La veille de mars 2013, publiée en avril 2013

Mars 2013
Le bulletin de veille sur les aides d’État à l’usage des pôles de compétitivité
Le bureau de la coordination des politiques européennes de la DGCIS établit chaque mois une veille
des principales aides d’État, au sein de l’Union européenne. Cette veille permet d’effectuer une
comparaison des mesures mises en place par les États membres ; elle permet également
d’appréhender les activités subventionnées des entreprises implantées en Europe.
Ce document n’a pas de valeur juridique. Sa publication ne saurait se substituer à la lecture des
documents officiellement diffusés par la Commission européenne.
L’actualité de ce bulletin vise les décisions prises par la Commission au cours du mois de mars 2013.
Décisions de la Commission européenne
Décision constatant l’absence d’aide d’Etat
Secteur naval
Autorisation d’un financement en faveur du chantier naval Nauta (Pologne – SA 33113)
Au terme d’une enquête approfondie ouverte de sa propre initiative, la Commission européenne est
parvenue à la conclusion que l'acquisition d'obligations émises par le chantier naval Nauta par
l'Agence publique polonaise de développement industriel, pour un montant de 120 millions PLN
(environ 40 millions d'euros), était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. Elle a
constaté que ces obligations avaient été acquises aux conditions du marché et que l'opération
n'avait donc conféré aucun avantage économique indu au bénéficiaire. En conséquence, ce
financement ne constitue pas une aide d'État au sens des règles de l'UE.
L'enquête de la Commission a permis de conclure qu'avant de réaliser son investissement, l'Agence
de développement industriel avait analysé la situation financière de Nauta sur la base d'hypothèses
saines et que cette appréciation justifiait la décision d'acquérir les obligations. La Commission a
aussi constaté que les obligations avaient été acquises aux conditions du marché, compte tenu de
la situation financière de Nauta et de la qualité des garanties fournies. La Commission est donc
parvenue à la conclusion que l'acquisition des obligations n'avait conféré aucun avantage
économique indu à Nauta.
Décisions autorisant des aides compatibles
Aide à la restructuration
Autorisation des modifications apportées au plan de restructuration du chantier naval de
Brodotrogir (Croatie – SA 36142)
La Commission européenne a autorisé une modification du plan de restructuration de Brodotrogir,
l’un des chantiers navals croates en difficulté. En effet, la distorsion de concurrence que pourrait
entraîner la légère augmentation du montant total de l’aide à la restructuration est contrebalancée
par les mesures compensatoires supplémentaires proposées par la Croatie, conformément aux
lignes directrices de l’UE concernant les aides d’État à la restructuration d’entreprises en difficulté.
En outre, la Croatie s’est engagée à signer le contrat de privatisation du chantier dans les deux
semaines suivant la réception de la décision de la Commission, ce qui permettra d’achever le
er
processus de privatisation d’ici au 1
l’Union européenne.
juillet 2013, date à laquelle le pays deviendra membre de
En 2011, la Commission et l’autorité croate de la concurrence ont approuvé un plan de
restructuration de Brodotrogir, comprenant une aide à la restructuration de 2,8 milliards de HRK
(environ 370 millions d'euros). En février 2013, la Croatie a notifié une légère augmentation des
coûts de restructuration et un accroissement proportionnel du montant de l’aide à la restructuration.
En contrepartie, le chantier naval de Brodotrogir perd la possibilité d’échanger des quotas de
production avec d’autres chantiers et doit réduire ses capacités.
Aide sous forme d’assurance-crédit à l’exportation à court terme
Autorisation d’un régime finlandais d'assurance-crédit à l'exportation à court terme (Finlande
– SA 35701)
La Commission européenne a estimé qu’un régime d'assurance-crédit à l'exportation à court terme
élaboré par la Finlande était conforme aux règles de l'UE en matière d’aides d’État. Ce régime se
limite à une couverture de risques qui n’est actuellement pas disponible sur le marché privé et
garantit l’application de tarifs adaptés. La Commission a autorisé la mesure jusqu'au 31 décembre
2015.
Dans le cadre du régime notifié, l'agence publique finlandaise Finnvera plc fournirait une couverture
d'assurance-crédit à l'exportation à court terme aux entreprises établies en Finlande. Seules des
opérations financièrement saines pourraient bénéficier de cette couverture. Deux catégories de
couverture sont concernées:
-
la couverture des risques encourus par les PME ; et
-
la couverture ponctuelle, d’une durée comprise entre 181 jours minimum et deux ans
maximum, lorsque le risque est associé à une opération d'exportation unique qui n’est pas
couverte par une assurance de portefeuille d’assureurs privés.
Ce garde-fou garantit que l'État n'assurera que des opérations pour lesquelles il n'existe pas de
couverture privée sur le marché et évite que les assureurs privés ne se trouvent évincés du marché
si jamais ils voulaient proposer une couverture pour ces risques. Dans ce contexte, les primes
demandées pour la couverture sont adaptées et conformes à la communication de 2012 sur
l'assurance-crédit à l'exportation puisque la prime minimale exigée par Finnvera remplit les
conditions énoncées dans la communication. La Finlande va également publier des informations sur
l’utilisation du régime en cause.
Aide à l’environnement
Autorisation d’un régime d’aide britannique en faveur de premiers travaux d’étude
concernant des projets de démonstration de captage et de stockage du carbone (RoyaumeUni – SA 35050)
La Commission européenne a jugé conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État le régime
britannique de financement d’études initiales de conception technique (études FEED) concernant
des projets de démonstration de captage et de stockage du carbone (CSC).
Cette mesure s'inscrit dans le cadre du programme britannique de commercialisation des techniques
de CSC, qui vise à appuyer les expériences pratiques menées dans les domaines de la conception,
de la construction et de l’exploitation de technologies de CSC mises au point dans une optique
commerciale. Dans ce contexte, les études FEED doivent réduire les risques techniques,
environnementaux et financiers que pose la construction d'installations de CSC à vocation
commerciale avant l'adoption d'une décision d'investissement définitive.
L’UE a reconnu la mise au point de technologies de CSC comme un outil précieux de lutte contre le
changement climatique.
La Commission a procédé à l'analyse de cette mesure au regard de l'article 107, paragraphe 3, point
c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui autorise les aides d’État destinées à
faciliter le développement de certaines activités économiques, quand elles n’altèrent pas les
conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun.
Décisions d’ouverture de procédure formelle d’examen
Secteur de l’électricité
Ouverture d’une enquête approfondie sur une aide potentielle en faveur des grands
consommateurs d'électricité exonérés des droits de réseau en Allemagne (SA 34045)
La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie pour déterminer si l’exonération des
droits de réseau accordée aux grands consommateurs d’électricité en Allemagne depuis l’année
2011 constitue une aide d’État.
Depuis l’année 2011, la législation allemande dispense les grands consommateurs d’électricité de
payer des droits de réseau. Cette exonération, estimée à environ 300 millions d'euros pour l’année
2012, est financée par les consommateurs d'électricité finaux, qui doivent, depuis 2012, payer une
taxe spéciale. Depuis le mois de décembre 2011, la Commission a reçu plusieurs plaintes émanant
d'associations de consommateurs, d'entreprises du secteur de l’énergie et de citoyens, qui affirment
que cette exonération constitue une aide d’État illégale et incompatible avec le marché intérieur.
À première vue, la Commission estime que la taxe est susceptible de constituer une ressource d’État
et que les bénéficiaires de l’exonération semblent disposer, du fait de celle-ci, d’un avantage sélectif
par rapport à leurs concurrents se trouvant dans d’autres États membres. Parallèlement, la
Commission entend examiner si l’exonération peut être justifiée par la poursuite d’un objectif d’intérêt
commun et, dans l’affirmative, si cet aspect est susceptible de prévaloir contre l'impact négatif sur la
concurrence.
Secteur aérien
Ouverture d’une enquête approfondie concernant une augmentation de capital et un train de
mesures de sauvetage en faveur de Cyprus Airways (Chypre – SA 35888)
La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie sur plusieurs aides publiques en
faveur de Cyprus Airways. Elle doute à ce stade que ces mesures soient conformes aux règles de
l’UE en matière d’aides d’État. L’ouverture d’une enquête approfondie permet aux tiers intéressés de
présenter leurs observations sur les mesures soumises à examen. La Commission souligne
qu’aucune autre mesure ne pourra être mise en œuvre en faveur de Cyprus Airways sans son
autorisation préalable.
La Commission a entamé un examen préliminaire en février 2012 après avoir appris par la presse
qu’une augmentation de capital était envisagée en faveur de Cyprus Airways. Cette augmentation de
capital a été réalisée au début de l’année 2013. Il semble que l’État chypriote y ait participé à
hauteur de 31,3 millions d'euros, alors que la participation du secteur privé a été négligeable. À ce
stade, la Commission doute que l’augmentation de capital ait été effectuée aux conditions du
marché. En effet, eu égard aux difficultés financières et aux perspectives de viabilité de la
compagnie aérienne, la plupart des actionnaires privés ont décidé de ne pas prendre part à
l'opération.
Par ailleurs, les autorités chypriotes ont notifié à la Commission, en décembre 2012, une aide au
sauvetage en faveur de Cyprus Airways, consentie sous la forme d'un prêt de 73 millions d'euros. Il
semble que des versements aient déjà été effectués en 2013, et ce en violation de l’obligation de
suspension prévue par les règles de l'UE en matière d'aides d'État, en vertu de laquelle une aide
d’État ne peut être consentie avant d'avoir été approuvée par la Commission. En outre, Cyprus
Airways avait déjà bénéficié d’une aide au sauvetage et à la restructuration en 2007. Conformément
aux règles de l’UE en matière d’aides d’État, les entreprises en difficulté ne peuvent bénéficier d’une
aide au sauvetage ou à la restructuration qu’une seule fois en dix ans. La Commission s’interroge
quant à l’existence d'un plan de restructuration crédible concernant Cyprus Airways.
Enfin, l’État chypriote envisage d’accorder à titre gracieux des indemnités au personnel de Cyprus
Airways qui sera licencié, en sus des indemnités auxquelles il peut prétendre en vertu du droit
chypriote. La Commission note que le versement de ces indemnités pourrait conférer un avantage à
la compagnie aérienne.
Décisions déclarant une aide incompatible et ordonnant sa récupération
Aide sous forme d’assurance-crédit à l’exportation à court terme
Récupération partielle des aides d’État accordées à deux compagnies d'assurance-crédit à
l'exportation à court terme, Ducroire (Belgique – SA 23420) et SACE BT (Italie – SA 23425)
La Commission européenne a clôturé deux enquêtes approfondies distinctes qu’elle a menées au
sujet de mesures d’aide octroyées à Ducroire, en Belgique, et à SACE BT, en Italie, par leurs entités
mères publiques respectives, à savoir l’Office National du Ducroire (ONDD) et SACE. Dans le cas de
SACE BT, la Commission a estimé qu’une partie de l’aide était conforme aux règles de l’Union en
matière d’aides d’État dès lors qu'elle avait été octroyée aux conditions du marché. Dans le cas de
Ducroire, la Commission a considéré qu’une partie de la mesure avait bénéficié à des activités qui
n’étaient pas ouvertes à la concurrence et, partant, ne constituait pas une aide d’État. En revanche,
dans un cas comme dans l’autre, une partie de l’intervention publique a été octroyée en violation des
règles de l’Union en matière d’aides d’État, car elle a servi à subventionner des produits d'assurance
qui pouvaient être aisément trouvés auprès d’opérateurs privés sur le marché. Les bénéficiaires en
ont tiré un avantage économique indu, qu’elles doivent désormais rembourser aux gouvernements
belge et italien.
Ducroire et SACE BT fournissent des polices d'assurance-crédit à l'exportation à court terme qui
couvrent les risques auxquels sont exposées des entreprises en Belgique et en Italie. Saisie d’une
plainte d’un concurrent, la Commission a ouvert des enquêtes approfondies en février 2011.
Le secteur de l'assurance-crédit à l'exportation à court terme est devenu un marché concurrentiel à
partir de la fin des années 1990, après l'adoption par la Commission d'une communication visant à
remédier aux distorsions de concurrence induites par les aides d'État accordées dans le secteur.
Celle-ci n'empêche pas les États membres d'octroyer des aides, revêtant par exemple la forme de
garanties, lorsque les assurances couvrant les risques associés au crédit à l'exportation ne sont
temporairement plus disponibles sur le marché, comme cela a été le cas lors de la crise financière
ou dans des situations impliquant des acheteurs établis dans des pays non membres de l’OCDE.