procedure accident grave ou mortel

Fédération Française de Parachutisme / Procédure accident grave ou mortel / Version février 2011 / Page 1/3
PROCEDURE
ACCIDENT GRAVE OU MORTEL
A l’attention du directeur de séance
au sein d’un établissement sportif de parachutisme.
OBJET
Un accident grave ou mortel de parachutisme est toujours difficile à vivre pour l’encadrement. Aussi,
ce document a-t-il pour objet d’être un guide. Il ne concerne que les établissements sportifs
« parachutisme » (clubs, écoles associatives ou commerciales).
S'il n’est pas besoin de préciser ce que veut dire accident mortel, l’accident grave :
- présente des risques de suites mortelles,
- laisse craindre des séquelles induisant une incapacité totale ou partielle,
- laisse penser que le matériel parachute peut être en cause.
REFERENCES REGLEMENTAIRES
Article R.322-6 du code du sport
Article A 322-166 du code du sport
Instruction 08-161JS du 24 décembre 2008
RESUME
L’exploitant d’un établissement sportif doit déclarer auprès des services du Préfet (DDJS) tout
accident grave survenu dans son établissement (article R 322-6).
Il doit le déclarer aussi auprès du Ministre (article A 322-166).
Le Ministre ou le Préfet déclenche une enquête administrative (articles R 322-8 et A 322-166).
Un rapport de première information est rédigé (article A 322-166).
PROCEDURE GUIDE
AVANT L’ACCIDENT
1- Identifier et réunir les moyens :
a. moyens de transport vers les lieux,
b. moyens médicaux,
c. moyens de protection (couverture, parasol, etc.),
d. identifier les accès pour les environs de la zone de sauts.
2- Identifier les services qui devront être contactés (services de secours, forces de l’ordre,
organismes administratifs).
3- Noter les numéros utiles dans un lieu accessible à TOUT l’encadrement:
a. téléphone secours,
b. téléphone forces de l’ordre,
c. téléphone et fax DDJS,
d. téléphone et fax Ministère des sports,
e. téléphone et fax FFP,
f. téléphone portable DTN et responsable des enquêtes.
4- Une fois par an, en absence de pratiquants, mettre en place une répétition avec exercices
pratiques.
Mise à jour février 2011
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ACCIDENT EN COURS - Faire ou faire faire
5- Identifier précisément les lieux (à vue, avec l’avion, etc.).
6- Arrêter la séance de sauts (éviter le sur-accident).
7- Alerter les services de secours (Pompiers, SAMU,...).
8- Porter les premiers secours:
a. identifier les personnels les plus qualifiés présents sur place, requérir leur aide
immédiate,
b. les transporter sur les lieux,
c. écarter les « badauds ».
9- Etre à disposition des services de secours lorsqu’ils sont présents.
10- Alerter les forces de l’ordre.
11- Protéger les lieux et les indices sous réserve de ne pas perturber les secours.
APRES L’ACCIDENT - Après évacuation de la victime
12- Etre à disposition des forces de l’ordre pour la récupération du matériel.
13- Guider, en accord avec elles, les forces de l’ordre pour les prises de vue pertinentes.
14- Déterminer l’éventuelle absence d’éléments du parachute ou de l’équipement (poignée,
chaîne d’extraction secours, casque, etc.). En informer les forces de l’ordre.
15- Avec les forces de l’ordre, organiser la récupération de ces éléments.
16- Si les forces de l’ordre ne veulent pas saisir le matériel, le placer dans un ou plusieurs « sacs
poubelle » en lieu sûr, à l’abri des « curieux ». Joindre tous les accessoires (combinaison,
casque, altimètre, lunettes, etc.). Informer le responsable accident.
17- Proscrire absolument toute manipulation du matériel par qui que ce soit.
18- NE PAS DEMELER L’EQUIPEMENT (au risque d’éliminer des éléments importants).
19- NE PAS REMETTRE EN ROUTE LES DECLENCHEURS (au risque d’éliminer les données
conservées).
20- NE PAS VISIONNER LES BANDES VIDEO (au risque de les détériorer ou de les effacer).
21- Informer les forces de l’ordre que le Ministre ou le Préfet déclenchera une enquête
administrative. Leur donner éventuellement copie de l’instruction jointe.
22- Donner aux forces de l’ordre l’identité de la famille à prévenir.
23- Récupérer les documents de parachute et les remettre aux forces de l’ordre.
24- Récupérer les documents du parachutiste (licence, carnet de sauts, etc.) et les remettre aux
forces de l’ordre.
25- Lors des auditions, ne donner que des FAITS SURS ET AVERES.
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26- Ne pas extrapoler à chaud les causes de l’accident.
27- Récupérer les effets et les documents personnels de la victime (vêtements sacs de sport,
etc.) Soit :
a. les mettre à l’écart,
b. les remettre aux forces de police,
c. les remettre à la famille.
28- Avertir par téléphone le DTN ou le Responsable enquête accident.
29- Informer la presse, si il y a une demande, que vous préparez un communiqué de presse et le
leur communiquer.
30- Remplir et envoyer par fax ou e-mail :
a. la fiche de signalement obligatoire d’accident grave (annexe 1) et l’envoyer à:
- la DDJS,
- le Ministère des Sports,
- la FFP.
b. la fiche d’enquête accident grave (annexe 2) et l’envoyer à la FFP.
c. le complément d’information accident de parachutisme (annexe 3) et l’envoyer:
- au Ministère des Sports,
- à la FFP.
d. le complément d’information si la victime est un militaire (annexe 4) et l’envoyer à:
- l'autorité militaire (BSAP/ ETAP),
- la FFP.
31- Par courtoisie, informer le maire de la commune.
32- Ultérieurement, au delà du point 22 ci-dessus, contactez la famille pour expliquer ce qui s’est
passé (s'ils le souhaitent bien évidemment).
NUMEROS UTILES
SECOURS : Tél.: ___________________________________________________________
FORCES DE L'ORDRE: Tél.: _________________________________________________
DDJS: Tél.: _________________________ Fax: __________________________________
MINISTERE DES SPORTS: Fax: 01 40 45 97 74 - à l’attention de Madame PROVOST
FFP: Tél.: 01 53 46 68 68 / Fax : 01 53 46 68 70 / E-mail : [email protected]
Directeur Technique National : 06 84 63 92 64 / Responsable accident : 06 64 23 49 59
BSAP/ETAP: Fax: 05 59 40 49 77 (à défaut :[email protected] )
AUTRES NUMEROS UTILES:
-
AFFICHAGE OBLIGATOIRE
dans un lieu accessible aux moniteurs.
Mise à jour février 2011
ANNEXE 3
COMPLEMENT de DOSSIER ACCIDENT GRAVE OU MORTEL DE
PARACHUTISME
(Version 2009. Annule et remplace les précédentes)
Cadre de la séance : Centre Ecole, SMPS, SAPS, Autre (1) : …………………………………………………………
ETABLISSEMENT SPORTIF
Dénomination sociale : ………………………………………………………………………………………………………..
Directeur Technique :
Nom prénom : ……………………………………………….….……Téléphone : …………………………………………
Adresse : ……………………………………………………………………………………………………………………….
Adresse électronique : ………………………………………………………………………………………………………..
CARACTERISTIQUE DU SAUT
Hauteur de saut : ………………………….…… Nature du saut (exercice) : ……………………………………………
Nombre de sautants dans le vol : ……………………N° du passage (N/N total) : ……………………………………
Nombre de sautants au passage : …………………… Place du sautant dans le passage : …………………………
METEOROLOGIE
Plafond : …………………….………… Température : ……………...…
Vent sol :
Nébulosité : …………………………........
Force : ……………………..……………. Direction : …………………..…………………………………
ENVIRONNEMENT
Nom et altitude de l'aérodrome : …………………………………………………………………………………..…………
Nom et altitude de la zone de sauts (si différent aérodrome de départ) : ………………………………………………......
FORCES DE POLICE ALERTEES
Brigade de gendarmerie ou commissariat de police de : …………………………………............................................
N° de téléphone :………………..................................................................................................................................
Adresse…….……..………………..………………………………………………….........................................................
(1) Rayez les mentions inutiles ou précisez
PERSONNE ACCIDENTEE
1. Etat Civil
Civil : Oui
Non
Militaire : FAIRE REMPLIR IMPÉRATIVEMENT LA FEUILLE ANNEXE PAR LE RESPONSABLE
MILITAIRE DE L'ENCADREMENT
NOM : …………………………………..…………….
(de jeune fille) : …………………………………….……….…
Prénom : …………………….………..
Adresse : ………………………………………………………………………………………………………………….……..
………………………………………………………………………………………………………………………….…………
Profession : …………………………………………………..Situation familiale…………………………..……….............
Taille : ………………………………..………………….
Poids : …………………………………………………………..
2. Documents Parachutiste
Licence sportive n°: ……………………………….…
Club : ………………………………..…………………………..
Type de licence: …..…………………..……………..
Visite médicale délivrée le : ………………………par le docteur (Nom et Adresse) : …………….……………………..
………………………………………………….………………………………………………………………………………..
Carnet de sauts ouvert le : …………………….…….
par : …………………………………………………………...
A nombre de sauts : ………………………………….
3. Passé parachutiste
Année de début : …………
Nbre total de sauts : …..…… Nbre de sauts dans les 5 dernières années : ………..
Dernier saut inscrit le : ………………………….…..
Nombre de sauts le jour de l’accident : …………….………
Date et durée de la dernière interruption : …………………………………… ……………………………………………
4. Niveau Technique
Nature des Brevets
A
B
B1
B2
B3
B4
C
Moniteur fédéral
BEES
LES BREVETS
Date
Nombre de sauts
avec ce brevet
LES QUALIFICATIONS
Nature des autres qualifications
Date d'attribution
(à renseigner)
ENCADREMENT
1. Directeur de séance
Nom - Prénom : ……………………………………………………………… Téléphone : ………………………………
Adresse : ……………………………………………………………………………………………………………………….
Qualification : date et numéro ………………………………………………………………………………………………..
2. Adjoint au directeur de séance
Nom - Prénom: ……………………………………………………………… Téléphone : …………………….…………
Adresse : ……………………………………………………………………………………………………………………….
Qualification : date et numéro …………………………………………………………………………………………………
3. Encadrement en vol
Nom - Prénom: ……………………………………………………………… Téléphone : …………………….…………..
Adresse : ………………………………………………………………………………………………………………………...
Adresse électronique : ………………………………………………………………………………………………………….
Qualification : date et numéro ……………………………………………………………………………………..…………..
4. Pilote
Nom - Prénom: ……………………………………………………………… Téléphone : …………………….…………
Adresse : ……………………………………………………………………………………………………………………….
Licence n° : …………………….…..…
délivrée le : ……………..
Qualification: …………………………
validité…………………..
validité……………….………………..
DNC délivrée le : ………………....…… autorisation de parachutage n° : ……………….. délivrée le : ….………….
TEMOIN(S)
(En vol et au sol)
Nom(s) – Prénom(s) – Adresse(s) – Adresse(s) électronique(s) – Téléphone(s)
……………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………….…………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………
Nota : désignez d'une croix ceux entendus par les forces de police
Des photos ont-elles été prises ?
Par qui :
Forces de Polices
Oui
Centre Ecole
Non
Autres
Précisez :………………………………………
MATERIEL PARACHUTE : MANIPULATIONS MINIMALES LORS DE SA RECUPERATION
Propriétaire (nom et adresse) :
…………………………………………………………………………………………………………………………………..
……………………………………………………………………………………………...................................................
Sac harnais
Constructeur : ………………………… Nom : ……………………….. Type : ……………..….. Taille : ………….…….
N°de série : ………………………………………. Date de fabrication : …………………………………………………..
Date dernière visite : ……………………………. Nombre de sauts : ……………………………………………………..
Type des différentes commandes :
- Conteneur Principal : Type …………………………..……..
Nature (1) : ……………………………………………
- Conteneur Secours : Type ……………………………………
Nature (1) : ……………………………………………
- Système de Libération : 3 anneaux : Classiques
Inversés
- Commande Libération : Nature (1) …………………………………………………………………………………………
- Type d'extracteur : Pull Out
- Système Annexe :
LOR
Hand Deploy
Ressort
Stevens
Voilure principale
Constructeur : …………………..……… Nom du modèle : ……………….……….. Type : ……………………..…..…..
N° de série : ……………………………. Date de fabrication : ……………………. Nbre de sauts : ……………………
Date dernière visite : ……………………………. Date dernier pliage : ……………………………………………………
Nom du plieur :………………………………………………………………………………………………………………….
Système de conditionnement : …………………………….………………………………………………………………….
Particularité : ……………………………………………………………………………………………………………………..
Voilure de secours
Constructeur : …………………..……… Nom du modèle : ……………….……….. Type : ……………………..…..….
N°de série : ………………………………………. Date de fabrication : …………………………………………………..
Date dernière visite : ……………………………. Par : ………………………………………………………………………
Pliée le : …………………………… Par : ………………………………… N° de qualification : ………………………..
Type extracteur : ………………………………………………………………………………………………………………..
Nombre de mise en œuvre de la voilure :……………………………………………………………………………………..
Déclencheur de sécurité
Constructeur : …………………..……… Nom du modèle : ……………….……….. Type : ……………………..…..…..
N° : ………………………………………………………… Date de fabrication : …………………………………………..
Date du dernier contrôle : ………………………………
Par : ……………………………………………….……………
(1) Nota : Décrire la nature, métallique, textile, patte de lapin, crochetable, etc.
EQUIPEMENTS DIVERS
Combinaison…………..Oui/Non
Type…………………………………………………………….…………………
Casque…………………Oui/Non
Type……………………………………………………………………………..
Lunettes de vue……….Oui/Non
Type………………………………………………………………………………
Lunettes de saut………Oui/Non
Type………………………………………………………………………………
Gants…………………...Oui/Non
Type………………………………………………………………………………..
Chaussures…………… Oui/Non
Type………………………………………………………………………………
Altimètre………………. Oui/Non
Type et localisation…………………………………………………………….
Altisons…………………Oui/Non
Type et localisation……………………………………………………...........
Autres (radio localisation, caméra, appareil photos, surf, etc.) : …………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………..
…………………………………………………………………………………………………………………………………...
AERONEF
Propriétaire
Nom, adresse, adresse électronique, téléphone, fax : …………………………………………………………..............
……………………………………………………………………………………………………………………………………
Appareil
Constructeur : ………………………………………………Type : ………………………………………………………….
Immatriculation : ………………………………………………………………………………………………………………..
CDN n° : …………………..…… date : ………………………….
Validité : ………………………………………………
Manuel activité particulière N° ou déposé le …………………………………………………………………..
Document établi par : ……………………………………………………….. le …………………………………………
ANNEXE 4
CONCERNANT UNE VICTIME MILITAIRE
(RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES À FOURNIR DANS LE CAS OU L’ACCIDENT
CONCERNE UN MILITAIRE.
A TRANSMETTRE, AU DTN ET A L’AUTORITE MILITAIRE COMPETENTE)
NOM :……………………………………………………………………………………………………
PRENOM : ……………………………………………………………………………………………….
GRADE : ………………………………………………………………………………………………….
MATRICULE : ……………………………………NATIONAL : …………………….........................
UNITE D’APPARTENANCE : …………………………………………………………………………
SMPS ou D’APPARTENANCE : ……………………………………………………………………...
DENOMINATION, ADRESSE ET TELEPHONE DU LIEU D’EVACUATION : …………………
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
Envoyer par fax ou courrier électronique à :
- FFP: Fax: 01 53 46 68 70 ou [email protected]
- BSAP/ETAP : Fax: 05 59 40 49 77 ou [email protected]