Connaissance des zones blanches du haut débit 1. Les cartes

21 novembre 2007
Connaissance des zones blanches
du haut débit
La question de la connaissance des zones blanches du haut débit et les difficultés d'accès aux
données correspondantes sont une constante depuis plusieurs années.
1. Les cartes France Télécom de % à la commune
En 2005, France Télécom a publié les premières cartes sur les zones blanches. Ayant annoncé
l'objectif d'équipement de tous ses répartiteurs pour la fin 2006, ces cartes visaient pour France
Télécom l'affichage de la situation qui serait atteinte à cet horizon.
Ces cartes présentaient commune par commune le pourcentage de population qui serait éligible à
une offre ADSL une fois le réseau équipé selon 4 tranches : <50%, 50 à 80%, 80 à 95% et >95%
Elles ont été mise en ligne à l'adresse suivante (une carte par département) :
http://www.francetelecom.com/FTH_ev/ADSL-tmp/couvhd01.htm
Si ces cartes avaient le mérite de permettre un premier repérage des communes mal couvertes, elles
ne permettent pas de quantifier l'enjeu (tranches trop larges, pas de nombre de lignes inéligibles) ni
de préciser la localisation des zones à problème à l'intérieur de la commune.
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2. Démarches CETE Ouest et DIACT
2.1.
Capacité de production de cartes détaillées
Dans le prolongement du constat des limitations des cartes de France Télécom à la commune, le
CETE Ouest a engagé des travaux expérimentaux visant à définir et valider une méthodologie de
production de cartes de couverture à l'échelle infra-communale. Ces travaux ont été par la suite
appuyés par la DIACT à qui Christian Estrosi, ministre de l'aménagement du territoire, avait
demandé lors du CRIP du 15 mars 2006 de produire une cartographie nationale des zones blanches
à l'échelle infra communale, avec un budget de 50k€.
Les travaux du CETE ont montré la faisabilité de la production de cartes détaillées, ce que France
Télécom déclarait ne pas être possible, les données n'étant pas assez fiables. Le seul point de
blocage se situait au niveau de l'accès aux données techniques sur les lignes téléphoniques
(longueur, affaiblissement, NRA de rattachement) nécessaires à leur établissement.
2.2.
Les données sur la boucle locale : la base Ariane de France Télécom
Concrètement, France Télécom possède et maintient une base de données, dénommée base Ariane,
qui recense les caractéristiques techniques de chacune des lignes cuivre de la boucle locale. France
Télécom est tenue de fournir un accès à ces données aux opérateurs alternatifs signataires de l’offre
de référence d’accès à la boucle locale, notamment afin que ceux-ci puissent informer leurs clients
des services qu’ils vont pouvoir leur fournir sur leur ligne (éligibilité ou non à l’ADSL, débit
possible, possibilité de véhiculer un flux TV, etc).
Ces opérateurs ont accès à cette base en ligne, en temps réel, afin qu'elle puisse être interrogée par
leur service clientèle, leur support technique, ainsi que par leur propre site web lors des procédures
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d'abonnement en ligne. Des sociétés spécialisées dans la commercialisation d'abonnements ADSL y
ont également accès. Des sites tels que www.degrouptest.com ou www.eligibilite-adsl.com
l'interrogent directement, et permettent à tout un chacun de consulter ponctuellement son contenu.
Les cabinets conseils qui travaillent pour les collectivités utilisent d'ailleurs les accès de ces
différents acteurs pour pouvoir analyser plus en détail les situations territoriales – dans des
conditions juridiques précaires, via des accords informels avec les opérateurs alors que ceux-ci sont
liés par des clauses de confidentialité de FT, ou via des interrogations massives par script des sites
web publics cités.
2.3.
Les demandes auprès de France Télécom
La DIACT a sollicité de France Télécom un accès à cette base à plusieurs reprises, sans résultat. En
septembre 2006, sur la base de la demande de Christian Estrosi du mois de mars et des résultats
cartographiques obtenus, le CETE Ouest a demandé directement à France Télécom (réunion +
courrier en décembre) un accès à cette base, en vue de produire des cartes sur toute la France.
Le courrier du CETEO à FT :
voir PJ : 2006-12-19 - CETE-Ouest carto zb - FT données boucle locale.pdf
Après plusieurs mois et ayant mentionné qu'il réfléchissait à produire ses propres cartes en interne,
France Télécom a refusé l'ouverture d'un accès en ligne direct à la base, mais ouvert au CETE Ouest
la possibilité d'acheter ces informations, moyennant l'envoi à France Télécom de lots d'identifiants
de lignes, celui-ci renvoyant quelques jours plus tard (plusieurs semaines dans les faits) les
informations techniques correspondantes.
La réponse de FT au CETEO :
voir PJ : 2007-01-23 - réponse FT demande accès infos lignes.pdf
2.4.
L'utilisation faite de l'accès concédé au CETE Ouest
Cette interrogation hors ligne concédée par France Télécom - qui occasionne une part de traitement
manuel pour chacune des parties - est facturée, dans des conditions qui correspondent au final à un
prix d'environ 10c€ par ligne interrogée. La méthodologie développée ne nécessite d'interroger
qu'une part réduite des lignes d'un territoire, environ 10%, ce qui conduit néanmoins à des coûts de
données de l'ordre de 3000€ par département. Ce coût est manifestement supérieur à la stricte
charge de travail occasionnée pour le traitement de la demande, et constitue dans notre opinion une
manière de fortement limiter la demande, une approche visant à traiter toute la France devenant de
facto impossible pour le CETE.
Depuis la mise en place de cette possibilité, trois cartes régionales ont été réalisées :
•
la région Auvergne (pour le compte de la DRE) et la région Pays de la Loire (pour le compte
du SGAR), publiées, mais toutes deux démarrées avant que l'accord ne soit obtenu, et
réalisées sans passer par France Télécom,
•
la région Nord Pas de Calais, première carte réalisée en passant par France Télécom,
produite pour le compte du SGAR qui a financé les données (6k€), et qui ne l'a pas encore
rendue publique.
Deux autres cartes sont en cours pour lesquelles les données ont d'ores et déjà été commandées à
France Télécom, mais pas encore reçues :
•
la région Bretagne pour le compte du SGAR qui finance les données (12k€),
•
la région Centre, pour le compte de la DRE qui finance les données (12k€).
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3. La proposition de décret de l'Arcep
Face aux difficultés rencontrées pour accéder aux données, une solution a été recherchée avec
l'Arcep, un texte discuté dans le cadre du CRIP, ce qui a conduit à proposer à la DGE un texte de
décret imposant aux opérateurs une obligation de publication de cartes de couverture :
« I. – Les opérateurs rendent publiques sous forme cartographique les informations relatives à
la couverture du territoire par leurs services de connexion à haut débit. Les données rendues
publiques sont suffisamment précises et adaptées aux besoins des collectivités territoriales et
des consommateurs pour garantir les conditions d’une information effective. »
Voir explications dans le projet de note Zone Blanche, §3.3.2
Le courrier de l'Arcep au ministre de l'Industrie :
Voir 2007-01 - Courrier Loos Decret.pdf
Le projet de décret proposé par l'Arcep :
Voir 2007-01 - Projet décret Zones Blanches v7.doc
Proposé en février 2007, ce texte a souffert du changement de gouvernement et de l'opposition de
France Télécom qui a joué la confusion entre l'Arcep et la DGE, exposant à cette dernière que le
problème avait été réglé avec l'Arcep et que le décret n'avait plus d'utilité. Suite aux sollicitations du
CETE Ouest, Arcep et DGE sont aujourd'hui d'accord pour relancer cette démarche, que le
MEDAD devrait soutenir.
4. Les nouvelles cartes France Télécom, au point de concentration
4.1.
Caractéristiques
En juillet 2007 France Télécom a publié de nouvelles cartes plus précises, à l'échelle infra
communale, recensant les lignes inéligibles à l'ADSL, géolocalisées lorsque cela a été possible.
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Ces cartes zoomables et navigables ont été mise en ligne à l'adresse suivante :
http://www.francetelecom.com/FTH_ev/cartes_ADSL/zombreseli.htm
Si ces cartes constituent une avancée indéniable par rapport aux cartes précédentes, elles n'en
comportent pas moins des limites. Les documents suivants présentent les caractéristiques de ces
cartes plus en détail.
Présentation de ces cartes et analyse précise sur une commune :
Voir PJ : 2007-07-26 - [ant-sd] [zones blanches] Carte FT des lignes inéligibles ADS....pdf
Pour une comparaison avec les cartes produites par le CETE Ouest :
Voir PJ : 2007-08-13 - comparaison cartes DSL.pdf
4.2.
Limitations
Ces cartes présentent aujourd'hui trois limites importantes, auxquelles il serait cependant possible
de remédier :
•
une imprécision liée à la représentation graphique par tranches,
•
l'impossiblité d'avoir une vision globlale à l'échelle d'un Pays ou d'un département : les
cartes ne sont accessibles que sous format image; les données sous-jacentes (chiffrées et
géolocalisées) ne le sont pas. Si la consultation est utile pour un maire ou pour une
collectivité pour répondre à une question ponctuelle, elle ne permet pas de quantifier les
enjeux à une échelle large, pays ou département, alors que c'est à ce niveau que doit se
structurer l'intervention.
•
Le fait qu'elles se limitent à l'inéligibilité stricte (pas d'ADSL) et ne permettent pas de savoir
quelles sont les zones qui n'ont pas 2Mbit/s par exemple (contrairement aux cartes élaborées
par le CETE Ouest). Elles se restreignent donc à une perspective de court terme.
Il faut par ailleurs noter que les cartes de France Télécom et du CETE Ouest sont relativement
complémentaires, plus que concurrentes :
•
celles de France Télécom, exhaustives, présentent toutes les lignes à traiter et permettent une
approche quantitative (sous réserve d'accéder aux données sous-jacentes aux images),
•
celles du CETE Ouest, construites par échantillonage, apportent une perception spatiale du
problème, facilitant sa compréhension et autorisant des approches à plus long terme.
4.3.
Solutions
Pour répondre aux différents besoins identifiés, il est nécessaire :
1. De pouvoir accéder aux données brutes sous jacentes aux cartes
Pour pouvoir faire des traitements informatiques, des calculs et des statistiques sur des terrtitoires
pertinents pour une intervention publique.
Pour pouvoir les croiser avec d'autres informations géographiques.
2. De pouvoir accéder aux données techniques de la base Ariane
Pour pouvoir produire des carte présentant les différents niveaux de débit permis par la boucle
locale cuivre et permettre la définition d'actions de plus long terme.
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5. Demandes récentes à France Télécom
Le CETE de l'Ouest a récemment exprimé ces demandes à France Télécom, notamment concernant
l'accès aux données sous jacentes aux nouvelles cartes. France Télécom n'a pas voulu y répondre
favorablement, se retranchant à cet égard derrière l'accès payant à Ariane accordé début 2007.
Mail du CETEO à France Télécom, et réponse de France Télécom :
Voir PJ : 2007-11-05 - Cauvin - RE_ Cartes Zones Blanches.pdf
6. Propositions d'action
6.1.
Demander à France Télécom des données nationales quantitatives
Il est aujourd'hui nécessaire de connaître le nombre de lignes inéligibles par communes (nombre
absolu et non pas pourcentage, nombre exact et non pas par tranche).
A noter que dans le cadre du PPP de la région Auvergne, France Télécom a après négociation fourni
au Conseil régional un tableau présentant pour chaque commune le nombre exact de lignes
inéligibles, réparties selon la cause (affaiblissement ou multiplexage). Ce fichier a constitué selon le
Conseil régional une aide importante.
La mise à disposition de l'Etat et des collectivités de telles données à l'échelle nationale devrait a
minima être demandée (ces infos étant présentes dans les nouvelles cartes FT, mais non
exploitables).
6.2. Demander la publication des données sous jacentes aux cartes récemment
publiées par France Télécom
La demande visant les données sous jacentes aux cartes consiste à rajouter au point précédent une
exigence de localisation géographique de chaque ligne à l'intérieur de la commune (selon la
précision possible). Ces données existent puisqu'elles ont été nécessaires à la production des cartes
images mises en ligne.
6.3. Demander un accès large et ouvert à la base Ariane, pour l'ensemble des
acteurs de l'aménagement numérique (Etat, collectivités et leurs conseils)
Ces données sont nécessaires à toute réflexion stratégique sur l'aménagement numérique d'un
territoire. Elles concernent un réseau qui a été construit sur fonds public, du temps du monopole
d'Etat.
Cela permettrait de clarifier les relations entre les acteurs, notamment au niveau des cabinets
conseils des collectivités pour qui les accès se font aujourd'hui dans des conditions juridiques
incertaines, et généralement rationnées, quand certains cabinets ne sont pas défavorisés car
dépourvus d'accord d'accès.
6.4. Affirmer le soutien du MEDAD au renforcement des obligations de libre
accès aux données sur les réseaux et leur couverture
Réaffirmer tout l'intérêt du décret « publication couverture ».
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6.5.
Prolongement : les plans d'implantation des fourreaux
A cette occasion et dans le prolongement de ces questions d'accès à l'information, il pourrait être
rappelé à France Télécom son obligation de fournir des plans actualisés de son occupation du
domaine public des collectivités (tracé et nombre de fourreaux). Il aurait du fournir cette
information en 1997, ce qui n'a pas toujours été fait, et des collectivités, qui le demandent pour
pouvoir établir le montant de la redevance d'occupation du domaine public que doit payer France
Télécom, ne l'obtiennent pas.
Aujourd'hui dans le contexte du lancement du déploiement du Très haut débit, ces fourreaux
constituent un levier essentiel pour réduire les coûts de déploiement. Ils confèrent par ailleurs à
France Télécom un avantage concurrentiel très important, que l'Arcep entend limiter par leur
régulation. Il n'en demeure pas moins que pour élaborer une action publique pertinente sur le long
terme, les collectivités ont besoin d'accéder à cette information.