Liste des organismes agréés pour le contrôle des ESPN au 7

Liste des organismes agréés pour le contrôle des ESPN au 7 décembre 2012 De la même façon que la Directive Européenne 97/23/EC du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les équipements sous pression, la réglementation française relative aux équipements sous pression nucléaires (ESPN) fait intervenir des organismes notifiés à la commission européenne pour la réalisation d’évaluations de conformité ainsi que d’approbations de matériaux, de modes opératoires d’assemblages permanents ou des personnels. Les organismes notifiés et habilités peuvent également réaliser des actions de contrôle dans le cadre du suivi en service des ESPN. L’ASN procède à l’agrément des organismes après vérification, au cours d’audits, du respect des exigences figurant dans la Décision n° 2007‐
DC‐0058 du 8 juin 2007. Les organismes agréés pour la réalisation des activités mentionnées dans les décisions associées sont listés dans le tableau suivant : Organisme Adresse Référence de la décision associée Domaine APAVE SA (anciennement groupe APAVE) 191, rue de Vaugirard 75015 PARIS (France) Décision n° 2007‐DC‐0028 du 26 janvier 2007 Evaluation de conformité des ESPN neufs, approbation européenne des matériaux, des modes opératoires d’assemblages permanents ainsi que des personnels et contrôle des ESPN en service soumis au titre III du décret du 13/12/1999 Décision n° 2007‐DC‐0059 du 3 juillet 2007 Contrôle des ESPN en service soumis aux décrets du 02/04/1926 et 18/01/43 Décision n° 2007‐DC‐0082 du 20 novembre 2007 Direction des épreuves des ESPN neufs soumis aux Décrets du 02/04/1926 et 18/01/43 Décision n°ASN‐DEP‐n°021846‐2012 du 27 juin 2012 Transfert des agréments de la société groupe APAVE à la société APAVE SA. Abrogation des décisions n° 2007‐DC‐
0028 du 26 janvier 2007, n° 2007‐DC‐0059 du 3 juillet 2007 et n° 2007‐DC‐0082 du 20 novembre 2007 ASAP Continental Square BP 16757 95727 ROISSY CHARLES DE GAULLE CEDEX (France) Décision n° 2007‐DC‐0053 du 8 juin 2007 Evaluation de conformité des ESPN neufs, approbation européenne des matériaux, des modes opératoires d’assemblages permanents ainsi que des personnels et contrôle des ESPN en service soumis au titre III du décret du 13/12/1999 Décision n° 2007‐DC‐0060 du 3 juillet 2007 Contrôle des ESPN en service soumis aux décrets du 02/04/1926 et 18/01/43 Décision n° 2007‐DC‐0083 du 20 novembre 2007 Direction des épreuves des ESPN neufs soumis aux Décrets du 02/04/1926 et 18/01/43 Confédération française pour les essais non destructifs (COFREND), 1, rue Gaston‐Boissier, 75724 PARIS Cedex 15 (France) Décision n° 2007‐DC‐0029 du 26 janvier 2007 Approbation du personnel en charge des END des assemblages permanents Centre d’expertise et d’inspection dans les domaines de la réalisation et de l’exploitation (EDF/CEIDRE) 2, rue Ampère, 93206 SAINT‐
DENIS Cedex 01 (France) Décision n° 2007‐DC‐0030 du 26 janvier 2007 Evaluation de conformité des ESPN neufs selon certains modules Décision n° 2007‐DC‐0052 du 8 juin 2007 Modification de la décision précédente Bureau Veritas 17 bis, place des Reflets La Défense 2. 92400 Courbevoie (France) Décision n° 2007‐DC‐0054 du 8 juin 2007 Rejet de la demande d’agrément Décision n° 2007‐DC‐0061 du 3 juillet 2007 Rejet de la demande d’agrément Décision n° 2007‐DC‐0084 du 20 novembre 2007 Approbation des modes opératoires d’assemblage permanent et des personnels Décision n° 2008‐DEP‐0220 du 7 mai 2008 Evaluation de conformité des ESPN neufs, approbation européenne des matériaux, des modes opératoires d’assemblages permanents ainsi que des personnels et contrôle des ESPN, direction des épreuves des ESPN neufs soumis aux Décrets du 02/04/1926 et 18/01/43 et contrôle des ESPN en service soumis aux décrets du 02/04/1926 et 18/01/43 Hartford Steam Boiler Inspection Quality Limited, AIB‐VINÇOTTE International Décision n° 2009‐DEP‐0730 du 17 décembre 2009 Contrôle des ESPN en service soumis au titre III du décret du 13/12/1999 Cairo House Greenacres Road, Waterhead Oldham, Lancashire OL4 3JA (United Kingdom) Décision n° 2008‐DEP‐0222 du 7 mai 2008 Approbation des modes opératoires d’assemblages permanents et des personnels s.a./n.v Business Class Kantorenpark Jan Olieslagerslaan 35‐B‐1800 VILVOORDE (Belgique) Décision n° 2007‐DC‐0081 du 20 novembre 2007 Evaluation de conformité des ESPN neufs, approbation européenne des matériaux, des modes opératoires d’assemblages permanents ainsi que des personnels et des personnels en charge des essais non destructifs Les organismes ayant fait une demande d’agrément mais ne disposant pas ou plus d’un agrément figurent dans le tableau suivant : Organisme Adresse Référence de la décision Domaine d’intervention TÜV Industrie Service GmbH Am Grauen Stein 51105 Köln (Allemagne) Décision n° 2007‐DC‐0085 du 20 novembre 2007 Rejet de la demande d’agrément Hartford Steam Boiler International GmbH Landersumer Weg 40, D‐48431 Rheine (Allemagne) Décision n° 2008‐DEP‐0221 du 7 mai 2008 Evaluation de conformité des ESPN neufs et approbation des modes opératoires d’assemblages permanents Décision n°ASN‐DEP‐n°045198‐2012 du 27 août 2012 Abrogation de la Décision n° 2008‐DEP‐0221 du 7 mai 2008