travail au lieu de repos pendant les vacances

Gestion d’entreprise
Droit au quotidien: travail au lieu
de repos pendant les vacances
Un travailleur a effectué un important volume de travail payé
pour une autre entreprise pendant ses quatre semaines de
vacances. Au fait de la situation, l’employeur a refusé de lui
payer le salaire des vacances. Le Tribunal fédéral a en
principe appuyé sa décision.
Le collaborateur en question
était engagé en tant que chauffeur. Pendant ses vacances, il
était employé chez un tiers aux
entrepôts et touchait pratiquement le même salaire de montant élevé. L’employeur a eu
connaissance de la chose et a
refusé de lui payer le salaire
pendant les vacances. A juste
titre, comme l’a décidé récemment le Tribunal fédéral (TF).
Motifs du Tribunal fédéral
Les activités exercées auprès d’un
tiers pendant les vacances sont
considérées en tant que type particulier de travail au noir, réglé
par la loi. En vertu de l’art. 329d
al. 3 CO, l’employeur peut refuser à un travailleur de lui payer
le salaire afférent aux vacances
ou en exiger le remboursement
s’il l’a déjà versé si, pendant cette période, ce dernier exécute
un travail rémunéré pour un
tiers au mépris des intérêts légitimes de l’employeur.
Selon le Tribunal fédéral, un travailleur qui pendant quatre se-
maines de vacances effectue un
travail important pour le compte d’une autre entreprise méprise les intérêts légitimes de
son employeur. Le gros volume
de l’activité ainsi exercée n’est
pas compatible avec le but des
vacances qui doit permettre au
collaborateur de se reposer. Le
Tribunal fédéral estime que leur
objectif va effectivement dans
ce sens; au terme de ses vacances, le travailleur doit être reposé et reprendre son travail
avec toute son énergie. Il est
prohibé de remplacer ce but par
une indemnisation financière.
Pour cette raison, la loi interdit
l’indemnisation des vacances en
argent. C’est sur la base de ces
éléments que le Tribunal fédéral
a appuyé le refus de l’employeur
de payer à son travailleur le salaire afférent aux vacances.
cise. Le travail au noir représente sans ambiguïté aucune
une violation du devoir de fidélité. Selon la jurisprudence du
Tribunal fédéral, l’employeur
peut licencier son travailleur
avec effet immédiat uniquement en cas de grave infraction
de l’interdiction du travail au
noir. Aux yeux du TF, une violation grave présuppose que le
but des vacances (repos) a été
réduit à néant par le travail
au noir ou que l’activité exercée concurrence celle de l’employeur. Pour le travail au noir,
il faut qu’il s’agisse d’un cas de
récidive, ainsi que cela est également stipulé dans la CN, et que
le travailleur ait été expressément averti au préalable déjà. ■
Deborah Walton
Deborah Walton, licenciée en droit,
cheffe du service juridique de la SSE
(en ce moment en congé maternité)
Licenciement avec effet
immédiat: exceptionnellement
Dans le cas présent, le collaborateur n’a pas été licencié avec
effet immédiat et cette décision
repose sur une raison bien pré-
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Journal Suisse des Entrepreneurs | No 8 20.4. 2005
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