reglement du jeu - CANAL+ CALÉDONIE

REGLEMENT DU JEU
« LE GRAND JEU DES ABONNES »
Du 15 décembre 2016 au 31 janvier 2017
Article 1 : Organisation
La société CANAL+ CALEDONIE S.A.S au capital de 50.000.000 FCFP, immatriculée à Nouméa sous le
numéro 94 B 397 430 dont le siège social est situé à Immeuble Le City Bay - 30 bis rue de la Somme Quartier du Centre Ville - 98800 NOUMEA (Nouvelle Calédonie).
Ci-après dénommée « la Société Organisatrice »,
Organise du 15 décembre 2016 au 31 janvier 2017 inclus un jeu gratuit sans obligation d’achat
intitulé « LE GRAND JEU DES ABONNES » (ci-après dénommé « le Jeu ») selon les modalités décrites
dans le présent règlement.
Article 2 : Participation
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure abonnée à LES CHAINES CANAL+ et/ou
CANALSAT CALEDONIE (abonnement en cours de validité et sans incident de paiement), résidant en
Nouvelle Calédonie et wallis et Futuna, à l’exclusion des membres du personnel et de leur famille de
la Société Organisatrice du Jeu et des sociétés affiliées à la société CANAL+ OVERSEAS.
Les participants pourront jouer entre le 15 décembre 2016 et le 31 janvier 2017 jusqu’à minuit, en
complétant et en renvoyant le bulletin de participation accessible en ligne sur le site www.canalpluscaledonie.com/ onglet grand jeu des abonnés, la date et l’heure des connexions enregistrées par les
systèmes informatiques faisant foi.
Les frais de participation seront remboursés dans les conditions prévues à l’article 11 du présent
règlement.
Chaque participant devra impérativement remplir les champs obligatoires du bulletin de
participation. Toute indication inexacte ou incomplète entraînera la disqualification automatique du
participant.
Tout autre mode de participation est exclu.
La participation est limitée à une participation par jour et par foyer (même nom et même adresse).
La Société Organisatrice se réserve le droit, ce que tout participant accepte, de faire toutes les
vérifications utiles en ce qui concerne l’identité et l’adresse des participants et par voie de
conséquence sur la validité de leur participation, en requérant notamment la communication d’une
copie des documents attestant de leur identité et de leur état civil.
Le non-respect des conditions de participation entraîne automatiquement la disqualification du
participant.
Article 3 : Présentation des lots
Le Jeu est doté de 10 lots, répartis de la manière suivante :
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1er prix : Une (1) Télévision BERKLAYS 71 cm (péritel X1 ; HDMX1 ; Normes CE ; Energie Classe A)
d’une valeur indicative de trente mille francs CFP TTC (30 000 FCFP).
2ème prix : Une (1) Tablette tactile 7 pouces ACER d’une valeur indicative de vingt mille francs CFP
TTC (20 000 F CFP).
3ème prix : Un (1) lot SPORTS CANAL+ comprenant (1) sac de sports, (1) gourde canette, (1)ballon de
rugby, (1) sac isotherme, (1) tour du cou , (1) serviette de bain, (1) t-shirt, (1) carnet de note, (1) tasse
d’une valeur indicative totale de seize mille francs CFP TTC (16 000 FCFP).
Du 4 ème au 5ème prix : Un (1) lot FAMILY CANAL+ comprenant (1) porte passeport, (1) boit de feutres,
(1)fouta, (1) boite lunch, (1) glacière , (1) serviette de bain, (1)kit de sets de table à colorier, (1) cube
casse-tête, (1) carnet de note (1) tasse et (1) sac en toile d’une valeur indicative totale de quinze
mille cinq cent francs CFP TTC (15 500 FCFP)
Du 6 ème au 7 ème prix : Un (1) lot myCANAL comprenant un (1) repose ordinateur portable, une (1)
parire d’écouteurs, une (1) enceinte bluetooth, un (1) carnet de note, une (1) housse de tablette
tactile, un (1) chargeur mobile nomade, un(1) hub, un (1) stylet et un (1) sac bandoulière d’une
valeur indicative totale de quatorze mille sept cent Francs CFP TTC (14 700 FCFP).
Du 7 ème au 10ème prix : (1) casque bluetooth myCANAL d’une valeur indicative de cinq mille Francs
CFP TTC (5 000 FCFP).
Soit 10 lots d’une valeur totale de cent quarante et un mille quatre cent francs CFP TTC ( 141 400
FCFP).
Article 5 : Désignation des gagnants
Parmi les participants, seront désignées gagnantes les 10 premières personnes ayant complété le
formulaire en ligne, la date et l’heure des connexions enregistrées par les systèmes informatiques
faisant foi.
Les gagnants du Jeu seront prévenus par téléphone puis par mail au plus tard quinze (15) jours après
la date de fin du Jeu.
Article 6 : Remise des lots
Les gagnants pourront récupérer leur lot au service Marketing- Communication situé au siège de
CANAL+ CALEDONIE (l’adresse leur sera spécifiée par téléphone et par mail).
Les gagnants devront prendre possession de leur lot dans un délai de un (1) mois à compter du jour
de la notification de l’arrivée de leur lot dans le service Marketing-communication. Passée cette date,
ils ne pourront plus prendre possession de leur lot qui sera définitivement perdu.
En aucun cas, les lots attribués aux gagnants ne pourront faire l’objet d’un échange à l’initiative des
gagnants contre d’autres lots quelle que soit leur valeur, ni même contre des espèces ou toute autre
contrepartie de quelque nature que ce soit.
Si les gagnants ne voulaient et/ou ne pouvaient prendre possession ou utiliser son lot, ils n’auraient
droit à aucune compensation.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'exiger pour la remise du lot toute justification de l'état
civil et de l'adresse des gagnants (adresse légale ou élection de domicile) et de poursuivre en justice
quiconque aura tenté de frauder.
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Article 7 : Responsabilité
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force
majeure telle que définie par la Jurisprudence française ou d’événements indépendants de sa
volonté, elle était amenée à annuler la présente opération, à l’écourter, la proroger, la reporter ou la
modifier et ce, sans préavis.
Constitueraient notamment des cas de force majeure tout dysfonctionnement du réseau Internet,
tout problème d'acheminement ou de perte de courrier électronique ou de courrier postal, la
défaillance de l’un des fournisseurs des lots pour quelque cause que ce soit, toute défaillance des
circuits de communication pouvant notamment entraîner un retard de transmission, toute
destruction ou dégradation des données, tout accès non autorisé aux formulaires en ligne, ou tout
autre problème lié aux réseaux de télécommunications, aux ordinateurs en ligne, aux serveurs, aux
fournisseurs d’accès Internet et aux logiciels.
De même, la Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout problème
concernant les lots.
En cas de force majeure ou de cas fortuit, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer les
lots décrits à l’article 4 du présent règlement par une dotation de valeur équivalente.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'écarter toute personne ne respectant pas totalement le
présent règlement.
Article 8 : Application du règlement du Jeu
La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement déposé auprès
de Maître HUGEAUD, Huissier de justice à Nouméa – 98800 – 7 impasse Leleidour, lotissement Assen
Aïda – Auteuil.
Ce règlement est également consultable à l’adresse URL suivante : www.canalplus-caledonie.com
Ce règlement sera adressé gratuitement à toute personne qui en fera la demande écrite soit
directement auprès de, Maitre HUGEAUD, Huissier de justice à Nouméa – 98800 – 7 impasse
Leleidour, lotissement Assen Aïda – Auteuil, soit au siège de la Société Organisatrice (remboursement
du timbre au tarif lent en vigueur sur simple demande écrite adressée à la Société Organisatrice,
accompagnée d’un RIB).
Article 9 : Informatique et Libertés
Les informations communiquées par les participants pourront faire l’objet d’une saisie informatique
par la Société Organisatrice pour constituer un fichier dont le traitement est déclaré à la CNIL.
Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du présent Jeu ont vocation à être
traitées afin de gérer la participation au Jeu et la prise de contact avec les gagnants. Elles n’ont pas
vocation à être transmises en dehors de l’Union Européenne.
Les données personnelles sont enregistrées dans le fichier de gestion de la clientèle ou des prospects
et peuvent être utilisées à des fins de prospection commerciale par la Société Organisatrice ou par
des tiers.
Conformément à la Loi n° 78 –17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les participants
disposent d’un droit d’opposition, pour des motifs légitimes, à ce que les données les concernant
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fassent l’objet d’un traitement, et, sans motif et gratuitement, à ce que les données les concernant
soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du
traitement ou celui d’un traitement ultérieur.
Les participants disposent également d’un droit d’accès, de rectification ou de retrait des données
personnelles les concernant en écrivant à la Société Organisatrice à l’adresse sus-indiquée.
Conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Economie Numérique, les
participants peuvent exprimer leur consentement à ce que les données personnelles les concernant
soient utilisées à des fins de prospection commerciale par courrier électronique par la Société
Organisatrice et par des sociétés partenaires en cochant les cases prévues à cet effet dans le
formulaire accessible en ligne, soit par tout autre moyen mis à sa disposition par ces sociétés.
Article 10 : Attributs de la personnalité
Les gagnants autorisent la Société Organisatrice à utiliser leur nom, et le cas échéant leur image à des
fins promotionnelles, publicitaires ou de relations publiques, sans contrepartie financière ou autre.
Toutefois, la personne ne voulant pas que son nom ou son image soit utilisée doit le faire savoir à la
Société Organisatrice par tout moyen mis à sa disposition. Les gagnants ne pourront prétendre à
quelque droit ni rémunération que ce soit, autre que la perception du lot leur revenant.
Article 11 : Remboursement de la participation
Les frais de connexion seront remboursés sur la base d’une durée moyenne de 5 minutes d’une
communication Internet locale au tarif en vigueur au jour de la participation à toute personne qui en
fera la demande écrite (par courrier simple) adressée à la Société Organisatrice à l’adresse sus
indiquée et ce, au plus tard 30 jours suivant la date de participation au Jeu accompagnée d'un
justificatif d'identité du participant, d'un justificatif des frais occasionnés et d'un RIB ou RIP.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de services et de la technique, certains fournisseurs
d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est néanmoins
expressément précisé que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que
notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun
remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas
contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de
se connecter aux sites et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours
supplémentaire.
Les frais postaux occasionnés par la demande de remboursement pourront être remboursés sur
demande écrite jointe à la demande de remboursement, sous forme de timbre postal, au tarif lent en
vigueur au moment de la demande.
Le coût des photocopies sera également remboursé sur demande du participant.
Aucune demande de remboursement adressée par courrier électronique ne sera prise en compte.
En tout état de cause, chaque demande de remboursement sera limitée à une demande par foyer
d’abonnés (même nom, même adresse).
Toute demande de remboursement incomplète, illisible ou avec des coordonnées erronées ou
transmise au-delà de la date mentionnée ci-dessus sera rejetée.
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Article 12 : Attribution de juridiction
Le présent règlement est exclusivement régi par la loi applicable en Nouvelle-Calédonie.
Toute question relative à la validité, à l’application ou à l’interprétation du règlement sera tranchée
devant les juridictions compétentes de Nouvelle-Calédonie.
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