convention collective nationale de la parfumerie esthetique

GROUPEMENT NATIONAL DE PREVOYANCE
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DE LA PARFUMERIE ESTHETIQUE
CONTRAT OPTIONNEL - MAINTIEN DE SALAIRE
Garantie définie au titre I de l’accord n° 5 du 27 septembre 1994 de la Convention Collective Nationale
BENEFICIAIRES
Ensemble du personnel salarié non-cadre, sous contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, ayant au moins 1 an
d’ancienneté dans l'entreprise.
Les arrêts de travail en cours à la date d’effet de l'adhésion ne feront pas l’objet d’une prise en charge par le GNP.
Seuls les arrêts postérieurs à la date d'effet du contrat sont pris en charge.
DEFINITION DE LA GARANTIE
En cas d’arrêt de travail consécutif, à une maladie ou un accident, d'ordre professionnel ou d’ordre privé, il est versé des
indemnités journalières en complément de celles versées par la Sécurité sociale.
POINT DE DEPART DE LA GARANTIE
il est fixé :
y En cas de maladie, d’accident de la vie courante,
au 11ème jour d’arrêt de travail en cas d’ancienneté de 1 an à moins de 3 ans.
Au 9ème jour d’arrêt de travail en cas d’ancienneté supérieure à 3 ans.
y En cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail,
au 11ème jour d’arrêt de travail en cas d’ancienneté de 1 an à moins de 3 ans.
au 1er jour d’arrêt de travail en cas d’ancienneté supérieure à 3 ans
DUREE ET MONTANT DES PRESTATIONS
La durée du service des prestations est fixée à 30 jours d’arrêt calendaires au cours d’une même année civile.
En cas d’absence chevauchant 2 années civiles, l’indemnisation est maintenue jusqu’à épuisement des droits de l’exercice échu.
Le montant de l’indemnisation (y compris les prestations servies par la Sécurité sociale) est fixé à 100% du salaire net à payer.
Dans tous les cas, l’indemnisation du salarié ne peut être supérieure au salaire net à payer qu'il aurait perçu s'il avait continué à
travailler pendant cette période d'arrêt.
SALAIRE DE REFERENCE
Le salaire de référence est calculé sur la base de la rémunération moyenne des 12 mois précédant l’arrêt de travail.
DATE D’EFFET ET DUREE DU CONTRAT
Le contrat est souscrit jusqu’au 31 décembre de l’année civile en cours. Il est renouvelable d’année en année, par tacite
reconduction, pour une durée d’un an. Il peut être résilié par chacune des parties au 31 décembre de chaque année, par lettre
recommandée avec avis de réception adressée sous préavis de deux mois.
LA PREVOYANCE DES BRANCHES PROFESSIONNELLES
GNP
Union d’institutions de prévoyance régie par le code de la Sécurité sociale et agréée par le Ministère des Affaires sociales sous le n° 967
V1/01-05
33, Avenue de la République – 75011 PARIS
RECONSTITUTION DU CREDIT D’INDEMNISATION
Le crédit d’indemnisation s’apprécie par année civile.
COTISATIONS
OPTION 1
Tranches A et B
OPTION 2
( avec remboursement des charges sociales patronales)
Tranches A et B
0,40%
0,60%
Option charges sociales patronales : chaque versement de prestations indemnités journalières est majoré forfaitairement de
50% pour permettre à l’employeur le paiement des charges sociales dues sur les sommes versées.
V1/01-05
GNP 013 - 02 APRI 12 - 05
Les cotisations, entièrement à la charge de l'employeur, s’appliquent à la masse salariale brute soumise à cotisations
sociales de l’ensemble du personnel ayant au moins 1 an l’ancienneté dans l’entreprise.