ce que vous devez faire
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ce que vous devez faire
Vous êtes titulaire d’un Permis de Construire de Démolir ou d’une décision de non opposition a une Déclaration Préalable CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE A RECEPTION DE L’ARRETE Vous devez lire attentivement l’arrêté notifiant l’autorisation qui vous a été accordée afin de respecter les prescriptions à prendre en compte à la fois sur les plans administratif et technique. AVANT DE COMMCER VOS TRAVAUX L’affichage sur le terrain concerné par la construction Le panneau d’affichage est défini très précisément dans les articles A424-15 à A424-19 du code de l’urbanisme. Nom du bénéficaire de l’autorisation Date et numéro du permis Nature des travaux Surface du terrain et surface de plancher autorisées Hauteur des constructions L’adresse de la mairie ou le dossier peut être consulté Où trouver un panneau d’affichage pour un permis de construire Les professionnels de la construction peuvent la plupart du temps vous fournir des panneaux réglementaires pour l’affichage sur votre terrain. Votre constructeur, les fournisseurs de matériaux de construction, parfois l’architecte ont souvent des panneaux prêts à l’emploi contenant toutes les informations nécessaires qu’il suffira de remplir.Si vous vous débrouillez seul pour votre projet, vous pouvez télécharger le modèle sur le site du Ministère de l’écologie dont le lien est donné plus haut et faire appel à un imprimeur qui pourra vous fournir une impression sur support rigide résistante à une exposition prolongée en extérieur. Dans le cas d’un permis tacite c’est la date à laquelle le permis est acquis qui sert de référence à l’affichage. Pour rappel, c’est la date d’affichage sur le terrain qui sert de point de départ au recours des tiers. Modalités d’affichage L’affichage sur le terrain doit être disposé de manière à ce qu’il soit visible de la voie publique. Il doit être facilement lisible et accessible pendant toute la durée du chantier. Le bénéficiaire doit donc faire en sorte que le panneau d’affichage reste lisible aussi longtemps que nécessaire. Il est important de tenir compte de la visibilité du panneau d’affichage et de l’accessibilité au site. Par exemple, si la construction doit être édifiée dans une cour non ouverte au public, l’affichage dans la cour ne sera pas considéré comme réglementaire. Il en sera de même si le panneau est implanté au milieu du terrain concerné alors que la distance par rapport à la voie publique ne permet pas de lire ce qui est inscrit sur le panneau. Apporter la preuve de l’affichage Il est important de pouvoir apporter la preuve de l’affichage sur le terrain afin d’éviter de se trouver en porte à faux vis à vis de la réglementation. Le manquement du panneau représente, en effet, un cas possible de recours des tiers contre un projet de construction. Pour se faire, le moyen le plus sûr est de faire constater par un huissier la pose du panneau et les informations obligatoires qu’il contient. L’huissier dressera un procès-verbal qui fera foi en cas de recours à l’encontre de votre projet. Si vous préférez, vous pouvez réaliser votre propre dossier de preuve en prenant le panneau en photo avec un proche qui présente à côté du panneau un journal à la date du jour de la photo. Cela permettra de dater la mise en place du panneau. Ce procédé reste bien moins fiable que le constat d’huissier. Et si l’on n’affiche pas l’autorisation sur le terrain Comme précédemment expliqué, c’est la date d’affichage sur le terrain de l’autorisation à construire qui sert de point de départ au recours des tiers. Le bénéficiaire d’un permis de construire qui ne met pas de panneau sur son terrain voit le délai de recours repoussé aussi longtemps que l’absence du panneau est effective. Cela peut aller jusqu’à un an après la réception de la déclaration d’achèvement des travaux (voir le détail à ce sujet sur l’article qui présente le recours des tiers). En d’autres termes, le défaut d’affichage fait courir le risque au maître d’ouvrage de voir son autorisation d’urbanisme annulée alors même que les travaux sont commencés. Déclaration d’ouverture de chantier Dès le début des travaux, nous adresser la déclaration d’ouverture de chantier datée et signée en trois exemplaires. Occupation du domaine public Echafaudage, benne, dépôt de matériaux, palissades si besoin est, demander une autorisation d’occupation du domaine public auprès de la mairie. APRES L’ACHEVEMENT DE VOS TRAVAUX Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux Dès la fin des travaux, nous adresser la déclaration d’achèvement et la conformité des travaux datée et signée en trois exemplaires. À compter de la réception en mairie de la déclaration, l’administration dispose d’un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration préalable. Ce délai est porté à cinq mois si votre projet entre dans l’un des cas prévu àl’article R. 462-7 du code de l’urbanisme CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR DROIT DES TIERS Le permis de construire, de démolir ou la non opposition à une déclaration préalable ne sont accordés qu'au vu des règles d'urbanisme. Il est conseillé d'attendre la fin du délai du recours des tiers avant de commencer les travaux, à savoir deux mois après la date d'affichage la plus tardive (terrain ou mairie). Un certificat de non recours peut être délivré sur simple demande écrite. VALIDITÉ Votre permis de construire ou la non opposition à une déclaration préalable sont valables deux ans à partir de la date de signature. Si vous ne commencez pas les travaux dans ce délai, votre permis sera caduc. Il sera également caduc si vous interrompez les travaux pendant plus d'un an. PROROGATION La validité du permis peut être prorogée d'une durée d'un an. La demande doit être faite deux mois au moins avant l'expiration du PC, ceci par lettre recommandée adressée à nos services. Attention : une construction réalisée avec un permis de construire périmé équivaut à une construction sans autorisation. MODIFICATION Préalablement à toute modification de votre projet (aspect, forme, volume, implantation...) faire impérativement une demande de permis de construire modificatif auprès de la mairie. L'obtention du permis modificatif n'entraîne pas la prolongation du délai de validité du permis initial. ABANDON Si le projet est abandonné, il est conseillé d'en informer la mairie par lettre recommandée, afin de procéder à l'abrogation de votre autorisation et de ses implications fiscales. NON-CONFORMITE Si les travaux ne sont pas réalisés conformément au permis de construire délivré, vous vous exposez à l'établissement d'un procès verbal qui sera transmis au Procureur de la République aux fins de poursuites.