Création des Zones d`Aménagement Différé de la Pie

17/19 – 14 juin 2016
Création des Zones d’Aménagement Différé de la Pie Neuve et de
Champagne- Avis
Le rapporteur,
 expose que le régime des ZAD a été institué pour, d’une part, lutter contre la spéculation foncière
pouvant résulter de la perspective d’urbanisation d’une zone et, d’autre part, favoriser l’appropriation
publique du sol nécessaire à la réalisation d’un projet d’aménagement urbain. À cet effet, dès que
l’acte délimitant la ZAD est entré en vigueur, la collectivité ou l’Etablissement Public de Coopération
Intercommunal (Rennes Métropole) intéressée dispose d'un droit de préemption sur les ventes
d’immeubles situés dans la zone, ce qui lui permet d’acquérir prioritairement des immeubles aux prix
pratiqués à la date de création de la zone.
Quant au périmètre provisoire de ZAD, celui-ci permet aux personnes publiques, lorsque la création
d'une ZAD est envisagée, de se doter rapidement d’un droit de préemption. Ce périmètre permet
parallèlement de limiter les effets spéculatifs sur un secteur convoité pour des aménagements publics.
 rappelle que la commune de Pacé a délégué à Rennes Métropole, par délibération du 19 octobre
2009, la compétence pour la création :
- d’une première ZAD de 8 hectares environ à la Pie Neuve, ayant pour objet la constitution de
réserves foncières pour une opération d’aménagement visant à l’accueil d’une zone commerciale,
- d’une seconde ZAD de 51 hectares environ sur le secteur de Champagne, ayant pour objet la
constitution de réserves foncières pour une opération d’aménagement visant la mise en œuvre d’un
projet urbain afin d’accueillir de nouveaux habitants.
Rennes Métropole a sollicité le Préfet d’Ille-et-Vilaine, qui a créé ces deux ZAD, pour une durée de 6
er
ans, par arrêtés préfectoraux du 1 avril 2010, sur les périmètres suivants :
Le 16 novembre dernier, le Vice-président de Rennes Métropole, délégué à l’aménagement, Monsieur
Gaudin, a sollicité la commune de Pacé sur la date d’expiration de validité des ZAD au mois d’avril
2016 et sur leur éventuel renouvellement.
Or, il s’avère que les dispositions transitoires d’application de la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative
au Grand Paris, qui a modifié la durée de validité des ZAD et leurs modalités de renouvellement, ne
s’appliquent pas aux ZAD de Rennes Métropole, en
particulier celles de Pacé.
En effet, dans la mesure où elles ont été créées, à la demande de Rennes Métropole, par arrêté
préfectoral en date du 1er avril 2010, publié le 21 avril 2010, et qu’à cette date les dispositions de
l’article L. 212-2 du code de l’urbanisme modifiées par la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au
Grand Paris, permettant la création de ZAD pour une durée de six ans (à compter de la publication de
l’acte créant la zone) renouvelable, n’étaient pas encore entrées en vigueur (entrée en vigueur le 6
juin 2010). Elles ne sont donc pas applicables aux ZAD de Pacé qui expirent le 5 juin 2016.
Au regard de ces éléments, Rennes Métropole et la commune de Pacé souhaitent créer à nouveau
deux ZAD sur ces secteurs avec un périmètre différent pour chacune d’elles et une motivation ajustée.
En effet, ces créations se justifient ainsi:

La ZAD de Champagne
Ce secteur est resté fléché dans le potentiel urbanisable du SCOT révisé et approuvé le 29 mai 2015.
La commune de Pacé y est repérée comme Pôle structurant de bassin de vie. À l'échelle de la
commune de Pacé, le PLU a maintenu ce secteur en zone Naturelle confortant le principe d'une
urbanisation à moyen ou long terme.
Dans ce contexte, la réflexion prospective résultant d'un partenariat entre Rennes Métropole et la
commune a permis d'aboutir à la définition d'une politique du logement organisant une production
suffisante et diversifiée sur le territoire de la commune. Le potentiel que représentent les 45 ha de
cette zone qui s’ajoutent aux 50ha des autres secteurs à urbaniser en priorité pour de l’habitat (La
Clais, Launay-Morin, La Touraudière) et les niveaux de production du nouveau PLH 2015-2020, ne
permettront probablement pas de démarrer cette opération à moyen terme.
Le secteur de "Champagne" viendra poursuivre l'offre de logements pour répondre aux objectifs du
PLH 2015-2020. En outre, la création d'une nouvelle voie structurante viendrait renforcer ce projet
urbain. Cette voie, prévue au plan d'aménagement de la ZAC Beausoleil, passerait au cœur de ce
secteur et rejoindrait la route de Gévezé.
La ZAD apparaît alors, comme un outil foncier adapté à la mise en œuvre d'un projet à long terme
nécessitant une réflexion globale, afin de donner une cohérence à un projet d'aménagement en
extension urbaine visant le développement d'une zone d'habitat, d'équipements et de services à la
population.
En comparaison avec le périmètre de l'ancienne ZAD, le périmètre est réduit en sortant les parcelles
cadastrées : 371, 1071 et celles de 28 à 32.

La ZAD de La Pie Neuve
Ce secteur est resté fléché dans le potentiel urbanisable du SCOT révisé et approuvé le 29 mai 2015.
La commune de Pacé est repérée comme Pôle structurant de bassin de vie et localisation
préférentielle des commerces dans le Pays de Rennes.
Dans ce contexte, la réflexion prospective résultant d'un partenariat entre Rennes Métropole et la
commune a permis d'aboutir à la définition d'un site d'activités en extension du pôle économique du
Pont de Pacé. Cette réflexion est confortée dans le cadre de l’élaboration du futur Schéma
d’aménagement économique de la Métropole.
La ZAD apparaît alors, comme un outil foncier adapté à la mise en œuvre d'un projet à long terme
nécessitant une réflexion globale, afin de donner une cohérence à un projet d'aménagement visant le
développement d'un pôle économique.
En comparaison avec le périmètre de l'ancienne ZAD, le périmètre est réduit en sortant les parcelles
cadastrées : 641, 642, 1417, 1179 et 1181.
Les études liées au phasage des opérations devant se poursuivre, et, compte tenu de l'échéance
d'urbanisation envisagée à long terme, la création de ces deux ZAD trouve toute sa pertinence en
permettant de limiter les effets de la spéculation foncière et de constituer des réserves foncières à des
prix maîtrisés, compatibles avec la mise en œuvre des politiques publiques, avec les périmètres cidessus ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l'article L 5217-2 relatif aux compétences
des Métropoles ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.212-1 alinéa 3 et L 212-2 relatifs aux ZAD ;
Vu la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, modifiant notamment la durée de validité
des ZAD et leurs modalités de renouvellement ;
Vu de décret n°2014-1602 du 23 décembre 2014 portant création de la Métropole dénommée
"Rennes Métropole" par transformation de la communauté d'agglomération de Rennes ;
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Rennes approuvé par le Comité Syndical du 29
mai 2015 ;
Vu le Schéma d'Aménagement Economique adopté en Conseil de Communauté le 24 janvier 2008 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Pacé ;
Vu le courrier du Vice-Président de Rennes Métropole en charge de l’Aménagement en date du 16
novembre 2015 ;
Considérant l’avis favorable de la commission mixte « Urbanisme et développement durable » et
« Développement économique et prospective » du 11 mai 2016 ;
le conseil municipal, après en avoir délibéré,
ÉMET :
un avis favorable sur la création, par Rennes Métropole, des Zones d'Aménagement Différé de « La
Pie Neuve » et « Champagne » pour une durée de six ans, renouvelable, avec les périmètres définis
dans le bordereau;
PREND ACTE:
que Rennes Métropole sera titulaire du droit de préemption.
AUTORISE :
le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
VOTE : Majorité absolue (27 pour ; 5 abstentions).
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
pour copie conforme,
Le Maire,
Paul Kerdraon.