Séance Officielle du 27 mai 2016 RAPPORT AU CONSEIL

COLLECTIVITÉ TERRITORIALE
DE
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
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Cabinet
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité - Fraternité
Séance Officielle du 27 mai 2016
RAPPORT AU CONSEIL TERRITORIAL
LA DESSERTE AÉRIENNE DE SAINT-PIERRE ET MIQUELON
Les voyages entre Saint-Pierre-et-Miquelon et la métropole nécessitent aujourd’hui de changer
d’avion au Canada. Air Saint Pierre, l’unique compagnie aérienne qui dessert l’archipel, vole
notamment depuis l’aéroport de Saint-Pierre Pointe-Blanche (FSP) vers Montréal et Halifax d’où
il est possible de continuer en correspondance vers Paris respectivement avec Air France, Air
canada et pendant la période estivale avec ASL Air Lines France.
La situation ne convient plus aux habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon qui ne comprennent pas
que l’Archipel, territoire d’outre-mer le plus proche de la métropole, ne puisse bénéficier d’une
liaison aérienne directe entre l’aéroport de Saint-Pierre et celui de Paris Charles de Gaulle, alors
que notre aéroport local, inauguré en 1999 par Jacques CHIRAC, dispose d’une infrastructure
permettant à un Airbus 320 ou à un Boeing 737 de décoller et alors que nos compatriotes de la
Guadeloupe, de la Martinique, et de Saint-Martin bénéficient d’une liaison directe vers la
métropole.
Depuis des décennies, notre pays, à unique porte d’entrée ou de sortie, nous impose de passer
par le Canada. Cette situation préjudiciable aux habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon a assez
perduré. La population est étranglée, le temps et l’argent consacrés pour nous rendre à Paris
sont devenus éreintants et exorbitants pour les voyageurs Miquelonnais et Saint-Pierrais.
Les élus du conseil territorial, favorables à une ligne directe, se félicitent du succès populaire
rencontré par la pétition lancée par Robert LANGLOIS, le 17 décembre dernier, et de la récente
prise de conscience du gouvernement pour faciliter l’accès aérien à notre Archipel, et de la
nouvelle décision du Ministre des Transports, Alain VIDALIES, de faire expertiser par les
services de son ministère, une nouvelle étude de faisabilité technique et économique de
l’ouverture aérienne directe entre Saint-Pierre-et-Miquelon et la France métropolitaine, en
concertation avec la compagnie Air Saint-Pierre et l’ensemble des acteurs de la desserte
aérienne de notre territoire.
Les élus du conseil territorial sont heureux que le gouvernement emboîte le pas de la politique
de désenclavement du territoire menée par la collectivité territoriale.
Air Saint-Pierre exploite aujourd’hui pratiquement tous ses vols vers le Canada avec un ATR 42500 de 46 sièges. Un CESNA F406, équipé de 8 sièges, opère quant à lui la majorité des vols à
l’intérieur de l’archipel ainsi que les vols en juillet et août à destination de Sydney en NouvelleÉcosse.
Néanmoins, nous continuons à dire que nous disposons d’une infrastructure locale qui demeure
malheureusement, aujourd’hui sous-exploitée alors que nous pouvons effectuer des vols
transatlantiques au départ de l’aéroport Pointe-Blanche.
Notre position n’a pas changé.
En 1998, l’équipe d’Archipel Demain au conseil général, sous l’impulsion de son Président
Bernard LE SOAVEC, a mandaté la SODEPAR aux fins d’étudier la faisabilité technique et
financière d’une ligne aérienne entre l’archipel et la métropole. Cette étude s’inscrivait
notamment dans la perspective de la livraison de la nouvelle plateforme aéroportuaire PointeBlanche. Livrée en 1999, il me semble intéressant de rappeler ses principales conclusions.
Cette étude a ainsi abordé les aspects suivants :
1.
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5.
6.
Le trafic de l’époque
Les opportunités d’évolution de la desserte
L’évaluation du marché potentiel
L’analyse du marché dans le cadre d’une escale au canada
La faisabilité technique de la liaison directe
La faisabilité économique de la liaison directe
Sur le plan technique, l’étude démontrait que, mis à part quelques investissements légers,
l’aéroport Pointe-Blanche était apte à accueillir un trafic international. Par ailleurs, l’étude a
montré que le Boeing 737-600 était le plus approprié et permettait de réaliser la liaison directe
avec environ 110 passagers maximum et 1,06 tonne de fret dans le sens Paris/Saint-Pierre, 110
passagers et 3,2 tonnes de fret dans l’autre sens. Le temps de vol était estimé à moins de 6
heures au départ de Saint-Pierre et 7 heures dans l’autre sens.
L’A 319-100 a fait l’objet d’une étude mais son coût d’exploitation était plus élevé que pour le
Boeing.
Le nombre de vols suggérés à l’époque était de 242 pour une liaison via Halifax, soit une
fréquence de 2 en basse saison et 3 en haute saison.
Les tarifs moyens entre Saint-Pierre et Paris étaient estimés à 853€ aller/retour. Pour Halifax à
destination de Paris, le tarif était estimé à 518€.
À l’époque, si Air Saint-Pierre n’exploitait pas la liaison Paris/Saint-Pierre, son chiffre d’affaires
serait amputé de la moitié. La dotation de l’État au titre de la DSP ne venant pas compenser la
perte, la société locale serait amenée à disparaître.
Si Air Saint-Pierre était en charge de cette ligne directe, elle devrait embaucher le personnel
nécessaire au fonctionnement du B737-600 (3 équipages) mais aussi le personnel au sol. La
desserte en provenance de la métropole permettrait sans doute d’accroître le trafic des lignes
régionales qui devraient être maintenues.
Dans un même temps, il était estimé que la ligne directe aurait pour effet de réduire de 30% le
trafic régional d’Air Saint-Pierre. Il était donc préconisé que la compagnie locale avait sans doute
intérêt à exploiter la ligne directe avec la métropole avec une escale à Halifax. C’est d’ailleurs le
schéma actuel exploité avec son partenaire Europe AirPost.
L’enjeu d’une ligne directe sera avant tout financier au niveau de ses conséquences possibles
pour l’Etat, responsable du désenclavement de l’Archipel.
C’est ainsi que des hypothèses d’impacts financiers ont été établies sur la base du compte
d’exploitation 1997 d’Air Saint-Pierre, donnant déjà un ordre de grandeur financier.
À cette époque, le déficit d’exploitation de toutes les lignes d’ASP était d’environ d’1,2 M€. Si Air
Saint-Pierre exploitait la ligne directe, celle-ci générerait, en valeur 1997, une perte de 9,2 M€.
Le déficit global de la société passerait alors à 11,9 M€ avant intervention de l’État. Dans
l’hypothèse d’une escale à Halifax, le déficit de la société serait de 6,7M€ avant intervention de
l’État.
Ces hypothèses démontraient à l’époque que si Air Saint-Pierre devait exploiter une telle liaison
directe, il faudrait une intervention financière massive de l’État. Par ailleurs, cette ligne directe
supposait également l’arrêt de la ligne Saint-Pierre/Montréal avec sans doute une desserte
régionale opérée par un appareil plus petit que l’ATR 42.
Si Air Saint-Pierre n’était pas en charge de cette ligne directe, l’étude démontrait que le
bilan financier serait encore plus désastreux pour la société. C’est ainsi que son chiffre d’affaires
diminuerait de 72%. Les pertes sur les seules lignes exploitées par ASP seraient donc de 2,1M€
contre 1,2M€ si ASP exploitait la ligne directe.
On peut considérer aujourd’hui que le dispositif mis en place à hauteur de 1,8M€ couvre les
pertes d’exploitation de la société.
Il ressort de cette étude de 1999, que dans les deux cas (exploitation ou pas par Air Saint-Pierre)
les résultats financiers sont catastrophiques ce qui suppose une intervention massive de l’État.
Si la compagnie locale n’exploitait pas la ligne directe, elle serait vouée à disparaître et le
désenclavement de l’Archipel en serait fragilisé.
Les conditions du transport aérien ont évolué, y compris dans la région et cette étude a besoin
absolument d’être réactualisée pour tenir compte des nouvelles potentialités de ce secteur, mais
les points de vigilance signalés à l’époque doivent également être gardés à l’esprit.
Le souci principal consistera à préserver les emplois locaux tout en conciliant la nécessité de
désenclaver le territoire. Cela passera dans tous les cas par un soutien financier bien plus
important de l’État. La question est de savoir s’il en a la capacité aujourd’hui.
Par ailleurs, si la mise en place d’une ligne aérienne directe s’avérait au final inenvisageable, je
pense qu’il convient d’anticiper une telle conclusion pour que l’État étudie les moyens
permettant une réduction drastique et significative du coût du billet d’avion pour sortir de
l’Archipel. Nous disposerions ainsi de toutes les hypothèses permettant d’apprécier de manière
exhaustive le désenclavement aérien de l’Archipel.
Si l’état veut gagner du temps et de l’argent sur l’étude de faisabilité, nous sommes disposés à lui
communiquer la globalité de notre étude et prêts à assumer une mission de concertation avec
l’ensemble des acteurs de la desserte aérienne pour lancer cette liaison directe tant attendue.
Elle permettrait aux agents de la collectivité, aux élus et aux membres du consortium d’Air SaintPierre de réfléchir aux futurs aménagements nécessaires pour accueillir des vols
transatlantiques, mais pas seulement. La majorité territoriale est favorable à une baisse du coût
du transport pour les usagers et dès à présent. Nous ne pouvons tolérer qu’un billet aller-retour
oscille entre 1200 et 2200 euros pour nous rendre dans notre pays.
L’État doit nous montrer sa motivation à ouvrir une ligne directe et dès aujourd’hui, le ministère
des transports doit débloquer une dotation exceptionnelle à Air Saint-Pierre pour réduire de
moitié le coût du transport pour les usagers.
Ce geste exceptionnel permettrait aux acteurs locaux habitués aux promesses des ministres des
transports successifs de mesurer la volonté de l’État pour le désenclavement aérien de
l’Archipel.
Et dans le cadre du renouvellement de la délégation de service public prévu à la fin de l’année
2017, la majorité de l’assemblée territoriale, partie prenante, exigera le doublement des
dotations de l’État, une politique commerciale à l’endroit des usagers, le maintien des lignes
régionales, l’ouverture d’une ligne directe et une baisse significative du coût du transport aérien
à l’endroit des usagers de ce service « public ».
Il nous semble raisonnable de proposer un prix décent à la population. Un Saint-Pierre/Halifax
devrait coûter 200 euros, un vol à destination de Saint-John’s 100 euros, une liaison vers
Montréal 400 euros et une liaison directe Saint-Pierre/Paris 800 euros.
Si d’autres élus ont fait le choix de rester muets ou de surfer médiatiquement sur une nouvelle
étude de faisabilité, je considère comme une nécessité impérative que la collectivité territoriale
prenne ses responsabilités pour provoquer une réaction positive de l’État, du ministère des
transports et de la DGAC dans l’intérêt du territoire et des usagers du transport « public ».
Tel est l’objet du présent vœu.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
Le Président,
Stéphane ARTANO
COLLECTIVITÉ TERRITORIALE
DE
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
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Cabinet
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité - Fraternité
Séance Officielle du 27 mai 2016
DÉLIBÉRATION N°155/2016
LA DESSERTE AÉRIENNE DE SAINT-PIERRE ET MIQUELON
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL TERRITORIAL DE SAINT-PIERRE -ET-MIQUELON
VU
la loi organique n° 2007-223 et la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant
dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’Outre-mer ;
VU
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU
les conclusions de l’étude confiée par le Conseil Général à la SODEPAR en 1998 sous
l’impulsion de son Président Bernard LE SOAVEC pour la mise en place d’une liaison
aérienne entre l’Archipel et la métropole ;
VU
la pétition lancée par Monsieur Robert LANGLOIS le 17 décembre 2015 ;
VU
la récente prise de position du gouvernement en faveur d’une étude de faisabilité
technique et financière d’une liaison directe avec la métropole qui serait diligentée par le
Ministre des Transports Monsieur Alain VIDALIE
VU
le rapport du Président,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
A ADOPPTÉ LA DÉLIBÉRATION DONT LA TENEUR SUIT :
Article 1 : Les élus du Conseil Territorial sont favorables à la mise en place d’une liaison
aérienne entre l’Archipel et la métropole.
Article 2 : Les élus du Conseil Territorial sont heureux que le gouvernement emboîte le pas de la
politique de désenclavement du territoire menée par la Collectivité Territoriale tout en insistant
sur la préservation de l’emploi local.
Article 3 : Le Conseil Territorial propose à l’Etat, au ministre des transports et à ses services de
mettre à leur disposition, l’étude commandée en 1998 par l’équipe d’Archipel Demain au Conseil
Territorial, pour gagner du temps et engager au plus vite, la phase de concertation locale entre
tous les acteurs.
Article 4 : Les élus du Conseil Territorial estiment que l’État doit démontrer sa motivation à
ouvrir une ligne directe et ce, en indiquant dès à présent, qu’il est en mesure d’augmenter, de
manière conséquente, les moyens financiers dédiés par l’État pour le désenclavement du
territoire.
Ce geste permettrait aux acteurs locaux habitués aux promesses des ministres des transports
successifs de mesurer la volonté de l’État.
Dans le cadre du renouvellement de la délégation de service public, prévu à la fin de l’année
2017, la majorité de l’assemblée territoriale demande, par anticipation, le doublement des
dotations de l’État, une politique commerciale à l’endroit des usagers, le maintien des lignes
régionales, l’ouverture d’une ligne directe et une baisse significative du coût du transport aérien
à l’endroit des usagers de ce service « public ».
Pour les élus, quand bien même le dossier de l’AVE connaîtrait une issue favorable pour le
territoire, la question de la liaison directe reste entière et d’intérêt.
Article 5 : Les élus du Conseil Territorial, favorables à une ligne directe entre l’Archipel et la
métropole, demandent le maintien des lignes régionales à destination de St John’s, Halifax,
Sydney et Montréal et qu’en outre, une politique commerciale permette aux usagers de voyager
à un coût raisonnable.
Article 6 : Le présent vœu fera l’objet des mesures de publicité prescrites par la loi et sera
transmise au représentant de l’État.
Adopté
19 voix pour
00 voix contre
00 abstention(s)
Conseillers élus : 19
Conseillers présents : 14
Conseillers votants : 19
Transmis au Représentant de l’État
Le Président,
Le 02/06/2016
Publié le 03/06/2016
Stéphane ARTANO
ACTE EXÉCUTOIRE
PROCÉDURES DE RECOURS
Si vous estimez que la présente délibération est contestable, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant Monsieur le Président du Conseil Territorial – Hôtel du Territoire, Place Monseigneur
MAURER, BP 4208, 97500 SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ;
- soit un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon – Préfecture, Place du LieutenantColonel PIGEAUD, BP 4200, 97500 SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
Le recours contentieux doit être introduit dans les deux mois suivant la notification de la décision de refus (refus initial ou refus
consécutif au rejet explicite du recours gracieux) ou dans les deux mois suivant la date à laquelle le refus implicite de
l’administration est constitué (*)
(*) Suite à un recours gracieux, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de
rejet implicite.