Comptes annuels des PME titres de participation V SUPPORT

Comptes annuels des PME :
comment vérifier la valeur des
titres de participation à chaque
clôture ?
DOMINIQUE NECHELIS / ANC
JULIEN HERENBERG / CNCC
PIERRE PREJEAN / CSOEC
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10 octobre 2013 - 4ème journée de l'évaluation
Introduction générale
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Pourquoi cet atelier ?
La question de la valeur des titres de participation à la clôture
est-elle si importante dans l’établissement des comptes annuels?
La juste valeur ne s’est pas invitée dans le référentiel français pour les titres de
participation !
Certes mais …
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Pourquoi cet atelier ?
C’est de la dépréciation des titres dont il
est question
Question d’autant plus importante que l’actualité
économique est importante :
Nous sommes en crise depuis quelques années
(pour ceux qui ne le savaient pas…)
Les entreprises ont tardé à constater des pertes de
valeur
Bien qu’une légère reprise semble se profiler, les
entreprises ont subi la crise bien plus durement et
durablement que ce que l’on pouvait imaginer
Si une légère croissance du PIB est attendue sur
2013 et 2014, il semble que les très grandes
entreprises implantées à l’international en
bénéficieront les premières…
Qu’en sera-t-il des PME et notamment de celles peu
ouvertes sur les marchés étrangers en croissance?
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Sommaire
Séquence 1 : repères fondamentaux
7 à 37
Séquence 2 : points pratiques majeurs du test de valeur des titres 38 à 49
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Séquence 1 : Repères fondamentaux
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Chapitre 1.1 : Qu’entend-on par titres?
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Plusieurs catégories de titres
Titres de participation
Possession durable
• Intention initiale de détention à moyen ou long terme
Estimée utile à l’activité de l’entreprise
• Indices convergents notamment
- influence sur la société
OU
- contrôle : tel que défini dans le code de commerce (R.123-184
et non L.233-16)
Deux cas de présomption :
• Les titres représentant au moins 10% du capital sont présumés être
des titres de participation
• Les titres acquis en tout ou partie par offre publique d’achat ou par offre
publique d’échange
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Plusieurs catégories de titres
Titres immobilisés de l’activité de placement
Investir tout ou partie de ses actifs dans un portefeuille
Pour en retirer, à plus ou moins longue échéance, une rentabilité
satisfaisante
Sans intervention dans la gestion des entreprises dont les titres sont
détenus
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Plusieurs catégories de titres
Autres titres immobilisés
Autres que des titres de participation
Intention de conserver durablement
ou
Impossibilité de revendre
Valeurs mobilières de placement
Titres acquis en vue de réaliser un gain à brève échéance
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Plusieurs catégories de titres
Critères
Titres de
participation
TIAP
Autres titres
immobilisés
VMP
Durabilité
durable
durable
durable
court terme
Utilité
d’une utilité
-
-
-
absence
-
-
existence
pour l’entreprise
Influence ou
contrôle
notamment
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Chapitre 1.2 : Des exemples de titres?
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Exemples de titres
La question du seuil de détention / contrôle certes… mais ce n’est
pas tout
Je possède 30% d’une société avec une promesse unilatérale de vente d’ici
5 ans
Je détiens 4% d’une société qui est mon principal fournisseur
Je contrôle 5% d’une société au travers d’un pacte d’actionnaire
Je possède 60% d’une start up sans rapport avec mon activité
Titres avec avantages particuliers
Je détiens 3% d’une société au travers d’actions de préférence avec droit
de vote double
Caractère significatif
Je détiens 3% d’une société qui représente 60% du total de mon total bilan
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La question du classement
Importante pour trois raisons majeures
Régime fiscal lors de la cession
Communication financière selon la catégorie de titres
Modalités de réalisation des tests de dépréciation
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Chapitre 1.3 : Notion de valeurs
d’ inventaire
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Notion de valeur d’inventaire par catégorie de
titre
Titres de participation
Art. 332-3 : A toute autre date que leur date d’entrée, les titres
de participation, cotés ou non, sont évalués à leur valeur d’utilité
représentant ce que l’entité accepterait de décaisser pour obtenir
cette participation si elle avait à l’acquérir.
L’alinéa 2 de l’article 332-3 cite des éléments qui peuvent être pris en compte
pour cette estimation : rentabilité et perspective de rentabilité, capitaux
propres, perspectives de réalisation, conjoncture économique, cours moyen
de bourse du dernier mois ainsi que les motifs d’appréciation sur lesquels
repose la transaction d’origine.
VALEUR D’UTILITÉ
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Notion de valeur d’inventaire par catégorie de
titre
TIAP
Art. 332-5 : A toute autre date que leur date d’entrée dans
le patrimoine de l’entité, les TIAP sont évalués titres par titres à
une valeur qui tienne compte des perspectives d’évolution générale
de l’entité dont les titres sont détenus et qui soit fondée notamment
sur la valeur de marché.
VALEUR DE MARCHÉ +
PRISE EN COMPTE
DES PERSPECTIVES
D’EVOLUTION
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Notion de valeur d’inventaire par catégorie de
titre
Autres titres immobilisés
Art. 332-6 : A la clôture de chaque exercice, la valeur actuelle
des titres immobilisés, autres que les titres de participation
et les TIAP, est estimée :
- pour les titres cotés, au cours moyen du dernier mois,
- pour les titres non cotés, à leur valeur probable de négociation
VALEUR ACTUELLE
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Notion de valeur d’inventaire par catégorie de
titre
VMP
Art. 332-9 renvoie à l’article 332-6 : A la clôture de chaque exercice,
la valeur actuelle des titres immobilisés, autres que
les titres
de participation et les TIAP, est estimée :
- pour les titres cotés, au cours moyen du dernier mois,
- pour les titres non cotés, à leur valeur probable de négociation
VALEUR ACTUELLE
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Attention !
Vocabulaire et modalités d’appréciation différents
dans les textes entre les titres et les actifs
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Chapitre 1.4 : Critères de dépréciation
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Les indices de perte de valeur pour les titres
La recherche d’indices de perte de valeur n’est citée que pour
les actifs incorporels et corporels (PCG 322-5)
Le test de dépréciation d’actifs incorporels ou corporels n’est réalisé qu’en
cas d’indice de perte de valeur
La notion « d’indice de perte de valeur » n’existe pas pour les titres
de participation
Exemple PCG 332-3 al. 1 : A toute autre date que leur date d’entrée,
les titres de participation, cotés ou non, sont évalués à leur valeur
d’utilité (…)
La valeur d’inventaire des titres doit être approchée sans avoir
besoin de conclure préalablement à l’existence d’indices
de pertes de valeur
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Modalités de dépréciation
Art. 322-9 : A la clôture, la valeur nette comptable des éléments
d'actif, autres que les immobilisations corporelles, incorporelles
et les stocks, est comparée à leur valeur actuelle à la même date
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Modalités de dépréciation
Titres de participation et TIAP
Absence de compensation
Art. 322-9 al. 2 : En cas de moins value-latente calculée en comparant
le cout d’entrée et la valeur d’inventaire, une dépréciation est constatée
du montant de cette moins-value, sans possibilité de compenser les moinsvalues avec les plus-values
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Modalités de dépréciation
Autres titres immobilisés cotés et VMP
Compensation possible des moins-values avec les plus-values en cas
de baisse anormale et momentanée :
Art. 332-7 : En cas de baisse anormale et momentanée des titres immobilisés
cotés, autres que les titres de participation et des titres immobilisés de l’activité
de portefeuille (TIAP), l’entité n’est pas obligée de constituer, à la date de clôture
de l’exercice, de dépréciation à concurrence des plus-values latentes normales
constatées sur d’autres titres.
Il n’est pas constitué de dépréciation sur les titres qui font l’objet d’opérations
de couverture.
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Modalités de dépréciation
Notion de baisse anormale et momentanée des titres
Champ d’application : Avis Comité d’urgence n° 2002-C
Titres cotés (Autres titres immobilisés et VMP)
La baisse anormale et momentanée peut provenir de plusieurs causes différentes,
en partie indissociables : du titre lui-même, du secteur, d’un accident du marché boursier,
etc…
La moins value latente qui pourrait donner lieu à compensation doit être déterminée
à partir du cours moyen du dernier mois ; aussi c’est dans ce cours moyen du dernier mois
que doit être recherchée la baisse anormale et momentanée et non au regard
de l’évolution du cours de bourse dans les périodes précédant et suivant la clôture
de l’exercice.
Toutefois s’agissant d’une exception à la règle habituelle d’évaluation, elle ne pourra être
appliquée que :
Si la différence entre ces deux cours représente au moins 10% du cours moyen
du dernier mois
Et s’il existe des plus values latentes normales sur d’autres titres immobilisés ou
de placement
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Modalités de dépréciation
Notion de baisse anormale et momentanée des titres
Champ d’application : Avis Comité d’urgence n° 2002-C
Titres cotés (Autres titres immobilisés et VMP)
La compensation ne peut se faire que par catégorie de titres :
Pour les titres immobilisés qu’avec d’autres titres immobilisés, à l’intérieur
de chacune des grandes catégories :
• Actions cotées,
• Obligations cotées,
• OPCVM ;
Pour les VMP, qu’avec d’autres VMP
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En bref…
Le droit comptable laisse une marge d’appréciation importante qui
permet aux entreprises et aux auditeurs d’exercer leurs
appréciations
Il faut faire preuve de prudence et de sincérité en se calant sur
le bon horizon de temps (relatif à l’intention de durée de détention)
Le PCG n’impose aucune technique d’évaluation. En aucun cas
les préconisations techniques des IFRS s’appliquent à l’évaluation
des titres dans les comptes sociaux
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Chapitre 1.5 : Notions clés de valeur de
titres
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Les différentes valeurs possibles
Valeur "Stand
alone"
Valeur
potentielle
Valeur
stratégique
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Valeur intrinsèque et valeur de marché
De manière générale, la valeur (intrinsèque ou de marché) représente
une attente
Vision future et non passée (le passé est une référence mais ne
présage pas du futur)
La valeur de marché
La valeur intrinsèque
Prix
Flux
Offre
Valeur d’entreprise
Valeur de marché
Demande
Quantité
Temps
Exemples: cours de bourse, sociétés cotées
comparables, transactions comparables
Exemple : Flux de trésorerie futurs
Valeur d’entreprise et valeur de fonds propres
Schéma structurant
Actifs H.E – passifs H.E
Valeur d’entreprise
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Valeur d’entreprise et valeur de fonds propres
Schéma structurant
Actifs H.E – passifs H.E
Relation clientèle
Valeur d’entreprise
Valeur d’entreprise et valeur de fonds propres
Schéma structurant
Actifs H.E – passifs H.E
Fonds de
commerce
Valeur d’entreprise
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Valeur d’entreprise et valeur de fonds propres
Schéma structurant
Actifs H.E – passifs H.E
Relation
clientèle
Fonds de
Valeur
commerce
d’entreprise
Valeur d’entreprise
(exploitation)
Valeur d’entreprise et valeur de fonds propres
Schéma structurant
Actifs H.E – passifs H.E
Relation
clientèle
Fonds de
Valeur
commerce
d’entreprise
Valeur d’entreprise
Valeur des
titres de
participation
(exploitation)
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Séquence 2 : Points pratiques majeurs
du test de valeur des titres dans les PME
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Chapitre 2.1 : Exemples de situations
« inconfortables » à éviter
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Exemples
La société distribue en permanence des dividendes
La valeur des titres est un pourcentage de chiffre d’affaires
augmenté des capitaux propres !
Les capitaux propres de la société sont négatifs
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Chapitre 2.2 : Approches pratiques de
détermination d’une valeur de titres
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Approches envisageables
Source : Mission d’évaluation - Guide pratique – CSOEC (juin 2012)
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Chapitre 2.3 : Points d’attention majeurs
pour le commissaire aux comptes
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Les indices de perte de valeur
ATTENTION : La présence d’indices de perte de valeur n’est pas une
condition préalable à la réalisation d’un test de dépréciation des titres
La recherche d’indices de perte de valeur reste néanmoins, sur le plan
pratique, une bonne démarche de travail en tant qu’analyse de risques
Indices externes
•
Diminution de la valeur de marché
•
Changements importants négatifs
•
Taux d’intérêts ou de rendement
en hausse
Indices internes
• Obsolescence
ou
dégradation
physique d’un ou plusieurs actifs
de la participation
•
Changement
dans
d’utilisation
des
la participation
le
mode
actifs
de
•
Performances de la participation
inférieures aux attentes
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Points d’attention majeurs
Cf. Guide de l’évaluation expliquée édité par la CNCC et les
évolutions à venir
L’analyse stratégique et financière préalable
Analyse sectorielle
Diagnostic interne
Présentation d’un bilan financier
• Instruments de financements : affacturage, crédit-bail…
• Élimination des actifs fictifs
• Retraitement du BFR
• Présentation des provisions
Retraitement du compte de résultat pour avoir un EBE « pur »
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Points d’attention majeurs - Le choix de
méthodes appropriées
Le choix de méthodes appropriées
Eviter les moyennes et la multiplication de méthodes inappropriées
Eviter les erreurs techniques
Valeur d’entreprise ou valeur des fonds propres
Erreurs de formule de capitalisation ou d’actualisation
Le bon taux appliqué au bon flux
Contenu de l’endettement net
Omettre des réevaluations d’actifs hors exploitation
…
Pour les méthodes intrinsèques
Critique des flux de référence à retenir pour l’évaluation, de sa récurrence
Critique de la capacité à prévoir les flux futurs et la qualité des prévisions pour un DCF
Le taux d’actualisation/capitalisation et le taux de croissance à long terme
•
•
•
•
Taux sans risque
Prime de risque marché
Coefficient risque sectoriel (Beta)
Levier financier
Le flux normatif récurrent pour capitalisation à l’infini (var du BFR, Investissements, etc…)
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Points d’attention majeurs
Pour les méthodes analogiques
Une approche bien plus complexe qu’il n’y paraît !
Pertinence des comparables retenus (boursiers ou transactions)
Choix de l’inducteur de valeur (EBE, REX, RCAI, etc…) qui n’aboutissent
pas à la même notion de valeur
Attention à l’utilisation de primes et décotes
cf. guide CNCC « L’évaluation financière
et démarches »
Certaines primes sont
•
•
•
•
•
expliquée
:
principes
Citées
Admises en évaluation
Admises par l’administration fiscale
Refusées par l’administration
Quantifiées à l’usage
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Conclusion et échanges
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