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perspectives
De nouveaux services
pour vous simplifier la vie
Édito
ACHAT - VENTE - LOCATION - gestion locative - conseil patri m onial
Nous avons le plaisir de vous proposer de nouvelles prestations qui vous
permettront de suivre encore plus facilement la gestion de vos biens.
Tout d’abord, l’extranet dédié à nos clients bailleurs vous permettra de garder
le contact en permanence avec QUERO GESTION. Dès le 1er septembre,
vous disposerez d’un espace personnalisé et sécurisé sur lequel vous pourrez
consulter vos comptes et les courriers adressés par QUERO GESTION.
Vous pouvez également opter pour la dématérialisation des envois mensuels
et recevoir par mail vos comptes rendus de gérance. Il vous suffit d’en faire
la demande à l’adresse mail [email protected] N’oubliez pas
d’indiquer une adresse mail où vous désirez recevoir vos comptes rendus.
Notre rôle est aussi de vous conseiller afin de sécuriser vos revenus locatifs et
garantir la pérennité de vos biens. Pour cela, QUERO GESTION est habilité à
vous proposer des solutions d’assurance adaptées à vos besoins : assurance
loyers impayés, assurance propriétaire non-occupant, garantie juridique
locative… N’hésitez pas à venir nous rencontrer ou nous interroger. Nous
sommes toujours là pour vous.
Wilfried BAUDRY
Electricité, gaz : deux nouveaux
diagnostics pour la location
70, rue du Général-de-Gaulle
95 880 Enghien-les-Bains
T : 01 41 68 30 30
Fax : 01 48 20 74 36
[email protected]
www.quero-gestion.fr
Important !
Toutes vos dépenses de
travaux de remise aux
normes et de modernisation
sont déductibles de vos
revenus fonciers.
Parlons-en !
Nous vous conseillerons.
perspectives n ° 36
Au moment de la signature du contrat de location, le propriétaire bailleur doit remettre
à son locataire un dossier de diagnostic technique regroupant actuellement trois
diagnostics : le diagnostic de performance énergétique (DPE) qui indique la classe
énergétique du logement et renseigne sur les charges prévisionnelles de chauffage,
l’état des risques naturels et technologiques (ERNT) indiquant si le logement se situe
ou non dans un périmètre d’exposition à un ou plusieurs risques et le constat des
risques d’exposition au plomb (CREP) concernant la présence éventuelle de plomb
dans les revêtements si le logement est ancien.
suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi
que le fonctionnement des appareils ménagers
courants indispensables à la vie quotidienne ».
En ce qui concerne l’état de l’installation intérieure
gaz, le diagnostic destiné à la location aura pour
objectif, comme celui destiné à la vente, d’éviter,
ou au moins de limiter les risques d’explosion
ou d’intoxication au gaz du fait d’installations
défectueuses. Une attention particulière devrait
Une information objective du
être portée sur la ventilation, la tuyauterie fixe, la
locataire
combustion des appareils et leur raccordement,
mais aussi l’état des tuyaux souples ou flexibles
Les critères du logement décent exigent que
d’alimentation des appareils fonctionnant au gaz
les réseaux et branchement d’électricité et de
afin d’évaluer les risques pouvant porter atteinte
gaz soient « conformes aux normes de sécurité
à la sécurité des personnes.
définis par les lois et règlements » et soient « en
bon état d’usage et de fonctionnement ».
Anticiper entre deux locations
Concernant l’installation électrique, il s’agit de
la norme XP C 16-600. Le diagnostic obligatoire Les décrets concernant ces deux nouveaux
devrait donc, pour les installations datant de diagnostics sont en préparation et entreront en
plus de 15 ans, détecter les anomalies et défauts vigueur dans quelques mois. Pourquoi ne pas
susceptibles de présenter un danger pour les anticiper et profiter dès maintenant du départ d’un
occupants du logement. Pour que le logement locataire pour moderniser les installations d’un
soit considéré comme décent, le réseau logement ancien ?
électrique doit également permettre « l’éclairage
Pour toute location vide ou meublée d’un
logement à usage de résidence principale du
locataire, la loi ALUR prévoit d’ajouter un état
de l’installation intérieure d’électricité et un
état de l’installation gaz. Ces deux nouveaux
diagnostics sont déjà obligatoires dans le cadre
d’une vente, mais leur contenu exact pour la
location est encore à préciser par décret.
3 ème Trimestre 2016
Un logement vacant vous coûtera
de plus en plus cher.
Venez nous en parler
Actualités fiscales
L’évolution de la fiscalité peut orienter vos choix
et ouvrir des perspectives pour développer
votre patrimoine immobilier ou améliorer le
rendement de vos investissements.
Sans locataire, un logement ne vous rapporte rien. C’est un fait. Il vous
coûte même de l’argent puisque vous devez payer une assurance,
désormais obligatoire, et chaque trimestre les charges de copropriété.
Bien sûr, en l’absence de revenus fonciers, pas question de déduire ces Exonération de la taxe foncière pour les
bureaux transformés en logements
charges ni le coût de vos éventuels travaux.
Un logement est considéré comme vacant s’il est occupé pendant moins Afin d’encourager la création de nouveaux
de 90 jours consécutifs au cours d’une année. A ce titre, si votre logement logements en zone tendue, les logements créés
est situé dans une agglomération de plus de 50 000 habitants, vous aurez en 2016 dans d’anciens bureaux peuvent être
à payer la taxe sur les logements vacants. La première année, le taux de dispensés de taxe foncière pendant 5 ans s’ils
cette taxe est de 12,5% de la valeur locative annuelle, il passe à 25 % dès sont occupés à titre de résidence principale.
la deuxième année.
Cela mérite réflexion, d’autant que l’heure est à la mobilisation du parc
locatif privé face à l’insuffisance chronique de l’offre locative dans certaines
agglomérations. La ministre du logement souhaite inscrire dans le prochain
projet de loi de finances un dispositif de conventionnement qui pourrait Le déficit foncier est perdu si la
viser plus particulièrement les logements de petite surface nécessitant location s’arrête
des travaux de remise aux normes ou de confort. Ce « new deal » de
Le régime réel d’imposition vous permet de
l’investissement locatif privé peut vous ouvrir de nouvelles opportunités.
déduire de vos revenus fonciers la plupart des
N’hésitez pas à nous contacter. Nous pourrons vous conseiller sur la
charges liées à la gestion de votre bien ainsi
meilleure façon de valoriser votre bien pour le remettre en location.
que les dépenses de travaux et les intérêts
d’emprunt.
« Regroupez votre patrimoine auprès
de notre Cabinet partout en France !!! »
1 seul gestionnaire pour tous vos biens
en Ile-de-France et en Province
Profitez du réseau FNAIM pour confier à notre Cabinet la gestion de votre
patrimoine immobilier partout en France !
Nous nous appuyons sur notre réseau FNAIM (+ de 3000 membres), dont
nous sommes membres et administrateurs délégués depuis 1976, pour
suivre la location de votre bien auprès d’un confrère du réseau en Province
et en assurer directement le suivi de gestion auprès de notre cabinet !
Ceci vous permet d’avoir 1 seul interlocuteur pour l’ensemble de vos biens
et ainsi sécuriser et pérenniser vos actifs immobiliers !
La rigueur de nos collaborateurs vous assurera ainsi
une vraie tranquillité !
N’hésitez pas à nous contacter afin d’envisager le transfert de gestion
au sein de notre Cabinet !
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Prix : 115 000 E
Le calcul s’effectue en deux temps. Le revenu
brut est d’abord réputé compenser les intérêts
d’emprunt. L’éventuel déficit est déductible
uniquement de vos revenus fonciers des dix
années suivantes et ne peut pas s’imputer sur
votre revenu global.
Dans un second temps, le déficit foncier qui
résulte des autres dépenses déductibles est
imputable sur le revenu global de l’année
dans la limite de 10 700 E (ou 15 300 E en
cas d’amortissement Périssol). Si votre revenu
global est insuffisant pour absorber ce déficit,
vous pourrez reporter le solde sur votre revenu
global des six années suivantes. La part du
déficit qui excède les 10 700 E (ou 15 300 E)
sera déductible uniquement de vos revenus
fonciers des dix prochaines années.
Toutefois, le Code général des impôts précise
que l’imputation d’un déficit foncier sur le
revenu global n’est possible que si le bien reste
affecté à la location jusqu’au 31 décembre de
la troisième année suivant celle de l’imputation
du déficit sur le revenu global. Si la location
s’arrête avant ce délai, l’imputation du
déficit foncier est remise en cause :
non seulement les déficits fonciers restant à
imputer ne peuvent plus l’être, mais le revenu
imposable des années précédentes est
reconstitué. L’intégralité du déficit foncier est
donc perdue.
Une réponse ministérielle de mai 2016 rappelle
qu’il ne peut être dérogé à ces règles.
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