Attestation sur l`honneur

DECLARATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné (nom, prénom, qualité) …………………………………………………….…………………
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ayant pouvoir pour engager la société ou l’entreprise ……………………………………………..
déclare sur l’honneur :
- avoir satisfait à l’ensemble de mes obligations fiscales et sociales telles qu’elles résultent
du code des marchés publics ou règles d’effet équivalent pour les candidats non établis en
France,
- ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une
des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1
à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l’article 433-1, le deuxième alinéa de
l’article 433-2, le huitième alinéa de l’article 434-9, le deuxième alinéa de l'article 434-9-1,
les articles, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéas de
l'article 441-8, l'article 441-9 et l'article 445-1 et 450-1 du code pénal, et l’article 1741 du
code général des impôts, ou ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour une infraction
de même nature dans un autre Etat de l’Union Européenne ;
- ne pas faire l’objet d’une interdiction de concourir aux marchés publics (art 43 du code des
marchés publics) ou règles d’effet équivalent pour les candidats non établis en France,
- ne pas être en état de liquidation judiciaire au sens de l’article L.640-1 du code de
commerce ou de faillite personnelle en application des articles L.653-1 à L.653-8 du même
code ou règles d’effet équivalent pour les candidats non établis en France,
- ne pas être en état de redressement judiciaire instituée par l'article L.631-1 du code de
commerce ou règles d’effet équivalent pour les candidats non établis en France, sans
justifier d’une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du
marché. Dans ce cas, fournir la copie du ou des jugements du tribunal de commerce,
- que je n’ai pas fait ou que toute personne ayant agi sous mon couvert, présente dans mon
établissement, n’a pas fait l’objet au cours des cinq dernières années d’une condamnation
inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.5221-8,
L.8221-1, L.8221-3, L.8221-5, L.8231-1, L.8241-1 et L.8251-1 du code du travail ou règles
d’effet équivalent pour les candidats non établis en France,
Pour les candidats employant des salariés :
- avoir satisfait à l’obligation d’emploi des salariés handicapés visée à l’article L.5212-1 à
L.5212-2, L.5212-5 et L.5212-9 du code du travail ou règles d’effet équivalent pour les
candidats non établis en France,
- attester que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des
articles L.1221-10 à L.1221-12, L.3243-1 et 2, R.3243-1 et 2, D.8222-5 ou D.8222-7 et 8,et
D.8254-2 et 3 du code du travail ou règles d’effet équivalent pour les candidats non établis
en France,
Fait à
(signature)
, le