La rforme territoriale de Nicolas Sarkozy: Etat minimum, Services

NOTE DE
VEILLE
La réforme territoriale:
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-création de la fonction de conseiller territorial amené à siéger à la fois à la région et au
département.
-3000 élus qui remplaceront les 6000 conseillers généraux et régionaux actuels.
-annonce sur les économies engendrées par la diminution de nombre d’élus,
-remise en cause profonde de l’édifice républicain issu de la révolution française.
1. Le contenu de la réforme : «les conseillers territoriaux » en lieu et place des
conseillers généraux et régionaux
1-suppression de la compétence générale permettant aux départements et régions d’intervenir
dans n’importe quel domaine pourvu qu’il soit jugé d’intérêt local.
2-répartition des nouvelles compétences entre régions et départements devra être achevée
dans un délai de 12 mois après la promulgation de la nouvelle loi.
3-regroupement de départements et régions.
4-Les agglomérations de 450 000 habitants auront un statut de métropoles « poids européen ».
5-disparition de la « taxe professionnelle », principale source de revenu des communes, et donc
fin de toute autonomie fiscale.
Conséquences
-de fait la fin des départements et pour certaines, la mort des communes.
-volonté de coller à l’Europe des régions avec la constitution des agglomérations,
-la fin du financement en éliminant la «taxe professionnelle », principale source de revenu liée à
l’établissement des industries locales.
-l’affirmation du préfet de région comme le véritable patron, le préfet de département étant
ramené à un rang auxiliaire dans la Réforme Générale des Politiques Publiques.
-les départements n’auront plus aucune latitude pour exercer des choix politiques,
-les départements transformés en agences de l’état pour la distribution de prestations sociales.
-les communes disparaitront au profit de grandes intercommunalités construites sous l’autorité
des Préfets.
2. Retour sur la question électorale
-les conseillers territoriaux seront élus dans les cantons au scrutin majoritaire uninominal à un
tour, 20% des sièges étant répartis à la proportionnelle.
Conséquences
Une première conséquence est la bipolarisation des scrutins.
- une majorité confortable et durable au parti présidentiel est assurée par la forme
même de désignation des conseillers territoriaux.
-le parti socialiste risque fort au niveau local d’être éradiqué dans bon nombre d’endroit.
Pour les autres formations, la réforme risque fort de rendre la tâche plus illusoire encore
que ce qu’elle peut paraître en l’état actuel.
Une seconde conséquence concerne plus directement la méthode mise en œuvre, inquiétante
sur la question démocratique.
Le 15 octobre, le conseil d’état donne ses conclusions :
-« ce mode de scrutin peut permettre qu’une liste ayant recueilli au niveau régional
moins de votes qu’une autre puisse néanmoins recueillir plus de sièges qu’elle ».
-sur le projet de réforme, il a indiqué concernant l’élection de ces fameux « conseillers
territoriaux » que « le mode de scrutin projeté pour cette désignation est de nature à
porter atteinte à l’égalité comme à la sincérité du suffrage ».
-la continuation du redécoupage électoral est l’essentiel de la réforme territoriale.
La réforme territoriale (suite)
3. Conséquences
La LOLF comme la RGPP organise le territoire comme l’entend l’union européenne :
-de nouveaux budgets ministériels,
-une nouvelle comptabilité,
-des modes de gestions et de contrôle nouveaux,
-vers une privatisation rampante de l’Etat.
-la réduction de l’état,
-la négation du département,
-la mise à mal des petites communes,
-la toute puissance du préfet de région sur le préfet de département
-la réforme des collectivités territoriales permet l’adaptation géographique aux exigences du
capital et de la mondialisation qui doit faire voler en éclat les Nations et réduire à leur plus
simple expression les Etats.
Ainsi, les métropoles « seront créées sur le principe du volontariat » en distinguant deux types :
-Les métropoles d’un seul tenant qui pourront exercer sur leur territoire une grande
partie des compétences du département et de la région » et
-« les métropoles multipolaires ou pôles métropolitains », qui devraient permettre à des
villes « de mutualiser des moyens et des compétences, spécialement pour le
développement économique et l’attractivité du territoire ».
-autant d’éléments qui permettent de conclure la fin de l’égalité républicaine assurée par l’Etat
sur le territoire national.
Conclusion provisoire
Se posent
-la question électorale,
-l’arrivée des conseillers territoriaux en lieu et place des conseillers généraux et régionaux,
-les manœuvres politiciennes qui visent à réduire l’opposition à la portion congrue,
Cette réforme écarte les citoyens des choix, les éloigne des centres de décision, les écarte de
leurs élus, au profit d’un pilotage venu du haut et la mise en place d’une concurrence entre
régions et métropoles dans le cadre européen.
Cette réforme provoque:
-une rupture avec le modèle social français issu de la résistance au profit du capitalisme, des
capitaux mondialisés.
-rupture avec son modèle politique né de la Révolution et de la fondation de la République.
Cette réforme s’inscrit dans une continuité qui implique toutes les formations politiques, et tous
les leaders, permet de remettre les réalités à leur place.
Il s’agit juste, parce que la situation l’exige, d’en appeler à la responsabilité collective et
individuelle pour que le bilan du passé, tiré dans le débat sans sectarisme, mais en toute clarté,
soit gage d’un avenir prometteur.
Cette réforme est en fait très claire, et nécessite que les citoyens en fassent leur affaire. Pour le
leur permettre, les formations politiques, syndicales et associatives, les personnalités attachées
aux valeurs républicaines et à la République elle-même ont-ils d’autre alternative que d’en
appeler au peuple afin qu’il fasse entendre sa voix. Vu l’enjeu, il y a là une question
démocratique élémentaire.
La réforme territoriale (suite)
NB. Historique
La réforme présentée sur « les collectivités territoriales » est depuis 40 ans, l’aboutissement
d’une volonté (de droite et de gauche) de «lutter contre les déficits », contre les services de
l’état, qu’il s’agit de réduire à sa plus simple expression, en ouvrant au privé les secteurs qui
sont encore dans le giron public.
-« on a besoin d’une réforme profonde pour diminuer les dépenses des collectivités locales ».
-La chasse aux dépenses, aux services publics, à la fonction publique, est en effet un souci
partagé et affirmé par tous les gouvernements depuis plus de 30 ans.
Les principales dates
-> En 1974 engage une politique de rigueur et d’austérité
-> En 1982 – 1983 orientations de Jacques Delors et Pierre Mauroy d’ouverture européenne
aux marchés financiers : privatisations, désindexation des salaires sur les prix, puis blocage des
salaires, augmentation des tarifs de base pour les citoyens sont mis à l’ordre du jour.
-> En 1986, déréglementant les marchés financiers.
-> En 1988, tournant qui légitime la concurrence libre et non faussée inscrite dans le traité de
Rome, la gauche qui le refuse, aura créé les conditions politiques au démantèlement des
entreprises publiques, aux ouvertures de capital, à la déréglementation, et en fin de compte à
leur privatisation.
-> Les privatisations en cascade opérées par tous les gouvernements, au nom de la chasse
aux déficits, comme celles de Lionel Jospin …
-> En 2001 apparait la « LOLF », la « loi organique relative aux lois de finance » dont la
philosophie est sans ambiguïté.
-la LOLF est en fait l’outil de la réforme de l’Etat, de la décentralisation, de la régionalisation.
Les administrations en sont le cœur de cible. Il s’agit de passer d’une «logique de moyens à
une logique de résultats».
-le 9 juillet 2003 Le thème de la réforme de l'Etat, semble désormais faire l'objet d'un quasiconsensus au sein des principaux partis politiques ».
-En 2007, Nicolas Sarkozy participe au consensus, la « RGPP », la réforme générale des
politiques publiques, fixe comme objectif de tailler dans les missions de l’état, dans ses
services, ministère par ministère, décrétant la règle des fonctionnaires partis à la retraite non
remplacés.
Source : Site La Sociale – 25 octobre 2009