L`enregistrement d`équipements électroniques en Allemagne

L'enregistrement d'équipements électroniques en Allemagne
Les obligations
Dès qu'un producteur ou distributeur offre un produit à la vente, la loi « ElektroG »
l'oblige à enregistrer ceux-ci auprès de la fondation allemande « EAR » (ElektroAltgeräte Register) afin d’obtenir un numéro d'enregistrement DEEE. Ce n'est
qu'après que les produits électriques et électroniques peuvent être vendus !
Responsabilités supplémentaires
À côté de l’enregistrement, les sociétés doivent satisfaire à d’autres obligations, par
exemple la déclaration mensuelle auprès de l’EAR des quantités (poids) des
équipements électriques et électroniques vendus. Il convient de prévoir une caution
en faveur de la fondation EAR.
De quels produits s’agit-il ?
Pour le moment, on distingue 10 catégories de produits qui sont soumises à
l'obligation d'enregistrement :
1. Les grands appareils ménagers (four, réfrigérateur, appareils de stockage
nocturne de la chaleur etc.)
2. Les petits appareils ménagers (grille-pain, aspirateur etc.)
3. Bureau et communication (ordinateur, imprimante, téléphone, télécopie
etc.) et modules photovoltaïques
4. L'électronique grand public (télévision, hi-fi, lecteur de CD portable etc.)
5. Sources d'éclairage (notamment les tubes fluorescents, éclairage par sources
lumineuses intégrées, LED)
6. Outillage électrique (perceuse, tondeuse à gazon etc.)
7. Appareils pour le sport et les loisirs (chemin de fer miniature, machine de
fitness, vélos électriques, consoles de jeux)
8. Instruments et appareils médicaux
9. Appareils de surveillance (balances, compteurs de monnaie, prises de
courant, contrôle au démarrage)
10. Systèmes de distribution automatique (distributeur automatique de tickets
etc.)
Délégation des obligations
C’est l’entreprise mettant les emballages pour la première fois en circulation qui est
responsable de leur enregistrement. À chaque fois que la livraison a lieu
conformément aux Incoterms « free delivered », cette tâche revient à l'entreprise
étrangère. Cette responsabilité peut toutefois être transférée au partenaire
allemand, à condition que cela soit fixé par écrit et certifié. L'idéal est néanmoins
que l'entreprise étrangère se charge elle-même de l'enregistrement. De cette façon,
en cas de changement de distributeur, aucun nouvel enregistrement n'est nécessaire.
Kontakt:
Matthias Popp, Tel.: (+32) 02 204 01 89, E-Mail: [email protected]
AHK debelux, 21 Avenue du Boulevard, 1210 Brüssel, Belgien
BTW-TVA BE 0406.655.078
Le mandataire
Les producteurs étrangers ne possédant pas de succursale en Allemagne doivent pour
cela désigner un mandataire établi en Allemagne. Les entreprises ne respectant pas
leur obligation d’enregistrement peuvent se voir infliger une amende allant jusqu’à
100.000 euros, les produits correspondants ne pouvant en outre plus être
commercialisés en Allemagne avant l’obtention d’un numéro EAR.
Vente en ligne
En cas de vente à distance, l’enregistrement des appareils auprès de la fondation
EAR est également obligatoire. Les produits étrangers ou les distributeurs ne
possédant pas de succursale en Allemagne et qui souhaitent vendre directement
leurs produits à des clients finaux allemands (par exemple webshops, sociétés de
vente par correspondance, etc.) doivent pour cela disposer d’un mandataire en
Allemagne. Les appareils doivent disposer du numéro d’enregistrement EAR dès
qu’ils sont présentés sur la page Web ou dans le catalogue.
Notre partenaire
Afin de soutenir les sociétés en vue de leur mise en conformité avec la loi
« ElektroG », la Chambre de Commerce debelux collabore avec ses partenaires
allemand « take-e-way » et ERP.
La société « take-e-way » est le point de contact pour producteurs, distributeurs,
importateurs et vendeurs d'équipements électriques et électroniques, et bénéficie
de près de 10 ans d’expérience avec 20.000 processus d’enregistrement. Les
entreprises bénéficient d’une prestation de service à un prix raisonnable et d’une
prise en charge correcte de toutes leurs obligations légales.
L’organisme European Recycling Platform (ERP) a été créé en 2002. Son objectif est
d’assurer la mise en œuvre efficace et économiquement performante de la directive
DEEE pour rendre service aux entreprises et à leurs clients. Dans les pays où ERP
offre ses services de conformité, l’organisme s’est montré une solution compétitive
pour les entreprises.
Take-e-way et ERP peuvent également assumer la fonction de mandataire en
Allemagne.
AHK debelux vous aide
N’hésitez pas à nous contacter pour toute question portant sur la réglementation
allemande en matière de déchets d’équipements électriques et électroniques et/ou
d’affiliation auprès d’un prestataire de services environnementaux.
Kontakt:
Matthias Popp, Tel.: (+32) 02 204 01 89, E-Mail: [email protected]
AHK debelux, 21 Avenue du Boulevard, 1210 Brüssel, Belgien
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