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MINISTERE DE L'INDUSTRIE,
DE L'ENERGIE ET DES PETITES
ET MOYENNES ENTREPRISES
Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et
des petites et moyennes entreprises du 19 février
2007, portant création d’un groupement de
maintenance et de gestion de la zone industrielle
Mhemdia sise à la délégation de Mhemdia du
gouvernorat de Ben Arous.
Le ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et
moyennes entreprises,
Vu la loi n° 94-16 du 31 janvier 1994, relative à
l’aménagement et à la maintenance des zones industrielles
et en particulier son article 7,
Vu le décret n° 94-1635 du 1er août 1994, portant
organisation des groupements de maintenance et de gestion
dans les zones industrielles et mode de leur constitution et
leur gestion et notamment ses articles 5, 6 et 7,
Vu le décret n° 94-2000 du 26 septembre 1994, portant
statuts-types des groupements de maintenance et de gestion
des zones industrielles,
Vu la demande du 7 février 2006, présentée par les
occupants, les exploitants et les propriétaires d’immeubles
de la zone industrielle Mhemdia sise à la délégation de
Mhemdia du Gouvernorat de Ben Arous,
Vu la lettre du gouverneur de Ben Arous en date du 25
avril 2006.
Arrête :
Article premier. - Est créé, un groupement de
maintenance et de gestion de la zone industrielle Mhemdia
sise à la délégation de Mhemdia du gouvernorat de Ben
Arous conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi
susvisée n° 94-16 du 31 janvier 1994.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel
de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 février 2007.
Le ministre de l’industrie, de l'énergie et des
petites et moyennes entreprises
Afif Chelbi
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
MINISTERE DU TRANSPORT
Décret n° 2007-366 du 19 février 2007, portant
approbation du contrat de concession et du cahier
des charges relatifs à l’édification et le mode
d’exploitation d’un terminal pour navires
croisiéristes au domaine public du Port de TunisGoulette-Radés (Bassin de La Goulette) par la
Société «Goulette Shipping Cruise».
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu la loi n° 65-2 du 12 février 1965, portant création de
l’Office des Ports Nationaux, telle que modifiée par la loi
n° 72-5 du 15 février 1972,
Vu le code de l’arbitrage promulgué par la loi n° 93-42
du 26 avril 1993,
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Vu la loi n° 98-109 du 28 décembre 1998, relative à
l’Office de la Marine Marchande et des Ports,
Vu le code des ports maritimes de commerce promulgué
par la loi n° 99-25 du 18 mars 1999, modifié par la loi n° 20059 du 19 janvier 2005 et notamment ses articles 57 et 60,
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les
attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 98-1385 du 30 juin 1998, relatif à
l’Office de la Marine Marchande et des Ports,
Vu le décret n° 2000-1001 du 11 mai 2000, fixant la
liste des ports maritimes de commerce,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à
l’étude d’impact sur l’environnement et fixant les
catégories d’unités soumises à l’étude d’impact sur
l’environnement et les catégories d’unités soumises aux
cahiers des charges,
Vu l’avis du ministre des domaines de l’Etat et des
affaires foncières,
Vu l’avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Sont approuvés, le contrat de
concession et le cahier des charges relatifs à l’édification et
le mode d’exploitation d’un terminal pour navires
croisiéristes au domaine public du port de Tunis-GouletteRadés (Bassin de la Goulette) par la Société «Goulette
Shipping Cruise».
Art. 2. - Le ministre du transport et le ministre des
domaines de l’Etat et des affaires foncières sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
décret qui sera publié au Journal Officiel de la République
Tunisienne.
Tunis, le 19 février 2007.
Zine El Abidine Ben Ali
Décret n° 2007-367 du 19 février 2007, portant
approbation d'un contrat de concession et du cahier
des charges relatifs à l’exploitation des terres pleins
des quais 6, 7, 8 et 9 et leurs dépendances relevant
du domaine public du Port de Commerce de Gabés
par le Groupe Chimique Tunisien.
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu la loi n° 65-2 du 12 février 1965, portant création de
l’Office des Ports Nationaux, telle que modifiée par la loi
n° 72-5 du 15 février 1972,
Vu le code de l’arbitrage promulgué par la loi n° 93-42
du 26 avril 1993,
Vu la loi n° 98-109 du 28 décembre 1998, relative à
l’Office de la Marine Marchande et des Ports,
Vu le code des ports maritimes de commerce promulgué
par la loi n° 99-25 du 18 mars 1999 modifié par la loi
n° 2005-9 du 19 janvier 2005 et notamment son article 60,
Vu le décret n° 74-760 du 30 juillet 1974, fixant les
limites du domaine public du port de commerce de Gabés
Ghannouch,
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les
attributions du Ministère du Transport,
Vu le décret n° 98-1385 du 30 juin 1998, relatif à
l’Office de la Marine Marchande et des Ports,
Vu le décret n° 2000-l001 du 11 mai 2000, fixant la liste
des ports maritimes de commerce,
Journal Officiel de la République Tunisienne — 27 février 2007
N° 17