Bureau de douane de Ferney-Voltaire (sans n° SIV) Route de

Bureau de douane de Ferney-Voltaire
Route de Genève BP 137
01216 Ferney-Voltaire Cedex
[email protected]
(sans n° SIV)
Tél. 09702 73181
ouvert du lundi au vendredi
de 7 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h
Véhicule expédié vers un pays de l'U.E.
Toutes ces formalités sont à effectuer, dans l'ordre chronologique
Si vous vendez le véhicule :
-
Fournir la carte grise, avec mention « conforme » (en bas à gauche de la carte grise)
Si l’information n’est pas indiquée, vous devrez produire un certificat de conformité, à
demander au constructeur en France (délai d’obtention environ 1 mois)
Avoir effectué le contrôle technique (depuis moins de 6 mois) si le véhicule a plus de 4 ans
Si vous déménagez :
– Fournir la carte grise et un justificatif de domicile dans le pays d'arrivée
Dans les deux cas, au bureau de douane de Ferney-Voltaire :
-
Rendre physiquement les plaques vertes
Restituer votre formulaire 2 ou 2 bis original
Remplir un « engagement d'expédition»
Laisser votre véhicule dans la cour douanière. Vous rendre à la sous-préfecture de Gex
avec l'attestation de remise de plaques vertes et l'engagement d'expédition visé par la douane
pour annuler l'immatriculation diplomatique (et obtenir un nouveau certificat
d'immatriculation avec, selon le cas, des taxes sur chevaux fiscaux à payer)
Les renseignements concernant la sous-préfecture sont donnés à titre indicatif et sous toutes
réserves
Faire faire des plaques dans un garage et les apposer sur votre véhicule
Immatriculer le véhicule dans le pays d'arrivée et en faire parvenir une copie à la douane
de Ferney Voltaire ou justifier du paiement de la TVA dans le pays d'arrivée pour clôturer
votre dossier plaques vertes
07/10/14