ELECTIONS MUNICIPALES 2014 CANDIDATURE - Cdg-64

ELECTIONS MUNICIPALES 2014
CANDIDATURE
 L’attestation d’inscription sur les listes électorales devant être fournie lors d’un dépôt de
dossier de demande de candidature aux élections municipales doit-elle être délivrée par le
maire 30 jours avant le dépôt du dossier ou pendant les 30 jours précédant l’élection ?
Elle doit être délivrée dans les 30 jours précédant le dépôt de la candidature.
 Une personne sous curatelle peut-elle être conseillère municipale ?
Non.
 Dans une commune de moins de 1 000 habitants, un candidat va déposer une candidature
groupée.
Dans le formulaire CERFA de déclaration individuelle de candidature, faut-il mentionner
qu’il est mandataire pour déposer les déclarations de candidature ?
Non. En revanche, il doit justifier d’un mandat. Pour cela, plusieurs possibilités :
- soit un mandat individuel signé pour chaque candidat et joint à chaque déclaration de
candidature,
- soit un seul mandat collectif signé par chaque candidat.
 Quelles sont les dates de dépôt des déclarations de candidature pour les élections
municipales et communautaires des 23 et 30 mars 2014 ?
Les déclarations de candidatures seront reçues à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dans
les sous-préfectures de Bayonne et d’Oloron-Sainte-Marie du 17 février 2014 au 6 mars 2014 pour
le premier tour et les 24 et 25 mars 2014 pour le second tour.
Les horaires de réception des candidatures sont les suivants :
- à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et à la sous-préfecture d’Oloron-Sainte-Marie : de 9
heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heures et jusqu’à 18 heures le 6 mars 2014.
- à la sous-préfecture de Bayonne : de 9 heures à 11 heures 30 et de 13 heures à 17 heures
et jusqu’à 18 heures le 6 mars 2014.
Le dépôt d’une candidature est obligatoire pour se présenter aux élections municipales, quelle que
soit la population de la commune.
 Dans la déclaration de candidature, il y a une case « étiquette politique déclarée du
candidat ». Que faut-il mettre ?
Le candidat peut mettre ce qu’il souhaite. S’il préfère, il peut indiquer « sans étiquette ».
 Est-ce que mari et femme peuvent se présenter sur la même liste et être conseillers
municipaux ?
Oui, aucune disposition n’interdit à deux époux d’être simultanément conseillers municipaux de la
même commune.
 La commune a plus de 1000 habitants et 23 sièges de conseillers municipaux sont à
pourvoir aux prochaines élections. Est-il possible de présenter une liste incomplète ?
Non, cela n’est pas possible. La liste doit comporter autant de candidats que de sièges à pourvoir.
Si aucune liste ne peut être présentée, l’élection n’a alors pas lieu ; une délégation spéciale de la
préfecture vient remplir les fonctions du conseil municipal jusqu’à ce que les élections soient
organisées.
 L’épouse d’un agent technique peut-elle se présenter aux élections municipales ? Est-ce
compatible ?
Oui. Le conjoint d’un agent technique peut tout à fait se présenter aux élections municipales.
 Le salarié d’une association subventionnée par la Commune est-il éligible au Conseil
Municipal de la Commune ?
En principe, le personnel des associations échappe aux inéligibilités frappant les agents salariés
communaux. Toutefois, en cas de recours contre l’élection, le juge peut rechercher si l’association
est transparente et, dans ce cas déclarer le salarié de l’association inéligible.
 Dans une commune de moins de 1000 habitants, il faut joindre à la déclaration de
candidature l’attestation d’inscription sur la liste électorale. De quand celle-ci doit-elle être
datée ?
L’attestation d’inscription sur la liste électorale ne doit pas avoir plus de 30 jours lors du dépôt de
candidature.
 Au sein d’une commune de moins de 1000 habitants, dans le cadre de son prochain
renouvellement, le Conseil Municipal devra comprendre 11 élus. Dans l’hypothèse où 8
personnes composant une liste unique ont été élues au 1er tour, 3 candidats
supplémentaires pourraient-ils se déclarer candidats pour le second tour ?
Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour peuvent déposer une déclaration
de candidature pour le second tour dans le cas où le nombre de candidats présents au 1er tour
aurait été inférieur au nombre de siège de conseillers municipaux à pourvoir. Dans cette
hypothèse, des candidats pourront donc se déclarer au second tour sans avoir participé au
premier.
 Dans une commune de moins de 1 000 habitants, s’il y a plus de 15 candidats ou 15
exactement au 1er tour, pourrait-il y avoir de nouveaux candidats au second tour ?
Certains présents au 1er tour, non élus, ne veulent pas se présenter au second tour.
Peuvent-ils se retirer ?
Non, il ne pourra pas y avoir de nouveaux candidats au second tour.
Il n’est pas possible de se retirer entre les deux tours du scrutin. Les candidats du 1er tour, s’ils
n’ont pas été élus, étant automatiquement candidats au second tour.
 Un agent recenseur de la Commune peut-il être candidat aux élections municipales ?
L’agent recenseur recruté par la Commune est inéligible.
 Une personne n’est pas électrice sur la commune, mais y travaille depuis de nombreuses
années, et de ce fait, figure personnellement au rôle des contributions directes, au titre de
l’impôt sur le revenu, par l’entremise de lieu d’imposition. Peut-elle candidater aux
prochaines élections municipales ?
Selon l’article L.228 du Code Electoral : sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la
commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu’il devait y être
inscrits au 1er janvier de l’année de l’élection.
Dans la mesure où l’impôt sur le revenu constitue, au même titre que les impôts locaux, une
contribution directe au sens de l’article L.228 ci-dessus, la personne en question pourra être
candidate sur la commune.
 Les noms et prénoms des candidats aux élections (municipales notamment) portés sur les
bulletins de vote peuvent-ils être différents des noms de naissance et premier prénoms ?
Oui. Les noms et prénom portés sur les bulletins de vote sont les noms d’usage et prénoms usuels
des candidats. Ils peuvent donc être différents du nom de naissance et du premier prénom. En
revanche, ils doivent être conformes à ceux portés sur la déclaration de candidature.
 Un réserviste de la Gendarmerie peut-il devenir conseiller municipal ?
Il peut être élu conseiller municipal mais il ne pourra pas exercer ses fonctions de réserviste de sa
commune.
 Un jeune homme agent d’animation à la Communauté de Communes est-il éligible aux
fonctions de conseiller municipal d’une commune membre de l’E.P.C.I. ?
Oui, mais il ne sera pas éligible à la Communauté de Communes. Il faut donc être attentif à son
positionnement sur la liste.
 Quelles sont les modalités de déclaration de candidature dans les communes de moins de
1 000 habitants ?
Dans les communes de moins de 1 000 habitants, une déclaration de candidature est désormais
obligatoire pour tous les candidats dès le premier tour de scrutin et, au second tour, pour les
candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour (articles L.255-2 à L.255-4 du code
Electoral). En revanche, un candidat présent au premier tour n’a pas à déclarer à nouveau sa
candidature au second tour.
La déclaration de candidature indique l’identité du candidat (nom, prénom, sexe, date et lieu de
naissance, domicile et profession) et est assortie des documents officiels qui justifient que le
candidat satisfait aux conditions d’éligibilité : âge, d'une part, qualité d'électeur ou de contribuable
dans la commune, d'autre part.
Les documents à produire par les candidats (art. L.265, R.128 et R.128-1 du Code Electoral)
sont :
1° si le candidat est électeur dans la commune où il se présente, une attestation d'inscription
sur la liste électorale de cette commune délivrée par le maire dans les trente jours précédant la
date de dépôt de la candidature ou une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de
l'intéressé ;
2° si le candidat est électeur dans une autre commune que celle où il se présente, une
attestation d'inscription sur la liste électorale de cette commune délivrée par le maire dans les
trente jours précédant la date de dépôt de la candidature ou une copie de la décision de justice
ordonnant l'inscription de l'intéressé ;
3° dans les autres cas, un certificat de nationalité (ou la carte de séjour pour tout candidat
ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne autre que la France), le passeport ou la
carte nationale d'identité en cours de validité et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis
moins de trois mois.
Dans les cas prévus aux 2° et 3° ci-dessus, le candidat doit en outre fournir :
a. soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle délivré par le comptable du Trésor chargé du
recouvrement qui établissent que l'intéressé est inscrit au rôle des contributions directes de
la commune où il se présente au 1er janvier de l’année de l’élection ;
b. soit une copie d'un acte notarié établissant que l'intéressé est devenu dans l'année
précédant celle de l'élection propriétaire ou locataire d'un immeuble dans cette commune, ou
d'un acte sous seing privé enregistré au cours de la même année établissant qu'il est
devenu locataire d'un immeuble dans cette commune ;
c. soit une attestation du directeur des Services Fiscaux établissant que l'intéressé, au vu
notamment des rôles de l'année précédant celle de l'élection et des éléments que celui-ci
produit, et sous réserve d'une modification de sa situation dont l'autorité compétente n'aurait
pas eu connaissance, justifie qu'il devait être inscrit au rôle des contributions directes dans la
commune où il se présente à la date du 1er janvier de l'année de l'élection.
Les députés et les sénateurs élus dans le département sont dispensés de la production de ces
pièces.
Pour tout candidat ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne autre que la France, est
exigée en outre la production d’une déclaration certifiant qu’il n’est pas déchu du droit d’éligibilité
dans l’Etat dont il a la nationalité (article L.O.265-1 du Code Electoral).
Dès lors que la déclaration de candidature est déposée en préfecture ou sous-préfecture, un
récépissé est délivré.
Les candidats peuvent se présenter de façon isolée ou groupée. Seuls peuvent se présenter au
second tour de scrutin les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au
premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.
 Pour être éligible à un Conseil Municipal, faut-il nécessairement être propriétaire sur la
Commune, ou le fait d’être locataire est-il suffisant ?
Sont éligibles au Conseil Municipal tous les électeurs de la Commune et les citoyens inscrits au
rôle des contributions directes, ou justifiant qu’ils devaient y être inscrits au 1 er janvier de l’année
de l’élection, indépendamment du fait qu’ils soient locataires ou propriétaires.
 Une commune comptant plus de 1 000 habitants aura un conseil municipal composé de 15
élus. Comment fonctionne la parité ?
 Sur la liste aux municipales : Homme, femme, homme, femme etc…
 Sur la liste des représentants à la communauté de communes : ce sera la même
alternance, mais la deuxième femme n’est pas obligatoirement la deuxième de la liste
aux municipales. Elle pourra être la quatrième du moment qu’elle est située dans les
trois premiers cinquièmes de la liste municipale.
 Pour les adjoints : la parité doit être respectée mais pas par alternance comme sur la
liste aux municipales.
Ce peut être :
 2 hommes, 2 femmes, 1 homme
 2 femmes, 2 hommes, 1 femme



3 hommes, 2 femmes
3 femmes, 2 hommes
Un père et une fille peuvent-ils être élus au Conseil municipal d’une commune de plus
de 500 habitants ?
L’article L.238 du Code Electoral indique que « …Dans les communes de plus de 500
habitants, le nombre des ascendants et descendants, frères et sœurs, qui peuvent être
simultanément membres du même conseil municipal est limité à deux… ». Donc si ce critère
est rempli, le maire et sa fille peuvent être membres du conseil municipal.

Un candidat aux élections municipales d’une commune de moins de 9 000 habitants
peut-il recevoir des dons pour sa campagne ?
Dans une commune de moins de 9 000 habitants tout est permis, sauf les dons consentis par
les personnes morales (article L.52-8 du code électoral).

Un policier travaillant à la Police de l’Air et des Frontières est-il éligible au Conseil
municipal ?
Non, quel que soit son grade, il est considéré comme affecté sur l’ensemble des communes
du département.

Pour les élections municipales et dans le cas d’une commune de plus de 1 000
habitants, est-il possible qu’un candidat se retire après le dépôt de la déclaration de
candidature de la liste ?
Pour chaque tour de scrutin, aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n’est
autorisé après le dépôt de la déclaration de la liste. Seuls les retraits des listes complètes qui
interviennent avant l’expiration des délais prévus pour le dépôt des déclarations de
candidature sont enregistrés.