Le Conseil de l`UFF n°9
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Le Conseil de l`UFF n°9
GESTION DU PATRIMOINE DES ENTREPRENEURS Le Conseil de l’UFF n°9 PARIS, LE 12 JANVIER 2015 Dans l’instabilité fiscale et sociale actuelle quelle stratégie de rémunération du dirigeant mettre en place en 2015… Par Nadine Racamier, Adjoint au Responsable Développement Offre Entreprise et Partenariat La même qu’en 2014 ? Après le choc psychologique créé par la loi de financement de la sécurité sociale 2013 soumettant à charges sociales les dividendes de dirigeants travailleurs salariés, le feuilleton a continué fin 2014 avec le débat parlementaire sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2015. L’amendement du député Gérard BAPT (membre de la commission des affaires sociales) étendait au dirigeants majoritaires de SA et SAS le dispositif d’assujettissement social des dividendes existant pour les TNS. Puis le sénat a supprimé cet amendement et en a profité pour introduire un article de loi supprimant l’article L 131-6 du CSS qui soumettait à charges sociales les dividendes distribués aux travailleurs non-salariés. Dernière étape lors du vote finale de la loi de financement de la sécurité sociale, l’amendement du député BAPT étendant le dispositif aux dirigeants majoritaires de SA et SAS a été supprimé tandis que l’article L 131-6 restait dans son version initiale. Lors de la clôture du débat parlementaire, RDV a été fixé lors du vote de la loi de financement de la sécurité sociale 2016 car « Il serait souhaitable de travailler sur un système qui permette d’empêcher l’optimisation sociale et la fuite de contributions sociales du RSI vers le régime général...» toujours selon Gérard Bapt Quelles options prendre en 2015 ? Dans le domaine de la rémunération il faut répondre aux questions suivantes : quel statut permet d’optimiser la sortie de trésorerie de l’entreprise... dirigeant non salarié ou dirigeant assimilé salarié ? pour quelle stratégie de rémunération opter une fois le statut choisi : prime ou dividende ? PAGE 1/6 UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE 32, avenue d'Iéna 75783 Paris Cedex 16 - Service clientèle UFF Contact : 0810 732 732 - www.uff.net - Société anonyme au capital de 15 467 031,07 € - 473 801 330 R.C.S Paris Etablissement de crédit agréé auprès de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (www.acpr.banque-france.fr) en qualité de Prestataire de Services d'Investissement En 2013 les repères traditionnels ont explosé, si la SARL était jusqu’à présent le statut privilégié par les dirigeants afin de fabriquer de la rémunération à moindre coût, la loi de financement de la sécurité sociale 2013 en augmentant fortement les charges RSI (hausse de 12% à 33% en fonction de la rémunération) et en soumettant les dividendes à charges sociales a brisé le consensus . Une fois l’émotion passée, ou en est-on d’un point de vue arithmétique ? La rémunération du travailleur non salarié L’augmentation massive des charges RSI en 2013 a réduit l’écart du coût de la rémunération avec le dirigeant assimilé salarié. Ce coût moindre permettait jusqu’en 2013 au dirigeant TNS de se constituer une prévoyance et une retraite privée à la carte en dégageant encore des économies pour l’entreprise Depuis 2013 qu’en est-il ? Le taux de charges sociales RSI dépend du niveau de rémunération du dirigeant Travailleur non salarié, les taux RSI 2015 sont les suivants : Pour une rémunération de 100 000 € le taux moyen RSI est de 27% auquel il faut rajouter 8% de CSG/CRDS, le pouvoir d’achat du dirigeant TNS est de 53% du budget entreprise avec une tranche moyenne d’imposition de 30%. Cette rémunération bien qu’augmentée est toujours moins onéreuse que la rémunération d’un dirigeant assimilé salarié mais, qu’en est-il des droits sociaux liés à cette rémunération ? - En matière de prévoyance le risque est l’ « assurabilité » du dirigeant TNS. Est-il assurable et à quel coût ? Les accidents de santé et l’âge seront alors pénalisants alors que le dirigeant assimilé salarié est protégé par le contrat collectif prévoyance. - En matière de retraite, dès lors que le TNS a une rémunération inférieure à 38 040 € les droits à retraite sont identiques à ceux d’un dirigeant assimilé salarié. Pour une rémunération comprise entre 38 040 € et 152 160 € une cotisation de 8% permettra au dirigeant TNS de constituer des droits retraites au RCI (Régime Complémentaire des Indépendants) alors que la cotisation génératrice de droits AGIRC pour un dirigeant assimilé salarié sera 2 fois plus importante (16,44%). Sur la quote-part de rémunération > 152 160 € le dirigeant TNS n’acquiert plus de droits retraite alors que, le dirigeant assimilé salarié continuera de constituer des droits AGIRC jusqu’à un plafond de 304 320€. PAGE 2/6 UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE 32, avenue d'Iéna 75783 Paris Cedex 16 - Service clientèle UFF Contact : 0810 732 732 - www.uff.net - Société anonyme au capital de 15 467 031,07 € - 473 801 330 R.C.S Paris Etablissement de crédit agréé auprès de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (www.acpr.banque-france.fr) en qualité de Prestataire de Services d'Investissement Le coût de la rémunération du TNS a certes augmenté en 2013 mais celle-ci est toujours plus favorable et, la différence de budget avec une rémunération de dirigeant assimilé salarié doit être utilisée à la recomposition de la protection sociale prévoyance et retraite. Ces droits étant reconstitués subsiste-t-il une économie ? Tout dépendra en fait du coût de la prévoyance individuelle ! Quels arbitrages faire aujourd’hui, prime ou dividende ? Si les modifications de 2013 ont suscité une vive émotion les paramètres d’arbitrage prime/dividende ont-ils été modifiés ? Le raisonnement doit prendre en compte le niveau de rémunération du dirigeant TNS et la tranche RSI à laquelle les dividendes seront soumis à charges sociales Dividendes Distribués PS 15,50% RSI 12,15% (rémunération >190 200€) CSG/CRDS 8% BASE IR IR TMI 41% Economie IR Revenu perçu net IR ET PS Dividendes Distribués Prélèvements sociaux RSI 20,85% (38 040 €<rémunération<152 160€) CSG/CRDS BASE IR IR TMI 30% Economie IR Revenu perçu net IR ET PS DIVIDENDES NON DIVIDENDES SOUMIS SOUMIS A CHARGES A CHARGES 100 000 € 100 000 € 15 500 € 60 000 € 24 600 € 2 091 € 61 991 € DIVIDENDES NON SOUMIS A CHARGES 100 000 € 15 500 € 60 000 € 18 000 € 1 530 € 68 030 € 12 150 € 8 972 € 60 000 € 24 600 € 7 330 € 61 608 € DIVIDENDES SOUMIS A CHARGES 100 000 € 20 850 € 9 668 € 60 000 € 18 000 € 8 115 € 59 597 € PAGE 3/6 UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE 32, avenue d'Iéna 75783 Paris Cedex 16 - Service clientèle UFF Contact : 0810 732 732 - www.uff.net - Société anonyme au capital de 15 467 031,07 € - 473 801 330 R.C.S Paris Etablissement de crédit agréé auprès de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (www.acpr.banque-france.fr) en qualité de Prestataire de Services d'Investissement En synthèse Les dividendes soumis à charges sociales sont un non évènement pour toutes les distributions faites à des dirigeants dont la rémunération est supérieure à 152 160 € le pouvoir d’achat est identique. Pour les distributions concernant les rémunérations comprises entre 38 040 € et 152 160 € la perte de pouvoir d’achat est de 8 433 € (68 030 € -59 597 €) mais, une cotisation de 8 000 € au régime complémentaire de retraite des indépendants génèrera des droits à retraite. C’est un arbitrage entre moins de pouvoir d’achat mais plus de cotisations retraite. Les dirigeants dont la rémunération est inférieure à 38 040 € 1subissent depuis 2013 une taxation sociale de 49,256% sur le dividende pour 15,50% avant 2013 La perte de pouvoir d’achat est très sévère alors que 24,45% des charges sociales alimenteront les caisses retraites du RSI. L’émoi créé en 2013 a généré de nombreuses transformations de SARL en SAS alors que vu sous le seul angle de la rémunération le jeu n’en vaut pas la chandelle, transformer une SARL en SAS peut être… mais pas pour une stratégie de rémunération ! La rémunération du dirigeant assimilé salarié. L’inconvénient majeur en est le coût (42% de charges patronales et 20% de charges salariales minimum) qui n’est diminué ni par le CICE ni par les réductions de charges sociales. Le pouvoir d’achat du dirigeant assimilé salarié est de 40% du budget entreprise affecté à sa rémunération2 Des avantages liés à la protection sociale : En matière de prévoyance le dirigeant bénéficiera des avantages du contrat collectif et de la mutualisation des risques, en matière de retraite plus de 25% du salaire brut alimenteront les caisses des régimes obligatoires3 . L’AGIRC joue un rôle prépondérant dans l’acquisition de droits retraite car les cotisations sont de 23,10% sur la rémunération > 38 040€, sur ces 23,10%, seuls 16,44% génèrent des droits à retraite AGIRC .Malgré cela, le régime présente aujourd’hui un rendement intéressant de 6%. Mais jusqu’à quand ? L’AGIRC dont les perspectives financières sont alarmantes aura épuisé ses réserves en 2018, ce régime ne pouvant recourir à l’emprunt des mesures drastiques devront être prises, rendez-vous en avril 2015 ! 1 La fiscalité n’est ici pas prise en compte mais elle ne changerait pas le résultat car avec ce niveau de rémunération car la TMI est de 14% Calcul fait les hypothèses suivantes : charges patronales 42%, charges salariales 20% et une Tranche Marginale d’Imposition de 30% 3 Les cotisations sociales (Régime de retraite de base, CET, AGFF, ARRCO) s’élèvent à 27,55 % sur la rémunération < 38 040 € et les cotisations sociales alimentant la caisse AGIRC incluant l’AGFF et la CET sont de 23,10% sur la rémunération >38 040 € dont 16,44% sont génératrices de points AGIRC 2 PAGE 4/6 UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE 32, avenue d'Iéna 75783 Paris Cedex 16 - Service clientèle UFF Contact : 0810 732 732 - www.uff.net - Société anonyme au capital de 15 467 031,07 € - 473 801 330 R.C.S Paris Etablissement de crédit agréé auprès de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (www.acpr.banque-france.fr) en qualité de Prestataire de Services d'Investissement Quelle est la meilleure stratégie pour notre dirigeant assimilé salarié, le versement d’une prime ou la distribution de dividendes ? Il faut non seulement évaluer le pouvoir d’achat supplémentaire généré mais aussi les droits à retraite acquis. Les Hypothèses suivantes sont retenues : Charges patronales 42%, charges salariales 20% Le dirigeant a une rémunération > 38 040 € Budget entreprise (IS 33,1/3%) Prime brute Dividende distribué Revenu net après taxes fiscales et sociales (TMI 30%) Cotisation retraite AGIRC (23,10%) Cotisation AGIRC génératrice de points (16,44%) Points AGIRC acquis (prix d’achat du point 5,3075 €) Droits retraite acquis valeur 2015 (prix de service du point 0,4352€) Prime 100 000 € 70 000 € Dividende 100 000 € 40 880 € 45 600 € 16 170 € 11 508 € 2 168 points AGIRC 944 € En Synthèse Le dividende restitue plus de pouvoir d’achat + 4 720 € mais ne génère aucun droit à protection sociale. En fonction de la croyance dans la pérennité des régimes actuels obligatoires de retraite et de la proximité de la liquidation de droits à retraite , on privilégiera la prime et l’acquisition de droits retraite AGIRC, régime dont la rentabilité actuelle de 6% est attractive mais dont l’avenir est alarmant ou bien, on privilégiera la distribution de dividendes qui apportent plus de pouvoir d’achat. La capitalisation sera alors l’outil privilégié pour la constitution de droits à la retraite. En conclusion, en 2015 le conseil est de faire les mêmes arbitrages qu’en 2014 en attendant le prochain épisode du feuilleton fin 2015 … L’UFF en quelques mots Créée en 1968, l’Union Financière de France est une banque spécialisée dans le conseil en gestion de patrimoine, qui offre des produits et services adaptés aux clients particuliers et aux entreprises. Sa gamme de produits, construite en architecture ouverte, comprend l’immobilier, les valeurs mobilières et l’assurance vie ainsi qu’un large éventail de produits destinés aux entreprises (plan d’épargne retraite, plan d’épargne salariale, gestion de liquidités à moyen terme, etc.). L’Union Financière de France dispose d’un réseau dense présent partout en France et est composée de 1 450 salariés, dont près de 1 150 dédiés au conseil. PAGE 5/6 UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE 32, avenue d'Iéna 75783 Paris Cedex 16 - Service clientèle UFF Contact : 0810 732 732 - www.uff.net - Société anonyme au capital de 15 467 031,07 € - 473 801 330 R.C.S Paris Etablissement de crédit agréé auprès de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (www.acpr.banque-france.fr) en qualité de Prestataire de Services d'Investissement Au 31 décembre 2014, l’Union Financière de France compte 216 000 clients, dont 193 000 particuliers et 23 000 entreprises. Union Financière de France Banque est cotée sur Euronext Paris Compartiment B Code Euroclear 3454 Code ISIN FR0000034548 Pour toutes informations complémentaires, veuillez prendre contact avec : UFF Carole de Carvalho Agence Golin Charline Bouchereau Relations presse Tél : 01 40 69 64 57 Relations Presse Tél : 01 40 41 54 94 PAGE 6/6 UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE 32, avenue d'Iéna 75783 Paris Cedex 16 - Service clientèle UFF Contact : 0810 732 732 - www.uff.net - Société anonyme au capital de 15 467 031,07 € - 473 801 330 R.C.S Paris Etablissement de crédit agréé auprès de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (www.acpr.banque-france.fr) en qualité de Prestataire de Services d'Investissement