Friends of the Oldman River Society

FRIENDS OF THE OLDMAN RIVER SOCIETY V. CANADA (MINISTER OF TRANSPORT)
Parties :
Demandeur : Friends of the Oldman River Society
Défendeur : Reine
Nature du recours : Appel de la Cour d’appel fédérale concernant la validité constitutionnel du Décret
sur les lignes directrices.
Faits : La Société a fait un bref de certiorari et un de mandamus pour forcer le Ministère des transports
et le Ministère des pêches et océans à procéder à une évaluation environnementale conformément au
Décret pour le projet du barrage sur la rivière Oldman. Puisqu’il s’agit d’eaux navigables, de pêcheries
indiennes et de terres indiennes cela est une question de compétence fédérale. L’Alberta croit que le
décret est ultra-vires. Le parlement n’a pas compétence à l’égard des répercussions envers les ouvrages
provinciaux.
Décision : Le Décret est intra-vires, on peut procéder à l’évaluation.
Motifs : Le Décret peut être adopté en vertu du pouvoir résiduaire pour la Paix, Ordre & Bon
Gouvernement. Le processus d’évaluation sert à faciliter la prise de décision.