lettre propriétaire

DEMANDE D’AUTORISATION D’EXPLOITER
DDT DES YVELINES
(Art. L 331-1 à L 331-11 du code rural – R 331-1 à R 331-7)
LETTRE D’INFORMATION DESTINÉE AU(X) PROPRIÉTAIRE(S)
DES DIFFÉRENTES PARCELLES À REPRENDRE
Consigne : joindre au dossier cette fiche signée par le propriétaire ou l’Accusé de
Réception de l’envoi en recommandé de ce courrier.
Demandeur
M. et/ou Mme : ……………………………….
Personne morale : …………………………...
Adresse : ………………………………………
………………………………………
………………………………………
Propriétaire
M. et/ou Mme : ……………………………
Adresse : ………………………………….
.…………………………………
…………………………………
Madame, Monsieur,
Conformément à l’article R 331-4 du code rural, je vous informe que je sollicite, auprès de
Monsieur le préfet des Yvelines, une demande d’autorisation d’exploiter les fonds vous
appartenant, d’une contenance de ……. ha …….. a ……., situés sur la ou (les) commune(s) de
…………………….…, parcelles N°…………………….…………… ………………………………………
………………………………………………………………………………. …………………………………
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…………………………………………………………………………………………………………………..
Pour information, il vous est signalé que :
- cette lettre ne vous engage pas à me louer ou vendre les parcelles, objet de la demande.
- vous avez la possibilité de produire des observations écrites auprès de l’administration.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de mes sentiments les meilleurs.
Fait à …………….………… le …………...
Signature du demandeur
Fait à …………….………… le ……………
Signature du propriétaire
« J’ai pris connaissance des informations ci-dessus »
Lu et approuvé
AVIS DU PROPRIETAIRE
Adresse de l’administration où est déposée ma demande :
DDT des Yvelines – 35 rue de Noailles – B.P 1115 – 78011 VERSAILLES CEDEX
Téléphone : 01 30 84 33 91
[email protected]