Conditions Générales Assistance Santé
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Conditions Générales Assistance Santé
Conditions générales F.I.A.P.S.I.L n°0801061 Article 1. Objet La présente convention a pour objet de définir les termes et les conditions de mise en application de garanties d'assistance santé accordées par AXA Assistance à l’ensemble des adhérents de la FIAPSIL. Article 2. Définitions 2.01 Souscripteur FEDERATION INTERPROFESSIONNELLE DES ASSOCIATIONS DE PROTECTION SOCIALE, association régie par la loi du 1er juillet 1901 dont le siège social est situé 71, Boulevard Gouvion Saint-Cyr – 75017 Paris, Représentée par Monsieur Bruno-Alain MARTIN, Président. 2.02 Courtier CIPRES ASSURANCES, société par action simplifiée au capital social de 1 208 944 euros, 3.immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 552 068 199, numéro de TVA intracommunautaire : FR 31552068199, immatriculée en qualité de courtier d’assurance au registre des intermédiaires en assurances sous le numéro 07000398 (www.orias.fr), dont le siège social est situé 37, rue Anatole France – 92300 Levallois-Perret. Représentée par Monsieur Laurent OUAZANA, Président 2.03 INTER PARTNER Assistance INTER PARTNER ASSISTANCE, société anonyme de droit belge au capital de 31 702 613 1.euros, entreprise d’assurance non-vie agréée par la Banque Nationale de Belgique (0487), immatriculée au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro 415 591 055, dont le siège social est situé 166 Avenue Louise – 1050 Ixelles – Bruxelles Capitale – Belgique, prise au travers de sa succursale française immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 316 139 500 et située 6, rue André Gide 92320 Châtillon, Représentée par Renaud HARDY, Directeur Commercial, Ci-après désignée « AXA Assistance » 2.04 Bénéficiaire L’adhérent à la FIAPSIL, préalablement désigné par le souscripteur à AXA Assistance, Son conjoint de droit ou de fait ou toute personne qui lui est liée par un Pacs, Ses ascendants ou descendants au 1er degré vivant à son Domicile et fiscalement à sa charge. Convention 0801061 – FIAPSIL Assistance / Page 1 sur 14 2.05 Territorialité Les garanties s'exercent en France métropolitaine et à Monaco. 2.06 Domicile Lieu de résidence principal et habituel du Bénéficiaire figurant comme Domicile sur la déclaration d’impôts sur le revenu. Il est situé en France. 2.07 Maladie Altération soudaine et imprévisible de la santé du Bénéficiaire constatée par une autorité médicale compétente. 2.08 Accident Altération brutale de la santé du Bénéficiaire ayant pour cause un événement extérieur, soudain, imprévisible et violent et indépendant de la volonté de la victime. 2.09 Atteinte corporelle grave Accident ou maladie à caractère imprévisible dont la nature risque d’engendrer, à brève échéance, une aggravation importante de l’état du Bénéficiaire si des soins adéquats ne lui sont pas prodigués rapidement. 2.10 Hospitalisation Séjour imprévu, d’une durée supérieure à 24 heures, dans un établissement de soins public ou privé, prescrit médicalement, pour un traitement médical ou chirurgical à la suite d’une Atteinte corporelle grave et dont la survenance n’était pas connue du Bénéficiaire dans les 5 jours avant son déclenchement. 2.11 Immobilisation au Domicile Obligation sur prescription médicale de demeurer au Domicile à la suite d’une Atteinte corporelle grave. 2.12 Autorité médicale Toute personne titulaire d’un diplôme de médecine ou de chirurgie en état de validité dans le pays où se trouve le Bénéficiaire. 2.13 Equipe médicale Structure adaptée à chaque cas particulier et définie par le médecin régulateur d’AXA Assistance. 2.14 Proche Toute personne physique désignée par le Bénéficiaire ou un de ses ayants droit, domiciliée en France métropolitaine. Convention 0801061 – FIAPSIL Assistance / Page 2 sur 14 2.15 Animaux domestiques Animaux familiers (chiens et chats uniquement et 2 maximum) vivant habituellement au Domicile du Bénéficiaire et à sa charge, et dont le carnet de vaccination est à jour conformément à la réglementation en vigueur. Les animaux domestiques dressés à l’attaque sont exclus. 2.16 Franchise Part des dommages à la charge du Bénéficiaire. 2.17 Fait générateur Les garanties d’assistance prévention et information s’exercent en cas de besoin d’informations relatives à la santé. Les garanties d’assistance santé à Domicile s’exercent en cas d’Hospitalisation imprévue, d’Immobilisation au Domicile, de décès ou de besoin de renseignements. Article 3. Définition des garanties Garanties d’assistance prévention et information L’Equipe médicale d’AXA Assistance communique au Bénéficiaire des informations, des conseils médicaux et paramédicaux de 8H00 à 20H00, du lundi au vendredi. L'intervention d’AXA Assistance se limitera à donner des informations objectives. L’objet du service n’est en aucun cas de délivrer une consultation médicale ou paramédicale téléphonique personnalisée ou de favoriser une automédication. Si telle était la demande, AXA Assistance conseillerait au Bénéficiaire de consulter son médecin traitant. Elle donne tout renseignement d'ordre général dans les domaines suivants : 3.01 Informations et prévention La santé et la prévention : vaccinations, prévention bucco-dentaire, allergies, problèmes de vision ou d’audition, dépistage et prévention des cancers,…. La santé et le mode de vie : facteurs de risques et hygiène de vie, tabac, drogue, alcool, pollution, alimentation, sédentarité sport,…. La santé et la nutrition : diététique, régimes, comportement alimentaire, obésité, amaigrissement (enfants, adolescents adultes),…. La santé et les adresses utiles : associations de patient, centres hospitaliers, centre de consultation et de dépistage, centre spécialisé en thermalisme, rééducation, désintoxication, anti-poison, anti-tabac, anti-douleur,…. La santé et les techniques nouvelles : soins palliatifs, chirurgie ambulatoire, maladies génétiques et chroniques, traitements de la stérilité, transplantations et greffes, chirurgie esthétique,…. La santé et les examens paramédicaux : nature et préparations aux divers examens et analyses, radiologie, biologie, scanners, IRM, échographie,… Convention 0801061 – FIAPSIL Assistance / Page 3 sur 14 3.02 Informations santé et entreprise Accident du travail Maladies professionnelles Mi-temps thérapeutique 3.03 Informations santé spécialisées Alcoologie : Associations par départements, lieux de soins (CHAA, Sevrage, post cure…) Alzheimer Cancer Diabète Epilepsie Hémophiles : Hépatites Maladies vénériennes Maladies orphelines Maladie de Parkinson Mal-voyants Rhumatismes Hospitalisation et soins à Domicile Sclérose en plaques SIDA : Soins palliatifs : services spécialisés Tabagisme Toxicomanie : Consultations et/ou substitution Ile de France (CSST) : Services sociaux, Transfusion sanguine, Tuberculose, Nutritionnelle 3.04 Informations sur la diététique Bilan alimentaire : Analyse des habitudes de consommation alimentaires permettant la mise en évidence d'erreurs expliquant ou pouvant engendrer d'éventuelles carences, problèmes de poids ou de santé (cholestérol,diabète...) Orientation éventuelle vers un diététicien si cela le nécessite. Information : Information sur les produits alimentaires (avis-lecture étiquettes...) Toutes questions sur l'équilibre alimentaire en général et sur les régimes. 3.05 Informations médico-sociales La santé et les démarches administratives Aides au maintien à Domicile des personnes âgées et prise en charge de la dépendance, aides financières en cas d’Hospitalisation, protection sociale, structures d’accueil médicalisées,…. Handicap et dépendance . Droits prestations (pension, carte d'invalidité…) . Types de protection des handicapés et adultes (curatelle, tutelle) . Maintien à Domicile . Prise en charge de la dépendance Prestations et allocations . CMU Convention 0801061 – FIAPSIL Assistance / Page 4 sur 14 Cure Expertise médicale Indemnité journalière Prise en charge des ALD, remboursement soins . . . . Garanties d’assistance santé à Domicile 3.06 Garde des enfants de moins de 16 ans Si personne ne peut assurer la garde des enfants Bénéficiaires de moins de 16 ans, dès le premier jour de l’incident, AXA Assistance organise et prend en charge : soit l’acheminement d’un Proche au Domicile du Bénéficiaire, soit l’acheminement des enfants au Domicile d’un Proche soit la garde des enfants par du personnel qualifié au Domicile du Bénéficiaire, pendant 40 heures maximum dans les 5 jours suivant la date de l’évènement avec un minimum de 2 heures consécutives. Cette personne, en fonction de l’âge des enfants, assurera également leur accompagnement à l’école. En aucun cas, cette prise en charge ne peut excéder la durée de l’Hospitalisation ou de l’Immobilisation. AXA Assistance prend en charge le ou les titres de transport aller - retour en avion de ligne classe économique ou ère en train 1 classe et, selon le cas, les frais d’accompagnement des enfants chez un Proche parent par le personnel qualifié. AXA Assistance intervient à la demande des parents et ne peut être tenue pour responsable des évènements pouvant survenir pendant les trajets ou pendant la garde des enfants confiés. Cette garantie s’exerce : en cas d’Hospitalisation imprévue supérieure à 48 heures de l’adhérent ou de son conjoint, en cas d’Immobilisation au Domicile de l’adhérent ou de son conjoint supérieure à 5 jours à la suite d’une Atteinte corporelle grave, en cas d’Hospitalisation de plus de 48 heures d’un enfant Bénéficiaire, en cas de décès de l’adhérent ou de son conjoint, en cas d’immobilisation médicalement constatée supérieure à 48 heures ou en cas d’Hospitalisation imprévue de la nourrice en charge des enfants Bénéficiaires. 3.07 Garde des ascendants dépendants, des descendants ou du conjoint handicapé Si personne ne peut assurer la garde des ascendants dépendants, des descendants ou du conjoint handicapé, dès le premier jour de l’incident, AXA Assistance organise et prend en charge : soit l’acheminement d’un Proche au Domicile du Bénéficiaire, soit l’acheminement des ascendants, descendants ou du conjoint au Domicile d’un Proche, soit la garde des ascendants, descendants ou du conjoint par du personnel qualifié au Domicile, pendant 40 heures maximum dans les 15 jours suivant la date de l’évènement avec un minimum de 2 heures consécutives. AXA Assistance prend en charge le ou les titres de transport aller - retour en avion classe économique ou en train ère 1 classe et, selon le cas, les frais d’accompagnement des personnes dépendantes au Domicile d’un Proche par du personnel qualifié. Le choix final des moyens de transport utilisés relève exclusivement de la décision du service assistance. Cette garantie s’exerce : en cas d’Hospitalisation imprévue supérieure à 48 heures de l’adhérent ou de son conjoint, en cas d’Immobilisation au Domicile de l’adhérent ou de son conjoint supérieure à 5 jours à la suite d’une Atteinte corporelle grave, Convention 0801061 – FIAPSIL Assistance / Page 5 sur 14 en cas de décès de l’adhérent ou de son conjoint. 3.08 Garde et transfert des animaux domestiques Si les animaux domestiques ne peuvent bénéficier de leur garde habituelle, AXA Assistance organise et prend en charge dans un rayon de 50 km du Domicile du Bénéficiaire : soit le transfert et la garde des animaux (maximum 2) jusqu’à la pension la plus proche du Domicile Les frais de pension sont pris en charge à concurrence de 229 € par événement et pour l’ensemble des animaux. soit le transfert des animaux (maximum 2) au Domicile d’un Proche. Cette garantie s’exerce : en cas d’Hospitalisation imprévue supérieure à 48 heures de l’adhérent ou de son conjoint, en cas d’Immobilisation au Domicile de l’adhérent ou de son conjoint supérieure à 5 jours à la suite d’une Atteinte corporelle grave, en cas de décès de l’adhérent ou de son conjoint. 3.09 Aide ménagère A la demande du Bénéficiaire, AXA Assistance recherche et prend en charge les services d’une Aide-ménagère à Domicile soit pendant sa durée d’immobilisation ou d’Hospitalisation, soit dès son retour à son Domicile. Elle aura notamment en charge l’accomplissement des tâches quotidiennes. AXA Assistance prend en charge 15 heures maximum dans les 10 jours suivant la date de l’évènement avec un minimum de 2 heures consécutives par jour. Le Bénéficiaire doit formuler sa demande dans les 8 jours qui suivent la date de l’incident. Seule l’équipe médicale du service assistance est habilitée à fixer la durée de présence de l’aide ménagère après bilan médical. Cette garantie s’exerce : en cas d’Hospitalisation imprévue supérieure à 48 heures de l’adhérent ou de son conjoint, en cas d’Immobilisation au Domicile de l’adhérent ou de son conjoint supérieure à 5 jours à la suite d’une Atteinte corporelle grave 3.10 Présence d’un Proche AXA Assistance organise et prend en charge un titre de transport aller - retour en avion classe économique ou en ère train 1 classe pour un Membre de la famille ou un Proche afin de se rendre au chevet du Bénéficiaire hospitalisé ou immobilisé. Cette garantie est accordée si aucun Membre de la famille du Bénéficiaire ne se trouve dans un rayon de 50 km de son lieu de Domicile. Le service assistance organise son hébergement sur place et prend en charge ses frais d’hôtel pendant 2 nuits maximum à concurrence de 46 € par nuit (chambre et petit déjeuner uniquement). Toute autre solution de logement provisoire ne peut donner lieu à un quelconque dédommagement. Cette garantie s’exerce : en cas d’Hospitalisation imprévue supérieure à 48 heures d’un enfant Bénéficiaire, en cas de décès de l’adhérent ou de son conjoint. Convention 0801061 – FIAPSIL Assistance / Page 6 sur 14 3.11 Location de téléviseur AXA Assistance rembourse les frais engagés par le Bénéficiaire pour la location d’un téléviseur dans un établissement hospitalier sur présentation d’un certificat médical précisant le caractère soudain et imprévisible de l’atteinte corporelle. Cette prise en charge est faite à concurrence de 150 €. Cette garantie s’exerce en cas d’Hospitalisation de l’adhérent, de son conjoint ou d’un enfant Bénéficiaire de plus de 48 heures. 3.12 Soutien pédagogique Lorsque le médecin traitant estime que l’état de santé de l’enfant Bénéficiaire nécessite une Immobilisation au Domicile et que cette obligation entraîne une absence scolaire supérieure à 15 jours consécutifs, AXA Assistance recherche et prend en charge un ou plusieurs répétiteurs. Ce soutien s’adresse aux enfants scolarisés en France dans un établissement scolaire français pour y suivre des cours d’une classe allant du cours préparatoire à la terminale. Le ou les répétiteurs dispensent à l’enfant des cours dans les matières principales : Français, Mathématiques, Histoire, Géographie, Physique, Biologie, langues vivantes. Seuls les honoraires du ou des répétiteurs sont pris en charge pour l’ensemble des matières dans la limite de 15 heures maximum par semaine et plafonné à 4 semaines ( soit une durée maximale de 60 heures). Ces cours sont dispensés au 16ème jour de l’Immobilisation au Domicile de l’enfant durant l’année scolaire en cours, hors jours fériés et vacances scolaires. 3.13 Garde des enfants malades Lorsque le médecin traitant estime que l’état de santé d’un enfant Bénéficiaire de moins de 16 ans, nécessite une immobilisation médicalement prescrite supérieure à 3 jours consécutifs, et dans le cas où personne ne peut assurer sa garde, dès le premier jour de l’incident, AXA Assistance organise et prend en charge : soit l’acheminement d’un Proche au Domicile du Bénéficiaire en mettant à disposition un titre de transport aller ère - retour en avion de ligne classe économique ou en train 1 classe soit sa garde par du personnel qualifié au Domicile du Bénéficiaire, pendant 40 heures maximum dans les 10 jours suivant la date de l’évènement avec un minimum de 2 heures consécutives par jour. AXA Assistance intervient à la demande des parents et ne peut être tenue pour responsable des évènements pouvant survenir pendant les trajets ou pendant la garde des enfants confiés. Cette garantie s’exerce en cas d’Immobilisation au Domicile de plus de 48 heures sur prescription médicale d’un enfant Bénéficiaire de moins 16 ans. 3.14 Livraison de médicaments En cas d’incapacité de se déplacer du Bénéficiaire ou de l’un de ses proches, AXA Assistance organise et prend en charge la recherche et l’acheminement des médicaments indispensables à son traitement sur présentation d’une prescription médicale (ordonnance) de moins de 3 mois. Le coût des médicaments reste à la charge du Bénéficiaire. Cette garantie est acquise dans les 30 jours qui suivent la date de l’incident. Convention 0801061 – FIAPSIL Assistance / Page 7 sur 14 3.15 Recherche de prestataires médicaux et paramédicaux En cas d’Hospitalisation au Domicile ou d’Immobilisation au Domicile, AXA Assistance met à la disposition du Bénéficiaire un service de soins à Domicile (infirmière, kinésithérapeute…) sur présentation d’un certificat du médecin traitant. Les frais de déplacement et honoraires du personnel soignant ainsi que Bénéficiaire. les soins restent à la charge du AXA Assistance ne peut être tenue pour responsable des conséquences d’éventuels retards, empêchements ou faute du personnel médical contacté. 3.16 Envoi d’une ambulance Dans le cas où l’état de santé du Bénéficiaire le nécessite, et sur prescription médicale, AXA Assistance organise son transport vers le centre hospitalier le plus proche de son Domicile ou tout autre centre hospitalier désigné sur la prescription médicale. Cet établissement doit se situer dans un rayon de 50 km du Domicile du Bénéficiaire. A l’issue de l’Hospitalisation, AXA Assistance organise le transport du Bénéficiaire s’il n’est pas en état de regagner son Domicile dans des conditions normales. Le coût de l’ambulance reste à la charge du Bénéficiaire. 3.17 Rapatriement en cas de décès En cas de décès en France métropolitaine à plus de 50 km du Domicile, AXA Assistance organise et prend en charge le rapatriement du corps du Bénéficiaire ou de ses cendres du lieu du décès jusqu’au lieu d’inhumation dans le pays de son Domicile. AXA Assistance prend en charge les frais de traitement post mortem, de mise en bière et d’aménagements nécessaires au transport. Les frais de cercueil liés au transport ainsi organisé sont pris en charge à concurrence de 800 €. Les frais d’obsèques, de cérémonie, de convois locaux, d’inhumation ou d’incinération restent à la charge de la famille du Bénéficiaire. Le choix des sociétés intervenant dans le processus du rapatriement est du ressort exclusif d’AXA Assistance. Garanties d’assistance informations conseil 3.18 Informations et conseils médicaux L’équipe médicale d’AXA Assistance communique au Bénéficiaire des informations et conseils médicaux, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Elle donne tout renseignement d'ordre général : . . . . . sur un ou plusieurs médicaments : génériques, effets secondaires, contre-indications, interactions avec d'autres médicaments, précautions à prendre en cas de grossesse ou d'allaitement. . . . . dans les domaines suivants : vaccinations diététiques, hygiène de vie alimentation Convention 0801061 – FIAPSIL Assistance / Page 8 sur 14 préparation aux voyages. . L'intervention du médecin se limitera à donner des informations objectives. L’objet du service n’est en aucun cas de délivrer une consultation médicale téléphonique personnalisée ou de favoriser une automédication. Si telle était la demande, le médecin d’AXA Assistance conseillerait au Bénéficiaire de consulter son médecin traitant. 3.19 Centres spécialisés A sa demande, AXA Assistance communique au Bénéficiaire des renseignements sur les hôpitaux, les cliniques spécialisées, les centres de thalassothérapie, les cures thermales, les post cures, les maisons de repos médicalisées, les centres de rééducation. Cette liste n’est pas limitative et AXA Assistance mettra tout en œuvre pour venir en aide au Bénéficiaire. 3.20 Informations et conseils « vie pratique » AXA Assistance met à la disposition des Bénéficiaires un service de renseignements téléphoniques accessible de 8h00 à 20h30 et 7 jours sur 7. Les questions ou demandes sont d’ordre privé, elles ne peuvent engendrer forcément de réponse immédiate. Selon les cas, AXA Assistance doit se documenter ou effectuer des recherches et rappeler le Bénéficiaire afin de lui communiquer les renseignements nécessaires. Les renseignements fournis sont d’ordre documentaire et la responsabilité d’AXA Assistance ne pourra en aucun cas être engagée dans le cas d’une interprétation inexacte des informations transmises. Les thèmes sont les suivants : locaux d’habitation copropriété locaux professionnels assurances travail retraite enseignement - formation protection sociale formalités services publics sociétés - commerçants - artisans droits de la consommation vacances et loisirs informations liées aux voyages. 3.21 Aide et formalités « obsèques » En cas de décès d’un Bénéficiaire, AXA Assistance garantit aux autres Bénéficiaires un service d’informations sur les démarches administratives à suivre et la mise en relation avec un conseiller spécialisé. 3.22 Transmission de messages urgents Si le Bénéficiaire est dans l’impossibilité matérielle de transmettre un message urgent et s’il en fait la demande, AXA Assistance se charge de transmettre gratuitement, par les moyens les plus rapides, les messages ou nouvelles émanant du Bénéficiaire vers les membres de sa famille, ses proches ou son employeur. AXA Assistance peut également servir d’intermédiaire en sens inverse. Les messages restent sous la responsabilité de leurs auteurs qui doivent pouvoir être identifiés et n’engagent qu’eux, AXA Assistance ne jouant que le rôle d’intermédiaire pour leur transmission. Convention 0801061 – FIAPSIL Assistance / Page 9 sur 14 Garanties d’assistance en cas de maternité 3.23 Informations et conseils aux jeunes parents L’équipe médicale d’AXA Assistance communique au Bénéficiaire des informations et des conseils médicaux en puériculture, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Elle donne tout renseignement d’ordre général. Selon les cas, AXA Assistance devra se documenter ou effectuer des recherches et rappeler le Bénéficiaire afin de lui communiquer les renseignements nécessaires. Les renseignements fournis sont d’ordre documentaire et la responsabilité d’AXA Assistance ne pourra en aucun cas être engagée dans le cas d’une interprétation inexacte des informations transmises dans les domaines suivants : • Hygiène de vie, • Diététiques, • Allaitement, • Développement psychomoteur et affectif du nourrisson, • Maladies du nourrisson. L’intervention du médecin se limitera à donner des informations objectives. L’objet du service n’est en aucun cas de délivrer une consultation médicale téléphonique personnalisée ou de favoriser une automédication. Si telle était la demande, le médecin d’AXA Assistance conseillerait au Bénéficiaire de consulter son médecin traitant. 3.24 Accompagnement baby blues En cas de demande d’assistance psychologique suite à la naissance d’un enfant, l’Equipe médicale d’AXA Assistance peut mettre le Bénéficiaire en relation avec un psychologue clinicien et prend en charge jusqu’à 3 entretiens téléphoniques par an. Cette garantie est limitée à 3 entretiens téléphoniques par an. Au-delà, AXA Assistance met le Bénéficiaire en relation avec un psychologue clinicien. Le coût des séances reste à la charge du Bénéficiaire. Garanties d’assistance en cas de première maternité 3.25 Auxiliaire de puériculture AXA Assistance prend en charge la visite d’une auxiliaire de puériculture au Domicile de la Bénéficiaire à raison de 2 heures consécutives maximales dans les 5 jours ouvrés suivant la sortie de la maternité pour l’aider à s’organiser et lui rappeler les principes essentiels relatifs aux soins et à la santé de ses bébés. Garanties d’assistance en cas de maternités multiples 3.26 Aide à Domicile A la demande du Bénéficiaire, AXA Assistance recherche et prend en charge les services d’une aide à Domicile soit pendant son séjour en maternité, soit dès son retour à son Domicile. Elle aura notamment en charge l’accomplissement des tâches quotidiennes. AXA Assistance prend en charge 10 heures maximum dans les 15 jours suivant la date de sortie de la maternité avec un minimum de 2 heures consécutives. Seule l’équipe médicale d’AXA Assistance est habilitée à fixer le nombre d’heures alloué pour la durée d’application de la prestation d’aide à Domicile. Convention 0801061 – FIAPSIL Assistance / Page 10 sur 14 3.27 Exclusions aux garanties d’assistance santé à Domicile Sont exclus et ne pourront donner lieu à l’intervention d’AXA Assistance, ni faire l’objet d’une indemnisation à quelque titre que ce soit : toutes interventions et / ou remboursements relatifs à des bilans médicaux, check-up, dépistages à titre préventif, traitements ou analyses réguliers et, d’une manière générale, toute intervention ou prise en charge ayant un caractère répétitif ou régulier, les interruptions volontaires de grossesse, les maladies chroniques, les tentatives de suicide et leurs conséquences, les cures de rajeunissement, d’amaigrissement, les traitements à but esthétique, les frais médicaux, les cures, séjours en maison de repos et les frais de rééducation. Article 4. Exclusions communes à toutes les garanties Outre les exclusions précisées dans les textes du présent contrat, sont exclues et ne pourront donner lieu à l’intervention d’AXA Assistance, ni faire l’objet d’une indemnisation à quelque titre que ce soit, toutes conséquences : résultant de l’usage abusif d’alcool (taux d’alcoolémie constaté supérieur au taux fixé par la réglementation en vigueur), de l’usage ou de l’absorption de médicaments, drogues ou stupéfiants non prescrits médicalement; de dommages provoqués par une faute intentionnelle ou dolosive du Bénéficiaire; de la participation en tant que concurrent à un sport de compétition ou à un rallye; de la pratique, à titre professionnel, de tout sport et à titre amateur des sports aériens, de défense, de combat; de la participation à des compétitions ou à des épreuves d’endurance ou de vitesse et à leurs essais préparatoires, à bord de tout engin de locomotion terrestre, nautique ou aérien; du non-respect des règles de sécurité reconnues liées à la pratique de toute activité sportive de loisirs; d’effets nucléaires radioactifs; des dommages causés par des explosifs que le Bénéficiaire peut détenir ; de la participation volontaire à des rixes sauf en cas de légitime défense, à la guerre civile ou étrangère, à des émeutes, à des grèves, à des actes de terrorisme, de pirateries, de sabotage, à des mouvements populaires ; d’évènements climatiques tels que tempêtes ou ouragans. Ne donnent lieu ni à prise en charge, ni remboursement : les frais liés aux excédents de poids des bagages lors d’un transport par avion et les frais d’acheminement des bagages lorsqu’ils ne peuvent être transportés avec le Bénéficiaire ; les frais non justifiés par des documents originaux ; les frais engagés par le Bénéficiaire pour la délivrance de tout document officiel, toute intervention initiée et/ou organisée à un niveau étatique ou inter-étatique par toute autorité ou organisme gouvernemental ou non gouvernemental. Article 5. Conditions restrictives d’application 5.01 Responsabilité AXA Assistance ne peut être tenue pour responsable d'un quelconque dommage à caractère professionnel ou commercial, subi par un Bénéficiaire à la suite d'un incident ayant nécessité l’intervention des services d’assistance. Convention 0801061 – FIAPSIL Assistance / Page 11 sur 14 AXA Assistance ne peut se substituer aux organismes locaux ou nationaux de secours d'urgence ou de recherche et ne prend pas en charge les frais engagés du fait de leur intervention sauf stipulation contractuelle contraire. 5.02 Circonstances exceptionnelles L'engagement d’AXA Assistance repose sur une obligation de moyens et non de résultat. AXA Assistance ne peut être tenue pour responsable de la non-exécution ou des retards d’exécution des garanties provoqués par la guerre civile ou étrangère déclarée ou non, la mobilisation générale, toute réquisition des hommes et/ou du matériel par les autorités, tout acte de sabotage ou de terrorisme, tout conflit social tel que grève, émeute, mouvement populaire, toute restriction à la libre circulation des biens et des personnes, les cataclysmes naturels, les effets de la radioactivité, les épidémies, tout risque infectieux ou chimique, tous les cas de force majeure. Article 6. Conditions générales d’application 6.01 Validité des garanties Les garanties d’assistance sont acquises pendant toute la durée de l’adhésion à la FIAPSIL. Les garanties cessent leur effet de plein droit, sans autre avis, à la date à laquelle le Bénéficiaire n’adhère plus à la FIAPSIL. 6.02 Mise en jeu des garanties AXA Assistance s'engage à mobiliser tous les moyens nécessaires pour effectuer l'ensemble des garanties prévues dans la convention. Seules les garanties organisées par ou en accord avec AXA Assistance sont prises en charge. AXA Assistance intervient dans le cadre fixé par les lois et règlements nationaux et internationaux. En cas d'événement nécessitant l’intervention d’AXA Assistance, la demande doit être adressée directement : - par téléphone : 01 55 92 24 83 - par télécopie : 01 55 92 40 50 6.03 Accord préalable L'organisation par le Bénéficiaire ou par son entourage de tout ou partie des garanties d'assistance prévue à la présente convention sans l’accord préalable d’AXA Assistance, matérialisé par un numéro de dossier, ne peut donner lieu à remboursement. 6.04 Déchéance des garanties Le non-respect par le Bénéficiaire de ses obligations envers AXA Assistance en cours de contrat entraîne la déchéance de ses droits tels que prévus à la présente convention. Convention 0801061 – FIAPSIL Assistance / Page 12 sur 14 Article 7. Cadre juridique 7.01 Loi informatique et libertés Dans le cadre du contrôle de la qualité des services rendus, les conversations téléphoniques entre les Bénéficiaires et les services d’AXA Assistance pourront être enregistrées. Conformément aux articles 32 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Bénéficiaire est informé que les données nominatives qui seront recueillies lors de son appel sont indispensables à la mise en œuvre des prestations d’assistance définies dans ces Conditions générales. Un défaut de réponse entraînera la déchéance des garanties prévues par la convention. Ces informations sont destinées à l’usage interne d’AXA Assistance, ainsi qu’aux personnes amenées à intervenir et chargées de la passation, la gestion et l’exécution du contrat, dans la limite de leurs attributions respectives. AXA Assistance est soumis aux obligations légales issues principalement du Code Monétaire et Financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme et, à ce titre, AXA Assistance met en œuvre un traitement de surveillance des contrats pouvant aboutir à la rédaction d’une déclaration de soupçon conformément à l’autorisation unique donnée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) le 16 Juin 2011. Les données personnelles pourront également être utilisées dans le cadre d’un traitement de lutte contre la fraude que la CNIL a autorisé AXA Assistance à mettre en œuvre conformément à l’autorisation unique en date du 17 Juillet 2014 ; ce traitement pouvant conduire, le cas échéant, à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude. Les données recueillies peuvent être communiquées aux autres sociétés du Groupe AXA y compris pour une utilisation à des fins de prospection commerciale. Si vous ne souhaitez pas que vos données soient transmises aux sociétés du Groupe AXA pour une utilisation à des fins de prospection commerciale, vous pouvez vous y opposer en écrivant à : Service Juridique d’Axa Assistance, 6 rue André Gide – 92320 Châtillon. Le Bénéficiaire dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant, en s’adressant au Service Juridique d'AXA Assistance– 6, rue André Gide – 92320 Châtillon. 7.02 Subrogation AXA Assistance est subrogée dans les droits et actions de toute personne physique ou morale, Bénéficiaire de tout ou partie des garanties figurant à la présente convention, contre tout tiers responsable de l’événement ayant déclenché son intervention à concurrence des frais engagés par elle en exécution de la présente convention 7.03 Prescription Conformément à l’article L 114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites pour deux (2) ans à compter de l’événement qui leur donne naissance. Ce délai ne court : - En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ; En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix (10) dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les Bénéficiaires sont les ayants-droit de l’assuré décédé. Convention 0801061 – FIAPSIL Assistance / Page 13 sur 14 Conformément à l’article L114-2 du Code des assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription visée ci-après : - toute demande en justice, même en référé, ou même portée devant une juridiction incompétente ; - tout acte d’exécution forcée, ou toute mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ; - toute reconnaissance par l’assureur du droit à garantie de l’assuré, ou toute reconnaissance de dette de l’assuré envers l’assureur ; - tout recours à la médiation ou à la conciliation - lorsque la partie est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure - La prescription est également interrompue par : - la désignation d’experts à la suite d’un sinistre ; - l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la souscription ou par l’Assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. Conformément à l’article L114-3 du Code des assurances, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter des causes de suspension ou d’interruption de celle-ci. 7.04 Règlement des litiges Tout litige se rapportant à la présente convention et qui n’aura pu faire l’objet d’un accord amiable entre les parties ou le cas échéant, d’un règlement par le médicateur, sera porté devant la juridiction compétente. 7.05 Réclamations et médiation En cas de réclamation concernant la mise en œuvre des garanties du Contrat, le Bénéficiaire peut s’adresser au : Service Gestion Relation Clientèle 6, rue André Gide 92320 Châtillon. Si un désaccord subsiste, il peut faire appel au Médiateur, personnalité indépendante : La Médiation de l’Assurance TSA 50110 75441 Paris Cedex 09 Ce recours est gratuit. L’avis du Médiateur ne s’impose pas et laissera toute liberté à l'Assuré pour saisir éventuellement le Tribunal français compétent. 7.06 Autorité de contrôle AXA Assistance est soumis en qualité d’entreprise d’assurance de droit belge au contrôle prudentiel de la Banque Nationale Belgique (Boulevard de Berlaimont 14 – 1000 Bruxelles – Belgique – TVA BE 0203.201.340 – RPM Bruxelles – www.bnb.be). La succursale française d’IPA est soumise au contrôle prudentiel de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), située 61, rue Taitbout – 75 009 Paris. Convention 0801061 – FIAPSIL Assistance / Page 14 sur 14