Cour d`appel du Québec - Les tribunaux du Québec

…
(Indiquer le numéro de dossier en Cour d'appel)
Cour d'appel du Québec
En appel d'un jugement de la Cour (supérieure ou du Québec), district
de … , rendu le … (date) par l'honorable juge …
N o:
(no de dossier en première instance)
…
(Votre nom)
PARTIE APPELANTE – partie …
(demanderesse ou défenderesse)
c.
…
(Nom de votre adversaire)
PARTIE INTIMÉE – partie …
(demanderesse ou défenderesse)
MÉMOIRE DE LA PARTIE APPELANTE
(Votre nom)
(Votre adresse)
(Votre numéro de téléphone)
(Votre numéro de télécopieur)
(Votre adresse électronique)
(Votre nom)
(Votre adresse)
(Votre numéro de téléphone)
(Votre numéro de télécopieur)
(Votre adresse électronique)
Partie appelante
Partie intimée
La couverture du mémoire de la partie appelante doit être de couleur jaune (article 68 des
Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile)
TABLE DES MATIÈRES
Page
MÉMOIRE DE LA PARTIE APPELANTE
PARTIE I
LES FAITS
1
PARTIE II
LES QUESTIONS EN LITIGE
4
PARTIE III
LES ARGUMENTS
4
1.
… (titre du sujet traité)
4
2.
… (titre du sujet traité)
12
3.
… (titre du sujet traité)
17
PARTIE IV
LES CONCLUSIONS
21
PARTIE V
LES SOURCES
22
ANNEXE I
LE JUGEMENT FRAPPÉ D'APPEL
Jugement rendu le … (date), par le juge … de la
Cour (supérieure ou du Québec), du district de …
23
ANNEXE II
L'INSCRIPTION EN APPEL (ou LE JUGEMENT ACCORDANT LA PERMISSION
D'APPELER ET LA REQUÊTE L'AYANT SOLLICITÉE)
Inscription en appel,
… (indiquer la date de la procédure)
ou
Jugement accordant la permission d'appeler,
31
… (indiquer la date du jugement)
Requête pour permission d'appeler,
… (indiquer la date de la procédure)
31
34
LES ACTES DE PROCÉDURE
(énumérer les actes de procédure pertinents à l'appel; il est possible de s'inspirer de
l'exemple suivant)
Requête introductive d'instance,
… (indiquer la date de la procédure)
37
Défense,
… (indiquer la date de la procédure)
42
Réponse,
… (indiquer la date de la procédure)
45
LES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES ET/OU LÉGISLATIVES
(énumérer les dispositions invoquées, autres que celles du Code civil du Québec ou du
Code de procédure civile; il est possible de s'inspirer de l'exemple suivant)
Article 20 du Code de déontologie des médecins, R.R.Q. 1981, c. M-9, r.17
48
Article 60.4 du Code des professions, L.R.Q., chapitre C-26
50
Articles 4, 5 et 9 de la Charte des droits et libertés de la personne,
L.R.Q., chapitre C-12
51
ANNEXE III
LES PIÈCES
(énumérer les pièces ou extraits de pièces nécessaires à l'examen de toutes les
questions en litige, par ordre chronologique; il est possible de s'inspirer de l'exemple
suivant)
Notes d'enquête du policier Luc Galipeau du 13 mars 2009 (P-3)
53
Lettre du docteur Marc Tremblay du 13 mars 2009 (P-2)
56
Rapport d'expertise du psychiatre Dr Louis Morissette du 2 septembre 2009 (P-1)
59
LES DÉPOSITIONS
(reproduire les dépositions ou extraits de dépositions nécessaires à l'examen de toutes
les questions en litige; il est possible de s'inspirer de l'exemple suivant)
Audition du 1er février 2010
Preuve de la partie demanderesse
CAROLE GAGNON
En chef
par Me Gladu
Contre-int.
66
par Me Côté
98
LOUIS MORISSETTE (expert)
En chef
par Me Gladu
111
Contre-int.
par Me Côté
140
Ré-int.
par Me Gladu
161
Preuve de la partie défenderesse
MARC TREMBLAY
En chef
par Me Côté
Contre-int.
LUC GALIPEAU
En chef
Contre-int.
163
par Me Gladu
190
Par Me Côté
207
Par Me Gladu
215
ATTESTATION
Attestation de la partie appelante
223
Mémoire de l'appelant
Les faits
____________________________________________________________________
MÉMOIRE DE LA PARTIE APPELANTE
PARTIE I:
LES FAITS
(Exposer succinctement les faits)
1.
(…)
2.
(…)
3.
(…)
Articles 68 à 72 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile
●
La pagination des Parties I à V est faite dans le coin supérieur gauche;
●
Les parties I à IV ne peuvent excéder 30 pages, sauf avec la permission
d'un juge;
●
Le texte de l'exposé est présenté à au moins un interligne et demi;
●
Les citations sont à interligne simple et en retrait;
●
Le caractère à l'ordinateur est de 12 points et il ne peut y avoir plus de
12 caractères par 2,5 cm; l'utilisation de la police ARIAL 12 est fortement
recommandée;
●
Les paragraphes de l'exposé doivent être numérotés;
●
Les feuilles de l'exposé ne doivent être imprimées que sur la page de gauche.
Mémoire de l'appelant
Les questions en litige
_____________________________________________________________________
PARTIE II:
LES QUESTIONS EN LITIGE
(Exposer de manière concise les questions en litige);
5.
(…)
6.
(…)
7.
(…)
Mémoire de l'appelant
Les arguments
_____________________________________________________________________
PARTIE III:
LES ARGUMENTS
(Développer les arguments reliés aux questions en litige, avec
références précises aux annexes)
1.
8.
… (Titre du sujet traité)
L’appelant soutient que dans un dossier où les profits anticipés sur le contrat
spécifique ont été établis par le soumissionnaire dans sa soumission, cela
constitue un aveu qui prive le tribunal d’avoir recours à la moyenne des profits
nets de l’entreprise pour évaluer l’indemnité
9.
Dans Construction Gesmonde ltée c. 2908557 Canada inc.1, la Cour mentionne
que le calcul de la perte consiste à évaluer le profit qu’aurait réalisé la partie
privée du contrat si elle l’avait exécuté.
[6]
En principe, ces profits doivent s’évaluer en fonction du
contrat dont l’intimée a été privée. En d’autres mots, il faut évaluer
le profit qu’aurait réalisé l’intimée si elle avait exécuté le contrat.
L’arrêt Acier Mutual Inc. c. Fertek inc., J.E. 96-602 (C.A.) n’établit
pas que le profit perdu s’établit dans tous les cas en appliquant le
taux moyen de profit de l’entreprise au prix du contrat manqué, mais
plutôt que, faute d’une preuve suffisamment convaincante du profit
qui aurait été réalisé à l’égard de ce contrat, la quantification du
préjudice subi peut se faire à partir de la marge généralement
réalisée par l’entrepreneur, telle qu’elle appert de ses états
financiers.
[7]
De plus, il ne s’agit pas d’accorder le montant que la partie
espérait réaliser lorsqu’elle a déposé sa soumission, mais bien celui
qu’elle aurait de facto tiré de l’exécution de ce contrat si celui-ci lui
avait été octroyé. En d’autres mots, le juge doit faire une projection
de ce qui se serait passé.
11.
(…)
1
J.E. 2005-1010, 2005 QCCA 537, paragr. 6 et 7.
Mémoire de l'appelant
PARTIE IV:
Les conclusions
LES CONCLUSIONS
(Formuler de façon précise les conclusions recherchées, y compris
quant aux dépens; il est possible de s'inspirer de l'exemple suivant)
LA PARTIE APPELANTE DEMANDE À LA COUR D'APPEL DE:
ACCUEILLIR le présent appel;
INFIRMER le jugement de première instance;
ACCUEILLIR la requête introductive d'instance de la partie appelante;
CONDAMNER la partie intimée à payer à la partie appelante la somme de 245 000$
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q. à
compter de la date de la mise en demeure;
CONDAMNER la partie intimée aux dépens tant en première instance qu'en appel, y
compris les frais d'expertise.
…, le … (indiquer le nom de la ville et la date où seront
signées les conclusions)
(Votre signature)
… (Votre nom)
Partie appelante
Mémoire de l'appelant
PARTIE V:
Les sources
LES SOURCES
(Donner, pour la jurisprudence et la doctrine, une liste de vos
sources dressée selon l'ordre de l'exposé, avec renvoi aux
paragraphes où elles sont mentionnées; il est possible de s'inspirer
de l'exemple suivant)
Paragraphe
JURISPRUDENCE
Deschênes c. Desparois, EYB 2007-116601 (C.S.)
14
Lauzon c. Patenaude, J.E. 2002-134 (C.A.)
19
Lafontaine c. Larochelle, J.E. 2008-153 (C.S.)
36
Brochu c. Simard, EYB 2007-10643 (C.A.)
42
DOCTRINE
Jean-Claude Royer, La preuve civile, 4e édition, Cowansville,
Éditions Yvon Blais, 2008
17
Jean-Louis Baudouin et Patrice Deslauriers, La responsabilité civile,
7e éd., vol. 1, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2007
32
Mémoire de l'appelant
Annexe 1
ANNEXE I
(Les feuilles de l'annexe I ne doivent être imprimées que sur la page de gauche:
Article 71 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile)
Mémoire de l'appelant
Annexe 1
23
Jugement frappé d'appel, le … (date)
(Joindre le jugement frappé d'appel)
Mémoire de l'appelant
Annexe II
ANNEXE II
(Les feuilles de l'annexe II sont imprimées sur les 2 côtés:
Article 71 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile)
Mémoire de l'appelant
Annexe II
Inscription en appel (ou Jugement accordant la permission d'appeler et requête l'ayant
sollicitée), le … (date)
(Joindre l'inscription en appel ou le
jugement accordant la permission d'appeler
et la requête l'ayant sollicitée)
Mémoire de l'appelant
Annexe II
48
© Éditeur officiel du Québec
Ce document n'a pas de valeur officielle.
À jour au 1er août 2010
c. M-9, r. 17
Code de déontologie des médecins
Loi médicale
(L.R.Q., c. M-9, a. 3)
Code des professions
(L.R.Q., c. C-26, a. 87)
CHAPITRE III
DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MÉDECIN ENVERS LE PATIENT, LE
PUBLIC, LA PROFESSION
SECTION I
QUALITÉ DE LA RELATION PROFESSIONNELLE
20.
Le médecin, aux fins de préserver le secret professionnel:
1° doit garder confidentiel ce qui est venu à sa connaissance dans l'exercice de sa
profession;
2° doit s'abstenir de tenir ou de participer à des conversations indiscrètes au sujet
d'un patient ou des services qui lui sont rendus ou de révéler qu'une personne a fait
appel à ses services;
3° doit prendre les moyens raisonnables à l'égard des personnes qui collaborent
avec lui pour que soit préservé le secret professionnel;
4° ne doit pas faire usage de renseignements de nature confidentielle au préjudice
d'un patient;
Mémoire de l'appelant
Annexe III – Les Pièces
ANNEXE III
LES PIÈCES
(Les feuilles de l'annexe III sont imprimées sur les 2 côtés:
Article 71 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile)
Mémoire de l'appelant
Annexe III – Les Pièces
53
P-3:
Notes d'enquête du policier Luc Galipeau datées du … (date)
(Joindre la pièce )
Mémoire de l'appelant
Annexe III – Les Dépositions
ANNEXE III
LES DÉPOSITIONS
(Les feuilles de l'annexe III sont imprimées sur les 2 côtés:
Article 71 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile)
Mémoire de l'appelant
Annexe III – Les Dépositions
66
GAGNON (Carole, 35 ans, 60, rue Côté, Blainville), dem., preuve principale, int.
(Joindre la transcription de l'audition )
Attestation de la partie appelante
223
ATTESTATION DE LA PARTIE APPELANTE
Je, soussigné, … (indiquer votre nom), atteste que le présent mémoire et ses annexes
sont conformes aux Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile et que je
mets gratuitement à la disposition de la partie adverse l'original ou un exemplaire de
toutes les dépositions dont j'ai fait transcrire l'enregistrement ou traduire les notes
sténographiques.
Le temps demandé pour la présentation orale de mes arguments est de … minutes.
…, le … (indiquer le nom de la ville et la date où sera signée
l'attestation)
(Votre signature)
… (Votre nom)
Partie appelante
CE
MODÈLE NE DISPENSE PAS DE LA LECTURE DES ARTICLES PERTINENTS DU CODE DE
PROCÉDURE CIVILE, DES RÈGLES DE LA COUR D'APPEL DU QUÉBEC EN MATIÈRE CIVILE AINSI
QUE DES DOCUMENTS INTITULÉS "AIDE-MÉMOIRE EN MATIÈRE CIVILE" ET "FOIRE AUX
QUESTIONS (EN MATIÈRE CIVILE)".