BNITH-GCTH_N78_Exemples allegations DGCCRF 08122015

Commission de normalisation BNITH GCTH
Saisine DGCCRF relative aux allégations valorisantes dans les articles de literie et matelas
Une enquête a été réalisée en 2013 par la DGCCRF dans le secteur des articles de literie. Cette enquête
visait principalement à contrôler le respect par les professionnels des dispositions du décret n° 2000164 du 23 février 2000 relatif à la sécurité de certains articles de literie, qui imposent à ces produits
des exigences de sécurité particulières en termes de non-inflammabilité et d’hygiène.
A l’occasion de ces contrôles, il a été constaté qu’un grand nombre d’allégations valorisantes étaient
utilisées pour commercialiser ces produits et que cet usage pouvait, dans certains cas, s’avérer
trompeur pour les consommateurs.
D’une part, certaines allégations exagèrent de façon manifeste les bénéfices réellement apportés
par les produits, en survalorisant des propriétés qui s’avèrent en réalité être assez ordinaires pour des
produits textiles (ex. : absorption de l’humidité).
Certains professionnels n’hésitent pas à utiliser des termes pseudo-scientifiques pour donner
l’impression aux consommateurs qu’ils bénéficient d’une technologie ou de matériaux innovants et
accréditer l’efficacité des effets allégués (« Microcapsules à changement de phase (PCM) », « nanomatériaux », …).
D’autre part, des allégations contradictoires sont apposées sur certains produits, ce qui rend les
informations délivrées au consommateur particulièrement ambiguës (cf. annexe 2).
Enfin, certains professionnels vont jusqu’à revendiquer des effets positifs sur le corps, la santé ou
l’environnement, qu’ils sont rarement en mesure d’étayer scientifiquement (ex. : allégation « favorise
la circulation sanguine », « favorise la qualité du sommeil », « effet relaxant », « anti-stress », …).
Pour éviter ces abus, l’élaboration d’un référentiel commun paraît utile. Celui-ci pourrait lister les
allégations les plus couramment utilisées dans le secteur des articles de literie, en donnerait la
définition et préciserait, pour chacune d’elles, les conditions dans lesquelles elles peuvent être utilisées
ou non, sur le modèle de la norme 16822 relative aux autodéclarations environnementales dans les
textiles et produits textiles.
Ce référentiel pourrait préciser, notamment, en quoi consistent les procédés utilisés pour améliorer
les produits et quelles sont les méthodes pour évaluer cette amélioration (ex. : s’agissant de
l’allégation « antibactérien », il pourrait par exemple être indiqué que cette propriété ne peut être
revendiquée que si la mousse / l’enveloppe a été traitée par une substance biocide adaptée, qu’elle
précise les effets attendus de cette substance ainsi que les normes utilisées pour appréhender ces effets
(ex. : NF EN ISO 20743 – détermination de l’activité antibactérienne des produits textiles)).
Cette démarche permettrait d’inciter les professionnels à faire davantage usage d’allégations
publicitaires (portant sur les caractéristiques des produits, leurs traitements et procédés, leurs
bénéfices pour les consommateurs, …) sur une base plus objective, et ainsi de limiter les abus. Bien
entendu, ce référentiel normatif n’aurait pas pour vocation de régler par avance tous les cas d’espèce l’évaluation du caractère trompeur d’une allégation se réglant nécessairement au cas par cas, au vu
message publicitaire pris dans son ensemble, et sous réserve de l’appréciation souveraine des
tribunaux.
Sous réserve de faisabilité, une gradation entre certaines allégations pourrait également être
établie, afin de distinguer celles qui représentent un engagement fort de la part des professionnels
(ex. : mention « anallergique » = produit qui ne provoque aucune réaction allergique) et celles qui
représentent un engagement moindre à l’égard des consommateurs (ex. : mention « hypoallergénique »
= risques d’allergies minimisés).
En tout état de cause, un tel document pourra également rappeler les allégations totalement interdites
(par exemple, les allégations de santé, évoquant directement la prévention d’une maladie humaine, ou
encore les allégations reposant indirectement sur l’effet bénéfique supposé des matières radioactives,
par définition proscrites des biens de consommation 1).
Ce document serait d’application volontaire. Toutefois, s’agissant du seul document existant en la
matière, l’administration serait amenée à en tenir compte dans le cadre de ses contrôles.
La commission trouvera ci-dessous, comme première base de discussion, des exemples d’allégations
les plus couramment relevées dans la vente d’articles de literie et de matelas (cf. annexe 1), ainsi que
des exemples d’allégations dont la présence sur un même produit paraît incompatible (cf. annexe 2).
1
Cf. Article R.1333-2 du Code de la santé publique
Annexe 1
Exemples d’allégations fréquemment utilisées dans la vente d’articles de literie ou de matelas
Thème
Légèreté
Douceur
Soutien
Comportement
par rapport à
l’eau
Performances
thermiques
Exemples d’allégations
« Léger / ultra-léger »
« Fibres ultra-fines »
« Microfibre »
« Ergonomique »
« Anatomique »
« Orthopédique »
« Soutien morphologique »
« Maintien / confort / soutien moelleux / ferme »
« Haute résilience HR » (fibres, mousses) / « soutien résilient »
« Mémoire de forme » (fibres, mousses)
« Mousse haute densité »
« Mousse hachée »
« Visco-élastique » (mousses)
« Visco-végétal »
« Mousse de confort »
« Enveloppant »
« Soulage/ Soutient les cervicales »
« Soulage les douleurs / tensions / raideurs cervicales »
« S’adapte à toutes les positions de sommeil »
« S’adapte à toutes les morphologies »
« Diminue / allège / soulage les points de pressions »
« Atténue les tensions articulaires et musculaires »
« Détend les cervicales »
« Anti-reflux »
« Anti-régurgitations »
« Anti-ronflement »
« Anti-humidité »
« Imperméable »
« Evacue / évite / limite / atténue la transpiration / l’humidité »
« Limite les problèmes de transpiration et de frissons nocturnes »
« Anti-taches »
« Aéré »
« Coutil alvéolaire »
« Pouvoir isolant de l’air contenu dans les fibres creuses »
« Respirant » / « Respirabilité »
« Fibres multicanaux »
« Fibres siliconées »
« Couette légère / tempérée / chaude »
« Chaleur faible / moyenne »
« Face hiver » / « Face été »
« Grand pouvoir calorifique »
« Thermorégulé »
« Micro-climat »
« Climatisé » / « Climatique »
« Absorbe la chaleur du corps »
« Rafraîchissant »
« S’ajuste / auto-régule la température corporelle »
« Excellent échange thermique »
« Evacue le surplus de chaleur »
« Intègre des microcapsules thermorégulatrices »
« Microcapsules à changement de phase (PCM) »
« Microcapsules rafraîchissantes »
« Fibres creuses »
Thème
Exemples d’allégations
« Stocke la chaleur pour pouvoir la restituer »
« Facilite la circulation de l’air »
« Aération renforcée »
« Stérilisé » (garnissage)
« Anti-bactérien »
« Anti-fongique »
Hygiène
« Anti-microbien »
« Anti-moisissures »
« Anti-odeurs »
« Lutte contre le développement des bactéries et moisissures »
« 100 % recyclable »
Protection de
« Eco-responsable »
l’environnement
« Actifs biodégradables »
« Principes actifs naturels »
Absence de
« Végétal »
(certains)
« Naturel »
produits
« Sans agent de blanchiment optique »
chimiques
« Blanchi sans chlore »
vs
« Contient/ à base d’huile/ d’essence naturelle »
Caractère naturel « Sans fixateur chimique »
« Sans principe actif chimique »
Non« Anti-feu »
inflammabilité
« Hypoallergénique »
« Anti-acariens »
« Allergènes contrôlés »
« Anti-allergène »
« Fibres hypoallergéniques »
Allergies
« Non irritant »
« Respectueux de l’épiderme des jeunes enfants »
« Oreiller traité contre les allergies »
« Contribue à diminuer la prolifération des acariens »
« Anti-stress »
« Anti-migraine »
« Antistatique »
« Sain »
Bien-être
« Favorise l’endormissement »
« Améliore la circulation sanguine »
« Favorise le sommeil »
Recours à une
« Nanotechnologie »
technologie
« Fibres à frisure hélicoïdale »
particulière
« Oreiller à ressorts ensachés »
« Résistant au lavage machine »
Durabilité
« Gonflant durable »
« Anti-rétrécissement »
« Anti-insectes »
« Anti-moustiques »
Répulsifs
« Anti-mites »
« Anti-punaises »
Beauté
« Anti-rides »
« Soie » (garnissage)
« Laine », « Biolaine » (garnissage)
Matières
« Cachemire » (garnissage)
« Fibres Tencel d’origine naturelle issues de la pulpe de bois »
Annexe 2
Exemples d’allégations a priori incompatibles
« Naturel »
« Haute technologie »
« Biodégradables »
« Persistants et résistants au lavage machine »
« Végétal »
« 100 % polyuréthane »
« Imperméable »
« Thermorégulant »,
« respirant »
« Plumes et duvets »
« Hypoallergénique »
« évacue
l’humidité »,