LOKK – Réseau national de centres d`hébergement Statuts
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LOKK – Réseau national de centres d`hébergement Statuts
LOKK RÉSEAU NATIONAL DE CENTRES D’HÉBERGEMENT POUR LES FEMMES LOKK – Réseau national de centres d’hébergement Statuts Article Premier Nom et siège 1. L’organisation porte le nom de LOKK – Réseau national de centres d’hébergement. 2. Le siège de l’organisation suit le domicile de son Secrétariat. Article 2 Statut 1. LOKK est un réseau privé de centres d’hébergement et d’autres structures d’accueil à vocation non commerciale, présents sur l’ensemble du territoire. Sa mission principale est d’éliminer les violences faites aux femmes et aux enfants et de porter secours aux femmes et aux enfants victimes de ces violences. L’activité du réseau, à caractère humanitaire, social et à but non lucratif, s’appuie sur les valeurs en vigueur adoptées par celui-ci. 2. LOKK est une organisation apolitique. Article 3 Objet 1. LOKK est un réseau implanté sur l’ensemble du territoire ayant pour vocation la défense d’intérêts communs. Il a pour objet de sensibiliser, de prévenir et de faire cesser les violences faites aux femmes et aux enfants. Son activité, ancrée dans la lutte en faveur des droits des femmes, a pour vision l’épanouissement social de toutes les femmes. 2. LOKK doit œuvrer à la défense des intérêts des établissements membres, en agissant sur un double axe : les politiques menées en matière de protection des femmes et les actions conduites en matière d’assistance et d’accompagnement. LOKK s’attache à atteindre ces objectifs : • en offrant sur l’ensemble du territoire l’accès à des centres d’hébergement et à d’autres dispositifs adaptés aux femmes et aux enfants victimes de violences domestiques, • en veillant à ce que ces centres bénéficient du meilleur financement possible et disposent d’un encadrement aux effectifs adaptés aux besoins des victimes, • en recherchant, par le développement et le contrôle de la qualité des méthodes, le maintien d’une prise en charge de haut niveau au sein des établissements membres, • en veillant à ce que les victimes acquièrent lors de leur séjour au sein des établissements membres, des outils qui leur permettront à court et à long terme, d’affronter une vie sans violences, LOKK RÉSEAU NATIONAL DE CENTRES D’HÉBERGEMENT POUR LES FEMMES • en dirigeant un Secrétariat chargé des tâches administratives du réseau, qui fonctionne également comme centre d’informations et de savoirs en complément des dispositifs locaux, • en garantissant un échange efficace des savoirs et des pratiques entre les établissements membres et la société alentour, • en s’efforçant d’établir un échange des savoirs et des pratiques avec les réseaux étrangers œuvrant dans le même champ – par exemple par le biais d’adhésions, • en se tenant informé et en examinant les propositions et projets de loi portant sur les domaines concernés, • en œuvrant à la promotion de la recherche dans les domaines concernés, • en étant propriétaire et en assurant la gestion des bâtiments destinés à accueillir et prendre en charge les usagers des structures membres du réseau. Article 4 Membres Sont admis en qualité de membres : 1. Les établissements adhérents : sont admis en qualité de membres actifs du réseau les centres d’hébergement pour femmes ainsi que tout autre structure bénévole dont la mission principale est de faire cesser et de prévenir les violences faites aux femmes et aux enfants. Les établissements adhérents doivent adopter les statuts et les valeurs du réseau, renseigner les statistiques annuelles et régler la cotisation annuelle des établissements adhérents. Les établissements adhérents jouissent d’un droit de vote et de parole à l’Assemblée générale. 2. Les membres bienfaiteurs : organisations, structures et particuliers peuvent être admis en qualité de membres bienfaiteurs : Ils sont redevables d’une cotisation annuelle. 3. Le conseil d’administration peut accorder l’adhésion à un établissement membre répondant aux critères définis à l’article 4, alinéa 1. La décision est soumise à l’approbation de la prochaine assemblée générale. Le conseil d’administration peut accorder la qualité de membre bienfaiteur d’après l’article 4, alinéa 2. 4. Toute démission doit être adressée par courrier postal au conseil d’administration de LOKK avant la fin du mois d’octobre pour être effective au 1er Janvier de l’année suivante. Article 5 Assemblée générale ordinaire 1. L’Assemblée générale ordinaire est la plus haute autorité de LOKK. Elle se tient chaque année en mars. 2. L’Assemblée générale définit un règlement intérieur qui fixe les modalités de ses réunions, et qui portent notamment sur la convocation, l’envoi des propositions à débattre, les appels à candidature et l’envoi de propositions de candidatures aux postes à pourvoir au LOKK RÉSEAU NATIONAL DE CENTRES D’HÉBERGEMENT POUR LES FEMMES sein des différents organes de LOKK, ainsi que la diffusion desdites propositions, des comptes et du budget. Le règlement intérieur doit également fixer les modalités générales de vote en séance, ainsi que les procédures de vote et d’élection des candidats aux postes à pourvoir dans les différents organes de LOKK. 3. L’ordre du jour doit obligatoirement comprendre les points suivants : 1. Élection du Président de séance 2- Élection des rapporteurs 3. Élection du comité de vote 4. Présentation pour approbation du Rapport annuel, notamment du plan d’action 5. Présentation pour approbation des Rapports annuels des groupes de savoirs et de développement 6. Présentation pour approbation des comptes révisés et du bilan annuel, notamment des comptes des groupes de savoirs et de développement 7. Présentation du budget pour l’exercice en cours, notamment le budget des groupes de savoirs et de développement, ainsi que le montant de la cotisation pour les membre actifs et les membres bienfaiteurs. 8. Propositions reçues 9. Élections 1. Élections du conseil d’administration, comprenant : A. Le Président pour une période de 2 ans B. 4 membres internes du conseil d’administration pour une période de 2 ans C. 2 membres externes du conseil d’administration pour une période de 2 ans 2. Élections de 2 suppléants internes et 1 suppléant externe pour une période d’1 an 3. Nomination de groupes de savoirs et de développement 4. Élections des représentants de LOKK dans les organes externes 10. Divers Article 6 Assemblée générale extraordinaire 1. L’Assemblée générale extraordinaire doit être convoquée lorsqu’une minorité de 3 membres du conseil d’administration ou d’1/3 des organisations membres l’exigent par écrit. La demande doit faire mention des points à soumettre. 2. La convocation accompagnée de l’ordre du jour a lieu 1 mois avant la date de la réunion. L’ordre du jour doit obligatoirement comprendre les points visés aux alinéas 3.1, 3.2., 3.3, 3.8 et 3.10 de l’article 5. Article 7 Responsabilité du conseil d’administration 1. Le conseil d’administration se compose de 7 membres. Il est chargé de la direction générale du réseau LOKK et est responsable de sa gestion, conformément au budget voté et au Rapport annuel approuvé par l’Assemblée générale. Il délibère valablement lorsque la moitié de ses membres est réunie, y compris le président ou le vice-président. Il décide à la LOKK RÉSEAU NATIONAL DE CENTRES D’HÉBERGEMENT POUR LES FEMMES majorité simple sur les questions figurant à l’ordre du jour. En cas d’égalité des votes, la voix du Président est prépondérante. 2. La fonction de membre du conseil d’administration n’est pas rémunérée. Le Président peut être indemnisé/rémunéré pour un nombre d’heures total ne dépassant pas celui d’un emploi à mi-temps. Le conseil d’administration est couvert par une assurance professionnelle ordinaire souscrit par LOKK. 3. Le conseil d’administration fixe lui-même son règlement intérieur et dresse le procèsverbal de ses décisions. Article 8 Gestion quotidienne 1. Le conseil d’administration recrute un responsable du Secrétariat chargé de la direction du réseau et responsable de la gestion quotidienne du Secrétariat. Les décisions dont la portée dépasse le cadre de la gestion quotidienne sont présentées au conseil d’administration. 2. La responsabilité du réseau est engagée par la signature conjointe du Président et du responsable du Secrétariat ou si le président est démis de ses fonctions, celle du viceprésident et du responsable du Secrétariat. 3. Le responsable du Secrétariat rend compte auprès du conseil d’administration et participe aux réunions de celui-ci en qualité de secrétaire, sans droit de vote. 4. Le responsable du Secrétariat recrute et licencie les membres du Secrétariat. Article 9 Les groupes de savoir et de développement 1. L’Assemblée générale nomme des groupes de savoir et de développement conformément à l’article 5, alinéa 3.9.3. 2. Ceux-ci travaillent conformément au règlement intérieur spécifique adopté par l’Assemblée générale, et à la mission convenue. Article 10 Fonctionnement 1. Le financement des activités du réseau est notamment assuré par la cotisation des adhérents qui est fixée lors de l’Assemblée générale annuelle ; il est complété par des subventions octroyées par l’État ou par des fondations, par des legs et des donations. 2. L’exercice comptable s’étend du 1er janvier au 31 Décembre. 3. Les comptes révisés sous soumis à l’approbation de l’Assemblée générale. LOKK RÉSEAU NATIONAL DE CENTRES D’HÉBERGEMENT POUR LES FEMMES Article 11 Radiation 1. Le conseil d’administration peut décider la radiation des structures membres et des membres bienfaiteurs qui entravent l’application des statuts ou des valeurs du réseau, ou qui ne sont pas à jour du règlement de leur cotisation. 2. Les établissements membres radiés conformément à l’article 11, alinéa 1 peuvent soumettre leur radiation au vote lors de la prochaine assemblée générale. La radiation est annulée après vote favorable d’une majorité de 2/3 des établissements membres présents. Article 12 Modification des statuts et modification du règlement intérieur de l’Assemblée générale 1. Les propositions de modification des statuts de LOKK doivent être envoyés avec la convocation et l’ordre du jour au plus tard 3 mois avant la tenue de l’Assemblée générale. 2. Les propositions de modification des statuts émanant des établissements membres doivent par conséquent parvenir au conseil d’administration le 1er Décembre au plus tard. Le conseil d’administration peut également présenter des propositions de modification. 3. Toute modification des statuts requiert une majorité de 2/3 des votes exprimés parmi les établissements membres présents. 4. Toute proposition de modification du règlement intérieur de l’Assemblée générale doit suivre les règles établies dans le règlement intérieur pour les propositions reçues. 5. Toute modification du règlement intérieur de l’Assemblée générale requiert la majorité simple des votes exprimés par les établissements membres présents. Article 13 Fusion avec d’autres organisations 1. Tout projet de fusion de LOKK avec d’autres organisations doit être débattu par 2 assemblées générales consécutives réunies à 4 semaines minimum d’intervalle. 2. La fusion n’est adoptée qu’après une majorité des ¾ des établissements membres présents. 3. L’envoi des propositions de fusion avec d’autres organisations suit les mêmes modalités que celles prévues en cas de modification de statuts. Article 14 Dissolution 1. Tout projet de dissolution du réseau LOKK doit être débattu par 2 assemblées générales consécutives tenues à 4 semaines minimum d’intervalle. 2. La dissolution n’est adoptée qu’après avis favorable d’une majorité des ¾ des établissements membres présents. 3. L’envoi des propositions de dissolution suit les mêmes modalités que celles prévues en cas de modification de statuts. LOKK RÉSEAU NATIONAL DE CENTRES D’HÉBERGEMENT POUR LES FEMMES 4. Si l’Assemblée générale décide la dissolution du réseau, les actifs restants peuvent, à l’exception de tout autre usage, soit être répartis entre les structures adhérentes, soit être employés à des activités préalablement définies ayant un caractère de bienfaisance, de préférence conformément à l’article 3 des présents statuts. Dernière modification des statuts : Assemblée générale du 27 mars 2011. Période de transition Dans la mesure où la proposition 1 contenue à l’article 5, alinéa 9 est adoptée, la décision prend effet vis-à-vis des membres du conseil d’administration lors de l’Assemblée générale de 2010. Cette clause implique que l’Assemblée générale de 2009 doit élire : 1) 3 membres du conseil pour une période d’une année 2) 3 suppléants pour une période d’une année. L’Assemblée générale de 2010 doit élire un nouveau conseil d’administration. Les membres et suppléants sortants peuvent se représenter dans la mesure où ils le souhaitent. La Présidente de séance de l’Assemblée générale du 27 mars 2011 : …………………………. Maria SØNDERGAARD Le conseil d’administration : …………………………………. Birgit SØDERBERG, Présidente ……………… Kirsten MOTH …………………… Lise VON SEELEN …………………… Kirsten HEJNFELT ………………... Birgitte BRUUN …………….. Lola JENSEN ……………………. Rikke RØDEKILDE