66 lundi, mardi, mercredi, le matin ainsi que mardi soir, av. Alpes 18. Fax 021 962 78 68. ASLOCA-Morges Adresse: Case 24, 1110 Morges 1 Tél. 021 802 23 40 Consultations: rue de la Gare 3, mercredi après-midi et vendredi sur rendez-vous et tous les mardis de 18h30 à 20h sans rendez-vous. ASLOCA-Nord vaudois Adresse: rue des Pêcheurs 8, Case 92 1401 Yverdon-les-Bains Yverdon: permanence téléphonique jeudi et vendredi de 14h à 17h 024 426 10 66, fax 423 69 03 Consultations: rue des Pêcheurs 8 (entrée: Centre social St-Roch). Consultations sur rendez-vous lundi de 8h à 12h et de 14h à 18h ainsi que de 19h30 à 21h. Orbe: tél. 024 441 35 19, de 19h à 20h. ASLOCA-La Côte Adresse: Les Plantaz 13a 1260 Nyon. Rendez-vous par téléphone, lundi, mardi et jeudi de 8h15 à 10h15; mardi et jeudi de 15h à 17h au 022 361 32 42. Consultations: Nyon: Les Plantaz 13a (Gais-Logis). Rolle: Avenue du Général Guisan 32, le lundi après-midi. ASLOCA-Renens Adresse: rue de Lausanne 31b 1020 Renens Tél. 021 635 29 52 Consultations exlusivement sur rendez-vous à convenir en appelan les mardi, mercredi et jeudi chaque fois entre 9h à 12h. ASLOCA-VeveyLa Tour-de-Peilz Adresse: Case 38, 1800 Vevey tél. 021 922 79 62 fax 021 922 53 62 Consultations: rue du Simplon 40, lundi de 18h à 20h, jeudi de 17h à 19h ou sur rendez-vous. ASLOCA-Vaud (canton) Adresse: rue Jean-Jacques Cart 8 1006 Lausanne Tél. 021 617 50 36 Fax 021 617 11 48 SUISSE ASLOCA-Romande Carlo Sommaruga Rue de Chantepoulet 13 Case postale 2184 1211 Genève 1 Tél. 022 732 50 20 Fax 022 732 50 22 [email protected] Site internet www.asloca.ch Droit au logement paraît cinq fois par année Impressum ASLOCA JURA Editeur: ASLOCA rue Jean-Jacques-Cart 8 1006 Lausanne Diffusion: Membres des sections de l’ASLOCA romande et abonnés. Abonnement simple: Fr. 13.- par année. Rédacteur responsable: Laurent Duvanel case postale 3115 2303 La Chaux-de-Fonds e-mail: [email protected] Imprimerie: Atar Roto Presse SA Genève. Elections cantonales 2006 Soutenez les candidats de l’ASLOCA Fribourg Rubrique 110 sièges sont à repourvoir au Grand Conseil fribourgeois le 5 novembre 2006. Trois membres actifs de l’ASLOCA sont dans la course. Ils méritent votre voix. Cet automne, les citoyennes et citoyens fribourgeois renouvellent le Grand Conseil et le Conseil d’Etat. Droit au Logement vous présente les candidats actifs au sein de l’ASLOCA et invite ses lecteurs du canton de Fribourg à les soutenir. 16 Droit au logement n° 176 Septembre 2006 Monique SUDAN, 46 ans, infirmière, Bulle (Gruyère), ancienne caissière de l’ASLOCA Fribourg section sud, membre du comité de cette section depuis 10 ans. Pierre MAURON, 34 ans, avocat, Riaz (Gruyère), président de l’ASLOCA Fribourg section sud depuis 3 ans, avocat conseil depuis 4 ans et consultant depuis 5 ans. Claude MONNEY, 40 ans, ingénieur EPF en électricité, Villars-sur-Glâne (SarineCampagne), trésorier de l’ASLOCA romande depuis 10 ans. Erwin Jutzet: Un homme de terrain au gouvernement Le premier tour de l'élection au Conseil d’Etat se déroulera le 5 novembre 2006. Sur les rangs, un fervent défenseur des droits des locataires depuis plus de 20 ans. Erwin JUTZET, âgé aujourd’hui de 55 ans, a fondé l’ASLOCA Singine en 1986. Après avoir assumé la présidence de sa section pendant des années, il œuvre toujours au sein du comité et donne des conseils aux locataires lors des consultations organisées à Morat, Guin et Fribourg. Cet avocat de Schmitten a défendu les intérêts des locataires au sein de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, dont il est membre depuis 1995. Homme de terrain, connaissant parfaitement les problèmes rencontrés par les locataires, il estime que le canton a un rôle à jouer pour favoriser la construction d’appartements de 4 ou 5 pièces qui manquent aux familles fribourgeoises. D’après lui, l’Office du logement devrait encoura- ger coopératives, fondations à but non lucratif et institutions de droit public à acquérir des terrains afin d’y construire des appartements à des prix abordables et destinés aux familles à revenu modeste.