ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS ï*$h* 1980

RESTRICTED
ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS
ï*$h*
1980
D O U A N I E R S ET LE C O M M E R C E
Distribution U m t S e
Original:
anglais
APPLICATION DU SYSTEME DE L'AUTORISATION PREALABLE A LA SOIE GREGE
ET AUX FILS DE SOIE - MESURE PRISE PAR LE JAPON
La Mission permanente du Japon a fait parvenir au secrétariat la
communication ci-après en date du 30 juin 1980.
1.
Comme suite au document du GATT L/1+509 en date du 8 juin 1977, le gouvernement japonais considère, avec effet à compter du 26 mai 1980, comme étant de
la soie grège ou des fils de soie9 selon le cas, et soumet par conséquent au
système de l'autorisation préalable à l'importation les produits mentionnés
ci-après qui sont, sous une forme déguisée, des produits en soie, destinés, une
fois importés, à être défilés pour être utilisés à nouveau sous forme de soie
grège ou de fils de soie. Ces produits, qui s'ajoutent à ceux indiqués dans le
document du GATT précité, sont les suivants:
i)
Tissus de soie et d'autre mélange de fibres (à l'exclusion des
tissus brochés et des tissus décreusés);
ii)
Velours, peluches, tissus bouclés;
iii)
Ficelles, cordes et cordages;
iv)
Tissus non tissés.
2.
La présente mesure a été prise parce que l'on a constaté qu'il était
arrivé que de la soie grège ou des fils de soie aient été importés sous la
forme de produits autres que ceux mentionnés dans le document du GATT précité,
dans le but de tourner le monopole des importations de soie grège et le système
de l'autorisation préalable appliqué aux fils de soie.
3.
La présente mesure a été prise simplement en vue d'empêcher l'importation
de soie grège ou de fils de soie sous la forme déguisée de produits en soie;
de ce fait, elle ne devrait donc avoir aucun effet défavorable sur l'importation
des produits sous rubrique tant que ceux-ci ne sont pas importés sous une forme
déguisée.
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RESTRICTED
GENERAL AGREEMENT ON
TARIFFS AND TRADE
L/U989
8 July I98O
Limited Distribution
Original: English
APPLICATION OF PRIOR PERMISSION SYSTEM
TO RAW SILK OR SILK YARN - ACTION BY JAPAN
The following communication, dated 30 June 1980, has been received from the
Permanent Mission of Japan.
1.
Further to GATT document L/U509 dated 8 June 1977* effective as from
26 May 1980, the Government of Japan has regarded as raw silk or silk yarn, as
case may be, and has thus subjected to the prior permission system for their
importation, those products which are listed below and which are silk products
disguise with the purpose of being ravelled back to a form of raw silk or silk
respectively, after being imported, in addition to the products referred to in
GATT document under reference:
(i)
fabrics of silk and other fibre mixture (excluding figure textured
fabrics and scoured fabrics);
(ii)
woven pile fabrics;
4
the
in
yarn,
the
(iii) twine cordage ropes and cables;
(iv)
bonded fibre fabrics.
2.
The present measure has been taken because cases have been found in which raw
silk or silk yarn has been imported in the form of products other than those refers
to in the said GATT document with the aim of circumventing the monopolized import ™
system on raw silk and the prior permission system on silk yarn.
3.
The present measure has been taken simply with a view to preventing the
importation of raw silk or silk yarn in the disguised form of silk products and thus
it is not foreseen that the measure will have any adverse effects on the importation
of the above-mentioned products insofar as they are to be imported not in disguise.
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